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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Rapport | Doc. 14213 Part 1 | 06 janvier 2017

Commission
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Rapporteur :
M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC
Origine
Voir également Doc. 14213 Partie 2, Partie 3, Partie 4, Partie 5, Partie 6 et Partie 7. 2017 - Première partie de session

Résumé

Dans son rapport annuel, la commission de suivi fait le bilan de ses activités menées de septembre 2015 à décembre 2016 et évalue les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe réalisés par les neuf pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ainsi que par les quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi. Elle salue les avancées, prend note des défis et exprime sa préoccupation sur les reculs et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Conformément à son mandat d’assurer le suivi du respect des obligations découlant de l’adhésion de tous les Etats membres, la commission de suivi présente dans ce rapport les six rapports d’examen périodique sur le respect des obligations découlant de leur adhésion par l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France et la République tchèque.

A Projet de résolutionNote

1. L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat, tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005), la Résolution 1515 (2006), la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010), la Résolution 1936 (2013) et la Résolution 2018 (2014)).
2. L'Assemblée félicite notamment la commission de son action dans l’accompagnement des neuf pays faisant l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie‑Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine) et les quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et engagements qu'ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que le suivi des obligations découlant de l’adhésion de tous les autres Etats membres au moyen de son processus d’examen périodique.
3. L’Assemblée regrette que les corapporteurs de la procédure de suivi n’aient pu se rendre dans la Fédération de Russie en raison du boycott par la délégation russe du travail de l’Assemblée. Considérant qu’il est inacceptable pour un pays de se retirer de fait de la procédure de suivi, même sur une base temporaire, en refusant toute coopération avec l’Assemblée, l’Assemblée félicite la commission de ses efforts pour continuer à suivre les développements intérieurs dans la Fédération de Russie. Elle rappelle que la coopération avec la procédure de suivi est un engagement explicite contracté par le pays lors de son adhésion.
4. L’Assemblée note que, sur la période visée, un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie a été débattu par l’Assemblée dans le cadre du dialogue postsuivi avec ce pays. Elle réitère ses préoccupations et les recommandations formulées dans cette résolution, dont la pertinence est encore plus grande aujourd’hui au vu des développements en cours dans le pays.
5. Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: Albanie, Arménie (deux visites), Azerbaïdjan (deux visites), Bosnie‑Herzégovine (deux visites), Géorgie (deux visites), République de Moldova (deux visites), Serbie, Ukraine (deux visites), Bulgarie (deux visites, dont une à Bruxelles pour des réunions avec la Commission européenne), Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie. De plus, les corapporteurs respectifs ont pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections (ou de référendum) en Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, Monténégro, République de Moldova, Ukraine, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie. Ils ont établi des notes d’information sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l’Ukraine, la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie, qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Ukraine, Bulgarie, Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie.
6. L’Assemblée prend note de la saisie de la commission, conformément au Règlement de l’Assemblée, pour rapport sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne».
7. La commission a tenu un échange de vues avec le Gouverneur (Bashkan) de l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri de la République de Moldova. En outre, la commission a tenu des auditions sur: les développements récents dans le sud‑est de la Turquie et la relance du processus de paix, avec la participation de M. Mehmet Tekinarslan, Sous‑Secrétaire adjoint au ministère de l’Intérieur de la Turquie, M. Osman Baydemir du Parti démocratique des peuples (HDP) et M. Andrew Gardner d’Amnesty international; la situation à l’intérieur de la Fédération de Russie, avec la participation de M. Alexander Cherkasov du centre pour les droits de l’homme Memorial, Mme Rachel Denber de Human Rights Watch et M. John Dalhuisen d’Amnesty International. La commission a également procédé à un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, et avec les dirigeants des partis SDSM et VRMO-DPMNE de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» sur les développements récents concernant la mise en œuvre de l’accord de Przino. Dans le cadre de sa coopération étendue avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la commission a organisé des auditions avec M. Thomas Markert, Directeur et Secrétaire exécutif de la Commission de Venise, et M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise. A l’occasion de sa réunion à Sarajevo, la commission a tenu une audition sur «La Constitution de Dayton: 20 ans après» et, dans le cadre de sa réunion en Albanie, la commission a organisé une audition conjointe avec le parlement albanais sur «Tolérance et dialogue interreligieux».
8. L’Assemblée note avec satisfaction le travail de la sous‑commission ad hoc sur les conflits entre des Etats membres du Conseil de l’Europe et prend note de la décision prise par la commission d’en faire une sous‑commission permanente de la commission de suivi.
9. L’Assemblée se félicite des développements positifs et des progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi, à savoir:
9.1 en Albanie, l’adoption d’amendements constitutionnels ouvrant la voie à une réforme approfondie et détaillée du système judiciaire afin d’assurer son impartialité et son indépendance à l’égard d'influences et de pressions extérieures;
9.2 en Arménie, l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel ayant pour objectif déclaré de garantir le respect des libertés et droits fondamentaux et de renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le pays, ainsi que la coopération constructive qui s’est développée entre la majorité au pouvoir et l’opposition autour de l’adoption d’un nouveau Code électoral, ce qui a fortement réduit les tensions dans la vie politique;
9.3 en Azerbaïdjan, la libération récente de plusieurs défenseurs des droits de l’homme, militants politiques, journalistes et blogueurs dont l’incarcération avait été mise en cause par la communauté internationale;
9.4 en Géorgie, la réforme en cours de la justice et l’organisation d’élections législatives concurrentielles conformes aux normes européennes, ainsi que les efforts engagés pour résoudre le problème du rapatriement de la population meskhète déportée, conformément à l’engagement contracté par le pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe;
9.5 en République de Moldova, l’accélération du processus de réforme pour remplir les obligations prévues dans la feuille de route de l’accord d’association avec l’Union européenne, ainsi que l’établissement d’un dialogue constructif avec les autorités gagaouzes en vue d’harmoniser la législation moldave avec le statut de l’Entité autonome;
9.6 en Serbie, les mesures prises par les autorités pour renforcer l’indépendance et l’efficience du système judiciaire;
9.7 en Ukraine, la poursuite des réformes et, en particulier, l’adoption des amendements constitutionnels relatifs à la justice et à la magistrature en application de l’un des derniers engagements contractés par le pays au moment de son adhésion;
9.8 en Bulgarie, la réforme en cours du système judiciaire et, en particulier, l’adoption des amendements à la constitution visant à accroître son indépendance;
9.9 au Monténégro, le rôle actif joué par le pays dans la coopération régionale et la promotion de la stabilité dans la région;
9.10 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», le nouvel accord signé entre l’opposition et la majorité au pouvoir pour surmonter la crise politique dans le pays, et la décision consensuelle prise ultérieurement d’organiser des élections législatives anticipées en décembre 2016.
10. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des faits observés et des insuffisances qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Ces insuffisances compromettent la consolidation démocratique de ces pays et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur adhésion, à savoir:
10.1 en Albanie, la politisation de l’environnement médiatique, ainsi que l’absence d’indépendance et la corruption persistante du système judiciaire;
10.2 en Arménie, la corruption et le manque d’indépendance du système judiciaire;
10.3 en Azerbaïdjan, toujours la non-exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire d’Ilgar Mammadov, en violation des obligations contractées par le pays lors de son adhésion;
10.4 en Bosnie-Herzégovine, l’incapacité persistante à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et la non-exécution d’un certain nombre de décisions de la Cour constitutionnelle;
10.5 en Géorgie, le maintien de la polarisation de la vie politique et les tentatives de politiser la magistrature et d’influencer son travail;
10.6 en République de Moldova, l’instabilité politique et l’absence de progrès dans l’enquête sur le «scandale bancaire», ainsi que les allégations de poursuites politiquement motivées de figures de l’opposition;
10.7 dans la Fédération de Russie, la poursuite de la détérioration de la vie politique et le harcèlement des partisans de l’opposition, et le rétrécissement rapide de l’espace accordé à la société civile pour mener ses activités et jouir de ses droits à la liberté d’expression et d’association; l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de la guerre secrète dans l’est de l’Ukraine, en violation notamment du droit international, du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et des engagements contractés lors de son adhésion; et la remise en cause de la primauté du droit international et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;
10.8 en Serbie, les défaillances récurrentes du processus électoral, y compris sous la forme de l’utilisation abusive de ressources administratives;
10.9 en Ukraine, la corruption généralisée et l’absence de résultats concrets dans la lutte contre ce problème majeur pour le pays; le manque persistant d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire; les pressions répétées sur l’opposition politique et les médias;
10.10 en Bulgarie, la lenteur du processus de réforme et l’absence de progrès réels dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;
10.11 au Monténégro, les retards dans l’enquête sur les affrontements violents qui ont eu lieu à Podgorica en octobre et novembre 2015 et l’absence de volonté politique de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations graves concernant l’environnement médiatique et la liberté des médias, notamment au sujet des attaques contre les journalistes, ce qui crée un sentiment d’impunité à l’égard de ces actes inacceptables;
10.12 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», les obstacles et le désaveu actif face au travail du procureur spécial chargé d’enquêter sur les allégations liées au «scandale des écoutes téléphoniques» concernant l’enregistrement illégal de nombreuses conversations d’hommes politiques de premier plan et d’autres personnes;
10.13 en Turquie, les discussions sur la réintroduction de la peine de mort, qui serait incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe; l’escalade de la violence dans le sud‑est de la Turquie et les questions graves que soulève au regard des droits de l’homme et de l’Etat de droit la mise en œuvre de l’état d’urgence suite à l’échec du coup d’Etat, en particulier la levée de l’immunité de certains députés, la détention d’un grand nombre de représentants élus, et les menaces qui pèsent sur la liberté des médias et l’indépendance du système judiciaire.
11. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
11.1 les autorités albanaises à poursuivre la réforme détaillée du système judiciaire, en particulier eu égard à la mise en œuvre effective du nouveau cadre légal; à prendre en compte les recommandations de l’Assemblée et de la Commission de Venise au sujet de la réforme électorale, sur la base d’un large consensus entre tous les acteurs politiques, avant les élections générales de 2017; à intensifier la lutte contre la corruption et le crime organisé en vue d’obtenir des progrès nets et tangibles dans ce domaine prioritaire;
11.2 les autorités arméniennes et tous les acteurs politiques arméniens à n’épargner aucun effort pour assurer la tenue d’élections véritablement démocratiques en 2017; à poursuivre les réformes du système judiciaire en vue d’accroître son indépendance et à intensifier la lutte contre la corruption généralisée dans le pays;
11.3 les autorités azerbaïdjanaises à réformer la législation et les pratiques relatives aux ONG, conformément aux normes et standards du Conseil de l’Europe; à poursuivre la libération des journalistes, membres d’ONG et militants politiques dont l’incarcération a suscité des inquiétudes au sujet de possibles motivations politiques et du non‑respect de l’exigence d’un procès équitable conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);
11.4 les autorités bosniennes à intensifier leurs efforts pour assurer l’exécution de l’arrêt Sejdic et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme en temps opportun avant les prochaines élections prévues en octobre 2018;
11.5 les autorités géorgiennes à réformer le système électoral conformément aux engagements pré‑électoraux, y compris en amendant la Constitution; à enquêter de manière effective sur toutes les affaires de violence prétendument motivées politiquement; à poursuivre la réforme de la justice et, en particulier, du ministère public en vue d’assurer l’indépendance véritable et la dépolitisation du système judiciaire;
11.6 les autorités de la République de Moldova à poursuivre les efforts engagés dans le cadre des négociations au format 5+2 pour régler le conflit concernant la région transnistrienne de la République de Moldova; à résoudre les questions soulevées à propos de possibles motivations politiques dans certaines affaires judiciaires et à s’abstenir de toute mesure qui pourrait être perçue comme un harcèlement indu des figures de l’opposition; à intensifier résolument la lutte contre la corruption et à enquêter pleinement et de manière transparente sur le «scandale bancaire»;
11.7 les autorités de la Fédération de Russie à annuler l’annexion illégale de la Crimée et à appliquer pleinement, sans réserve et sans conditions préalables les accords de Minsk; à réformer la législation sur les ONG conformément aux normes et principes du Conseil de l’Europe et à abroger la loi sur les agents étrangers et la loi sur les activités indésirables d’organisations étrangères sur le territoire de la Fédération de Russie; à mettre un terme au harcèlement des militants de l’opposition et à enquêter pleinement et dans la transparence sur les attaques dont ils sont l’objet; à reconnaître pleinement la précédence des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à abroger tout texte de loi limitant l’exécution des arrêts de la Cour et, si nécessaire, à envisager d’amender la Constitution de la Fédération de Russie de manière à assurer le plein respect de ses obligations au titre du droit international et du Statut du Conseil de l’Europe;
11.8 les autorités serbes à renforcer la séparation des pouvoirs et à poursuivre la réforme du système judiciaire afin de lui donner les moyens de résister à toute interférence politique indue dans son travail; et à assurer la mise en œuvre effective des lois sur les médias adoptées récemment, afin de garantir le maintien d’un environnement médiatique pluraliste et durable;
11.9 les autorités ukrainiennes et la Verkhovna Rada à poursuivre fermement les réformes du système judiciaire et à adopter rapidement l’ensemble de la législation requise pour mettre en œuvre ces réformes; à assurer un environnement politique et médiatique pluraliste; à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour intensifier la lutte contre la corruption généralisée dans le pays; et à maintenir leur plein engagement à mettre en œuvre les accords de Minsk;
11.10 les autorités bulgares à accélérer le rythme du processus des réformes de la justice; et à intensifier la lutte contre la corruption et le crime organisé;
11.11 toutes les forces politiques de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à mettre en œuvre de bonne foi l’accord politique de juillet 2016 pour surmonter la crise politique à l’intérieur du pays, et à lancer les réformes nécessaires à la réconciliation des forces politiques dans le pays;
11.12 les autorités turques à lever l’état d’urgence dès que possible et à faire en sorte que l’enquête sur le coup d’Etat manqué ait lieu dans le plein respect du principe de la prééminence du droit et des normes découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour; à mettre en œuvre promptement les recommandations de la Commission de Venise sur la législation et les décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence, ainsi que d’autres textes de loi pertinents allant à l’encontre des normes du Conseil de l’Europe; à renoncer résolument à toute tentative de réintroduire la peine de mort en Turquie comme incompatible avec les obligations internationales du pays; à relancer le processus de paix dans le sud‑est de la Turquie, ainsi que le dialogue avec les représentants kurdes sur le règlement de la question kurde; et à supprimer ou limiter le couvre‑feu en vue de rétablir les conditions humanitaires essentielles pour les populations des régions affectées.
12. L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les processus de démocratisation et de renforcement des institutions dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, elle approuve tout particulièrement l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
13. L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de l’Allemagne, de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, de la France et de la République tchèque, qui figurent dans le rapport sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016). Elle approuve les constatations et conclusions de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives à en mettre en œuvre les recommandations. En particulier, l’Assemblée:
13.1 concernant l’Autriche,:
13.1.1 reconnaissant que le pays a dû faire face récemment à un afflux sans précédent de réfugiés, qui a suscité la montée du populisme et le développement de discours contre l’immigration et l’Islam, se félicite de la volonté des autorités autrichiennes d’adopter dans un avenir proche un plan d’action national sur les droits de l’homme. L’Assemblée recommande à cet égard aux autorités d’examiner la possibilité de fusionner les diverses lois et institutions anti‑discrimination de la fédération et des Etats fédérés (Länder) afin d’améliorer la protection accordée aux victimes de racisme et de discrimination;
13.1.2 approuve le renforcement du cadre légal autrichien de lutte contre la corruption avec la ratification de la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et du Protocole additionnel (STE no 191) en 2013. Elle encourage, dans ce contexte, les autorités autrichiennes à amender la loi sur les partis politiques, conformément aux recommandations émises par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), et à renforcer le rôle et l’indépendance de la cour des comptes autrichienne. Elle appelle en outre le Parlement autrichien à ratifier rapidement la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE no 198), que l’Autriche a signée en 2005;
13.1.3 invite les autorités à examiner la possibilité pour l’Autriche de devenir membre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et d’adhérer au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL);
13.1.4 se félicite de l’amendement de la loi sur les minorités nationales au sujet de la signalisation topographique bilingue et de la possibilité d’utiliser une langue minoritaire comme langue officielle;
13.1.5 appelle les autorités autrichiennes à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207) et à engager une réforme institutionnelle globale du système fédéral autrichien, conformément à la Recommandation 302 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;
13.2 concernant la République tchèque:
13.2.1 se félicite de la ratification de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201), et de la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), ainsi que de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197). L’Assemblée s’attend à ce que les deux dernières conventions soient ratifiées bientôt par le Parlement tchèque;
13.2.2 exprime son inquiétude au sujet de l’intolérance dans le discours politique, qui a été soulignée à plusieurs reprises par des organes de suivi spécifiques, et recommande d’engager des efforts pour lutter contre toutes les formes de discours de haine dans le pays. L’Assemblée souligne à cet égard la nécessité d’enquêter de manière efficace sur toutes les manifestations de racisme, la xénophobie et le discours de haine et d’imposer des sanctions adéquates lorsque cela est nécessaire;
13.2.3 est préoccupée par les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) au sujet du traitement des détenus et des conditions de détention dans les commissariats de police et les prisons. Elle recommande de mettre en œuvre rapidement les recommandations du CPT en suspens, notamment au sujet de la castration chirurgicale des délinquants sexuels;
13.2.4 se félicite de l’amélioration de la situation des Roms et des réformes engagées, en particulier au sujet de la ségrégation des enfants roms à l’école, mais souligne que des efforts soutenus sont nécessaires pour prévenir, combattre et sanctionner la discrimination à leur égard. L’Assemblée invite à cet égard les autorités tchèques à réexaminer le système d’indemnisation des femmes roms qui ont été stérilisées sans leur plein consentement éclairé, comme l’a également recommandé le Commissaire aux droits de l’homme;
13.2.5 note avec satisfaction les progrès accomplis grâce à l’adoption des mesures législatives ou autres contenues dans le plan de lutte contre la corruption de 2015, ainsi que les efforts accrus engagés pour poursuivre les cas de corruption. L’Assemblée encourage les autorités à poursuivre la lutte contre la corruption, y compris la corruption politique, et recommande la mise en œuvre rapide des recommandations du GRECO en suspens;
13.3 concernant le Danemark:
13.3.1 prend note des particularités du système politique danois, qui comprend deux entités semi-autonomes, le Groenland et les îles Féroé, qui jouissent d’un haut degré d’autonomie et dont le rôle est important pour assurer la protection des droits de l’homme puisque leur accord est requis pour garantir la pleine application des instruments juridiques sur l’ensemble du territoire du Royaume du Danemark. L’Assemblée invite toutes les autorités pertinentes à intensifier leur coordination mutuelle en vue de lever les réserves actuelles à l’égard de plusieurs conventions;
13.3.2 se félicite des progrès obtenus dans le renforcement de la démocratie locale depuis la réforme municipale lancée au Danemark en 2007 et invite les autorités danoises à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales;
13.3.3 encourage les autorités à trouver un juste équilibre entre la mise en place de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux, et à faire en sorte que la loi sur les étrangers et la loi sur l’administration de la justice soient pleinement conformes aux normes des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la régularité des procédures et l’égalité des moyens;
13.3.4 appelle instamment le Parlement danois à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177);
13.3.5 félicite le Danemark pour les excellents résultats obtenus de manière répétée au regard de l’Indice de perception de la corruption, qui montrent un niveau très faible de perception de la corruption parmi la population et une forte confiance globale à l’égard des institutions de surveillance. Pour améliorer encore cette perception, l’Assemblée encourage les autorités danoises à initier sans plus attendre la réforme attendue dans le domaine de la transparence du financement des partis politiques, en assurant sa conformité avec les normes anti‑corruption pertinentes du Conseil de l’Europe et les recommandations du GRECO;
13.3.6 invite les autorités à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) et la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), que le Danemark a signées en 1996, et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), qu’il a signé en 1995;
13.4 concernant la Finlande:
13.4.1 félicite le pays pour son engagement à s’appuyer sur les recommandations des différents organes de suivi du Conseil de l’Europe pour assurer la poursuite de progrès soutenus dans les domaines des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, qui constitue un exemple louable de bonne pratique dont devraient s’inspirer d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe;
13.4.2 note avec satisfaction les mesures proactives prises par les autorités pour répondre aux risques et vulnérabilités dans les domaines et secteurs actuellement exposés à la corruption, bien que la Finlande soit l’un des pays d’Europe où la corruption est la plus faible au regard de plusieurs normes et mesures;
13.4.3 encourage les autorités à continuer à prendre en compte les préoccupations exprimées par le CPT au sujet du caractère inadéquat des services de santé et, parfois, de l’insuffisance de l’assainissement dans les centres de détention, et au sujet de la lenteur excessive du transfert des détenus des cellules de détention de la police vers les centres de détention provisoire;
13.4.4 prend note avec satisfaction du nouveau cadre légal anti‑discrimination, qui vise à promouvoir l’égalité, prévenir la discrimination et renforcer la protection juridique des personnes victimes de discrimination. Néanmoins, certains groupes vulnérables continuent à faire l’objet de discriminations. L’Assemblée encourage à cet égard les autorités à prendre des mesures au sujet des cas de récurrents de discrimination à l’encontre des Roms et des russophones;
13.4.5 réitère la recommandation de longue date de ratifier la Convention 169 de Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux et d’ouvrir immédiatement un dialogue constructif avec le parlement des Sâmes de Finlande, afin de résoudre la question des droits fonciers;
13.5 concernant la France:
13.5.1 reconnaît les graves défis auxquels est confronté le pays suite aux attaques terroristes et à la déclaration de l’état d’urgence. L’Assemblée souligne la nécessité de trouver un juste équilibre à cet égard afin, d’une part, de défendre la liberté et la sécurité et, d’autre part, d’éviter de porter atteinte à ces droits lors de l’adoption et de l’application de dispositions législatives ou d’autres mesures administratives. Elle réitère l’avis selon lequel l’imposition de l’état d’urgence doit rester une mesure exceptionnelle car elle représente un danger réel pour les droits fondamentaux si les pouvoirs qui en résultent sont utilisés de façon discriminatoire ou disproportionnée. Reconnaissant que l’application de l’état d’urgence est soumise à une surveillance judiciaire et à un contrôle parlementaire, l’Assemblée considère néanmoins que sa durée devrait être réduite au strict minimum;
13.5.2 note avec satisfaction les progrès obtenus par les autorités françaises dans la lutte contre l’intolérance et le racisme pendant les dernières années et les invite à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme;
13.5.3 est gravement préoccupée par le surpeuplement persistant des prisons en France et la détention provisoire, qui ne semblent pas près de diminuer. L’Assemblée appelle instamment les autorités à prendre sans plus attendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre cette grave situation en matière de droits de l’homme;
13.5.4 invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) et pour signer et ratifier la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157);
13.5.5 se félicite des efforts engagés pour combatte la corruption mais note également que, d’après le GRECO, de graves insuffisances subsistent que l’Assemblée encourage les autorités françaises à résoudre;
13.5.6 note que, malgré les réformes réalisées jusqu’ici, le ministère public peut toujours être soupçonné de subordination à l’exécutif, ce qui est difficilement compatible avec l’autonomie requise pour l’exercice des fonctions à caractère parfois exclusif ou monopolistique confiées aux procureurs;
13.5.7 exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux contrôles d’identité par les organes d’application de la loi comme moyen de contrôle des foules pendant les manifestations, en violation manifeste des dispositions légales régissant ces contrôles, ainsi qu’au sujet du problème récurrent de la durée excessive de la détention provisoire, que l’Assemblée appelle instamment les autorités à résoudre;
13.6 concernant l’Allemagne:
13.6.1 félicite l’Allemagne pour les efforts déployés pour faire face à l’arrivée massive de réfugiés pendant la période récente. Elle approuve la tolérance manifestée dans ce contexte par le gouvernement fédéral et les grands partis politiques;
13.6.2 souligne que la lutte contre la xénophobie, le racisme et l’intolérance constitue l’un des défis les plus importants et urgents auquel l’Allemagne – ainsi que de nombreux autres Etats européens – est confrontée et approuve à cet égard l’établissement d’un plan national d’action contre le racisme et l’augmentation des ressources allouées à l’agence fédérale de lutte contre la discrimination. L’Assemblée invite les autorités allemandes à poursuivre les efforts pour combattre le racisme, l’intolérance et l’extrémisme et à faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard du racisme et du profilage ethnique dans la police;
13.6.3 encourage fortement les autorités à abroger l’article 103 du Code pénal (diffamation à l’égard des organes ou de représentants d’Etats étrangers) et à amender en conséquence la loi anti‑terrorisme de 2009 (loi BKA) suite à la décision de la Cour constitutionnelle du 20 avril 2016, en vue de renforcer la liberté des médias et la liberté d’expression;
13.6.4 appelle les autorités, afin de renforcer l’indépendance du système judiciaire, à réfléchir à la mise en place d’un système d’auto‑administration judiciaire et à supprimer la possibilité pour les ministres de la Justice de donner au ministère public des instructions [légales] sur des affaires particulières, en renforçant ainsi l’indépendance des procureurs;
13.6.5 se félicite de l’adoption de la loi anti‑corruption et de la loi sur les partis politiques. Dans ce contexte, elle invite le Bundestag à ratifier promptement la Convention civile sur la corruption (STE no 174), la Convention pénale sur la corruption et le Protocole additionnel correspondant, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme;
13.6.6 approuve chaleureusement l’adoption par le parlement allemand de la loi «non, c’est non», qui renforce la protection du consentement individuel dans les relations sexuelles et ouvre la voie à la ratification de la Convention d’Istanbul;
13.6.7 appelle les autorités à ratifier promptement la Charte sociale européenne (révisée) et ses Protocoles.
14. L’Assemblée prend note des efforts continus engagés par la commission pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer le processus de suivi.

B Exposé des motifs, par M. Cezar Florin Preda, rapporteur

1 Introduction

1. La procédure de suivi de l’Assemblée se fonde sur la Résolution 1115 (1997) portant création de la commission de suivi, telle que modifiée par les Résolution 1431 (2005), Résolution 1710 (2010), Résolution 1936 (2013) et Résolution 2018 (2014). Cette résolution définit le mandat de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) et la charge de veiller «au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention») et de toutes les autres conventions de l'Organisation auxquelles ils sont parties», ainsi qu'au «respect des engagements pris par les autorités des Etats membres à l’occasion de leur adhésion au Conseil de l'Europe».
2. Conformément à la Résolution 1115 (1997), telle qu’amendée, la commission de suivi est tenue de rendre compte à l’Assemblée, une fois par an, du déroulement général des procédures de suivi. Jusqu’en 2015, les rapports relatifs à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée étaient examinés à l’occasion de la partie de session d’octobre de l’Assemblée. Afin d’aligner plus étroitement la présentation du rapport d’activité sur les cycles de rapport des autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, il a été convenu dans la Résolution 2078 (2015)Note de présenter les prochains rapports concernant l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée lors de ses parties de session de janvier. En accord avec la pratique établie, la commission m’a chargé, en ma qualité de président, de faire rapport sur ses activités.
3. Conformément à son mandat, la commission de suivi veille au respect par tous les Etats membres des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe et, s’il en est, des engagements spécifiques qu’ils ont contractés. A ce jour, neuf pays font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et quatre sont engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée. Depuis 2014, tous les pays (désormais 34) ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi sont soumis à un examen périodique, concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Conformément aux méthodes de travail adoptées par la commission de suiviNote, quelque six pays feront l’objet chaque année d’un tel examen périodique. Les rapports y afférents sont inclus dans le rapport relatif à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée pour l’année durant laquelle ils sont examinés.
4. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée pour les pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou sont engagés dans un dialogue postsuivi sera traitée dans la prochaine partie du présent rapport. Comme le veut l’usage, je me suis limité aux constatations de textes pertinents adoptés par l’Assemblée et aux rapports, déclarations et autres documents publics établis par les corapporteurs pour les pays respectifs. De plus, j’ai fait référence, le cas échéant, aux rapports des commissions ad hoc pour l’observation des élections dans les pays en question.
5. Au cours de la période considérée, la commission a adopté les rapports périodiques concernant l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France et la République tchèqueNote. Ces rapports figurent dans les parties 2 à 7 du présent rapport d’activité.

2 Aperçu des activités de la commission

2.1 Observations générales

6. Au cours de la période couverte par le présent rapport, neuf paysNote continuaient de faire l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu et quatre autresNote étaient engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
7. Par ailleurs, durant cette même période, un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie a été débattu à l’Assemblée.
8. Lors de la période considérée, la commission s’est réunie à 13 reprises, cinq fois à Strasbourg à l’occasion de la session plénière de l’Assemblée, six fois à Paris, une fois à Sarajevo à l’invitation du Parlement de Bosnie-Herzégovine et une fois à Tirana, à l’invitation de l’Assemblée de la République d’Albanie. Je tiens à remercier le Parlement de Bosnie-Herzégovine et le Parlement albanais pour l’aimable hospitalité accordée à la commission à ces occasions.
9. Dans ce même temps, les corapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: Albanie, Arménie (deux visites), Azerbaïdjan (deux visites), Bosnie-Herzégovine (deux visites), Géorgie (deux visites), République de Moldova (deux visites), Serbie, Ukraine (deux visites), Bulgarie (deux visites)Note, Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie. Ils ont par ailleurs pris part aux missions préélectorales et d’observation des élections (référendums) en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Géorgie, au Monténégro, en République de Moldova, en Ukraine, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et en Turquie.
10. Les corapporteurs ont établi des notes d’information sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l’Ukraine, la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie, qui ont été déclassifiées par la commission, et fait des déclarations quant à la situation en Albanie, en Arménie (deux déclarations), en Azerbaïdjan (deux déclarations), en Géorgie (cinq déclarations), en République de Moldova (trois déclarations), en Fédération de Russie (deux déclarations), en Ukraine (quatre déclarations), en Bulgarie (deux déclarations), au Monténégro, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (deux déclarations) et en Turquie (quatre déclarations).
11. A la suite de l’adoption de la Résolution 2034 (2015) sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie, dans laquelle l’Assemblée a décidé de maintenir un certain nombre de sanctions prises à l’encontre de la délégation russe auprès de l’Assemblée en réaction à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et à l’intervention de ses forces militaires dans l’est de l’Ukraine, la délégation russe a décidé de cesser tout contact avec l’Assemblée et ses organes, y compris les corapporteures chargées du suivi. Cependant, jugeant qu’il n’était pas acceptable qu’un pays se retire de lui-même de la procédure de suivi, même à titre temporaire, en refusant de collaborer avec l’Assemblée, la commission a décidé d’examiner à sa réunion d’octobre une note d’information sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Fédération de Russie élaborée par les corapporteuresNote. Cette note d’information a été approuvée par la commission et déclassifiée le 11 octobre 2016. S’appuyant sur ce document, la commission a adopté une déclaration dans laquelle elle exprime ses préoccupations concernant la détérioration de l’environnement démocratique et le rétrécissement de l’espace dont disposent les organisations de la société civile en Fédération de RussieNote.
12. Le 2 octobre 2015, la commission de suivi a été saisie pour rapport sur une proposition de résolution concernant la création d’une Europe sans clivagesNote. Lors de sa réunion tenue à Tirana le 22 septembre 2016, la commission a estimé que le sujet de la proposition de résolution faisait déjà l’objet d’un examen détaillé de sa part et de ses rapporteurs dans le cadre des procédures de suivi et de dialogue postsuivi, ainsi qu’à l’occasion de la préparation des examens périodiques de tous les pays non encore couverts par les procédures susmentionnées. L’élaboration d’un rapport distinct sur ce thème constituerait une duplication inutile de travaux déjà réalisés par la commission et ses rapporteurs. La commission a par conséquent décidé de ne pas rédiger de rapport séparé sur ce sujet, mais de lui consacrer une courte partie dans le rapport d’activité de 2016. Il sera ainsi abordé à la partie 3 du présent rapport.
13. Le 4 février 2016, M. Schennach et plusieurs de ses collègues ont présenté une proposition de résolution sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne»Note. Le 27 mai 2016, le Bureau de l’Assemblée a saisi la commission de suivi pour rapport, conformément à l’article 7 du mandat de cette dernière. Le 23 juin 2016, la commission a désigné M. Yves Cruchten (Luxembourg, SOC) et M. Thierry Mariani (France PPE/DC) comme rapporteurs.
14. Le 3 novembre 2015, la commission a tenu un échange de vues avec la Gouverneure (Bashkan) de l'Entité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri de la République de Moldova. Le 9 mars 2016, elle a organisé une audition sur les développements récents dans le sud-est de la Turquie et la relance du processus de paix, avec la participation de M. Mehmet Tekinarslan, sous-secrétaire adjoint, ministère de l'Intérieur de la Turquie, M. Osman Baydemir, membre du Parti démocratique des peuples (HDP) et M. Andrew Gardner, chargé de recherche sur la Turquie pour Amnesty international. Le 19 avril 2016, la commission a organisé un échange de vues avec M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Soulignant son importante coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la commission de suivi a organisé le 23 juin 2016, un échange de vues avec M. Thomas Markert, directeur et secrétaire exécutif de la Commission de Venise et le 10 octobre 2016, avec son président, M. Gianni Buquicchio. Le 22 septembre 2016, à l’occasion de sa réunion à Tirana, la commission a tenu un échange de vues sur les développements récents dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord de Przino, avec la participation de M. Zoran Zaev, président du Parti SDSM et M. Aleksandar Nikoloski, représentant M. Gruevski, président du Parti VRMO-DPMNE. Lors de sa réunion à Sarajevo, elle a tenu une audition sur «La Constitution de Dayton: 20 ans plus tard», avec la participation, inter alia, de l’ambassadeur Valentin Inzko, Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Thomas Markert, secrétaire de la Commission de Venise, et Mme Ermira Mehmeti Devaja, du Parlement de «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Dans le cadre de sa réunion en Albanie, la commission a organisé une audition conjointe avec le Parlement albanais sur le dialogue interreligieux et la tolérance avec la participation notamment de M. Ilir Meta, président du Parlement albanais et de M. Blendi Klosi, ministre du Bien-être social et de la Jeunesse, ainsi que des experts albanais et internationaux. Le 11 octobre 2016, elle a tenu un échange de vues avec la participation de M. Alexander Cherkasov (Memorial Human Rights Centre), Mme Rachel Denber (Human Rights Watch) et M. John Dalhuisen (Amnesty International) sur les faits récents intervenus en Fédération de Russie.
15. Parallèlement aux réunions de la commission, la sous-commission ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe s’est réunie à deux reprises à Strasbourg, les 19 avril et 11 octobre 2016, ainsi qu’une fois à Paris le 10 mars 2016. Conformément à son mandat, elle a adopté un rapport d’évaluation de sa première année d’activité à l’occasion de sa réunion tenue à Strasbourg le 11 octobre, présenté à la commission de suivi le 9 novembre 2016. Cette dernière a approuvé le rapport d’évaluation et adopté une décision visant à la faire évoluer d’une sous-commission ad hoc à une sous-commission permanente de la commission de suivi. Elle a par ailleurs élargi la composition de la sous-commission de manière à y inclure un membre de la commission de suivi au titre de chacun des Etats qui sont parties aux conflits et a adapté ses méthodes de travail.
16. L’excellente coopération avec la Commission de Venise s’est poursuivie tout au long de la période considérée. Outre l’organisation de deux auditions avec ses hauts responsables, la commission de suivi a, le 9 octobre 2015, sollicité un avis de la Commission de Venise sur la loi espagnole sur «la sécurité des citoyens» et sur la loi portant modifications des pouvoirs de la Cour constitutionnelle d'Espagne. Par ailleurs, le 3 novembre 2015, elle a convenu de demander à la Commission de Venise d’analyser la conformité de l’article 299 du Code pénal turc relatif à la diffamation du Président de la République, et son application en pratique, avec les normes européennes des droits de l’homme. Le 25 janvier 2016, elle a sollicité un avis sur le projet de loi polonaise portant amendements à la loi sur la police et d’autres lois. Lors de sa réunion du 9 mars 2016, la commission a convenu de saisir la Commission de Venise pour avis sur la compatibilité du cadre juridique régissant les couvre-feux en Turquie avec les normes du Conseil de l’Europe ainsi que sur la loi ukrainienne portant modification de la loi sur l'élection des députés du peuple de l'Ukraine. Le 21 avril 2016, elle a demandé un avis sur le Code électoral modifié en novembre 2015 de «l'ex-République yougoslave de Macédoine», et le 23 mai 2016, sur les «attributions, compétences et fonctionnement» des «tribunaux pénaux de paix» établis par la loi 5235 de la Turquie. Toujours concernant la Turquie, la commission a décidé, le 22 septembre 2016, de saisir la Commission de Venise pour avis sur la compatibilité globale de la mise en œuvre de l’état d’urgence en Turquie, en particulier de tous les décrets-lois qui ont suivi, avec les normes du Conseil de l’Europe. De plus, le 10 octobre 2016, elle a convenu de demander un avis de la Commission de Venise sur la loi bulgare sur le pouvoir judiciaire telle que modifiée par les deux paquets d'amendements adoptés en mars et juillet 2016 ainsi que sur les amendements au Code électoral de la Bulgarie, tels qu'ils ont été adoptés par le Parlement bulgare depuis l’avis de la Commission de Venise en 2014 sur le projet de Code électoral du pays. Le rapporteur tient à exprimer sa profonde gratitude pour les relations de travail cordiales et les réponses rapides, souvent dans un délai très bref, de la Commission de Venise aux demandes de la commission.

2.2 Aperçu du suivi au cours de la période visée concernant les pays soumis à une procédure de suivi stricto sensu

2.2.1 Albanie

17. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en octobre 2016.
18. L’Assemblée est depuis longtemps préoccupée par le manque d’indépendance et d’impartialité de la justice ainsi que par les pressions et les ingérences politiques dans le système judiciaire. Il convient de ce fait de saluer l’adoption des modifications constitutionnelles qui ont ouvert la voie à une réforme de grande ampleur et approfondie du système judiciaire. La réforme de la justice est également considérée comme une contribution majeure à la lutte contre la corruption et le crime organisé. L’adoption rapide de la réforme et sa mise en œuvre sont importantes dans la perspective de l’ouverture éventuelle de négociations en vue de l’adhésion à l’Union européenne. La Commission européenne a adopté son «paquet élargissement» annuel dans lequel elle recommande aux Etats membres d'envisager d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Albanie, une telle démarche étant toutefois strictement subordonnée à la réalisation de progrès crédibles et concrets dans la mise en œuvre de la réforme judiciaire, en particulier pour ce qui est de la réévaluation (du contrôle) des juges et des procureurs.
19. Un climat politique tendu a continué de régner au cours de la période couverte par le présent rapport. Les corapporteurs ont souligné l’importance de la coopération entre la majorité et l’opposition pour poursuivre les réformes, à l’approche en particulier des élections législatives de 2017. Les lacunes du processus électoral constatées durant les élections précédentes doivent être dûment comblées, de manière consensuelle entre toutes les parties prenantes, avant le scrutin législatif de 2017. Cependant, les modifications apportées au Code électoral ne sont pas suffisantes à elles seules pour remédier aux dysfonctionnements récurrents de la procédure électorale. Il appartient à tous les acteurs politiques de faire la preuve de la volonté politique nécessaire pour tenir des élections véritablement démocratiques et mettre en œuvre de bonne foi toutes les dispositions du Code électoral.
20. L’environnement médiatique extrêmement politisé en Albanie préoccupe depuis longtemps l’Assemblée. L’autocensure est largement pratiquée par les journalistes et l’indépendance éditoriale se heurte souvent à des pressions et ingérences politiques. La question de la pénalisation de la diffamation a donné lieu à controverse. Des projets de modification du Code pénal relatifs à «la diffamation des hauts fonctionnaires ou des élus» ont été soumis en novembre 2015. Ces propositions vont à l’encontre de la position de l’Assemblée, telle qu’exprimée dans la Résolution 2019 (2014) dans laquelle elle salue la suppression des peines d’emprisonnement pour insulte et pour diffamation ainsi que l’abolition de la protection spéciale contre la diffamation dont jouissaient certaines catégories de personnes, et invite le parlement à dépénaliser complètement la diffamation. Les amendements proposés ont finalement été retirés.
21. La question des droits de propriété dans le cadre de l’exécution de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la non-application des décisions internes octroyant une indemnisation pour les biens confisqués présente une importance particulière pour la procédure de suivi, eu égard notamment aux décisions du Comité des Ministres à ce sujet et au mémoire amicus curiae de la Commission de Venise.
22. La réforme administrative territoriale, dont il est fait état dans le rapport précédent, a été adoptée et est en cours de mise en œuvre. Il convient de veiller dans ce processus à une véritable décentralisation des pouvoirs et aux moyens d’assurer une autonomie locale démocratique efficiente et efficace.
23. La corruption et la criminalité organisée demeurent sources de préoccupations en Albanie. La lutte contre ces phénomènes est une des priorités déclarées des autorités, mais des progrès notables restent toutefois requis en ce qui concerne les poursuites et les condamnations. Il convient à cet égard d’inviter instamment les autorités à démontrer clairement qu’il ne saurait y avoir d’impunité en matière de corruption à quelque niveau que ce soit du gouvernement, de la police, du pouvoir judiciaire ou du ministère public.

2.2.2 Arménie

24. Les événements récents en Arménie ont été dominés par le processus de réforme constitutionnelle engagé par le Président Sargsian. Dans ce contexte, les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 10 au 12 mai 2016 et les 22 et 23 novembre 2016.
25. Le 5 octobre 2015, l’Assemblée nationale arménienne a adopté, à une large majorité, une série d’amendements à la Constitution. Considérées dans leur ensemble, ces modifications équivalent à une révision quasi-totale de la Constitution en place. Le volet le plus sujet à des controverses politiques avait trait au passage d’un régime présidentiel à un régime parlementaire et à l’introduction d’un système électoral entièrement proportionnel pour l’Assemblée nationale, en lieu et place du système mixte mi-proportionnel, mi-majoritaire. La nouvelle Constitution a été élaborée en étroite consultation avec la Commission de Venise. Tout en soulignant qu’en vertu des normes européennes, chaque pays a toute liberté d’adopter son propre système démocratique, la Commission de Venise a salué la coopération établie avec les autorités dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle Constitution qu’elle considère de qualité et pleinement conforme aux normes internationales. Il convient de féliciter l’ensemble des parties prenantes pour les efforts déployés à cet égard.
26. Conformément aux dispositions constitutionnelles, un référendum sur les amendements proposés a été organisé le 6 décembre 2015. Celui-ci s’est déroulé dans un environnement politique extrêmement polarisé et tendu et a malheureusement été entaché de plusieurs allégations d’irrégularités. La conduite de ce référendum a mis en lumière le manque de confiance persistant du public dans le système électoral et n’est pas parvenu à asseoir la crédibilité démocratique non équivoque des réformes constitutionnelles que l’on espérait tant.
27. Après l’adoption des amendements constitutionnels, le processus d’élaboration d’un nouveau Code électoral a été amorcé en vue de la mise en œuvre du nouveau système électoral prévu dans la Constitution. Alors que la plupart des parties prenantes, notamment des représentants des partis d’opposition et de la société civile, ont été invitées à participer, le peu de temps dont elles disposaient pour rédiger ce texte de loi dans les délais impartis a nui à la large ouverture du processus d’élaboration. Avec le soutien de la société civile, les partis d’opposition ont formulé un certain nombre de propositions concernant l’introduction de mécanismes dans le Code électoral destinés à renforcer la solidité et la résistance du système électoral aux activités frauduleuses. La majorité au pouvoir et l’opposition sont parvenues à un accord et plusieurs dispositifs de lutte contre les fraudes électorales, visant à accroître la confiance du public dans le système, ont été introduits dans le nouveau Code électoral. Cet accord et la coopération accrue entre la majorité au pouvoir et l’opposition qui en est à l’origine méritent d’être vivement salués.
28. Dans son avis sur le Code électoral, la Commission de Venise a conclu qu’il pourrait constituer une bonne base d’organisation d’élections démocratiques mais a craint que sa complexité n’affecte la confiance du public dans le dispositif électoral. Toutes les parties prenantes doivent désormais faire preuve d’une volonté politique sans faille pour mettre pleinement en œuvre l’ensemble des dispositions du Code électoral, conformément à l’esprit et à la lettre de la législation, afin de garantir la tenue d’élections véritablement démocratiques en Arménie.
29. L’instauration du nouveau système politique en Arménie pourrait récompenser les partis qui veulent coopérer et former des coalitions. Cela permettrait de lutter contre la tendance à considérer la politique comme un jeu à somme nulle, qui prévaut malheureusement en Arménie, souvent au détriment de la consolidation démocratique du pays. Il est par conséquent essentiel que les mécanismes visant à garantir une majorité stable n’entravent pas cet important processus de formation d’une coalition.
30. La lutte contre la corruption figurait en bonne place de l’ordre du jour des autorités et les nombreuses réformes introduites à cet égard ces dernières années ont été saluées par le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dans son rapport d’évaluation du quatrième cycle concernant l’Arménie, publié le 25 février 2016. Cependant, la corruption endémique demeure un sérieux problème dans le pays et la perception qu’a le public de ce phénomène, notamment au sein de l’appareil judiciaire, reste très forte. Il est primordial que les autorités mettent rapidement en œuvre toutes les recommandations formulées dans le rapport du quatrième cycle d’évaluation qui porte sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs dans les Etats membres. A cet égard, il convient de noter que les récentes modifications apportées à la Constitution sont susceptibles de répondre à certaines recommandations du GRECO, s’agissant en particulier de l’indépendance du système judiciaire et du ministère public.
31. L’échec presque total du régime de cessez-le-feu dans le conflit du Haut-Karabakh et l’escalade sans précédent des hostilités militaires le long de la ligne de contact, intervenue au début du mois d’avril 2016, ont eu de profondes répercussions sur le climat politique du pays. Ces événements ont rapproché toutes les forces politiques du pays, celles-ci convenant qu’aucun désaccord politique interne ne devait prendre une ampleur susceptible de porter atteinte à la stabilité et la sécurité de leur pays. Cette décision a renforcé la coopération dans la sphère politique, comme déjà évoqué dans le cadre de l’élaboration du nouveau Code électoral.

2.2.3 Azerbaïdjan

32. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en avril et en juin 2016. Ils ont également participé à la mission de l’Assemblée parlementaire d’observation des élections législatives du 1er novembre 2015 et ont rejoint les représentants de l’Assemblée présents pour le nouveau scrutin législatif organisé dans la circonscription no 90 le 18 juin 2016. Ils ont par ailleurs pris part à la mission d’évaluation du référendum tenu en septembre 2016.
33. Les lourdes peines à répétition prononcées à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de journalistes en Azerbaïdjan soulèvent des préoccupations. Dans ce contexte, la commission a souligné qu’un climat favorable au pluralisme, à la liberté de faire campagne et à la liberté des médias devrait être garanti par toutes les autorités azerbaïdjanaises compétentes, plus particulièrement en vue des élections du 1er novembre 2015. Il convient à cet égard de saluer la libération récente de certains défenseurs des droits de l’homme, militants politiques, journalistes et blogueurs, qui marque une étape positive encourageante.
34. La réforme du système judiciaire afin de s’attaquer aux causes des arrestations, détentions, poursuites et condamnations de militants politiques, représentants des médias et défenseurs des droits de l’homme intervenues ces dernières années, reste un domaine prioritaire important. Le cadre juridique et sa mise en œuvre présentent toujours des insuffisances, notamment le droit pénal (eu égard en particulier aux peines d’emprisonnement excessivement longues et au recours à la détention provisoire), la loi sur la liberté de réunion, et les lois relatives aux médias, aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux partis politiques. La législation régissant les ONG et son application devraient en particulier être réformées sans plus attendre.
35. Des réformes de l’appareil judiciaire et du droit pénal ont été entreprises, concernant entre autres la procédure de sélection des juges et procureurs, le Conseil juridique et judiciaire et le salaire des juges, la modernisation du système judiciaire et l’introduction de la justice électronique. Une disposition législative a été adoptée, relevant le seuil requis pour l’incrimination d’infractions économiques et un texte de loi a été proposé en vue de diminuer la durée des peines d’emprisonnement.
36. Le projet de loi sur «la possibilité de mise en œuvre, par la République d’Azerbaïdjan, des décisions rendues par un organe interétatique pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales» est officiellement en cours d’examen par le parlement. La loi attribuerait à la Cour constitutionnelle de nouvelles compétences concernant l’exécution en Azerbaïdjan des décisions rendues par des organisations internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales. Cette proposition a suscité certaines préoccupations et controverses. Il semblerait toutefois qu’elle émane d’un seul parlementaire et n’ait pas recueilli le soutien de la majorité des membres du Meijlis. Dans ce contexte, il convient de rappeler l’obligation faite à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe de veiller à l’exécution pleine et effective des décisions de justice. L’initiative prise par le Secrétaire Général en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ilgar Mammadov est déterminante à cet égard.
37. Les élections législatives ont eu lieu en novembre 2015. La commission ad hoc de l’Assemblée pour l’observation des élections a conclu que la forte augmentation du taux de participation et l’amélioration de la transparence des procédures de vote et de dépouillement du scrutin attestent du nouveau pas de l’Azerbaïdjan vers des élections libres, équitables et démocratiques. Selon la commission, les résultats du scrutin ont exprimé la volonté de la population azerbaïdjanaise. Bien qu’elle ait constaté certaines irrégularités lors du vote et du dépouillement, la commission ad hoc considérait dans son rapport que ces lacunes ne constituaient pas des violations systémiques du Code électoral. Elle a invité la commission électorale centrale à mener des enquêtes en bonne et due forme et à rendre compte de ces irrégularités, saluant dans le même temps sa décision d’annuler les résultats dans la circonscription no 90. L’Assemblée a assuré une présence à l’occasion des nouvelles élections législatives organisées dans la circonscription no 90 le 18 juin 2016.
38. A la suite de la loi référendaire visant à apporter des modifications à la Constitution de la République d’Azerbaïdjan (y compris des amendements à 29 de ses articles) soumise par le Président et validée par la Cour constitutionnelle, un référendum a été organisé à ce sujet le 26 septembre 2016. Le Bureau de l’Assemblée a saisi la Commission de Venise pour avis sur le projet de modification de la Constitution de l'Azerbaïdjan et constitué une commission ad hoc chargée d’effectuer une mission d’évaluation du référendum.
39. Dans son avis, la Commission de Venise a exprimé ses vives inquiétudes quant à la réforme institutionnelle prévue par les amendements proposés qui bouleverserait gravement l’équilibre des pouvoirs, accordant des compétences «sans précédent» au Président.
40. La mission d’évaluation de l’Assemblée a conclu que le référendum avait été organisé conformément à la législation nationale et à la Constitution azerbaïdjanaise et était par conséquent légal et légitime. Selon elle, le vote a été transparent, bien organisé, efficace et pacifique tout au long du jour du scrutin et aucune violation grave n’a été observée au cours du dépouillement. Elle a invité les autorités à respecter l’Avis de la Commission de Venise et à améliorer encore le processus électoral.
41. L’échec presque total du régime de cessez-le-feu dans le conflit du Haut-Karabakh et l’escalade sans précédent des hostilités militaires le long de la ligne de contact, intervenue au début du mois d’avril 2016, ont eu de profondes répercussions sur le climat politique du pays. Les corapporteurs se sont déclarés vivement préoccupés et ont insisté sur la nécessité de rouvrir de toute urgence les négociations menées dans le cadre du Groupe de Minsk pour parvenir à mettre fin de manière pacifique à cette tragédie sans fin.

2.2.4 Bosnie-Herzégovine

42. Pendant la période couverte par ce rapport, les corapporteurs ont effectué deux visites d’information en Bosnie-Herzégovine: une à Sarajevo et Travnik en septembre 2015, et une autre à Sarajevo, Mostar et Banja Luka en juin 2016. A Sarajevo, les discussions ont porté notamment sur la décision de la Republika Srpska (RS) d’organiser un référendum le jour de la fête nationale de la RS, en dépit d’un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant ce jour férié discriminatoire. Le Haut Représentant a qualifié la tenue du référendum, qui a eu lieu le 25 septembre 2016, de violation manifeste des accords de paix de Dayton.
43. Les élections locales, qui ont eu lieu dans tout le pays le 2 octobre 2016, ont été observées par une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Ces élections étaient bien organisées et se sont déroulées de manière pacifique, sauf à Stolac où le scrutin a dû être suspendu. Un Serbe a été élu maire de Srebrenica pour la première fois depuis la guerre. Les élections n’ont pu avoir lieu dans la ville de Mostar car les amendements à la loi électorale n’ont pas été adoptés à temps. L’arrêt de 2010 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur le système électoral de Mostar n’a donc toujours pas été mis en œuvre. Les citoyens de Mostar ne peuvent plus voter depuis 2010.
44. La Bosnie-Herzégovine a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne en février 2016 et, en septembre, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission européenne à soumettre un avis sur cette demande.
45. Les corapporteurs présenteront en 2017 un rapport à l’Assemblée sur le respect par la Bosnie Herzégovine de ses obligations et engagements à l’égard du Conseil de l’Europe.

2.2.5 Géorgie

46. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays du 12 au 14 octobre 2015 puis du 3 au 5 mai 2016. Les élections législatives ont eu lieu le 8 octobre 2016. Un deuxième tour a été organisé le 30 octobre 2016 pour les scrutins majoritaires où aucun des candidats en lice n’avait obtenu 50 % des suffrages. Les corapporteurs ont participé ex officio à la visite préélectorale ainsi qu’aux missions d’observation électorale de l’Assemblée à l’occasion des deux tours de scrutin.
47. L’environnement politique géorgien est malheureusement resté marqué par des tensions et la polarisation tout au long de la période considérée. Les tensions qui prévalaient entre l’opposition et la majorité au pouvoir, mais aussi en leur sein, se sont encore exacerbées à l’approche des élections législatives du 8 octobre 2016. Les sondages d’opinion ont témoigné d’une perte de popularité de la coalition au pouvoir sans que l’opposition bénéficie pour autant d’un soutien accru. La majorité de l’électorat géorgien était encore indécis quant à son choix à quelques jours du scrutin, contribuant ainsi au climat politique tendu.
48. La Géorgie est dotée d’un système électoral mixte, mi-proportionnel, mi-majoritaire. Comme ce fut le cas avant les élections de 2008 et de 2012, les négociations visant à changer le système électoral en un scrutin régional entièrement proportionnel basé sur des listes ouvertes ont échoué et n’ont pas permis à l’opposition et la majorité au pouvoir de parvenir à un accord. Tout en convenant de la nécessité d’abolir la composante majoritaire du système électoral, l’opposition et la majorité au pouvoir n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la date d’introduction d’un tel changement du système électoral. L’opposition était favorable à ce qu’il intervienne avant les élections législatives de 2016, la majorité au pouvoir insistant quant à elle pour une mise en œuvre ultérieure au scrutin. Fort de cela, aucune modification n’a été apportée au système électoral. Il est à espérer que le gouvernement entrant tienne ses promesses et introduise les changements avant les prochaines élections législatives.
49. Fait positif, les autorités géorgiennes se sont employées à régler un problème de longue date, à savoir la forte disparité, en taille, des circonscriptions majoritaires pouvant compter entre 6 000 et 120 000 électeurs, écart bien supérieur à ce qui peut être considéré comme acceptable au regard des normes européennes. Le 28 mai 2015, sur la base d’une plainte déposée par le défenseur public, la Cour constitutionnelle a jugé que l’écart de taille entre les circonscriptions électorales violait le principe d’égalité du vote tel que consacré par la Constitution géorgienne, et a ordonné de remédier à cette situation. Des amendements au Code électoral visant à redessiner les circonscriptions électorales ont été adoptés le 18 décembre 2015. En outre, le seuil pour être élu dans les circonscriptions majoritaires a été porté de 30 % à 50 %, ce que demandait depuis longtemps l’opposition. Les circonscriptions ont été définies en l’absence de toute consultation approfondie de l’ensemble des acteurs électoraux et consensus entre ces derniers. Il s’agit pourtant d’une condition préalable essentielle pour renforcer la confiance du public dans le processus électoral. Dans le même temps, les allégations de découpage abusif des circonscriptions n’étaient pas étayéesNote.
50. La coalition au pouvoir s’est fragmentée encore davantage à l’approche des élections législatives. Le 31 mars 2016, le Premier ministre Kvirikashvili a annoncé que tous les membres de la coalition se présenteraient indépendamment aux prochaines élections et non sur une liste de coalition. Par ailleurs, la plupart des partis d’opposition ont décidé de se présenter individuellement plutôt que sur une liste commune. Les élections législatives ont eu lieu le 8 octobre 2016. La mission internationale d’observation des élections, dont faisait partie l’Assemblée, a conclu que les élections ont été concurrentielles, bien gérées et les libertés fondamentales respectées dans l’ensemble. Elle a cependant ajouté que l’atmosphère de campagne en général calme et ouverte a toutefois été altérée par des allégations d’irrégularités dans la tenue de la campagne et par certains incidents de violences. Le Parti Rêve géorgien a recueilli 48,6 % des suffrages au scrutin proportionnel, le principal parti d’opposition, Mouvement national uni (MNU) de l’ancien Président Saakashvili obtenant 27,11 % des voix. Parmi les autres partis en lice, seule l’Alliance des patriotes a franchi le seuil des 5 % requis pour entrer au parlement avec 5,01 % des suffrages. Aux élections au scrutin majoritaire, les candidats du Parti Rêve géorgien ont dépassé le seuil des 50 % dans 23 circonscriptions. Un second tour de scrutin entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour a été organisé le 30 octobre 2016 dans les 50 circonscriptions restantes. Selon la mission internationale d’observation des élections, le deuxième tour des élections législatives organisées le 30 octobre en Géorgie s’est déroulé dans un climat concurrentiel et dans le respect des droits des candidats et des électeurs, malgré l’absence de cadre juridique pour ce second tourNote. Elle a par ailleurs noté que les commissions électorales et les tribunaux n’ont pas toujours respecté les principes de la transparence et du droit à un recours effectif dans la conduite des enquêtes et le règlement des litiges électoraux. Sur les 50 scrutins majoritaires, 48 ont été remportés par les candidats de Rêve géorgien, un par un candidat indépendant bénéficiant du soutien de Rêve géorgien et un par un candidat du Parti des Industrialistes. A l’issue de ces élections, Rêve géorgien détient une majorité constitutionnelle de 115 sièges au nouveau parlement, le MNU obtenant 27 sièges et le bloc électoral conduit par l’Alliance des patriotes six sièges. Comme mentionné précédemment, un membre indépendant et un membre du Parti des Industrialistes siégeront également au nouveau parlement.
51. La réforme judiciaire est restée une priorité clé du gouvernement. Le ministère de la Justice a engagé une ambitieuse réforme visant à renforcer l’indépendance du système judiciaire et à le «dépolitiser». Elle était axée sur l’indépendance de la justice et du système des tribunaux mais aussi du ministère public. Plusieurs modifications de la loi sur le ministère public, portant sur les procédures de nomination et de révocation du procureur général, ont été adoptées le 28 septembre 2015. Ces réformes, même si elles constituent une amélioration significative par rapport à la situation antérieure, ne peuvent à elles seules garantir pleinement la dépolitisation et l’indépendance du ministère public et d’autres s’avèrent nécessaires à cette fin. Les autorités ont fait part de leur intention de mettre en œuvre la prochaine étape du processus de réforme du ministère public après les élections législatives.
52. Ces deux dernières années, en Géorgie, les demandes de détention provisoire et le recours à cette mesure ont considérablement diminué et la situation s’est globalement améliorée à cet égard. Toutefois, la détention provisoire continue d’être utilisée trop régulièrement et avec trop de facilité dans certains cas, y compris dans des affaires politiquement sensibles impliquant d’anciens membres du gouvernement. Comme mentionné dans le précédent rapport d’activité, l’une des utilisations les plus graves et les plus contestables de cette pratique par plusieurs gouvernements successifs est l’introduction d’accusations consécutives, chacune accompagnée d’une demande de détention provisoire. Elle a pour conséquence qu’une personne peut être maintenue en détention provisoire pendant une période plus longue que les neuf mois prescrits par le Code de procédure pénale. En septembre 2015, à la suite d’une plainte déposée par l’ancien maire de Tbilissi, Gigi Ugulava, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelles les dispositions de la loi autorisant cette pratique. Le ministère de la Justice a annoncé plusieurs initiatives visant à réduire encore le recours à la détention provisoire en Géorgie, y compris d’autres méthodes alternatives et un système de réexamen plus fréquent des décisions de maintien en détention provisoire.
53. La réforme du fonctionnement de la Cour constitutionnelle géorgienne a, ces derniers temps, suscité la controverse. Alors que le gouvernement soutenait que ces réformes étaient indispensables pour accroître l’efficacité et la transparence du travail de la Cour constitutionnelle, les partis d’opposition affirmaient de leur côté que ces modifications visaient à compromettre le bon fonctionnement de la Cour, voire à le rendre impossible, et étaient proposés en représailles de plusieurs décisions récentes de la Cour constitutionnelle allant à l’encontre des intérêts du gouvernement. Ces informations ont été démenties par les autorités. A la suite d’un accord conclu entre le Premier ministre et le Président de la Géorgie – qui avait opposé son veto aux modifications initiales – les amendements à la loi relative au fonctionnement de la Cour constitutionnelle ont subi quelques aménagements afin de prendre en compte les recommandations de la Commission de Venise et ont ensuite été adoptés par le parlement. Les corapporteurs pour la Géorgie se sont dits préoccupés par les tentatives de politisation de la Cour constitutionnelle et de ses travaux de la part de toutes les parties.
54. Concernant le rapatriement de la population meskhète déportée, un plan d’action interinstitutions pour le rapatriement et la réintégration des Meskhètes a été adopté. Il convient de se féliciter de cette mesure qui répond à une recommandation de longue date selon laquelle le rapatriement de la population meskhète ne devrait pas impliquer uniquement l’établissement d’un cadre juridique, mais s’accompagner également d’une stratégie concrète permettant le rapatriement et la réintégration de tous ceux qui souhaitent être rapatriés. Les autorités ont fait savoir que le délai de soumission des justificatifs en appui d’une demande de statut de rapatrié avait été porté de deux à cinq ans, ce qui mérite d’être salué. La commission souhaite réitérer la recommandation de l’Assemblée pour que les autorités organisent une évaluation complète du cadre de rapatriement et de la stratégie d’intégration, et formulent des politiques supplémentaires si nécessaire, afin de garantir que tous les Meskhètes qui ont été déportés et qui souhaitent retourner en Géorgie ont bien eu la chance de le faire.

2.2.6 République de Moldova

55. Les corapporteurs se sont rendus à deux reprises en République de Moldova, les 22-23 février 2016 ainsi que du 27 au 29 juin 2016.
56. La République de Moldova reste déterminée à mener à bien le processus d’intégration à l’Union européenne et mettre en œuvre l’accord d’association entré en vigueur le 1er juillet 2016 qui a conduit à l’adoption de nombreuses lois. L’environnement politique a été dominé par un vaste scandale bancaire qui a éclaté en 2015 et donné lieu à d’importantes manifestations dans le pays. Trois banques (Banca de Economii, Banca Sociala et Unibank) ont été victimes en 2014-2015 d’un détournement de fonds de plus d’un milliard de dollars au total. Ces événements qui doivent encore faire l’objet d’une enquête approfondie, ont engendré une crise entraînant une forte instabilité politiqueNote et déstabilisé la coalition pro-européenne.
57. Le placement en détention, le 16 octobre 2015, de M. Vlad Filat, député, ancien Premier ministre et chef du Parti libéral-démocrate, a exacerbé la méfiance mutuelle entre les partenaires de la coalition, rendant pratiquement impossible pour les trois partis de parvenir à un accord et de former une coalition gouvernementale. Le 30 octobre 2015, le gouvernement de Valeriu Streleț (Parti libéral-démocrate) formé trois mois plus tôt, a été défait après le vote d’une motion de censure soutenue par son partenaire de coalition, le Parti démocratique.
58. En décembre 2015, le départ de 14 députés de la faction communiste pour rejoindre la plateforme soutenue par le Parti démocratique et la défection de certains de leurs collègues d’autres groupes parlementaires se sont traduits par un changement d’affiliation politique de près d’un quart des membres du Parlement moldave en quelques semaines à peine. Les partis politiques restent soumis à la forte influence d’intérêts liés à des entreprises privées. Ce nomadisme politique a conduit, le 20 janvier 2016, à la mise en place d’un nouveau gouvernement formé par M. Pavel Filip. Les conditions dans lesquelles cette formation a eu lieu ont fait l’objet de controverses et déclenché d’importantes manifestations de protestation. Le gouvernement est cependant toujours en place depuis lors. L’une de ses priorités était l’adoption de la législation requise pour remplir les conditions énoncées dans la feuille de route de l’accord d’association avec l’Union européenne, ainsi que des lois relatives aux institutions financières en vue de regagner la confiance et le soutien des organisations financières internationales. Le processus de réforme s’est accéléré et traduit par l’adoption de nouvelles lois relatives au ministère public, aux médias, à la lutte contre la corruption et aux institutions financières. Un dialogue constructif a été établi avec les autorités gagaouzes afin de mettre la législation moldave en harmonie avec le statut de cette entité territoriale autonome.
59. Ces développements politiques ainsi que les manifestations de masse organisées par l’opposition et la société civile ont conduit à l’émergence d’une Plateforme «Dignité et Vérité» (transformée par la suite en parti politique). La Plateforme cherchait à lancer un référendum constitutionnel pour rétablir l’élection au scrutin direct du Président de la République, diminuer le nombre de membres au parlement (passant de 101 à 71 députés) et lever l’immunité accordée aux parlementaires.
60. Le fonctionnement de l’appareil judiciaire et les affaires potentiellement dictées par des considérations politiques demeurent problématiques. Stefan Schennach, alors président de la commission de suivi, s’est rendu à Chisinau les 22 et 23 décembre 2015 afin d’évaluer les conditions de détention de M. Vlad Filat, ancien Premier ministre, et de M. Grigore Petrenco, ancien membre de l’Assemblée parlementaire. Par la suite, les corapporteurs ont continué de suivre ces affaires. Par coïncidence, Grigore Petrenco a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le premier jour de leur visite d’information dans le pays, en février 2016. Compte tenu des restrictions à la liberté de réunion et de circulation imposées à Grigore Petrenco, les corapporteurs ont, en juin 2016, estimé que ces mesures s’apparentaient à du harcèlement politique.
61. Le 4 mars 2016, la Cour constitutionnelle a rendu une décision inattendue, déclarant contraire à la Constitution l’amendement constitutionnel adopté en 2000 – qui avait introduit l’élection indirecte du Président de la République –, rétablissant ainsi l’élection du Président au suffrage direct. Cette décision a permis d’éviter au pays une nouvelle impasse politique, à l’instar de celle qu’il avait traversée durant la période 2009-2012, le parlement ne parvenant pas, pendant trois années consécutives, à dégager la majorité de trois cinquièmes nécessaire pour élire le chef de l'Etat. L’élection présidentielle, qui s’est tenue les 30 octobre et 13 novembre 2016 dans un climat polarisé, a été remportée par Igor Dodon, membre du Parti socialiste. Selon les observateurs électoraux de l’Assemblée parlementaire, cette élection présidentielle a été concurrentielle et les libertés fondamentales ont été respectées. Cependant, une couverture médiatique de plus en plus polarisée, des propos agressifs et intolérants et de nombreux cas d’utilisation abusive de ressources administratives ont nui au processus.
62. S’agissant du règlement du conflit transnistrien, il convient de saluer les efforts déployés par toutes les parties prenantes pour reprendre les discussions «5+2», sous les auspices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en vue de trouver une solution au conflit et d’améliorer la vie des citoyens des deux rives du fleuve Nistru. Les autorités moldaves et les autorités de facto de la région transnistrienne de la République de Moldova devraient être encouragées à poursuivre leurs efforts de mise en œuvre du Protocole de Berlin de juin 2016, qui aborde la question de la reconnaissance des diplômes et des plaques minéralogiques, mais aussi à progresser concernant les établissements scolaires utilisant l’alphabet latin, l’accès des agriculteurs à leurs terres et la libre circulation des biens et personnes d’une rive à l’autre du fleuve Nistru.

2.2.7 Fédération de Russie

63. La délégation russe a maintenu sa décision regrettable de boycotter les travaux de l’Assemblée en 2015 puis en 2016, lorsqu’elle a décidé de ne pas présenter ses pouvoirs. Les corapporteures de la commission de suivi n’ont par conséquent pas pu se rendre en Fédération de Russie, mais ont toutefois continué de suivre les développements intervenus dans le pays. Soulignant qu’il n’était pas acceptable qu’un pays se retire de lui-même de la procédure de suivi, même à titre temporaire, en refusant de collaborer avec l’Assemblée, la commission a adopté une note d’information sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Fédération de RussieNote. Cette dernière porte essentiellement sur les faits nouveaux en Fédération de Russie pour ce qui est du fonctionnement des institutions démocratiques et du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit en fonction des obligations et engagements pris sur ces points par la Russie à l’égard du Conseil de l’Europe.
64. La pleine coopération avec la procédure de suivi de l’Assemblée fait expressément partie des engagements souscrits par la Fédération de Russie lorsqu’elle a adhéré au Conseil de l’EuropeNote. Cet engagement reste valable, que la délégation souhaite ou non participer aux travaux de l’Assemblée parlementaire. La procédure de suivi ne devrait pas être concernée par cette impasse, ni être l’otage ou une monnaie d’échange pour ce qui est de la coopération entre l’Assemblée et la Fédération de Russie et vice-versa.
65. Depuis la réélection du Président Vladimir Poutine en 2012, suivie par des manifestations massives, un certain nombre de lois restrictives limitant le droit à la liberté d’association, d’expression et de réunion ont été adoptées, ce qui a créé un climat peu favorable au fonctionnement des organisations de la société civile en Fédération de Russie. En outre, les organisations indépendantes de défense des droits de l’homme ont été de plus en plus stigmatisées en tant «qu’agents étrangers» en raison de leurs prétendues «activités politiques» et de financements reçus de l’étranger.
66. A ce jour, le ministère de la Justice a désigné 145 organisations comme «agents étrangers» et plus d’une vingtaine ont cessé leurs activités pour éviter d’être affublées de ce qualificatif. Des procédures administratives ont été engagées contre des ONG parce qu’elles ne s’étaient pas conformées aux exigences de la loi sur les agents étrangers et de lourdes amendes ont été infligées à de célèbres organisations de défense des droits de l’homme, notamment à Memorial et au Comité contre la torture. Sur un plan général, l’application de la loi sur les agents étrangers a de toute évidence conduit à des actions brutales contre la société civile, visant manifestement à empêcher et à dissuader ses organisations de mener leurs activités, en les forçant souvent à se dissoudre et les exposant à des actes de harcèlement et de persécution de la part des pouvoirs publics. Plusieurs organisations et entités internationales, dont la Commission de Venise et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ont invité instamment les autorités à réviser la loi en profondeur et à retirer le terme stigmatisant d’«agent étranger». Les autorités russes n’ont pas donné suite à cette demande et ont, à l’inverse, élargi la définition déjà trop vaste de ce qui constitue une activité politique.
67. Une nouvelle législation a été adoptée, créant une nouvelle catégorie d’organisations étrangères, en l’occurrence celles qui sont «indésirables sur le territoire russe»Note, et dont les activités sont censées présenter un danger pour l’ordre constitutionnel, la défense ou la sécurité nationale de la Russie. La loi sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales prévoit la mise en cause de la responsabilité pénale et administrative des ONG étrangères et internationales qui ont été reconnues comme indésirables et qui mènent des activités sur le territoire russe, ainsi que des personnes participant à ces activités. A ce jour, sept organisations internationales, dont l’Open Society Foundations et la Fondation nationale pour la démocratie ont été déclarées indésirables. Dans son avis y afférent, la Commission de Venise a estimé que cette loi porte atteinte notamment à la liberté d’association, de réunion et d’expression et au droit à un recours effectif. Elle devrait par conséquent être retirée au plus tôt.
68. A l’instar de la situation des organisations de la société civile, l’espace dont disposent les partis d’opposition pour intervenir et pour exprimer des avis divergents s’est récemment rétréci, notamment pour ceux qui s’opposent à la politique du Kremlin à l’égard de l’Ukraine. Cela s’ajoute au harcèlement et aux manœuvres d’intimidation systématiques des chefs et des militants de l’opposition par les pouvoirs publics et par des groupes civils qui sont considérés comme liés aux autorités.
69. L’aggravation du harcèlement et de l’intimidation de responsables politiques de l’opposition et d’autres personnalités exprimant une opinion divergente en particulier sur l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et la participation de la Russie au conflit de l’est de l’Ukraine s’est poursuivie tout au long de la période considérée. Des propos de plus en plus durs et enflammés ont visé ceux qui expriment des positions divergeant de celles des autorités, ce qui a conduit à un environnement politique de plus en plus polarisé et antagonique. De même que le fait de qualifier des ONG «d’agents étrangers», les partis politiques et leurs responsables qui contestent la ligne officielle sont présentés comme des «traîtres» à la nation russe et / ou des «agents provocateurs» de l’Occident. La publication d’une vidéo montrant l’ex-Premier ministre Mikhaïl Kassianov, allié de M. Nemtsov et coprésident du parti RPR-PARNAS, à travers le viseur de l’arme d’un tireur d’élite, alors qu’il se trouvait en visite à l’Assemblée à Strasbourg, en est un exemple effrayant.
70. La participation de plus en plus fréquente de groupes sociaux conservateurs liés au parti au pouvoir pour réprimer les protestations et harceler les figures d’opposition suscite des préoccupations grandissantes. Il en a été ainsi avec l’agression par une force paramilitaire de cosaques à Anapa d’un groupe de militants contre la corruption dirigé par Alexéi Navalny, membre de l’opposition et blogueur connu pour son action dans ce domaine, la police restant à l’écart, ce qui a créé l’impression d’une collusion officielle.
71. Ces actes, combinés à la répression qui pèse sur les ONG et leur travail, ont entraîné une dégradation de l’environnement démocratique en Russie. Par ailleurs, ils occultent et sapent les infimes améliorations du cadre électoral russe qui ont été relevées.
72. Des élections ont eu lieu le 18 septembre 2016 à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie. Cette dernière a invité le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE à déployer une mission internationale pour observer ce scrutin législatif. Malheureusement, aucune invitation n’a été envoyée à cette fin à l’Assemblée parlementaire. Le Parti «Russie unie» du Président Poutine a remporté les élections avec 54 % des voix et 343 des 450 sièges à la Douma d’Etat, ce qui constitue une augmentation considérable du nombre de mandats par rapport aux élections précédentes, où «Russie unie» avait obtenu 49 % des voix et 238 sièges. Le Parti «Russie juste» a recueilli 6 % des voix et le Parti communiste et le Parti libéral démocrate de Russie (LDPR), un peu plus de 13 % chacun. Ces partis sont considérés comme soutenant le Président Poutine. Les principaux partis d’opposition «Yabloko» et RPR-PARNAS n’ont pas réussi à franchir le seuil de 5 % requis pour siéger au parlement.
73. D’après la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH, les élections ont été plus transparentes que les précédentes, mais des problèmes liés aux engagements démocratiques subsistent. En particulier, les observateurs ont considéré que le cadre légal peut servir de base appropriée pour la conduite des élections. Cependant, les engagements démocratiques sont toujours compromis et l’environnement électoral a été terni par les restrictions aux libertés fondamentales et aux droits politiques, et par le contrôle sévère exercé sur les médias et la société civileNote. Le jour du scrutin, le vote s’est bien déroulé, mais de nombreuses violations, y compris des bourrages d’urnes et des irrégularités procédurales lors du dépouillement, ont été constatées par les observateurs internationaux et internes. Selon l’organisation d’observateurs internes Golos, les violations étaient de moindre importance qu’en 2011, mais les élections étaient toujours «loin de pouvoir être considérées comme libres et équitables»Note.
74. Les élections à la Douma d’Etat ont également eu lieu sur le territoire ukrainien de Crimée, illégalement annexé par la Russie. Cette mesure a été largement décriée par la communauté internationale, y compris par l’Assemblée. Dans sa Résolution 2132 (2016) sur les «Conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine», l’Assemblée a considéré que les élections à la Douma d’Etat russe organisées en Crimée constituaient des violations flagrantes du droit international et compromettent effectivement la légitimité du Parlement russe. Elle a par conséquent qualifié de nuls et non avenus les résultats de ces élections illégales.
75. La liberté des médias continue de se détériorer en Fédération de Russie. Les autorités russes ont eu recours à des lois restrictives pour limiter la liberté d’expression. La «loi sur la lutte contre l’extrémisme» donne aux autorités russes de larges pouvoirs pour fermer les médias considérés comme diffusant des informations extrémistes. L’absence de clarté de la définition légale du mot extrémisme a conduit à une application abusive et arbitraire. Des obstacles juridiques ont gêné les médias indépendants, y compris les restrictions à la propriété par des étrangers de médias d’information, les avertissements, la révocation de licences, la fermeture de médias, et le blocage de sites internet et de plateformes en ligne. A l’instar de la loi sur les agents étrangers, qui visent les organisations de la société civile, les autorités ont récemment ciblé les médias par une nouvelle loi réglementant les médias notamment en matière de financements étrangers. Le dernier texte de loi contre le terrorisme – la «loi Iarovaïa» – renforce encore plus le contrôle des autorités sur les communications et soumet les réseaux sociaux aux mêmes dispositions légales que les médias pour ce qui est des infractions d’incitation au terrorisme et de complicité avec le terrorisme. Ajoutés les uns aux autres, ces faits sont dissuasifs, menacent la liberté des médias et la liberté d’expression et sont une grave source de préoccupation dans la mesure où ils constituent une régression de l’environnement démocratique global.
76. La prééminence du droit, et en particulier l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable, sont depuis longtemps au centre de l’attention de l’Assemblée. Si on ne peut que se féliciter des améliorations imputables aux réformes menées par les autorités avec l’aide du Conseil de l'Europe, comme la mise en place d’un système d’assistance juridique gratuite, plusieurs préoccupations demeurent. La non-exécution de décisions judiciaires nationales et internationales, les entraves au système de protection des droits de l’homme, le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et les pouvoirs excessifs du ministère public, font obstacle à la mise en place d’un système judiciaire «accessible, transparent, efficace et crédible» en Fédération de Russie qui serait conforme aux normes européennesNote.
77. L’Assemblée s’est régulièrement déclarée préoccupée par l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire et par la vulnérabilité de ce système aux pressions et aux ingérences externes et internes. Les procédures et l’issue d’un certain nombre de procès récents très médiatisés et sujets à controverse, comme ceux de Nadiia Savchenko et du réalisateur Oleh Sentsov, ont soulevé des questions concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire et accordé foi aux allégations selon lesquelles ces procès étaient à motivation politique. Outre son manque d’indépendance, le système judiciaire favorise trop les poursuites, ce qui ne laisse pas d’être préoccupant s’agissant de l’égalité des armes entre le ministère public et la défense et donc de l’équité des procès proprement dits. Ces préoccupations sont mises en évidence par le taux de condamnation actuel qui est de 99,5 %.
78. En juillet 2015, la Cour constitutionnelle russe a déclaré qu’aucun traité ou convention international ne primait la souveraineté nationale et que les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ne devaient être confirmées que si elles n’étaient pas contraires à la législation russe. Cette décision de la Russie de ne pas respecter ses obligations internationales a été transcrite dans la législation par des amendements à la loi constitutionnelle sur les arrêts des cours internationales, qui ont été adoptés et promulgués en décembre 2015. Conformément à ces amendements, lorsqu’elle constate qu’un arrêt de cour internationale est contraire à la Constitution, la Cour constitutionnelle peut considérer que l’exécution dudit arrêt est entièrement ou partiellement impossible et qu’ainsi aucune action destinée à son exécution ne peut être prise. Il convient de souligner que la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est un engagement international que la Fédération de Russie a contracté au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle est tenue de respecter strictement. C’est là une obligation fondamentale pour tous les membres du Conseil de l'Europe. Il n’est pas acceptable qu’une obligation impérieuse fasse l’objet de décisions individuelles de la Cour constitutionnelle d’un Etat membre. Le respect de la Convention est un principe absolu et cette obligation doit être honorée inconditionnellement. Il conviendrait par conséquent d’exhorter les autorités russes à modifier rapidement la loi, et le cas échéant la Constitution, afin d’assurer le plein respect des normes européennes.
79. Dans l’ensemble, les développements récents ont suscité de vives préoccupations en ce qui concerne, entre autres, l’environnement démocratique et l’espace laissé à la société civile pour exercer ses droits à la liberté d’expression et d’association. Conjugués, ces faits montrent clairement que la procédure de suivi engagée avec la Fédération de Russie devrait non seulement se poursuivre sans tarder mais aussi être intensifiée dans un avenir immédiat.

2.2.8 Serbie

80. La Serbie a poursuivi le processus d’intégration à l’Union européenne tout en optant pour une politique étrangère à deux voies, entre l’Est et l’Ouest. Le pays reste déterminé à normaliser ses relations avec le Kosovo*Note et demeure un acteur clé pour assurer la stabilité dans la région, malgré la persistance des troubles et l’importante crise migratoire à laquelle la Serbie est confrontée.
81. Des élections législatives anticipées ont été organisées le 24 avril 2016, le même jour que des élections provinciales en Voïvodine et des élections municipales. Les observateurs de l’Assemblée ont conclu que le scrutin législatif anticipé a permis aux électeurs d’exercer un véritable choix politique dans le respect de leurs libertés fondamentales, ajoutant que l’administration électorale a rempli sa mission en toute efficience, généralement avec la confiance des parties prenantes aux élections. Certaines préoccupations ont toutefois été exprimées concernant l’utilisation abusive par les partis sortants des avantages administratifs incombant à leurs fonctions et les pressions ou manœuvres d’intimidation exercées sur les électeurs, notamment sur des salariés du secteur public. Les autres lacunes constatées avaient trait à la couverture médiatique partiale en faveur des partis au pouvoir, en dépit d’un environnement médiatique ouvert; au manque de transparence du financement des partis politiques et de la campagne électorale; aux quelque 15 000 signatures falsifiées en soutien de certaines listes de candidats; aux règles peu claires régissant la procédure de vérification des signatures et à la transparence insuffisante de ce processus. Bon nombre de ces problèmes avaient déjà fait l’objet de critiques de la part de l’Assemblée dans les précédents rapports d’observation des élections.
82. A l’issue des nouvelles élections tenues dans 15 bureaux de vote, sept listes ont franchi le seuil des 5 %.Parmi elles, deux partis, à savoir le Parti radical serbe (22 sièges) et le Parti démocrate serbe (DSS) qui a formé une coalition avec le mouvement Dveri (13 sièges), s’opposent au processus d’intégration à l’Union européenne. Le Parti progressiste serbe (SNS) du Premier ministre sortant a conservé la majorité avec 131 sièges sur 250, et la liste de son principal partenaire de coalition, le Parti socialiste de Serbie (SPS), a recueilli 29 sièges. Une nouvelle formation politique, le Parti «Ça suffit!» (DJB), a remporté 16 sièges. L’opposition comprend le Parti démocrate (DS) (16 sièges), la coalition du Parti social-démocrate (SDS), du Parti libéral démocrate (LDP) et de la Ligue des sociaux-démocrates de Voïvodine (LSV) (13 sièges). Cinq partis représentant les minorités nationales et qui ne sont pas soumis au seuil de 5 %, ont obtenu 10 sièges. Le gouvernement a été formé le 11 août 2016, avec la nomination d’Aleksandar Vučić au poste de Premier ministre, en se basant sur l’accord de coalition conclu entre le SNS, le SPS et l’Alliance des Hongrois de Voïvodine.
83. Les corapporteurs se sont rendus en Serbie du 26 au 28 octobre 2016.
84. Il convient de saluer les mesures prises par les autorités pour renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, conformément à la Résolution 1858 (2012) de l’Assemblée, après l’ouverture en juillet 2016 du chapitre 23 (Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et du chapitre 24 (Justice, liberté et sécurité) des négociations d’adhésion à l’Union européenne. Ces mesures incluaient l’adoption de nouvelles lois relatives à la justice et l’élaboration d’amendements constitutionnels concernant le système judiciaire. Il est à espérer qu’elles conduisent à la diminution des ingérences politiques abusives dans la justice et renforcent la séparation des pouvoirs. La Serbie a fait de gros progrès pour améliorer le cadre juridique applicable aux médias. Cependant l’application en bonne et due forme des lois relatives aux médias adoptées récemment reste requise pour garantir un environnement médiatique à la fois pluraliste, libre et durable, conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Il convient par ailleurs d’intensifier la lutte contre la corruption.

2.2.9 Ukraine

85. Les corapporteurs se sont rendus en Ukraine du 1er au 3 février ainsi que le 17 novembre 2016.
86. Le suivi du respect par l’Ukraine de ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe a continué d’être affecté par les développements en rapport avec le conflit militaire en cours dans l’est de l’Ukraine, qui a eu un profond impact sur le programme de réformes. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée a adopté la Résolution 2132 (2016) sur les conséquences politiques de l'agression russe en Ukraine, qui décrit la position de l’Assemblée et ses préoccupations quant à l’évolution de ce conflit.
87. Le processus de réforme en Ukraine a été dominé au cours de la période considérée par la réforme constitutionnelle, en ce qui concerne notamment la décentralisation, le système judiciaire et la justice.
88. La réforme constitutionnelle relative à la décentralisation comporte deux volets distincts mais néanmoins interconnectés. D’abord, les dispositions constitutionnelles nécessaires pour permettre la décentralisation des pouvoirs et l’instauration des principes d’autonomie locale et régionale. Deuxièmement, les dispositions constitutionnelles permettant l’octroi d’un statut spécial à certaines parties des oblasts de Donetsk et Lougansk (article 18 du projet de dispositions transitoires). Les amendements concernant ces deux questions sont réunis au sein d’une même série de modifications, ce qui a fait obstacle à leur adoption.
89. Le volet «décentralisation» de la réforme constitutionnelle a été élaboré en étroite consultation avec la Commission de Venise, dont les recommandations ont quasiment toutes été prises en compte dans les projets de modifications. Les amendements constitutionnels relatifs à la décentralisation ont été adoptés en première lecture le 31 août 2016. Cependant, en raison des violations constantes du cessez-le-feu et de l’absence de progrès dans la mise en œuvre des autres dispositions des accords de Minsk concernant la situation en matière de sécurité, la population ukrainienne a le sentiment que seule l’Ukraine applique les accords de Minsk, tandis que la Fédération de Russie et ses intermédiaires à Donetsk et Lougansk ne respectent pas leurs obligations. Réalisant la faible probabilité de disposer dans le contexte actuel d’un soutien suffisant pour l’adoption, en dernière lecture, des amendements constitutionnels sur la décentralisation, dont l’article 18 des dispositions transitoires, il a été décidé de reporter provisoirement le vote en dernière lecture, jusqu’à l’atteinte de progrès significatifs dans la mise en œuvre des accords de Minsk par la Fédération de Russie et les forces séparatistes de Donetsk et Lougansk.
90. A l’inverse, la réforme constitutionnelle a enregistré une avancée considérable dans le domaine du système judiciaire et de la justice. Comme évoqué dans plusieurs résolutions de l’Assemblée, l’adoption des amendements constitutionnels garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un préalable indispensable à toute réforme de la magistrature et du système judiciaire conforme aux normes européennes. A l’issue de longues négociations, les amendements constitutionnels nécessaires, rédigés en étroite collaboration avec la Commission de Venise, ont été adoptés en dernière lecture par la Verkhovna Rada le 2 juin 2016. Les amendements dessaisissent le procureur général de son rôle de contrôle, qui contrevenait aux normes européennes et dont l’abolition faisait partie des engagements pris par l’Ukraine au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe. Cette évolution mérite d’être saluée.
91. La proposition, soutenue par une grande partie de la population, de révoquer tous les juges en exercice et de les obliger à représenter leur candidature n’a pas été retenue par la Verkhovna Rada, au motif qu’elle violerait les normes européennes relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la prééminence du droit. En lieu et place, une procédure a été adoptée qui prévoit un processus d’évaluation de tous les juges en exercice, mis en œuvre par la Commission de qualification supérieure du Conseil supérieur de la magistrature, avant leur nomination pour un mandat à durée indéterminé. Après l’adoption des amendements, cette procédure est désormais inscrite dans la Constitution. Une telle évaluation n’est en rien contraire aux normes européennes.
92. Les amendements à la Constitution ont retiré à la Verkhovna Rada et au Président tout rôle dans la nomination des juges et aboli le droit du Président de démettre les juges, deux menaces majeures qui pesaient sur l’indépendance du système judiciaire. Le Président nommera désormais les juges sur la base d’une proposition contraignante du Conseil supérieur de la magistrature, seul organe habilité à révoquer des juges. Par ailleurs, les amendements ont modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature et supprimé toute possibilité, pour le Président et la Verkhovna Rada, d’exercer une domination sur les activités et décisions de ce conseil ou de s’y immiscer indûment.
93. L’environnement politique a considérablement changé en Ukraine au cours de la période considérée. Les élections locales organisées dans le pays le 25 octobre 2015 ont témoigné de l’évolution du soutien dont jouissent les partis qui composaient à cette époque la coalition au pouvoir. Le Front populaire du Premier ministre d’alors, M. Iatseniouk, n’a pas participé au scrutin local, sa cote de popularité étant passée en dessous de 2 %. Les grands gagnants de ces élections locales ont été le parti Samopomitch et, en particulier, le Parti Batkivshchyna de Ioulia Timochenko. Alors que le bloc Petro Porochenko obtenait un score honorable en termes de pourcentage, les élections dans six des sept capitales régionales ont été remportées par des représentants d’autres partis. Deux nouveaux partis, Vidrodzhennia et UKROP, ont participé au scrutin et se sont imposés comme des forces politiques d’envergure nationale.
94. Le 16 février 2016, le Président Porochenko a demandé au Premier ministre Iatseniouk de démissionner au vu de la baisse de sa cote de popularité. Cependant, le même jour, le gouvernement de M. Iatseniouk a survécu à une motion de censure au sein de la Verkhovna Rada, apparemment avec l’aide de quelques députés du Bloc Petro Porochenko. Ultérieurement, le 17 février 2016, Mme Timochenko a annoncé que le Parti Batkivshchyna quittait la coalition au pouvoir, suivi le lendemain par le Parti Samopomitch. Après plusieurs semaines de négociations politiques entre tous les partis, généralement désireux d’éviter la perspective d’élections anticipées, M. Iatseniouk a officiellement démissionné le 12 avril 2016. Il a été remplacé au poste de Premier ministre par le Président de la Verkhovna Rada, Volodymyr Groïsman, un proche du Président Porochenko. Les ministres du Front populaire d’Iatseniouk ont conservé leurs portefeuilles. Le nouveau gouvernement est soutenu par le bloc Petro Porochenko, le Front populaire et le parti Samopomich ainsi que par le Parti renaissance et le Groupe volonté du peuple, ce qui lui assure une majorité au sein de la Verkhovna Rada. Le Parti Batkivshchyna est resté dans l’opposition.
95. Le 12 mai 2016, la Verkhovna Rada a nommé M. Iouri Loutsenko, chef de la faction du BPP et ancien ministre de l’Intérieur, au poste de procureur général en remplacement de son prédécesseur, M. Chokine, considéré comme un obstacle à la réforme du ministère public tant nécessaire en Ukraine.
96. La lutte contre la corruption endémique reste une priorité clé de l’Ukraine. Le cadre institutionnel de cette lutte est désormais pleinement établi et se compose de trois institutions chargées de mettre en œuvre la stratégie anti-corruption: le Bureau national anticorruption, le Bureau du Procureur anticorruption spécialisé et l’Agence nationale de prévention de la corruption.
97. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée a adopté la Résolution 2133 (2016) sur les «Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes», dans laquelle elle se disait profondément préoccupée par la situation des droits de l’homme en Crimée et dans les «républiques populaires» autoproclamées de Donetsk et Lougansk.

2.3 Pays engagés dans un dialogue postsuivi

2.3.1 Bulgarie

98. Les corapporteurs se sont rendus à Sofia les 8 et 9 juin 2016. Ils se sont par ailleurs rendus à Bruxelles le 1er mars 2016, pour un échange de vues avec des agents de la Commission européenne chargés de questions relatives à la Bulgarie.
99. L’environnement politique a gagné en stabilité depuis les dernières élections qui ont mené dans un premier temps à une accélération des processus de réforme. La préparation de l’élection présidentielle de novembre 2016 a eu un impact sur les réformes, le consensus politique devenant plus difficile et le gouvernement minoritaire devant à chaque fois s’efforcer d’obtenir une majorité parlementaire. Il est important que les réformes soient menées de manière rationnelle et conformément aux normes européennes, en particulier celle du système judiciaire.
100. L’évolution du processus de réforme judiciaire mérite d’être saluée, en particulier l’adoption, en décembre 2015, des amendements constitutionnels visant à renforcer l’indépendance du système judiciaire par la réforme de l’organisme autonome de la justice bulgare, le Conseil judiciaire suprême, et sa scission en deux chambres, l’une pour les juges et l’autre pour les procureurs, et le renforcement du corps d'inspection du Conseil, pour traiter plus efficacement les problèmes d’intégrité et de conflits d’intérêt au sein de la magistrature. Comme l’a mentionné la Commission de Venise dans son avis relatif aux modifications constitutionnelles, ces dernières ne peuvent être opérantes que combinées à des processus législatifs ultérieurs, dont en particulier le processus de modification de la loi relative au système judiciaire. Leur incidence sur la réforme (globale) prévue du système judiciaire dépendra de l’adoption d’une législation d’application appropriée. A cette fin, la commission de suivi a décidé le 10 octobre 2016 de saisir la Commission de Venise pour avis sur la loi bulgare sur le pouvoir judiciaire, telle qu’amendée par les deux paquets d’amendements adoptés en mars et juillet 2016. L’avis devrait être adopté en mars 2017. Les autorités bulgares sont instamment invitées à faire aboutir la réforme du système judiciaire.
101. Dans le cadre de sa dernière stratégie de réforme, le gouvernement a cherché à créer un organe unique de lutte contre la corruption. Un projet de loi élaboré à cette fin a été rejeté par le parlement en septembre 2015. En 2016, une deuxième tentative a été menée avec le projet de loi sur la prévention de la corruption et la confiscation des biens illégalement acquis, qui prévoit la création d'un organisme unique de lutte contre la corruption – le Bureau national pour la prévention de la corruption et la confiscation des biens illégalement acquis. Ce dernier regrouperait les quatre organismes existants, soit: la Commission pour la prévention et l'identification des conflits d’intérêts, la Commission de confiscation des avoirs illicites, le Centre de prévention et de répression de la corruption et de la criminalité organisée (BORKOR) et enfin le Bureau national d'audit. Le projet de loi a été adopté en première lecture avant les vacances parlementaires d’été. Il est désormais important que les autorités veillent à ce que le dispositif mis en place contre la corruption soit efficace et produise sans délai des résultats tangibles.
102. La législation électorale bulgare a été amendée à plusieurs reprises au cours des dernières années. C’est pourquoi la commission a décidé le 10 octobre 2016 de saisir la Commission de Venise pour avis sur les amendements apportés au Code électoral, tels qu’adoptés par le Parlement bulgare depuis l’avis de 2014 de la Commission de Venise sur le projet de Code électoral de la Bulgarie. Cet avis devrait être adopté par la Commission de Venise en mars 2017. Par ailleurs, il convient de souligner l’importance du principe de législation électorale stable avant des élections.
103. L’élection présidentielle s’est déroulée les 6 et 13 novembre 2016. La délégation d’observation électorale de l’Assemblée parlementaire a conclu à la bonne organisation des élections sur le plan technique et au respect des libertés fondamentales. L’administration électorale a travaillé de façon professionnelle, méthodique et transparente. Plusieurs candidats ont mené campagne, et on a pu observer un renforcement de la confiance du public dans les procédures électorales. L’exactitude des listes électorales demeure cependant un motif de préoccupation.
104. L’ancien commandant des forces aériennes du pays, Rumen Radev, a remporté l’élection face à la Présidente du parlement, Tsetska Tsacheva, qui bénéficiait du soutien du Premier ministre Borisov. Fort de cela, le Premier ministre Borisov a quitté ses fonctions et le parlement a accepté la démission du gouvernement le 16 novembre 2016.

2.3.2 Monténégro

105. Les corapporteurs ont effectué une visite d’information au Monténégro en novembre 2015 et participé à l’observation des élections législatives en octobre 2016.
106. Le Monténégro joue un rôle actif dans la coopération régionale, contribuant aux relations de bon voisinage en tant que source de stabilité dans la région. Plusieurs réformes ont été entreprises depuis l’adoption de la Résolution 2030 (2015) de l’Assemblée en janvier 2015, par exemple la réforme du cadre électoral et du système judiciaire ou encore la lutte contre la corruption. Cependant, pour garantir leur pérennité, les processus de réforme doivent être suivis de la pleine application des lois récemment adoptées.
107. Le Bureau du Procureur spécial en chef chargé de la criminalité organisée, de la corruption, des crimes de guerre et de la traite des êtres humains a été créé en juillet 2015 mais l’unité de police y afférente reste à mettre en place pour assurer le bon fonctionnement de ce Bureau. Par ailleurs, il convient de permettre à l’Agence de prévention de la corruption nouvellement créée d’exercer effectivement ses fonctions et de lui allouer toutes les ressources dont elle a besoin.
108. Les enquêtes et poursuites relatives aux violents incidents qui se sont déroulés à Podgorica en octobre et novembre 2015 ont été retardées à plusieurs reprises. Il est de la plus haute importance que les autorités monténégrines compétentes mènent des enquêtes effectives et prennent des mesures appropriées pour que les policiers qui ont abusé de la force ne soient pas laissés dans l’impunité.
109. La situation des médias reste une source de préoccupation importante. Les journalistes doivent pouvoir travailler en toute liberté et sécurité. Il appartient aux autorités de faire preuve d’une volonté politique sans faille pour mettre un terme à l’actuel sentiment d’impunité des auteurs des agressions dont sont victimes des journalistes et de veiller à ce que tous ces actes fassent l’objet d’enquêtes approfondies. L’absence de progrès à cet égard remet en cause le système démocratique en tant que tel et le fonctionnement du système judiciaire. Les résultats obtenus par la Commission en charge du suivi des enquêtes menées par les autorités compétentes dans les affaires de menaces et de violences à l’encontre de journalistes semblent refléter l’absence générale de volonté politique de traduire en justice non seulement les auteurs de ces actes, mais aussi les donneurs d’ordre. Il convient de continuer de suivre l’action des autorités compétentes dans les enquêtes menées sur ces affaires. Le nouveau mécanisme établi à cet effet doit être doté des moyens requis pour remplir efficacement ses fonctions.
110. L’ingérence politique et les pressions financières sur les médias et les journalistes demeurent des problèmes majeurs, tout comme les campagnes de diffamation menées par certains médias à l’encontre de journalistes et de représentants d’ONG qui expriment des points de vue critiques. Il appartient aussi bien aux autorités qu’aux journalistes de renforcer la déontologie dans ce paysage médiatique extrêmement polarisé.
111. La confiance dans le processus électoral est essentielle pour le bon fonctionnement et la stabilité de la démocratie. Les tensions politiques et le climat d’affrontement entre les forces politiques découlent de la frustration ressentie à la suite des précédentes élections, jugées inéquitables. Le manque de confiance entre les forces politiques du pays est manifeste.
112. Les élections organisées le 16 octobre 2016 se sont déroulées dans l’ordre et le calme, dans un environnement concurrentiel. Les libertés fondamentales ont été dans l’ensemble respectées, dans le cadre d’une campagne caractérisée par une absence d’alternatives politiques nettes au plan interne et l’omniprésence d’attaques personnelles. Malgré le pluralisme des médias, l’indépendance éditoriale n’a pas été suffisamment assurée.

2.3.3 «L’ex-République yougoslave de Macédoine»

113. La crise politique qui a éclaté en avril 2014 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a continué de dominer l'ordre du jour politique du pays. Sous les auspices de la Commission européenne et de membres du Parlement européen, les quatre principaux partis politiquesNote ont signé en juin et juillet 2015 l‘Accord de Przino pour sortir de l’impasse politique. S’en est suivie une «période transitoire», marquée par la fin de la publication des écoutes, le retour de l’opposition au parlement (le 1er septembre 2015), la nomination d’un Procureur spécial (en septembre 2015) chargé d’enquêter sur les allégations contenues dans les écoutes téléphoniques illégales et la mise en œuvre attendue des recommandations formulées par la Commission européenne pour solutionner les problèmes systémiques d’Etat de droit. Cet accord était également censé ouvrir la voie à l’organisation d’élections anticipées libres et équitables, prévues le 24 avril 2016, sous réserve d’un «nettoyage» de la liste électorale, de la modernisation de la législation des médias et de l’adoption des amendements au Code électoral. Le 18 janvier 2016, le Premier ministre d’alors a démissionné, comme convenu, 100 jours avant le scrutin. Un gouvernement de transition, avec la participation de l’opposition, a été mis en place pour préparer les élections.
114. Les corapporteurs se sont rendus à Skopje, Tetovo et Gostivar, du 15 au 18 février 2016, afin d’évaluer la crise politique, les progrès réalisés en matière d’Etat de droit, de démocratie et de droits de l’homme ainsi que la mise en œuvre de l’Accord-cadre d’Ohrid.
115. Bien que le pays reste engagé dans le processus d’intégration euro-atlantique, il est confronté à une crise migratoire majeure déclenchée par les conflits en Syrie et en Irak, compte tenu de la situation du pays sur ladite «route des Balkans» empruntée par les migrants pour rejoindre les pays européens.
116. Des plaintes relatives au manque de volonté politique pour appliquer l’accord de Przino de bonne foi se sont élevées de toutes parts. En février 2016, en raison de questions litigieuses non résolues, liées notamment aux listes électorales et aux réformes des médias, l'Union socio-démocrate de Macédoine (SDSM) a annoncé qu’elle boycotterait les élections, amenant le parlement à repousser les élections au 5 juin 2016. La décision prise par le Président de la République le 12 avril 2016, dans l’intérêt de la «réconciliation nationale», de mettre fin aux enquêtes pénales, concernant 56 responsables politiques dans l’affaire des conversations téléphoniques interceptées a exacerbé encore davantage les tensions politiques et déclenché d’importantes manifestations. De l’avis général, cette décision porte atteinte à l’Etat de droit, entrave l’action de la Procureure spéciale et compromet la mise en œuvre de l’Accord de Przino. A la suite des vives critiques internationales et nationales, le Président a décidé le 27 mai 2016 de revenir sur sa décision.
117. La décision de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2016 – jugeant que la dissolution antérieure du parlement était contraire à la Constitution et que toutes les activités électorales devaient être interrompues – a totalement changé le cours des événements. Le parlement s’est ainsi réuni le jour même, a annulé les élections du 5 juin, repris le cours normal de ses travaux et décidé d’un remaniement du gouvernement intérimaire afin de préparer des élections anticipées. Les quatre partis sont finalement parvenus à un nouvel accord politique le 20 juillet 2016 et ont convenu, après avoir enregistré des progrès sur différents points, y compris la législation des médias et le nettoyage des listes électorales, de la tenue d’élections législatives anticipées le 11 décembre 2016.

2.3.4 Turquie

118. Les développements intervenus en Turquie durant la période considérée ont été éclipsés par le coup d’Etat manqué de juillet 2016 et les événements subséquents dans le pays, qui ont suscité de très vives préoccupations.
119. Avant le coup d’Etat avorté, le nombre de journalistes accusés «d’insultes envers le Président» était source d’inquiétudes. Les arrestations de deux éminents journalistes, Can Dündar, rédacteur en chef du journal Cumhuriyet, et Erdem Gül, son correspondant à Ankara, ainsi que la peine de huit ans d’emprisonnement encourue par Bülent Kenes, rédacteur en chef du quotidien Today’s Zaman, pour «insultes envers le Président», ont été considérées comme une détérioration de l’environnement médiatique susceptible de provoquer «un effet dissuasif sur les journalistes, dans un contexte déjà marqué par des restrictions continues et inquiétantes de la liberté des médias».
120. Le 9 mars 2016, la commission a exprimé son inquiétude devant l’évolution de la situation dans le sud-est de la Turquie et la rupture du processus de paix. Elle a adopté une déclaration dans laquelle elle s’est dite vivement préoccupée par les restrictions à la liberté des médias et à l’accès à des informations pluralistes, par la contestation de décisions de la Cour constitutionnelle et l’érosion de l’Etat de droit, ainsi que par la situation en matière de droits de l’homme que connaissent les populations vivant dans le sud-est du pays, soumises à des opérations militaires et à des couvre-feux depuis plusieurs mois. La commission a appelé les autorités turques à envisager d’assouplir les couvre-feux afin de répondre à des considérations humanitaires permettant notamment d’assurer l’accès des habitants à l’eau et à la nourriture, aux soins médicaux et à d’autres droits fondamentaux. A la lumière de ces développements, la commission a présenté à l’Assemblée, le 22 juin 2016, un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie.
121. Le 22 juin 2016, l’Assemblée a débattu du fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie et adopté la Résolution 2121 (2016), dans laquelle elle regrettait la rupture des pourparlers de paix visant à résoudre la question kurde en juillet 2015 et l’escalade de violence qui s’en est suivie dans le sud-est. A cet égard, elle a condamné les graves allégations d’atteintes aux droits de l’homme durant ces opérations de sécurité et les conséquences sur le plan humain et juridique des couvre-feux de longue durée. L’Assemblée a également exprimé ses inquiétudes devant la levée de l’immunité d’un grand nombre de parlementaires, principalement de l’opposition, le manque d’indépendance du système judiciaire, les nombreuses mesures et l’application abusive de dispositions légales restreignant la liberté d’expression et des médias. Elle a également noté que «la purge destinée à éliminer les prétendus partisans gülenistes des institutions de l’Etat pose la question des garanties procédurales. Cette entreprise, et notamment le grand nombre de mutations, arrestations et détentions de juges et de procureurs, a eu une incidence en particulier sur le système judiciaire et pourrait avoir un effet dissuasif sur ses membres». L’Assemblée a conclu que les derniers développements «menacent le fonctionnement des institutions démocratiques de ce pays et le respect de ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe».
122. La commission a sollicité l’avis de la Commission de Venise sur quatre textes de loi: l’article 299 du Code pénal turc relatif à la diffamation du Président de la République; le cadre juridique régissant les couvre-feux; les attributions, compétences et fonctionnement des «tribunaux pénaux de paix»; et l’application de l’état d’urgence en Turquie, en particulier tous les décrets-lois qui ont suivi, afin d’évaluer leur compatibilité avec les normes du Conseil de l’Europe.
123. Le 9 novembre 2016, la commission a fermement condamné le coup d’état manqué. Cependant, dans le même temps, elle a exprimé ses vives préoccupations devant l’application de l’état d’urgence, notamment les révocations massives et continues de fonctionnaires et de membres de l'appareil judiciaire, ainsi que les conséquences des mesures contenues dans les décrets lois en matière de libertés fondamentales et de procès équitables, l’arrestation de journalistes de Cumhuriyet – soupçonnés de connivence avec le PKK et le mouvement de Gülen –, la fermeture récente de 15 autres médias kurdes et les restrictions imposées à l’autonomie des universités. Ces mesures, ainsi que l’arrestation de dix parlementaires du Parti démocratique des peuples (HDP), créent un climat de peur et de suspicion visant à réduire au silence les voix critiques au sein de la société turque.
124. La commission condamne la reprise des débats sur le rétablissement en Turquie de la peine capitale, qui est incompatible avec l’adhésion au Conseil de l’Europe. Malgré les incessantes attaques terroristes que connaît le pays et le contexte géopolitique défavorable, la Turquie devrait s’abstenir de toute initiative susceptible d’éroder l’exécution de ses obligations envers le Conseil de l’Europe. A cet égard, l’état d’urgence doit être levé dans les meilleurs délais

3 Une Europe sans clivages

125. En juillet 2015, M. Tobias Zech et d’autres parlementaires ont déposé une proposition de résolution intitulée «Créer une Europe sans clivages» que l’Assemblée a renvoyée à la commission de suivi pour rapport en octobre. La proposition de résolution suggère à l’Assemblée d’analyser dans quelle mesure chaque Etat membre respecte, 20 ans ou davantage après son adhésion, ses engagements énoncés dans les avis de l’Assemblée sur l’adhésion des Etats concernés. Ses auteurs estiment que souvent, les obligations et les engagements pris sont restés lettre morte, ajoutant que dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, l’on a même assisté à une aggravation des tensions ethniques.
126. Depuis sa création en 1997, la commission de suivi a précisément pour rôle de veiller au respect des obligations et engagements de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis 1997, des demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées, à l’égard de la Grèce et de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni et de l’Italie en 2006, de la Hongrie en 2011 et de la France en 2013. Neuf Etats font actuellement l’objet d’une procédure de suivi: l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine. Par ailleurs, quatre Etats sont engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée: la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie.
127. Au fil des ans, l’Assemblée a clos la procédure de suivi à l’égard des Etats suivants: en 1997 l’Estonie, la Roumanie, la République tchèque et la Lituanie, en 1999 la République slovaque, en 2000 la Bulgarie, la Croatie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en 2001 la Lettonie, en 2004 la Turquie, en 2009 Monaco et en 2015 le Monténégro. Concernant certains Etats toujours engagés dans un dialogue postsuivi, l’Assemblée, s'estimant satisfaite, a décidé de recommander au Bureau de clôturer le dialogue postsuivi: en 2001 avec l’Estonie, en 2002 avec la Lituanie et la Roumanie, en 2003 avec la Croatie, en 2004 avec la République tchèque, en 2005 avec la République slovaque et la Lettonie, et en 2015 avec Monaco.
128. Par ailleurs, le mandat de la commission de suivi couvrant tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, des examens périodiques du respect, par les Etats membres ne faisant actuellement pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi stricto sensu, de leurs obligations statutaires à l’égard du Conseil de l’Europe ont été présentés à l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité annuel de la commission. En 2015, l’Assemblée a adopté des rapports concernant l’Andorre, la Belgique, la Croatie et Chypre. Cette année, elle examinera les rapports d’examen périodique relatifs à l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France et la République tchèque. En 2017, des rapports similaires seront élaborés concernant l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande et l’Italie. La commission de suivi a également été saisie pour rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne.
129. Malgré le travail intensif réalisé par la commission de suivi au fil des ans, la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme sont à l’évidence des œuvres encore inachevées. Ces derniers temps ont été marqués par d’importants reculs qui nuisent au respect des obligations statutaires vis-à-vis du Conseil de l’Europe: la guerre entre la Russie et la Géorgie en 2008, l’annexion illégale du territoire ukrainien de Crimée en 2014, les opérations militaires secrètes menées par les forces armées russes dans l’est de l’Ukraine, l’instauration de l’état d’urgence en France, ou le coup d’Etat manqué en Turquie en 2016, pour n’en citer que quelques-uns. Dans certains Etats membres, l’instabilité politique et les crises politiques qui tendent à durer ont également eu un impact négatif sur le respect systématique des obligations et engagements (par exemple, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en République de Moldova, en Bosnie-Herzégovine ou en Belgique). Des conflits gelés n’ont pas connu d’amélioration ou, pire encore, ont à nouveau dégénéré.
130. A ce jour cependant, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ont reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme et se conforment en général à ses arrêts. Tous les Etats membres, exceptés l’Andorre, la Belgique, la France, la Grèce, l’Islande, le Luxembourg, Monaco et la Turquie, ont ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et sont soumis au mécanisme de suivi prévu par cet instrument. Je suis par conséquent d’avis que les préoccupations soulevées dans cette proposition de résolution sont déjà prises en considération par la commission. Par ailleurs, les procédures de suivi mises en œuvre par l’Assemblée offrent un outil efficace et suffisant pour évaluer le respect par les Etats membres des engagements souscrits au moment de leur adhésion, le cas échéant, et de leurs obligations statutaires.

4 Sous-commission ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe

131. Comme évoqué précédemment, la sous-commission ad hoc sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe s’est réunie à deux reprises à Strasbourg, le 19 avril et le 11 octobre 2016, et une fois à Paris le 10 mars 2016. Lors de cette réunion à Paris, elle a élu à sa présidence M. Stefan Schennach et au cours de la réunion à Strasbourg du 19 avril 2016, M. Jordi Xuclà à la vice-présidence.
132. Conformément à son mandat, la commission a préparé et adopté un rapport d’évaluation de sa première année d’activité. Sur la base des travaux de la sous-commission ad hoc, la commission de suivi a conclu que le besoin d’un mécanisme lui permettant de gérer les conflits entre les Etats membres continuait de se faire clairement sentir, et que la sous-commission ad hoc avait mis en place un mécanisme qui fonctionne. Soulignant que ce besoin n’est ni temporaire ni ad hoc, il a été proposé de transformer la sous-commission ad hoc en une sous-commission permanente de la commission de suivi. Dans le même temps, il a été convenu qu’un membre de la commission de suivi au titre de chacun des Etats membres qui sont parties aux conflits en vertu du mandat de la sous-commission, devrait intégrer la sous-commission sur proposition des délégations nationales concernées. La sous-commission opérera sur la base d’un mandat quasi-similaire à celui de la sous-commission ad hoc, assorti de quelques clarifications destinées à éviter les interférences des travaux de la sous-commission avec les processus officiels de médiation pour les conflits en question. La décision adoptée pour établir la sous-commission permanente figure en annexe I.

5 Examen périodique sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée

133. Conformément à la Résolution 2018 (2014) sur «L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée», la commission a poursuivi la préparation des examens périodiques sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de tous les pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un dialogue postsuivi. En vertu des méthodes de travail convenues par la commission, des rapports d’examen périodique concernant six pays ont été élaborés en 2016: l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France et la République tchèque. Ces examens périodiques sont présentés dans les parties 2 à 7 du rapport d’activité et leurs principales recommandations sont reprises dans le projet de résolution figurant dans le présent rapport.
134. D’après les réactions des autorités des pays soumis à l’examen périodique, il apparaît clairement que cet exercice de la commission de suivi est apprécié par tous les intéressés. Dans le même temps, il garantit le suivi par l’Assemblée du respect des obligations d’adhésion de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, sans exception. Je tiens à exprimer ma gratitude pour l’excellente coopération dont ont fait preuve les autorités des pays concernés et leurs commentaires détaillés, circonstanciés et approfondis sur les avant-projets de rapport sur leur pays. Ces commentaires ont été pris en compte dans l’élaboration des rapports finaux inclus dans le présent rapport d’activité, et ont grandement contribué à leur excellente qualité.
135. Compte tenu de la charge de travail de la commission, ainsi que des ressources (humaines) à sa disposition, la préparation d’environ six rapports d’examen périodique par année calendaire semble adéquate. Ceci signifie que tous les pays concernés seront soumis à un examen tous les 5 à 6 ans au moins, ce qui correspond à un cycle d’évaluation démocratique normal. Le prochain rapport d’activité sera l’occasion pour la commission de procéder pour la deuxième fois à l’examen périodique de son quota total de six pays. J’envisage à cette occasion de mener une évaluation plus approfondie du processus d’examen périodique sur la base de ses deux premières années d’expérience.

Annexe 1 – Décision de créer une sous-commission sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l'Europe

1. La commission de suivi décide de créer une sous-commission sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 49 du Règlement de l’Assemblée.
2. Pour les compétences et les activités de la sous-commission, le terme «conflit» s'entend d'une «situation dans laquelle il est mis fin à un conflit armé actif, sans qu'un traité de paix ou un autre cadre politique ne règle le conflit à la satisfaction des belligérants. D'où la possibilité, au plan légal, d'une reprise du conflit à tout moment et, dès lors, la création d'un climat d'insécurité et d'instabilité.»
3. La sous-commission a pour mandat d'étudier, en se fondant sur les conclusions des corapporteurs concernés, la manière dont le respect des obligations et engagements à l'égard du Conseil de l'Europe peut être assuré dans les régions en proie aux actuels conflits non résolus entre Etats membres du Conseil de l'Europe et qui, du fait de ces conflits, ne sont pas sous le contrôle des autorités de l'Etat membre dont elles relèvent. Elle examinera en particulier comment les normes et principes du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme peuvent être préservés dans ces régions. Dans ce contexte, toute mesure prise par la sous-commission sera neutre quant au statut et ne pourra pas être interprétée comme une reconnaissance explicite ou implicite du statu quo de fait.
4. Par ailleurs, à ce propos, la sous-commission vise à faciliter la coordination et à harmoniser les approches adoptées par les équipes respectives de corapporteurs s'agissant du (des) conflit(s) au(x)quel(s) le pays qui relève de leur compétence est partie. A cet égard, la sous-commission étudiera également les moyens par lesquels la procédure de suivi peut venir à l'appui de l'action des structures et mécanismes en place pour assurer la médiation dans les conflits non résolus au sein de l'espace géographique du Conseil de l'Europe.
5. Il convient de souligner que la sous-commission n’a pas pour objet d’offrir une alternative aux mécanismes diplomatiques et politiques déjà établis pour le règlement de ces conflits. Elle n’entend pas être un mécanisme de règlement de conflit en tant que tel et ne le prétend pas. Au contraire, son but est de voir comment l’Assemblée, par l’intermédiaire de sa commission de suivi, peut appuyer les travaux des mécanismes de règlement de conflit qui ont été créés pour les conflits en question. Parallèlement, la sous-commission étudiera et soutiendra la possibilité que le Conseil de l'Europe joue un rôle plus formel, s'il est opportun de le faire, dans les mécanismes adéquats de règlement des conflits.
6. Dans la pratique, et dans le cadre de ses compétences décrites ci-dessus, la sous-commission travaillera sur les conflits concernant l'Ossétie du Sud/Géorgie et l'Abkhazie/Géorgie, le nord de Chypre, le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés, la Transnistrie et la Crimée occupée, ainsi que, dans l'attente de nouveaux développements, l'est de l'Ukraine.
7. L’objectif principal de la sous-commission est d’influer positivement sur l’environnement dans lequel opère le mécanisme de règlement des conflits. Par conséquent, elle ne développera ses travaux sur un conflit particulier que si elle a obtenu l’accord des délégations des Etats membres concernés. Pour les mêmes raisons, l’un des principaux critères permettant à la sous-commission de décider de travailler sur un conflit devrait être la possibilité d’établir un dialogue constructif avec toutes les parties au conflit, y compris les communautés qui vivent dans la zone de conflit.
8. Via sa commission mère, la sous-commission coordonne ses activités avec celles des autres commissions de l'Assemblée.
9. La sous-commission se compose:
a des corapporteurs de la commission de suivi pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Fédération de Russie, la Géorgie, la République de Moldova, la Turquie et l'Ukraine;
b d’un membre de la commission de suivi au titre de chacun des Etats membres qui sont parties aux conflits en vertu du mandat de la sous-commission: Arménie, Azerbaïdjan, Chypre, Fédération de Russie, Géorgie, République de Moldova, Turquie et Ukraine;
c de droit, des présidents de la commission des questions politiques et de la démocratie et de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, dans la mesure où ils ne relèvent pas de la catégorie a);
d des présidents des groupes politiques de l'Assemblée, dans la mesure où ils ne relèvent pas des catégories a), b) et c);
e du président de la commission de suivi, conformément à l'article 49.6;
10. Les membres de la sous-commission ne peuvent pas être remplacés.
11. Pour favoriser des échanges de vues en toute liberté dans la sous-commission, les procès-verbaux des réunions de cette dernière resteront limités aux membres de la sous-commission, sauf décision contraire spécifique de celle-ci.

Annexe 2 – Traités du Conseil de l’Europe signés et/ou ratifiés entre le 1er septembre 2015 et le 5 décembre 2016 par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe

Pays

Traités signés et/ou ratifiés entre le 1er septembre 2015 et le 5 décembre 2016

Signature / ratification

Albanie

STCE no 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

S: 30/05/2016

STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

S: 17/12/2015

R: 06/06/2016

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 17/12/2015

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 02/06/2016

STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

R: 06/06/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 17/12/2015

R: 06/06/2016

Andorre

STE no 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

R: 25/08/2016

STE no 185 Convention sur la cybercriminalité

R: 16/11/2016

STE no 188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage

S: 28/04/2016

STE no 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

R: 16/11/2016

Arménie

STCE no 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

R: 30/08/2016

STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

R: 05/02/2016

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 30/08/2016

Autriche

STCE no 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

R: 01/02/2016

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 02/06/2016

Azerbaïdjan

STCE no 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

S: 07/11/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 29/11/2016

Belgique

STE no 063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

R: 14/03/2016

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

R: 14/03/2016

STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

R: 01/08/2016

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 29/11/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 29/11/2016

Bosnie-Herzégovine

STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

S: 04/12/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Bulgarie

STE no 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

S: 26/10/2015

R: 14/03/2016

STCE no 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

R: 14/03/2016

STCE no 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

S: 26/10/2015

R: 14/03/2016

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

S: 21/04/2016

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 11/01/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 10/11/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Croatie

STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

S: 03/09/2015

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

S: 12/07/2016

Chypre

Pas de traité signé et/ou ratifié entre le 1er septembre 2015 et le 5 décembre 2016

 

République tchèque

STCE no 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

S: 15/11/2016

STCE no 197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

S: 02/05/2016

STCE no 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

R: 02/05/2016

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

S: 02/05/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 15/11/2016

Danemark

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 22/07/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 03/05/2016

R: 03/11/2016

Estonie

STCE no 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

R: 22/11/2016

STCE no 205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

R: 28/01/2016

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 19/09/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Finlande

STE no 028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

R: 04/08/2016

STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 07/12/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 18/05/2016

France

STCE no 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

R: 08/12/2015

STCE no 211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

R: 21/09/2016

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 03/02/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Géorgie

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Allemagne

STCE no 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

S: 28/01/2016

STCE no 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

R: 18/11/2015

STCE no 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

R: 25/05/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Grèce

STE no 163 Charte sociale européenne (révisée)

R: 18/03/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 27/01/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Hongrie

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 30/11/2015

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 29/11/2016

Islande

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Irlande

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

S: 05/11/2015

STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

S: 08/10/2015

Italie

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 07/04/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 02/09/2016

Lettonie

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

S: 18/05/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Liechtenstein

STE no 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

R: 27/01/2016

STE no 185 Convention sur la cybercriminalité

R: 27/01/2016

STCE no 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

S: 18/05/2016

R: 22/11/2016

STCE no 197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

S: 30/11/2015

R: 27/01/2016

STCE no 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

R: 11/09/2015

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

S: 10/11/2016

Lituanie

STCE no 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

S: 28/10/2015

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 02/09/2015

STCE no 214 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 02/09/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 23/03/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Luxembourg

STE no 121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

R: 14/06/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 29/11/2016

Malte

STE no 177 Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

S+R: 08/12/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 04/05/2016

République de Moldova

STE no 028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

R: 02/09/2016

STE no 051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

S+R: 09/11/2015

STCE no 205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

R: 02/09/2016

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 29/04/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 21/03/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Monaco

STE no 190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

S+R: 04/07/2016

STCE no 196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

S+R: 25/04/2016

STCE no 197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

S+R: 30/11/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S+R: 04/10/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Monténégro

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 04/10/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Pays-Bas

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

R: 18/11/2015

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 01/10/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 01/03/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Norvège

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 29/11/2016

Pologne

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 10/09/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 29/11/2016

Portugal

STE no 190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

R: 25/11/2015

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

R: 29/09/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 15/03/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Roumanie

STE no 186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

R: 20/04/2016

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

R: 23/05/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 11/03/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 29/11/2016

Fédération de Russie

STE no 063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

S: 22/01/2016

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

S: 19/09/2016

STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

S: 24/09/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Saint-Marin

STE no 143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

R: 12/11/2015

STE no 173 Convention pénale sur la corruption

R: 30/08/2016

STE no 191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

R: 30/08/2016

STCE no 210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

R: 28/01/2016

Serbie

STE no 106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

R: 15/03/2016

République slovaque

STE no 028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

R: 21/10/2016

STCE no 201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

R: 01/03/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 14/09/2016

Slovénie

STE no 070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

R: 11/04/2016

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 02/06/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Espagne

STE no 125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

S: 09/10/2015

STE no 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

S: 09/10/2015

STE no 188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage

S: 05/11/2015

STE no 192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants

S: 09/10/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Suède

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 29/03/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Suisse

STE no 127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

R: 26/09/2016

STCE no 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

R: 15/07/2016

STCE no 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

R: 15/07/2016

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 15/07/2016

STCE no 216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

S: 10/11/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

''L’ex-République yougoslave de Macédoine''

STCE no 207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

R: 30/09/2015

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 16/06/2016

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Turquie

STE no 086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

S: 22/03/2016

R: 11/07/2016

STE no 108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

R: 02/05/2016

STE no 117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 02/05/2016

STE no 167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

R: 02/05/2016

STE no 181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

R: 11/07/2016

STE no 182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

S: 22/03/2016

R: 11/07/2016

STE no 189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

S: 19/04/2016

STCE no 197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

R: 02/05/2016

STCE no 198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

R: 02/05/2016

STCE no 209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

S: 22/03/2016

R: 11/07/2016

STCE no 212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

S: 22/03/2016

R: 11/07/2016

STCE no 213 Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

R: 02/05/2016

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 29/11/2016

Ukraine

STE no 048 Code européen de sécurité sociale

S: 10/11/2016

STE no 092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

S: 04/10/2016

STCE no 215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

S: 21/12/2015

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 28/10/2015

STCE no 218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

S: 03/07/2016

Royaume-Uni

STCE no 217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

S: 22/10/2015

Annexe 3 – Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (situation au 5 décembre 2016)

Abréviations

R: Ratifié

S: Signé mais pas ratifié

–: Ni signé ni ratifié

CEDH: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention d’Istanbul: Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

CSE: Charte sociale européenne (1961 ou révisée)

CPMN: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CERLM: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

NB: les conventions suivantes ne figurent pas dans ce tableau car elles ont été ratifiées par tous les Etats membres:

  • STE no 005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
  • STE no 122 Charte européenne de l'autonomie locale
  • STE no 126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • STE no 141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
  • STCE no 194 Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Etats membres

Total des conventions signées ou ratifiées

(sur 219)

PREEMINENCE DU DROIT

DROITS DE L'HOMME

Convention sur la corruption

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Protocoles CEDH

Convention d’Istanbul

Droits sociaux

Droits des minorités

Loi civile

Loi pénale

6

12

13

CSE

Protocole CSE relatif aux réclamations collectives

CPMN

CERLM

Albanie

85 R

4 S

R

R

R

R

R

R

R

– 1961

R rev

R

Andorre

49 R

5 S

S

R

R

R

R

R

– 1961

R rev

Arménie

61 R

12 S

R

R

R

R

R

S

– 1961

R rev

R

R

Autriche

114 R

32 S

R

R

S

R

S

R

R

R 1961

R rev

S

R

R

Azerbaïdjan

62 R

9 S

R

R

S

R

S

– 1961

R rev

R

S

Belgique

135 R

36 S

R

R

R

R

S

R

R

R1961

R rev

R

S

Bosnie-Herzégovine

88 R

4 S

R

R

R

R

R

R

R

– 1961

R rev

R

R

Bulgarie

85 R

16 S

R

R

R

R

R

S

– 1961

R rev

R

Croatie

92 R

9 S

R

R

R

R

R

R

S

R 1961

S rev

R

R

R

Chypre

135 R

15 S

R

R

R

R

R

R

S

R1961

R rev

R

R

R

République

tchèque

108 R

14 S

R

R

R

S

R

S

R 1961

S rev

R

R

R

Danemark

137 R

17 S

S

R

S

R

R

R

R 1961

S rev

S

R

R

Estonie

89 R

13 S

R

R

S

R

S

R

S

– 1961

R rev

R

Etats membres

Total des conventions signées ou ratifiées

(sur 219)

PREEMINENCE DU DROIT

DROITS DE L'HOMME

Convention sur la corruption

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Protocoles CEDH

Convention d’Istanbul

Droits sociaux

Droits des minorités

Loi civile

Loi pénale

6

12

13

CSE

Protocole CSE relatif aux réclamations collectives

CPMN

CERLM

Finlande

115 R

12 S

R

R

S

R

R

R

R

R1961

R rev

R

R

R

France

136 R

37 S

R

R

R

R

R

R

R1961

R rev

R

S

Géorgie

72 R

14 S

R

R

R

R

R

R

S

– 1961

R rev

R

Allemagne

131 R

42 S

S

S

S

R

S

R

S

R 1961

S rev

R

R

Grèce

98 R

58 S

R

R

S

R

S

R

S

R 1961

R rev

R

S

Hongrie

88 R

19 S

R

R

R

R

S

R

S

R1961

R rev

S

R

R

Islande

84 R

39 S

S

R

S

R

S

R

S

R 1961

S rev

S

S

Grèce

98 R

58 S

R

R

S

R

S

R

S

R 1961

R rev

R

S

Hongrie

88 R

19 S

R

R

R

R

S

R

S

R1961

R rev

S

R

R

Islande

84 R

39 S

S

R

S

R

S

R

S

R 1961

S rev

S

S

Irlande

102 R

18 S

S

R

R

S

R

S

R1961

R rev

R

R

Italie

127 R

49 S

R

R

S

R

S

R

R

R1961

R rev

R

R

S

Lettonie

96 R

7 S

R

R

R

R

S

R

S

R1961

R rev

R

Etats membres

Total des conventions signées ou ratifiées

(sur 219)

PREEMINENCE DU DROIT

DROITS DE L'HOMME

Convention sur la corruption

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Protocoles CEDH

Convention d’Istanbul

Droits sociaux

Droits des minorités

Loi civile

Loi pénale

6

12

13

CSE

Protocole CSE relatif aux réclamations collectives

CPMN

CERLM

Liechtenstein

85 R

10 S

S

R

S

R

S

S 1961

– rev

R

R

Lituanie

98 R

14 S

R

R

S

R

R

S

– 1961

R rev

R

Luxembourg

133 R

53 S

S

R

S

R

R

R

S

R 1961

S rev

S

R

Malte

95 R

16 S

R

R

R

R

R

R

R

R1961

R rev

R

S

République de Moldova

86 R

17 S

R

R

R

R

S

R

– 1961

R rev

R

S

Monaco

49 R

6 S

R

R

R

R

– 1961

S rev

Monténégro

87 R

5 S

R

R

R

R

R

R

R

– 1961

R rev

R

R

Pays-Bas

151 R

18 S

R

R

R

R

R

R

R

R1961

R rev

R

R

R

Norvège

148 R

14 S

R

R

R

S

R

S

R1961

R rev

R

R

R

Pologne

94 R

15 S

R

R

R

R

R

 

R

R 1961

S rev

R

Portugal

119 R

40 S

R

R

R

S

R

 

R

R1961

R rev

R

R

Roumanie

107 R

16 S

R

R

R

R

R

R

 

R

S 1961

R rev

R

Fédération de Russie

60 R

19 S

R

S

S

S

 

– 1961

R rev

R

Etats membres

Total des conventions signées ou ratifiées

(sur 219)

PREEMINENCE DU DROIT

DROITS DE L'HOMME

Convention sur la corruption

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Protocoles CEDH

Convention d’Istanbul

Droits sociaux

Droits des minorités

Loi civile

Loi pénale

6

12

13

CSE

Protocole CSE relatif aux réclamations collectives

CPMN

CERLM

Saint-Marin

57 R

7 S

R

R

R

R

R

 

R

– 1961

S rev

R

Serbie

82 R

7 S

R

R

R

R

R

R

 

R

– 1961

R rev

R

République

slovaque

102 R

7 S

R

R

R

R

S

R

 

S

R1961

R rev

S

R

Slovénie

112 R

12 S

R

R

R

R

R

R

 

R

S 1961

R rev

S

R

Espagne

130 R

12 S

R

R

R

R

R

R

 

R

R 1961

S rev

R

Suède

139 R

15 S

R

R

R

R

R

 

R

R1961

R rev

R

R

Suisse

118 R

18 S

R

R

R

 

S

S 1961

– rev

R

“L’ex-République yougoslave de Macédoine”

92 R

8 S

R

R

R

R

R

R

 

S

R1961

R rev

R

Turquie

117 R

36 S

R

R

R

R

S

R

 

R

R1961

R rev

Ukraine

87 R

24 S

R

R

R

R

R

R

 

S

S1961

R rev

R

Royaume-Uni

121 R

23 S

S

R

R

R

R

 

S

R 1961

S rev

R