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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Résolution 2078 (2015)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2015 (35e séance) (voir Doc. 13868 Partie 1, Partie 2, Partie 3, Partie 4 et Partie 5, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), rapporteur: M. Stefan Schennach). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2015 (35e séance).
1 L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)).
2 L’Assemblée félicite notamment la commission de son action dans l’accompagnement des neuf pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu (l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine) et des quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.
3 L’Assemblée note avec satisfaction la clôture de la procédure de suivi et l’ouverture d’un dialogue postsuivi en ce qui concerne le Monténégro, ainsi que la clôture du dialogue postsuivi avec Monaco. Elle exhorte les autorités monégasques à mettre en œuvre la Résolution 2052 (2015) sur le dialogue postsuivi avec Monaco et à mettre en place les mécanismes escomptés pour trouver une solution juridique appropriée qui permettra la ratification des Protocoles nos 1 et 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE nos 9 et 177) et de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), tout en respectant la spécificité du pays. L’Assemblée continuera de suivre ces évolutions par le truchement de l’examen périodique mené par la commission de suivi et concernant le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
4 Sur la période visée, l’Assemblée a examiné deux rapports complets concernant l’Albanie et le Monténégro, deux rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques concernant la Géorgie et l’Azerbaïdjan, ainsi qu’un rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco.
5 Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Géorgie, la République de Moldova (deux visites), Monaco (deux visites), le Monténégro (deux visites), la Fédération de Russie, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine (trois visites). De plus, les corapporteurs respectifs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections en Bosnie-Herzégovine, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en République de Moldova, en Turquie et en Ukraine. Ils ont établi des notes d’information sur la Géorgie, la République de Moldova, Monaco, la Turquie et l’Ukraine qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Arménie (deux déclarations), en Azerbaïdjan (trois déclarations), en Bulgarie, en Géorgie (trois déclarations), dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (deux déclarations), en République de Moldova, en Fédération de Russie (deux déclarations), en Turquie (trois déclarations) et en Ukraine (trois déclarations).
6 L’Assemblée prend note de la saisie de la commission de suivi, conformément au Règlement de l’Assemblée, pour rapport sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie. Par la suite, conformément à la Résolution 2034 (2015), la commission a présenté un rapport sur l’examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015)). L’Assemblée félicite la commission pour ses efforts incessants concernant l’évolution en Ukraine.
7 L’Assemblée regrette la décision prise par la délégation russe de boycotter ses travaux, ce qui équivaut clairement à rejeter l’offre de dialogue de l’Assemblée et à ne pas respecter l’engagement pris par la délégation russe de coopérer avec l’Assemblée et de maintenir un dialogue constructif avec elle.
8 La commission a procédé à un échange de vues avec M. Laurent Nouvion, président du Conseil national de Monaco, et M. Jacques Rit, président de la commission spéciale en charge de la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil national, sur les évolutions en cours concernant la mise en œuvre des engagements restants pris par le pays lors de son adhésion. Par ailleurs, la commission a procédé à un échange de vues avec Mme l’ambassadeur Heidi Tagliavini, représentante spéciale en Ukraine du Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et membre du groupe de contact trilatéral sur la mise en œuvre de l’ensemble de mesures en vue de l’application des Accords de Minsk concernant le conflit dans l’est de l’Ukraine, ainsi qu’avec Sir Nicolas Bratza, président du Comité consultatif international sur l’Ukraine, à propos du rapport établi par ce dernier concernant le suivi des enquêtes sur les événements de Maïdan.
9 L’Assemblée prend note de la dissolution, en janvier 2015, de la sous-commission ad hoc sur la politique de voisinage de la Russie à l’égard des autres Etats membres du Conseil de l’Europe et de son remplacement, à la lumière des quatre conflits gelés en cours dans la zone géographique du Conseil de l’Europe, par la sous-commission ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.
10 L’Assemblée se félicite des évolutions positives et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:
10.1 en Albanie, la mise en œuvre réussie de la première phase de la réforme administrative territoriale et la tenue d’élections locales qui, en dépit de dysfonctionnements, ont respecté sur un plan général les libertés fondamentales de réunion et d’expression, ainsi que l’accord de décembre 2014 qui a permis le retour de l’opposition aux travaux parlementaires;
10.2 en Arménie, le lancement d’une réforme constitutionnelle avec l’objectif avoué de garantir le respect des libertés et droits fondamentaux, et de renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le pays;
10.3 en Azerbaïdjan, les efforts pour accroître la transparence et lutter contre la corruption, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et le crime organisé;
10.4 en Géorgie, la réforme en cours du système judiciaire en vue de renforcer l’efficacité de l’administration de la justice et l’indépendance de la magistrature;
10.5 en République de Moldova, les élections législatives qui ont permis aux électeurs d’exprimer librement leur volonté et de faire leur choix parmi un large éventail d’options politiques, ainsi que le nouvel élan donné par les autorités moldoves au règlement du conflit transnistrien;
10.6 en Ukraine, les efforts en cours pour réformer la Constitution et décentraliser les pouvoirs au profit des régions;
10.7 en Bulgarie, l’amélioration du climat politique et l’adoption par consensus d’une stratégie de réforme du système judiciaire;
10.8 au Monténégro, la réalisation de progrès considérables en termes de respect des obligations et engagements souscrits par le pays lors de son adhésion concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la situation des médias, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination, ainsi que la situation des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI);
10.9 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la conclusion au mois de juillet 2015 d’un accord entre les principaux partis politiques afin de surmonter la crise politique dans le pays;
10.10 en Turquie, les élections législatives qui se sont traduites par une plus grande pluralité du parlement, le déploiement d’efforts remarquables pour prendre en charge les deux millions de réfugiés venus de Syrie, et l’amélioration des relations avec les minorités religieuses ainsi que la restitution des biens confisqués aux Eglises et à leurs communautés.
11 Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète de l’évolution observée et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique de ces pays et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:
11.1 en Albanie, la persistance d’une corruption endémique à plusieurs niveaux de la société albanaise, la politisation constante de la fonction publique, et le manque d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire;
11.2 en Arménie, la polarisation permanente de l’environnement politique, y compris en ce qui concerne les réformes constitutionnelles;
11.3 en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire, les représailles visant des médias indépendants et des journalistes, et la répression systématique ainsi que les poursuites pénales, sur la base de chefs d’accusation douteux, des défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants d’ONG, de journalistes et de leurs avocats, ou d’autres personnes exprimant des opinions critiques à l’égard du gouvernement;
11.4 en Bosnie-Herzégovine, la persistance d’un clivage ethnique et de l’absence de tout effort crédible pour réformer la Constitution afin de mettre en œuvre l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, ainsi que la défiance sans cesse croissante du public vis-à-vis du fonctionnement des institutions démocratiques qui compromet la stabilité et l’avenir du pays;
11.5 en Géorgie, la polarisation constante du climat politique, la recrudescence des discours d’intolérance envers les minorités et les lacunes structurelles dans les procédures judiciaires qui, dans certains cas, notamment concernant des personnalités de l’opposition, nuisent au respect des garanties d’un procès équitable;
11.6 en République de Moldova, le seuil électoral élevé pour entrer au parlement et la transparence insuffisante du financement des campagnes, les dysfonctionnements des institutions de l’Etat mis notamment en lumière par le scandale bancaire qui a éclaté en 2014-2015, ainsi que l’impunité qui prévaut en matière de corruption;
11.7 en Fédération de Russie, l’annexion illégale de la Crimée et la guerre latente menée dans l’est de l’Ukraine, ainsi que la signature du soi-disant «traité sur l’alliance et le partenariat stratégique» avec la région occupée d’Abkhazie, en Géorgie, et du soi-disant «traité sur l’alliance et l’intégration» avec la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, en Géorgie, en violation, inter alia, du droit international, du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et des engagements souscrits par la Russie lors de son adhésion à l’Organisation, le cadre juridique répressif des organisations de la société civile, le harcèlement des ONG critiques à l’égard du gouvernement et les poursuites judiciaires à leur encontre, l’environnement juridique restrictif des médias et des journalistes qui fait obstacle au droit à la liberté d’expression en Russie et l’ingérence du pays dans les affaires intérieures de pays voisins et les pressions exercées sur ces derniers, en contradiction flagrante avec les engagements contractés lors de son adhésion;
11.8 en Ukraine, les rapports crédibles qui font état de violations des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par l’ensemble des parties au conflit dans l’est du pays, y compris les forces placées sous le contrôle des autorités ukrainiennes, ainsi que le report de la mise en œuvre de la loi sur le procureur général qui est un coup de frein au processus de réforme de la justice;
11.9 en Bulgarie, la persistance des mauvais traitements infligés aux détenus par la police et le personnel pénitentiaire, les conditions de détention exécrables et la surpopulation carcérale, la corruption endémique au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que l’absence de la part des autorités de mesures concrètes pour remédier à cette grave situation;
11.10 au Monténégro, la corruption généralisée, la situation des médias et la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT);
11.11 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la corruption, la crise politique qui a éclaté dans le pays à la suite des élections législatives et mis en lumière les lacunes persistantes dans le fonctionnement des institutions démocratiques et le paysage institutionnel du pays, ainsi que l’ampleur manifeste de la surveillance à tous les niveaux mise en place ces dernières années dans le pays;
11.12 en Turquie, la suspension récente du processus de paix concernant la question kurde, la détérioration de la situation s’agissant de l’indépendance et de l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire, du parquet et des forces de police, ainsi que les menaces persistantes qui pèsent sur la liberté d’expression et la liberté de réunion.
12 En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
12.1 les autorités albanaises à mettre en œuvre une réforme complète du système judiciaire, y compris du ministère public, de manière inclusive et consensuelle, et dans le plein respect du principe fondamental d’indépendance du pouvoir judiciaire, et à veiller à donner aux collectivités locales les fonctions et pouvoirs clairs et concrets qui vont de pair avec l’autonomie locale, ainsi que les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre; et elle appelle l’ensemble des forces politiques au parlement à participer pleinement aux travaux de la commission parlementaire ad hoc sur la réforme de la justice, mise en place par le Parlement albanais;
12.2 les autorités arméniennes à garantir un processus référendaire démocratique sur les modifications constitutionnelles prévues, y compris l’organisation de consultations publiques exhaustives et d’un débat avant la tenue du référendum, ainsi qu’à mener des enquêtes transparentes sur toutes les allégations de recours excessif à la force par la police lors des récentes manifestations;
12.3 les autorités azerbaïdjanaises à mettre un terme à la répression systématique des défenseurs des droits de l’homme, des médias et de ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux poursuites engagées pour des motifs politiques, et à permettre un contrôle judiciaire effectif de telles pratiques; et à créer un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée d’un côté, et la liberté d’expression et d’association de l’autre;
12.4 les autorités et les forces politiques de Bosnie-Herzégovine à surmonter le clivage ethnique et à adopter les amendements constitutionnels attendus depuis longtemps pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci;
12.5 les autorités géorgiennes à poursuivre la réforme du système judiciaire, notamment du ministère public, en vue de mettre en place un appareil judiciaire réellement indépendant, et à traiter les défaillances structurelles des procédures judiciaires relevées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE dans son rapport d’observation du procès de 14 anciens hauts fonctionnaires du gouvernement; et elle appelle toutes les forces politiques à convenir d’une réforme électorale, pour remédier en particulier à l’écart de taille excessif entre les circonscriptions uninominales, et à envisager un système électoral régional proportionnel, fondé sur des listes ouvertes, qui semble recueillir l'assentiment de la plupart des forces politiques du pays, si ce n'est de toutes;
12.6 le Parlement moldove à adopter les modifications constitutionnelles requises concernant l’élection du Président et la désignation du procureur général ainsi que la loi sur le ministère public; et elle appelle les autorités moldoves à renforcer l’indépendance et l’efficacité du centre national de lutte contre la corruption, à dépolitiser les institutions de l’Etat et à prendre des mesures concrètes afin d’harmoniser la législation moldove et le statut de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri;
12.7 les autorités monténégrines à mener à terme, d’ici à la fin de l’année 2017, une série de réformes relatives au processus électoral, à l’indépendance du système judiciaire, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi qu’à la situation des médias;
12.8 les autorités de la Fédération de Russie:
12.8.1 à mettre pleinement en œuvre les exigences de la Résolution 2034 (2015) de l’Assemblée, notamment à annuler l’annexion illégale de la Crimée et à retirer ses troupes de l’est de l’Ukraine, et à mettre pleinement en œuvre les Accords de Minsk;
12.8.2 à annuler sa reconnaissance des régions géorgiennes occupées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, à retirer ses troupes de ces régions occupées et à appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu en six points du 12 août 2008;
12.8.3 à libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens détenus en Russie, en particulier Nadia Savtchenko, membre de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;
12.8.4 à cesser le harcèlement et les poursuites engagées à l’encontre des organisations de la société civile ou de leurs militants et des journalistes;
12.8.5 à abroger la loi sur les organisations étrangères indésirables;
12.8.6 à mettre le cadre juridique des organisations non gouvernementales en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe;
12.8.7 à garantir dans la pratique la pleine mise en œuvre de tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la Fédération de Russie;
12.9 la Verkhovna Rada ukrainienne à adopter rapidement les modifications constitutionnelles relatives à la décentralisation et au pouvoir judiciaire; et appelle les autorités ukrainiennes à poursuivre les réformes de la justice et anticorruption, et à lutter de manière efficace contre la corruption endémique dans le pays, à mener des enquêtes approfondies sur tous les signalements et toutes les allégations de violations des droits de l’homme, du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire par les troupes placées sous le commandement des autorités ukrainiennes;
12.10 les autorités bulgares à prendre sur le champ des mesures efficaces pour répondre aux graves préoccupations soulevées par les mauvais traitements infligés aux personnes détenues et les conditions carcérales constatés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);
12.11 toutes les forces politiques de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à mettre en œuvre de bonne foi l’accord afin de surmonter la crise politique qui secoue le pays et d’en traiter les causes sous-jacentes; et appelle les autorités à enquêter de manière transparente et impartiale sur toutes les allégations de violations et d’actes répréhensibles soulevées dans le cadre du scandale des écoutes téléphoniques;
12.12 les autorités turques à respecter et à renforcer l’indépendance du système judiciaire et du ministère public, à pleinement respecter dans la pratique les droits fondamentaux à la liberté de réunion, d’association et d’expression, à garantir le maintien du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, à mettre les lois relatives à la sécurité intérieure et à internet en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, à mettre en place un statut juridique spécifique pour les minorités religieuses, et à reprendre le dialogue avec les représentants kurdes au sujet du règlement de la question kurde.
13 L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, elle félicite la commission de suivi pour la mise en œuvre prompte et cohérente de la réforme de la procédure de suivi parlementaire telle qu’adoptée par l’Assemblée dans la Résolution 2018 (2014).
14 L’Assemblée salue tout particulièrement l’instauration d’un examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Elle soutient pleinement les lignes directrices et le calendrier d’établissement des rapports adoptés par la commission de suivi pour mener ces examens périodiques.
15 L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre, qui figurent dans le rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015). Elle approuve les constatations et les conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:
15.1 concernant l’Andorre:
15.1.1 se félicite des réformes importantes menées au cours des dernières années, notamment pour renforcer la transparence et la coopération économiques et fiscales;
15.1.2 salue l’élaboration d’une politique efficace destinée à renforcer l’intégration des non-Andorrans dans la société andorrane et encourage les autorités à envisager d’autres réformes pour améliorer leur participation aux processus démocratiques dans le pays. A cet égard, l’Assemblée recommande aux autorités d’envisager l’octroi du droit de vote aux non-Andorrans lors des scrutins locaux, d’étudier la possibilité d’introduire la double nationalité et d’assouplir les exigences de résidence pour les demandes de la nationalité andorrane;
15.1.3 exprime ses préoccupations devant le manque d’indépendance des médias andorrans vis-à-vis des intérêts financiers, politiques et religieux, et appelle les autorités à garantir l’indépendance des médias tant en principe que dans la pratique;
15.1.4 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à l’Andorre, inter alia, de signer et de ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 128) prévoyant un système de réclamations collectives, et se félicite de l’annonce faite par les autorités de ratifier, avant fin 2015, le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189);
15.1.5 encourage les autorités à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations restantes du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), et à poursuivre leurs efforts pour adopter une législation complète contre le racisme et l’intolérance;
15.2 concernant la Belgique:
15.2.1 salue les efforts visant à parvenir à un consensus politique sur un Etat fédéral plus efficace et une plus grande autonomie des entités fédérées. Elle estime que des mesures complémentaires sont nécessaires pour garantir la stabilité et un fonctionnement efficace des structures de l’Etat fondés sur la coopération et la cohabitation entre les communautés;
15.2.2 exprime ses inquiétudes face aux problèmes structurels liés aux conditions pénitentiaires et au surpeuplement carcéral, ainsi qu’à la situation des détenus présentant des troubles mentaux. L’Assemblée encourage les autorités à mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à cet égard;
15.2.3 invite instamment les autorités belges à régler la question de la rétention des réfugiés et des demandeurs d’asile, et le défaut d’accès aux centres d’accueil;
15.2.4 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à la Belgique de ratifier, inter alia, le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210) et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;
15.2.5 encourage les autorités à mettre en œuvre les recommandations restantes du GRECO et à améliorer l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);
15.3 concernant la Croatie:
15.3.1 salue la mise en œuvre de réformes complètes pour renforcer le fonctionnement des institutions démocratiques, mais note la persistance de problèmes concernant la justice et la réconciliation d’après-conflit. Les autorités devraient en particulier mener des enquêtes efficaces sur les meurtres et les disparitions de civils au cours de la guerre, et garantir l’élaboration d’un cadre juridique complet permettant à toutes les victimes civiles de la guerre l’accès à une réparation;
15.3.2 enjoint les autorités d’intensifier la lutte contre la corruption et notamment d’adopter dans les meilleurs délais le code d’éthique à l’intention des parlementaires actuellement en cours d’élaboration, et de mettre en œuvre les recommandations du GRECO concernant le renforcement de l’indépendance du système judiciaire et de la confiance que lui accorde la population;
15.3.3 encourage les autorités à poursuivre la promotion des droits des minorités nationales conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148), et à prêter une attention particulière à la situation des minorités serbe et rom qui sont confrontées à des discriminations spécifiques;
15.3.4 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à la Croatie de ratifier, inter alia, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que la Charte sociale européenne révisée;
15.4 concernant Chypre:
15.4.1 se félicite vivement du nouvel élan donné récemment aux pourparlers de paix et encourage le Président Anastasiades et le leader chypriote turc Akıncı à poursuivre leurs efforts pour instaurer une paix durable dans le pays et résoudre les problèmes liés aux personnes disparues à la suite du conflit;
15.4.2 note les actions entreprises par les autorités pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO, mais estime que des efforts soutenus sont nécessaires pour créer un cadre juridique robuste et cohérent permettant de combattre efficacement la corruption, notamment en assurant la transparence du financement des partis politiques;
15.4.3 prend acte de l’arrivée massive de réfugiés et de demandeurs d’asile en raison de la situation géographique du pays, mais reste préoccupée par la détention et le traitement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. A cet égard, elle invite instamment les autorités à mettre en œuvre et à renforcer encore le cadre administratif et juridique pour les migrants et les demandeurs d’asile ainsi que les solutions de remplacement à la pratique actuelle de détention des demandeurs d’asile;
15.4.4 bien que des mesures positives aient été prises par les autorités, y compris des projets de construction de nouvelles prisons, s’inquiète des rapports faisant état de mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires et d’une surpopulation carcérale, et enjoint aux autorités de développer une stratégie cohérente pour régler ces problèmes;
15.4.5 salue les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains et encourage les autorités à appliquer sans attendre les recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et du Comité des Parties. Pour ce qui concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie, l’Assemblée prend note de l’exécution conforme par Chypre des mesures générales. Elle rappelle cependant que la conformité des mesures individuelles requises à l’encontre des deux parties doit encore être évaluée pour clôturer l’affaire;
15.4.6 concernant les conventions du Conseil de l’Europe, recommande à Chypre de ratifier, inter alia, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
16 L’Assemblée prend note de l’avis sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la France, adopté par la commission de suivi le 3 septembre 2015, dans lequel la commission recommande de ne pas ouvrir une procédure de suivi. Néanmoins, l’Assemblée invite les autorités françaises à traiter rapidement les sujets de préoccupation soulevés et les recommandations émises dans cet avis.
17 L’Assemblée prend note de la décision de la commission de suivi de présenter ses prochains rapports concernant l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée lors de ses parties de session de janvier.
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