Discussion
par l’Assemblée le 23 juin 2015 (21e séance)
(voir Doc. 13791, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. Pieter Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le
23 juin 2015 (21e séance).
2. L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres
de la Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs
d’alerte, qui représente une avancée importante dans la bonne direction.
3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:
3.1 à promouvoir des améliorations
supplémentaires de la protection des donneurs d’alerte, en lançant
le processus de négociation d’un instrument juridique contraignant
sous la forme d’une convention-cadre ouverte aux Etats non membres
et portant sur la révélation des actes répréhensibles commis par
les personnes employées dans le domaine de la sécurité nationale
et du renseignement;
3.2 dans l’intervalle, à réfléchir aux voies et aux moyens
de prévoir l’assistance technique du Conseil de l’Europe aux Etats
membres pour la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2014)7;
3.3 à encourager le Secrétaire Général à améliorer encore
les dispositions relatives aux donneurs d’alerte en vigueur au Conseil
de l’Europe, en vue de les mettre pleinement en conformité avec
les principes énoncés par l’Assemblée et le Comité des Ministres.
