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Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République slovaque

Avis de commission | Doc. 14252 | 25 janvier 2017

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Rapporteure :
Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC
Origine
Renvoi en commission: Décision de l’Assemblée, Renvoi 4273 du 23 janvier 2017. Commission chargée du rapport: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Voir Doc. 14247. Avis approuvé par la commission le 24 janvier 2017. 2017 - Première partie de session

A Conclusions de la commission

1. La commission sur l’égalité et la non-discrimination salue et soutient pleinement le projet de résolution préparé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
2. La contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire de la République slovaque montre que l’égalité de genre ne peut pas être prise pour acquise mais requiert notre vigilance constante. La commission souhaite souligner combien il est important que l’Assemblée donne l’exemple et applique à ses propres structures les principes qu’elle promeut.
3. Au vu de ce qui précède, la commission sur l’égalité et la non-discrimination souhaite proposer un amendement afin de renforcer le projet de résolution.

B Proposition d’amendement

Amendement A (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée rappelle également sa Résolution 2111 (2016) «Evaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes» et son soutien au principe de la parité entre les femmes et les hommes en tant que but ultime en matière de représentation politique.»

C Exposé des motifs, par Mme Elena Centemero, rapporteure pour avis

1. Pour la première fois, une contestation de pouvoirs basés sur l’absence d’une femme en tant que représentante d’une délégation nationale est renvoyée à la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Aucun autre cas exigeant l’avis de la commission n’avait eu lieu depuis que cette possibilité a été introduite en 2014 dans le Règlement de l’Assemblée (article 7.2).
2. L’égalité de genre est une exigence pour toutes les sociétés démocratiques. Parvenir à l’égalité de genre dans tous les domaines de la vie publique et privée est l’un des objectifs du Conseil de l’Europe, et l’Assemblée parlementaire y a contribué à travers l’adoption de nombreuses résolutions et recommandations. Depuis 1996, l’Assemblée a également adopté plusieurs résolutions visant à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans son propre fonctionnement. Une mesure clé à cet égard a été l’introduction en 2003 dans le Règlement de l’Assemblée de la Règle 6.2.a, qui impose la présence d’au moins une femme parlementaire dans la composition des délégations nationales de l’Assemblée. Cette mesure a été modifiée en 2010 pour contraindre les délégations nationales à désigner, en tant que représentante, au moins une personne du sexe sous-représenté.
3. Les statistiques publiées chaque année depuis 2012 montre que le niveau de représentation des femmes comme membres de l’Assemblée a augmenté progressivement, pour atteindre 39 % en 2016. Il convient de noter qu’en 2016 41 % des représentants de l’Assemblée et 38 % des suppléants étaient des femmes. Cela constitue une réalisation significative de l’Assemblée, qui avait fixé un objectif de 40 % de représentation des femmes dans sa Résolution 1585 (2007) «Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire». La commission estime qu’une étape supplémentaire serait de fixer comme nouvel objectif la parité entre les femmes et les hommes et elle rappelle que l’Assemblée a exprimé son soutien à ce principe dans sa Résolution 2111 (2016) «Evaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes». La commission note avec satisfaction qu’en décembre 2016, huit délégations nationales étaient d’ores et déjà pleinement paritairesNote.