Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (22 juin 2015)
Rapport d’activité
| Doc. 13813 Addendum I
| 22 juin 2015
1 Décisions
du Bureau du 22 juin 2015 nécessitant une ratification de l’Assemblée
1.1 Election d’un juge
à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Azerbaïdjan
Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission
sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
qui a évalué les qualifications des trois candidats pour le poste
de juge à la Cour au titre de l’Azerbaïdjan. La commission a recommandé
de rejeter la liste. Cette position doit être entérinée par l’Assemblée
(voir Doc. 13813 Addendum
II).
1.2 Renvois et transmissions
en commissions
1.2.1 Renvois en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Doc. 13775, proposition de résolution, Nouvelles
méthodes de pression politique sur les journalistes indépendants:
renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias pour rapport;
- Doc. 13776, proposition de résolution, Situation
au Liban et risques pour la stabilité de la région et la sécurité
de l’Europe: renvoi à la commission des questions politiques
et de la démocratie pour rapport;
- Doc. 13777, proposition de résolution, L’hypersexualisation
des enfants: renvoi à la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable pour
rapport;
- Doc. 13778, proposition de résolution, Prévenir
la radicalisation d’enfants en s’attaquant à ses causes profondes:
renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du
développement durable pour rapport et
à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et
des médias et à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour avis;
- Doc. 13779, proposition de recommandation, La
situation des Turcs meskhètes déportés: renvoi à la commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi) pour
en tenir compte dans la préparation du rapport sur le «Respect des obligations
et engagements de la Géorgie»;
- Doc. 13780, proposition de résolution, Attaques
contre les journalistes et la liberté des médias en Europe:
renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias pour rapport;
- Doc. 13781, proposition de résolution, Garantir
l’accès des détenus à un avocat: renvoi à la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme pour
rapport.
1.2.2 Modification d’un
renvoi
Doc. 13573, proposition de résolution, Le
sort des détenus gravement malades dans les prisons turques: renvoi
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport et à la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis.
1.3 Rapporteurs généraux
Le Bureau a approuvé les mandats révisés du rapporteur général
sur les pouvoirs locaux et régionaux et du rapporteur général sur
les enfants (annexe).
L’Assemblée est invitée à ratifier
les propositions du Bureau ci-dessus.
2 Décisions du Bureau
du 22 juin 2015 soumises à la ratification de l’Assemblée séparément
2.1 Composition de
la commission de suivi
Sur la base d’une proposition du Groupe GUE, le Bureau a désigné
Mme Athanasia Anagnostopoulou (Grèce) en
remplacement de M. Matjaž Hanžek (Slovénie) (voir document Commission
06 addendum 1).
2.2 Composition de
la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des
droits de l’homme
Sur la base d’une proposition du Groupe GUE, le Bureau a désigné
M. Matjaž Hanžek (Slovénie) comme suppléant en remplacement de M.
Ögmundur Jónasson (Islande) (voir document Commission 06 addendum 1).
3 Autres décisions
du Bureau
3.1 Troisième partie
de session 2015 (22 au 26 juin)
3.1.1 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.
3.1.2 Demande de débat
d’actualité (selon l’article 53 du Règlement)
Le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un débat
d’actualité sur «La nécessité d’une réponse européenne commune aux
défis en matière de migration» le jeudi 25 juin matin, et a désigné
M. Reha Denemeç (Turquie, CE) comme premier orateur.
3.1.3 Comité mixte (Strasbourg,
25 juin 2015 de 15 h 30 à 16 h)
Le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour révisé.
3.1.4 Election de juges
à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Arménie,
de la Lettonie, du Luxembourg et de Monaco
Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission
sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
suite aux entretiens avec les candidats pour les postes de juges
à la Cour au titre de ces pays. Ce rapport a déjà été déclassifié
par la commission et a été soumis à l’attention de tous les membres
de l’Assemblée (Doc. 13813
Addendum II).
3.2 Observation d’élections
3.2.1 Turquie: élections
législatives (7 juin 2015)
Le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc (Doc. 13822).
3.2.2 Bélarus: élection
présidentielle (11 octobre 2015, à confirmer)
Sous réserve de la réception d’une invitation, le Bureau a
décidé d’observer cette élection et a constitué à cet effet une
commission ad hoc composée de 11 membres (SOC: 3; PPE/DC: 3; ADLE:
2; CE: 2; GUE: 1 – selon le système d’Hondt) et le rapporteur de
la commission des questions politiques et de la démocratie sur «La situation
au Bélarus». Il a également autorisé une mission pré-électorale.
3.2.3 Azerbaïdjan: élections
législatives (1er novembre 2015)
Le Bureau a décidé d’observer ces élections et a constitué
à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres (SOC: 11;
PPE/DC: 10; ADLE: 4; CE: 3; GUE: 2 – selon le système d’Hondt) et
les co-rapporteurs de la commission de suivi. Il a également autorisé
une mission pré-électorale.
3.2.4 Kirghizstan: élections
législatives (8 novembre 2015, à confirmer)
Sous réserve de la réception d’une invitation, le Bureau a
décidé d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission
ad hoc composée de 20 membres (SOC: 7; PPE/DC: 7; ADLE: 3; CE: 2;
GUE: 1 – selon le système d’Hondt) et la rapporteure de la commission
des questions politiques et de la démocratie sur «Evaluation du
partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République
kirghize». Il a également autorisé une mission pré-électorale.
3.2.5 Calendrier des
élections pour 2015
Le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2015
tel que présenté dans le mémorandum préparé par le Secrétaire Général
de l’Assemblée.
3.3 Commission ad hoc
du Bureau sur l’arrivée massive de réfugiés en Turquie
Le Bureau a pris note du rapport de la Présidente de l’Assemblée
(voir Doc. 13813 Addendum
III).
3.4 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a pris note de la lettre du président de la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
concernant la fusion des propositions de résolution sur «La Charte
sociale européenne “Processus de Turin”» et «Définir des indicateurs
sociaux et publier un rapport annuel sur les droits sociaux».
3.5 Questions diverses
3.5.1 L’attribution des
sièges à l’Assemblée parlementaire au titre de la Turquie
Le Bureau a pris note des changements au Statut du Conseil
de l’Europe concernant l’attribution des sièges à l’Assemblée parlementaire
au titre de la Turquie (18 sièges).
Annexe – Mandats révisés
des rapporteurs généraux
A. Rapporteur
général sur les enfants
Rapporteur(e)
général(e) sur les enfants de l’Assemblée parlementaire (de la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable)
Dénomination: Rapporteur(e)
général(e) sur les enfants
Durée du mandat: un
an renouvelable, limité à deux ans au maximum
Objet: Le/la rapporteur(e)
général(e) sur les enfants a pour vocation d’intervenir dans le
domaine des droits de l’enfant, notamment sur les questions de la
protection, le développement et la participation des enfants dans différents
contextes (établissements scolaires, famille, loisirs, autres).
Il ou elle devra régulièrement rendre compte à la commission des
informations recueillies et des actions entreprises.
Missions:
Le/la rapporteur(e) général(e) a pour mission:
- de suivre les activités et d’entretenir
des relations de travail avec la Division des droits des enfants
du Conseil de l’Europe, et de représenter la commission et l’Assemblée
parlementaire aux réunions des groupes
d’experts et groupes consultatifs coordonnés par celle-ci, notamment
ceux liés à la Stratégie sur les droits de l’enfant du Conseil de
l’Europe;
- de suivre les activités et de représenter la commission
et l’Assemblée au sein du Comité des Parties à la Convention du
Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels («Convention de Lanzarote»);
- de suivre les activités relatives aux droits de l’enfant
menées par d’autres organes du Conseil de l’Europe, notamment le
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Commissaire aux droits
de l’Homme;
- de suivre les activités et d’entretenir des relations
de travail avec les organes et agences des Nations Unies (UNICEF,
la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question
de la violence à l’encontre des enfants), avec la Commission européenne
et le Parlement européen, avec l’Union interparlementaire (UIP),
ainsi qu’avec des organisations non-gouvernementales internationales travaillant
dans ce domaine (Save the Children, ECPAT et autres);
- d’assurer le suivi des textes pertinents adoptés par l’Assemblée,
en particulier la Résolution 1995 (2014) et la Recommandation
2044 (2014) sur Eradiquer la pauvreté
des enfants en Europe, la Résolution 2010 (2014) sur Une justice pénale des
mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité,
la Recommandation 2045
(2014) sur Combattre la violence
sexuelle à l’égard des enfants: vers une conclusion positive de
la Campagne UN sur CINQ, ainsi que la Résolution 2049 (2015) et la Recommandation
2068 (2015) sur Services sociaux en Europe:
législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et continuer
à promouvoir les décisions de l’Assemblée figurant dans ces textes.
B. Rapporteur
général sur les pouvoirs locaux et régionaux
Rapporteur(e)
général(e) de l’Assemblée parlementaire sur les pouvoirs locaux
et régionaux (de la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable)
Dénomination: Rapporteur(e)
général(e) sur les pouvoirs locaux et régionaux
Durée du mandat: un
an renouvelable, limité à deux ans au maximum
Objet: Le/la rapporteur(e)
général(e) sur les pouvoirs locaux et régionaux a pour vocation
d’intervenir dans le domaine de la démocratie locale et régionale,
notamment sur les questions de bonne gouvernance aux niveaux local
et régional, la participation citoyenne, les finances locales et
régionales et les droits humains au niveau local. Il ou elle devra
régulièrement rendre compte à la commission des informations recueillies
et des actions entreprises.
Compétences:
Le/la rapporteur(e) général(e) a pour mission:
- de suivre systématiquement les
activités et d’entretenir des relations de travail avec le Comité
européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG), le Groupe de
rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) et le Congrès des Pouvoirs
Locaux et Régionaux;
- de suivre les activités de la Commission européenne et
du Parlement européen et, s’il y a lieu, de suivre et les activités
des associations européennes et nationales des pouvoirs locaux et
régionaux et d’entretenir des relations de travail avec elles;
- de représenter la commission au nom de l’Assemblée lors
des réunions des organes susmentionnés s’il y a lieu.
