C Exposé des motifs, par Mme Elena Centemero,
rapporteure pour avis
1. Pour la première fois, une contestation de pouvoirs
basés sur l’absence d’une femme en tant que représentante d’une
délégation nationale est renvoyée à la commission sur l’égalité
et la non-discrimination. Aucun autre cas exigeant l’avis de la
commission n’avait eu lieu depuis que cette possibilité a été introduite
en 2014 dans le Règlement de l’Assemblée (article 7.2).
2. L’égalité de genre est une exigence pour toutes les sociétés
démocratiques. Parvenir à l’égalité de genre dans tous les domaines
de la vie publique et privée est l’un des objectifs du Conseil de
l’Europe, et l’Assemblée parlementaire y a contribué à travers l’adoption
de nombreuses résolutions et recommandations. Depuis 1996, l’Assemblée
a également adopté plusieurs résolutions visant à assurer un meilleur
équilibre entre les femmes et les hommes dans son propre fonctionnement.
Une mesure clé à cet égard a été l’introduction en 2003 dans le
Règlement de l’Assemblée de la Règle 6.2.a,
qui impose la présence d’au moins une femme parlementaire dans la
composition des délégations nationales de l’Assemblée. Cette mesure
a été modifiée en 2010 pour contraindre les délégations nationales
à désigner, en tant que représentante, au moins une personne du
sexe sous-représenté.
3. Les statistiques publiées chaque année depuis 2012 montre
que le niveau de représentation des femmes comme membres de l’Assemblée
a augmenté progressivement, pour atteindre 39 % en 2016. Il convient
de noter qu’en 2016 41 % des représentants de l’Assemblée et 38 %
des suppléants étaient des femmes. Cela constitue une réalisation
significative de l’Assemblée, qui avait fixé un objectif de 40 %
de représentation des femmes dans sa
Résolution 1585 (2007) «Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire».
La commission estime qu’une étape supplémentaire serait de fixer
comme nouvel objectif la parité entre les femmes et les hommes et
elle rappelle que l’Assemblée a exprimé son soutien à ce principe dans
sa
Résolution 2111 (2016) «Evaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer
la représentation politique des femmes». La commission note avec
satisfaction qu’en décembre 2016, huit délégations nationales étaient
d’ores et déjà pleinement paritaires
Note.
