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Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités

Avis de commission | Doc. 14240 | 24 janvier 2017

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur :
M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC
Origine
Renvoi en commission: Doc. 13589, Renvoi 4082 du 3 octobre 2014. Commission chargée du rapport: Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Voir Doc. 14228. Avis approuvé par la commission le 23 janvier 2017. 2017 - Première partie de session

A Conclusions de la commission

1. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite la rapporteure de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, Mme Adele Gambaro (Italie, ADLE), pour son rapport complet et souscrit dans l’ensemble à son projet de résolution.
2. Les médias en ligne et le journalisme sont, en raison de leur évolution rapide et des changements qui surviennent chaque jour, des domaines complexes, qui font intervenir des questions juridiques difficiles, surtout sur le plan de la responsabilité des nouveaux portails internet. La commission propose par conséquent quelques amendements qui visent à renforcer les aspects juridiques de la résolution.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souhaite souligner à ce propos qu’il incombe tout particulièrement aux radiodiffuseurs publics de refléter de manière satisfaisante la diversité complète des points de vue présents dans la société et rappelle la Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public. Comme les radiodiffuseurs publics participent de plus en plus au marché des médias en ligne, ils pourraient jouer un rôle important dans la réalisation des buts poursuivis par la présente résolution.»

Amendement B (au projet de résolution)

Après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«Comme l’a constamment souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence, la presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique en diffusant des informations sur des questions d’intérêt général. Elle tient lieu de défenseur des intérêts publics, en permettant aux citoyens de connaître et juger les attitudes et les actions des personnalités politiques.»

Amendement C (au projet de résolution)

Après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne l’importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et surtout de son arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (Requête n° 64569/09). Cet arrêt de référence a précisé les devoirs et responsabilités des portails d’actualités sur internet qui fournissent à des fins commerciales une plateforme destinée à la publication de commentaires émanant d’internautes sur des informations précédemment publiées.»

Amendement D (au projet de résolution)

Après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Se référant à la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres sur la protection des donneurs d’alerte et rappelant ses propres Résolutions 1729 (2010) et 2060 (2015) sur le sujet, l’Assemblée rappelle aux Etats membres qu’ils devraient disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, de bonne foi, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. Ce cadre se justifie tout particulièrement pour les médias en ligne et le journalisme, car internet est typiquement l’un des moyens utilisés par les donneurs d’alerte pour rendre les malversations publiques.»

Amendement E (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.1.6, ajouter le paragraphe suivant:

«qui ne l’ont pas encore fait de signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185), ainsi que son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189).»

Amendement F (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.1.6, ajouter le paragraphe suivant:

«de coopérer avec les médias en ligne et les fournisseurs de services internet pour mettre en place des codes de conduite inspirés du code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne adopté par la Commission européenne et les grandes entreprises d’internet le 31 mai 2016.»

Amendement G (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.1.6, ajouter le paragraphe suivant:

«d’élaborer des dispositions plus précises sur la responsabilité des propriétaires de sites internet à l’égard des contenus postés par des tiers, en tenant compte en particulier de l’arrêt de référence rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Delfi AS c. Estonie.»

C Exposé des motifs, par M. Boriss Cilevičs, rapporteur pour avis

1. Je ne peux que féliciter Mme Adele Gambaro pour son rapport, qui souligne à juste titre les enjeux de la présence et de l’utilisation croissantes des médias en ligne et les effets de cette situation sur le journalisme. Si le journalisme sur internet permet d’accéder facilement à un très large éventail d’informations et d’actualités qui ne seraient pas disponibles autrement, il offre également bien plus de possibilités de communiquer ces informations de manière erronée, de les manipuler ou de les modifier. La diversité des types de plates-formes d’informations en ligne présente des éléments complexes que les Etats membres doivent prendre en compte pour choisir comment remédier à ces problèmes. J’aimerais par conséquent proposer quelques amendements au projet de résolution, qui visent à le compléter sur le plan du droit.
2. Il me semble utile de compléter le rapport présenté par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias en donnant quelques définitions, ainsi qu’en mentionnant d’autres éléments de la jurisprudence pertinente récente de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»).

1 Définitions

3. Le terme «fournisseurs de services» est employé tout au long du rapport. Il convient de rappeler que l’article 1.c de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) en donne la définition suivante:
«l'expression “fournisseur de services” désigne:
i. toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d’un système informatique, et
ii. toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs.»
4. En outre, le rapport et le projet de résolution parlent souvent de «journalistes professionnels». Il serait difficile, pour des raisons évidentes, de donner une définition précise du journaliste «professionnel» et cela ne serait guère souhaitable non plus. Mais j’aimerais rappeler à ce sujet qu’il existe une définition large qui doit être prise en compte.
5. La Recommandation N° R (2000) 7 du Comité des Ministres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information définit le terme «journaliste» comme suit: «le terme “journaliste” désigne toute personne physique ou morale pratiquant à titre régulier ou professionnel la collecte et la diffusion d'informations au public par l'intermédiaire de tout moyen de communication de masse» (voir l’Annexe à la Recommandation No R (2000) 7). Tout en rappelant que la Cour n’a pas précisé quelles sont les conditions à réunir pour être considéré comme un journaliste au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), l’exposé des motifs de la Recommandation No R (2000) 7 ajoute que «l’on emploie dans la recommandation les termes “pratiquant à titre régulier ou professionnel”. Cela ne doit toutefois pas exclure les journalistes travaillant en indépendants ou à temps partiel, en début de carrière ou consacrant un certain temps à une enquête indépendante. Une accréditation ou une affiliation professionnelle ne sont pas nécessaires. Toutefois, des individus qui en d’autres circonstances ne se considéreraient pas comme des journalistes ne doivent pas avoir qualité de journalistes aux fins de la présente Recommandation».

2 La jurisprudence pertinente de la Cour de Strasbourg

6. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu dans un certain nombre d’affaires que le droit des citoyens à obtenir des informations bénéficiait de la protection de l’article 10 au même titre que le droit de communiquer des informations. En outre, dans l’affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni, la Cour a souligné l’importance d’internet et le rôle crucial qu’il joue pour «améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, faciliter la communication de l’information»Note. Elle considère qu’internet est un média unique en son genre, en raison de sa capacité à stocker et à communiquer d’énormes quantités d’informations et de son caractère généralement accessible au public. Les archives en ligne et leur entretien bénéficient également de la protection de l’article 10. La Cour a par ailleurs précisé en détail l’étendue du champ d’application de l’article 10 dans l’affaire Ahmet Yıldırım c. TurquieNote, en faisant remarquer que le service Google Sites, qui facilite la création et le partage de sites internet au sein d’un groupe, constitue un moyen d’exercice de la liberté d’expression.
7. A ce propos, on peut se demander à quelle occasion les sites intermédiaires peuvent voir leur responsabilité engagée pour les contenus créés par les utilisateurs et dans quelle mesure ils peuvent supprimer des contenus insultants ou diffamatoires sans porter atteinte au droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention. A l’heure actuelle, les régimes juridiques en vigueur définissent de manière différente l’étendue du contrôle que les sites internet doivent exercer sur les contenus et les informations postés ou proposés par les utilisateursNote.
8. La Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («Directive sur le commerce électronique») exclut, sous certain conditions, la responsabilité des fournisseurs de services pour les informations conservées sur leurs sites et interdit aux Etats membres de leur imposer une obligation générale de contrôle des informations qu’ils transmettent ou conservent. La Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, a conclu dans les affaires Delfi AS c. EstonieNote et Magyar Tartalomszolgáltatók Egyesülete et Index.Hu Zrt c. HongrieNote que les propriétaires de sites internet peuvent voir leur responsabilité engagée pour le discours de haine ou l’incitation à la violence posté par des tiers, même s’ils n’en ont pas connaissance. La protection des données entre également en ligne compte et, comme l’a fait remarquer Mme Gambaro dans son rapport, la Cour de Justice de l’Union européenne a récemment conclu, en se référant à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, que les informations à caractère personnel sur les utilisateurs ne pouvaient être conservées indéfiniment et que tous les utilisateurs jouissaient d’un «droit à l’oubli»Note.
9. Dans l’affaire Delfi AS c. Estonie, la Cour a pu donner un certain nombre d’éclaircissements. Elle était saisie d’une requête au sujet de l’engagement de la responsabilité de la société requérante pour les commentaires laissés par les internautes sur un portail d’actualités sur internet. Delfi, l’un des principaux portails d’actualités en Estonie, avait publié un article qui avait donné lieu à des réactions injurieuses, et même à des menaces proférées à l’encontre d’une personne. Malgré la suppression des commentaires injurieux par Delfi, la personne visée par ces menaces avait obtenu des dommages-intérêts. Il appartenait à la Cour de déterminer si l’engagement de la responsabilité de Delfi pour les commentaires postés par des tiers avait porté atteinte à sa liberté de communiquer des informations. Confrontée pour la première fois à une question novatrice, la Cour a souligné le rôle important joué par internet dans la société, car il offre un grand nombre d’avantages aux citoyens, surtout sur le plan de la liberté d’expression, mais comporte également une série de risques. Comme l’a souligné la Cour, «des propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant à la violence, peuvent être diffusés comme jamais auparavant dans le monde entier, en quelques secondes, et parfois demeurer en ligne pendant fort longtemps» (paragraphe 110). La Cour devait en l’espèce mettre en balance deux réalités contradictoires: la violation de droits individuels consacrés par l’article 8 et le rôle joué par internet, qui facilite la liberté d’expression consacrée par l’article 10. Elle a conclu que l’engagement de la responsabilité de Delfi constituait une restriction justifiée et proportionnée de la liberté d’expression exercée à travers son portail, compte tenu du but lucratif poursuivi par le portail d’actualités sur internet et, surtout, du fait que les commentaires litigieux s’apparentaient à un discours de haine ou à une incitation à la violence.
10. Dans l’affaire Magyar Tartalomszolgáltatók Egyesülete et Index.hu Zrt c. Hongrie, la Cour était également confrontée à l’engagement de la responsabilité d’une instance d’autorégulation des fournisseurs de contenus sur internet et d’un portail d’actualités sur internet pour les commentaires postés sur son site. La Cour a directement comparé les deux affaires et a suivi la même approche que dans l’affaire Delfi. Elle a toutefois estimé que la présente affaire était différente, tout en tenant compte de l’intérêt économique des requérants et des conséquences des commentaires. Elle a conclu à la violation de la liberté d’expression consacrée par l’article 10 et a observé que, «malgré leur caractère choquant et vulgaire, les commentaires litigieux ne constituaient pas des propos clairement illicites et ne s’apparentaient en aucun cas à un discours de haine ou à une incitation à la violence» (paragraphe 64). Mais, surtout, la Cour a rappelé que les portails internet étaient soumis aux obligations et aux responsabilités nées de l’article 10.2 et pouvaient voir leur responsabilité engagée pour les commentaires formulés par les internautes, dont les propos clairement illicites s’apparentent à un discours de haine ou à une incitation à la violence.

3 Amendements

3.1 Amendement A (au projet de résolution)

Note explicative:

Cet amendement souligne l’importance et la responsabilité particulière des médias publics, ainsi que leurs obligations dans une société démocratique, tout en mentionnant la Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public, qui précise que «les médias de service public jouent un rôle particulier dans [le respect du droit à rechercher et à recevoir de l’information] et la mise à disposition d’un contenu diversifié et de haute qualité, contribuant ainsi au renforcement de la démocratie et de la cohésion sociale, et promouvant le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle».

3.2 Amendements B, C et G (au projet de résolution)

Note explicative:

Ces amendements visent à rappeler le rôle joué par la presse dans une société démocratique, tel que le définit la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence, en mentionnant tout particulièrement son arrêt de référence rendu dans l’affaire Delfi AS c. Estonie, dont nous avons souligné l’importance plus haut.

3.3 Amendement D (au projet de résolution)

L’amendement s’explique de lui-même.

3.4 Amendement E (au projet de résolution)

Note explicative:

La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est le premier traité international sur les infractions commises au moyen d’internet et d’autres réseaux informatiques, qui traite en particulier des atteintes à la propriété intellectuelle, de la fraude informatique, de la pornographie enfantine et de la violation des mesures de sécurité des réseaux. Elle a pour principal objectif énoncé dans son préambule «de mener (…) une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale».

Le champ d’application de la Convention sur la cybercriminalité a été étendu au moyen de son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189). Comme le souligne le Rapport explicatif du Protocole additionnel, «l'apparition de réseaux de communication globale comme internet offre à certaines personnes des moyens modernes et puissants pour soutenir le racisme et la xénophobie et pour diffuser facilement et largement des contenus exprimant de telles idées».

Les deux instruments sont par conséquent pertinents en la matière, surtout pour la définition de termes tels que celui de «fournisseur de services» ou des contenus inacceptables au regard de la loi, et méritent d’être mentionnés dans la résolution.

3.5 Amendement F (au projet de résolution)

Note explicative:

Les codes de conduite peuvent contribuer à prévenir la diffusion d’un discours de haine illicite, qui est particulièrement facile et rapide à l’aide d’internet. Le code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne adopté par la Commission européenne et les grandes entreprises d’internet le 31 mai 2016 devrait servir de source d’inspiration.

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