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Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Doc. 14217 : recueil des amendements écrits | Doc. 14217 | 24/01/2017 | Version révisée

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Sous-amendement 1 à l'amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Sous-amendement 1 à l'amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Sous-amendement 1 à l'amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Internet est une ressource et un outil exceptionnel qui a révolutionné de nombreux aspects de notre vie et a créé de formidables nouvelles possibilités d’expression. La liberté d’expression est l’un des fondements les plus importants des sociétés démocratiques et il est crucial de la préserver, y compris sur internet. Internet ne doit en aucun cas devenir un espace dans lequel la censure étouffe les voix discordantes, ou dans lequel les sociétés privées dictent quelles opinions et quelles personnes on peut écouter.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Ionuț-Marian STROE, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 47 pour 76 contre 17 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après les mots «y compris sur internet», insérer les mots suivants: «Il est important de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la liberté d’expression s’étend aux déclarations qui heurtent, choquent ou inquiètent une partie de la population et que toute limitation de cette liberté de parole doit être proportionnée au but légitime poursuivi afin de protéger une société démocratique.»

2Cependant, des personnes en nombre incalculable sont chaque jour la cible de propos haineux en ligne. Sexe réel ou supposé, couleur, origine ethnique, nationalité, religion, statut migratoire, orientation sexuelle, identité de genre, convictions politiques ou autres, handicap ou autre condition sont autant de prétextes pour tenir des propos incendiaires et haineux, harceler et agresser une cible, voire la traquer, proférer des menaces ou inciter à la violence psychologique ou physique à son encontre. Le discours de haine ne se limite pas au racisme et à la xénophobie: il peut également se manifester sous forme de sexisme, d’antisémitisme, d’islamophobie, de misogynie, d’homophobie ou d’autres formes de propos haineux visant des groupes ou individus spécifiques. De telles formes de comportement, qui ne sont pas acceptées hors ligne, sont tout aussi inacceptables en ligne. Tout comme dans les relations face-à-face, l’internet doit permettre d’exprimer des critiques sans pour autant laisser de place au discours de haine.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «De plus en plus d’enfants migrants de première, de deuxième ou de troisième génération ainsi que d’enfants adoptifs et minoritaires rapportent des expériences de racisme dans leur vie quotidienne.»

Note explicative

La proposition de résolution «protéger les enfants contre le racisme et le discours de haine» (Doc. 14040) est prise en considération dans le rapport de Mme Maij. L’amendement vise à renforcer cet aspect.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 144 pour 2 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, après les mots «discours de haine», insérer les mots suivants: «et à l’incitation à la violence».

Note explicative

Si la notion d’incitation à la violence est contenue dans le discours de haine, c’est toutefois une notion quelque peu différente. C’est pourquoi il est suggéré de la mentionner explicitement, afin que les mesures prises contre le discours de haine puissent aussi contribuer à lutter de façon plus appropriée contre ce phénomène corrélé

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans l'amendement 4, remplacer le mot «et» par les mots «y compris».

3La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la protection de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) ne s’étend pas au discours raciste ou xénophobe. D'autres instruments internationaux visent également le discours raciste et xénophobe sans pour autant couvrir toutes les formes de discours de haine. En outre, toutes les normes internationales n’ont pas été universellement acceptées. Toutefois, et bien qu’il n’y existe pas de définition unique et harmonisée du discours de haine applicable dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, ceux-ci ont tous prévu au niveau du droit interne une définition du discours de haine et de la discrimination. Ainsi, la législation nationale permet déjà de prendre des mesures efficaces contre certaines formes de propos haineux en ligne, même si elle ne couvre pas toujours tous ces comportements ou ne reconnaît pas toujours concrètement les nouvelles formes de communication. Ces lacunes législatives doivent être corrigées afin d'assurer une protection efficace contre toute manifestation de haine en ligne.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après le mot «internationaux», insérer les mots suivants: «, comme la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 189),»

Note explicative

La cyber-discrimination et le discours de haine en ligne sont visés spécifiquement par l’article 4 de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité. Il conviendrait de rappeler ces normes juridiques.

4Les propos haineux en ligne reflètent la haine présente dans nos sociétés. Il est donc crucial que les stratégies d’élimination des manifestations de haine dans l’environnement en ligne identifient et s’attaquent à l’hostilité et l’intolérance contenues dans le cœur et l’esprit des individus. En parallèle, cependant, ces stratégies doivent également prendre en compte et traiter les spécificités de cet environnement en ligne et du comportement des personnes connectées, telles que la diffusion large et instantanée de contenus internet, l'anonymat éventuel et les interactions désinhibées que cela peut favoriser, ainsi que les difficultés rencontrées pour intenter une action en justice, si cela est nécessaire, dans des cas qui sont souvent de nature transfrontière.
5Les stratégies visant à prévenir et combattre les propos haineux en ligne doivent aussi reconnaître qu’internet est devenu un outil de communication omniprésent et indispensable que ses utilisateurs ne peuvent pas tout simplement abandonner afin d'éviter les abus, surtout lorsque la nature de leur travail les oblige à jouer un rôle public.
6Il est également nécessaire de clarifier la responsabilité et le rôle des intermédiaires internet qui fournissent les outils, les forums et les plateformes sur lesquels les échanges se produisent, en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les propos haineux en ligne.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 154 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante: «A cet égard, l’Assemblée souligne que la législation dans les Etats membres doit s’inspirer de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment de l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie.»

Note explicative

Par l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (requête n° 64569/09), la Cour européenne des droits de l’homme a clarifié la responsabilité des fournisseurs de service internet eu égard aux propos haineux publiés par des tierces parties. Il est utile de rappeler cet arrêt de référence.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans l'amendement 6, supprimer les mots: «, et notamment de l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie».

7A la lumière de ce qui précède, et compte tenu des recommandations pertinentes formulées dans sa Résolution 2069 (2015) «Reconnaître et prévenir le néo-racisme», l'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe:

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Ionuț-Marian STROE, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 59 pour 74 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «A la lumière de ce qui précède,», insérer les mots suivants: «rappelant l’importance de la sauvegarde du droit à la liberté d’expression,»

7.1au vu de la dimension internationale des communications en ligne:
7.1.1à ratifier, s’ils ne l'ont pas encore fait, la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189);
7.1.2à travailler ensemble pour veiller à ce que des définitions harmonisées et complètes du discours de haine soient appliquées en cas de propos haineux en ligne, et s’inspirer à cet égard des recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) dans sa Recommandation de politique générale no 15 sur la lutte contre le discours de haine;
7.2en ce qui concerne la législation nationale:
7.2.1à veiller, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à ce que la législation nationale permette la poursuite effective des propos haineux en ligne, tout en respectant pleinement la liberté d'expression et en particulier la liberté de critiquer les actions des pouvoirs publics;
7.2.2à veiller à ce que la législation nationale couvre toutes les formes d'intimidation, de harcèlement, de menace et de traque en ligne, de sorte que ces comportements puissent être effectivement poursuivis en vertu du droit national;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2.2, après le mot «formes», ajouter les mots suivants: «d’incitation à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes,»

Note explicative

Le paragraphe 7.2.2 du projet de résolution exige que toutes les formes d'intimidation, de harcèlement, de menace et de traque en ligne puissent être «effectivement poursuivies en vertu du droit national». Il semble approprié d’inclure toute conduite en ligne qui incite publiquement à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes.

7.2.3à modifier la législation nationale ou les lignes directrices pertinentes à chaque fois que cela est nécessaire afin de veiller à ce que l’éventail des caractéristiques considérées comme des motifs de protection au titre de la loi contre la discrimination soient prises en compte dans les cas de propos haineux en ligne, notamment le sexe, la couleur, l'origine ethnique, la nationalité, la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l’opinion politique ou toute autre opinion, le handicap ou toute autre condition;
7.3en ce qui concerne l’application de la législation nationale:
7.3.1à donner une formation aux services de police, aux procureurs et aux juges sur la gravité de toutes les formes de propos haineux en ligne, notamment le discours de haine, l'intimidation, le harcèlement, les menaces et la traque en ligne;
7.3.2à donner une formation et des lignes directrices claires aux services de police sur la nécessité d'enregistrer tous les incidents signalés dans ce domaine et d'enquêter sur ces incidents rapidement et efficacement, et sur comment procéder dans de tels cas; cette formation et ces lignes directrices devraient également expliciter les moyens qui sont à la disposition de la police lorsque celle-ci n’a pas les capacités techniques d’enquêter elle-même;
7.3.3à donner une formation et des lignes directrices claires également aux procureurs et aux juges sur la façon dont la loi en vigueur peut être appliquée en cas de propos haineux en ligne;
7.3.4à veiller à ce que les plaintes des victimes de propos haineux en ligne soient prises au sérieux et que les personnes concernées bénéficient de tout l’appui qui leur permettra de faire face aux conséquences;
7.3.5à fournir des instruments pour signaler les propos haineux en ligne et encourager leur retrait;
7.4en ce qui concerne la prévention, l’éducation et la sensibilisation:
7.4.1à sensibiliser davantage la société à l’étendue et à l’impact des propos haineux en ligne;
7.4.2à faire en sorte de former très tôt les enfants et les jeunes tant aux potentialités exceptionnelles des communications en ligne qu’aux défis posés qu’elles posent; faire en sorte également d’inclure les compétences en matière de communications en ligne en tant qu’élément essentiel des programmes scolaires;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 7.4.2, ajouter les mots suivants: «à reconnaître que les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets négatifs de la cyber-discrimination et de la haine en ligne et;»

Note explicative

La proposition de résolution «protéger les enfants contre le racisme et le discours de haine» (Doc. 14040) est prise en considération dans le rapport de Mme Maij. L’amendement vise à renforcer cet aspect.

7.4.3à lancer des programmes et soutenir les initiatives de la société civile et d’autres acteurs concernés afin d’encourager une utilisation responsable d’internet, de lutter contre la cyber-intimidation, mais aussi d’aider les victimes à y faire face, de donner aux individus les moyens d’élaborer des contre-discours et des discours alternatifs contre le discours de haine, de rétablir le dialogue et de désamorcer des conflits en ligne, de mobiliser des réseaux d’acteurs de la lutte contre les propos haineux en ligne et de former des alliances entre eux;
7.4.4à faire en sorte que ces initiatives et programmes soient financés à long terme et conçus pour avoir un impact durable sur l’attitude des individus à l’égard des propos haineux en ligne;
7.4.5à organiser des événements périodiques pour souligner la nécessité de combattre en permanence les manifestations de haine, par exemple en déclarant le 22 juillet «Journée européenne des victimes de crimes de haine», comme demandé par l’Assemblée dans sa Recommandation 2052 (2014) «Faire barrage aux manifestations de néonazisme et d'extrémisme de droite»;
7.5en ce qui concerne les intermédiaires internet:
7.5.1à veiller à ce que les normes en matière de liberté d’expression établies en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme soient appliquées aux communications en ligne dans les Etats membres;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.1, après les mots «la Convention européenne des droits de l’homme», ajouter les mots suivants: «et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance».

Note explicative

Outre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un travail très spécifique et poussé sur cette question a été accompli par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Il serait donc approprié de le mentionner dans cet alinéa.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5.1, insérer le paragraphe suivant:

«à encourager les intermédiaires internet à établir des procédures internes claires et efficaces pour la gestion des signalements du discours de haine;»

Note explicative

Les cas de cyber-discrimination et de discours de haine en ligne sont généralement mis au jour par des utilisateurs qui les signalent à leurs fournisseurs de services internet. Par conséquent, ces fournisseurs devraient mettre en place des procédures internes claires et efficaces pour gérer ces signalements.

7.5.2à encourager les efforts déployés par ces intermédiaires pour faire en sorte que les contenus que l’on peut assimiler à des propos haineux, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la traque en ligne et qui sont visés par les motifs mentionnés au paragraphe [7.2.3] ci-dessus, soient rapidement éliminés, sans préjudice de la possibilité d’engager une action en justice contre leur auteur;
7.5.3à encourager ces intermédiaires à prendre au sérieux les propos haineux en ligne et à coopérer étroitement avec les autorités policières tout en respectant les obligations de protection des données telles que définies par la loi, dans les affaires concernant les manifestations de haine en ligne;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 150 pour 1 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.3, remplacer les mots «les obligations de protection des données telles que définies par la loi» par les mots suivants: «les normes internationales en matière de protection des données».

Note explicative

La protection des données pourrait faire obstacle à la coopération et l’entraide judiciaires entre les forces de l’ordre. Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu, mais peut être restreint pour la répression des infractions pénales.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans l'amendement 11, remplacer les mots «les normes internationales en matière de protection des données» par les mots suivants: «la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ETS n° 108)».

7.5.4à définir dans la loi, si cela n'a pas déjà été fait, la responsabilité et le rôle des intermédiaires internet concernant le retrait des contenus en ligne motivés par la haine, en utilisant, autant que possible, une approche de retrait sur notification.
8Enfin, l'Assemblée invite les parlements nationaux à se mobiliser contre les discours de haine et toutes les formes de racisme et d'intolérance, notamment en participant à des initiatives telles que l'Alliance parlementaire contre la haine, élaborée par l’Assemblée elle-même.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 44 pour 90 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants: «et en soutenant les initiatives de partenaires, comme la campagne «Les médias contre la haine» d’Article 19, de la Fédération européenne des journalistes et d’autres.»

Note explicative

Article 19, la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et d’autres organisations ont lancé la campagne « Les médias contre la haine » (http://europeanjournalists.org/mediaagainsthate/ ). Cette campagne mérite d’être saluée et mentionnée afin d’encourager la coopération et les effets de synergie qui lui sont inhérents.

CProjet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution... (2017) «Mettre fin à la cyber-discrimination et aux propos haineux en ligne», dans laquelle elle invite les Etats membres à prendre un certain nombre de mesures pour lutter contre le déferlement croissant de propos haineux en ligne, notamment en tenant compte des divers motifs pour lesquels les individus sont aujourd'hui visés par un discours de haine, et de l'évolution rapide des formes de propos haineux en ligne et des médias qui leur servent de moyens de diffusion.
2L’Assemblée observe que les propos haineux en ligne ne sont pas un phénomène isolé propre à certains Etats membres du Conseil de l'Europe, mais un problème aux dimensions paneuropéennes qu’il sera plus facile de traiter si les Etats membres partagent leurs expériences et leurs bonnes pratiques.
3L'Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres:
3.1à revoir et mettre à jour sa Recommandation No R (97) 20 sur le «discours de haine», afin de veiller à ce qu'elle continue de fournir une base efficace pour lutter contre toutes les formes de ce phénomène, y compris les propos haineux en ligne, et qu'elle couvre tous les motifs pour lesquels les victimes peuvent être des cibles de discours de haine;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.1, insérer le paragraphe suivant:

«à revoir et actualiser sa Stratégie sur la gouvernance de l’internet 2016-2019 compte tenu de la Résolution … (2017) «Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne» et de la Résolution … (2017) «Médias en ligne et journalisme : défis et responsabilités»;»

Note explicative

Le Comité des Ministres a adopté sa Stratégie sur la gouvernance de l’internet 2016-2019 pour guider les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Il est important que le Comité des Ministres procède à son actualisation à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 141 pour 1 contre 3 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.1, insérer le paragraphe suivant:

«à lancer des travaux sur l’éducation contre le racisme et le discours de haine, en mettant l’accent en particulier sur les enfants;»

Note explicative

La proposition de résolution «protéger les enfants contre le racisme et le discours de haine» (Doc. 14040) est prise en considération dans le rapport de Mme Maij. L’amendement vise à renforcer cet aspect.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans l'amendement 14, remplacer les mots «lancer des» par les mots suivants: «renforcer les».

3.2à réexaminer la possibilité de déclarer le 22 juillet «Journée européenne des victimes de crimes de haine», en commémoration des attentats terroristes d'Oslo et de l'île d'Utøya (Norvège);
3.3à porter la Résolution … (2017) à l’attention des gouvernements des Etats membres.