Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement d'Albanie

Communication | Doc. 14279 | 28 mars 2017

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement albanais

Annexe 1– Aurela ANASTAS

Annexe 2– Sokol BERBERI

Annexe 3– Aleksander MUSKAJ

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement albanais

Lettre de Mme Ardiana Hobdari, Madame l’Ambassadeur de l’Albanie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, datée du 14 mars 2017.

[…]

En référence à votre lettre du 11 octobre 2016, j’ai l’honneur de vous communiquer la liste des trois candidats retenus par le Gouvernement albanais en vue de l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Les noms des candidats sont présentés par ordre alphabétique:

ANASTAS Aurela
BERBERI Sokol
MUSKAJ Aleksander

Je vous prie de trouver ci-joint le curriculum vitae de chacun des trois candidats.

Ces derniers ont été sélectionnés à l’issue d’une procédure nationale de concours, conformément à la résolution 1646(2009) de l’Assemblée parlementaire. Des informations sur cette dernière sont également jointes à la présente lettre.

[…]

Informations relatives à la procédure nationale de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Le rapport suivant présente les règles et la procédure suivies pour sélectionner les trois candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH») au titre de l’Albanie, conformément au paragraphe 4.2 de la résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire et aux Lignes directricesNote du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

1. Introduction

Le mandat de l’actuel juge albanais à la CEDH ayant expiré, l'Albanie, en tant que Haute Partie contractante, a été invitée à présenter une liste de trois candidats pour examen préalable par le Panel consultatif du Comité des Ministres, puis par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 21, lues conjointement avec l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.

La procédure de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Albanie a été conduite conformément à la résolution 1646 (2009) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui énonce les critères que les États doivent respecter afin de sélectionner les candidats à la CEDH de manière équitable et transparente.

La procédure de sélection est précédée de l’examen des pratiques optimales suivies par d'autres pays membres pour désigner leurs juges à la Cour et de consultations régulières avec l'Ordre national des avocats et les autorités du ministère public.

Le déroulement de la nouvelle procédure de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Albanie a été géré par le Secrétaire général du Conseil des Ministres.

La Commission ad hoc chargée de la procédure de sélection des candidats au poste de juge à la CEDH au titre de l’Albanie (ci-après «la Commission»), établie par l’ordonnance n° 7044 du 6 décembre 2016, est composée de personnes intègres et de représentants jouissant d'une expérience professionnelle notable (comme indiqué au point 3 ci-dessous).

Après réception des candidatures complètes, soumises dans le délai imparti d’un mois, la Commission a poursuivi ses travaux en examinant les candidatures. Après l’évaluation de leur candidature par chaque membre de la Commission, les candidats ont été convoqués à un entretien au format standardisé, qui visait également à apprécier leurs compétences linguistiques, puis la Commission a proposé une liste de trois candidats à la fonction de juge à la Cour au titre de l’Albanie, qu’elle a transmise pour avis au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après le «Panel consultatif»). Au terme de la phase de consultation avec le Panel consultatif, le Gouvernement albanais a soumis la liste définitive des candidats à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pour suite à donner.

Consciente de l'importance de l'intégrité et de l’image irréprochable des juges tant au sein du système judiciaire albanais qu’eu égard aux représentants albanais auprès des juridictions internationales, la Commission, lors de la procédure de sélection des candidats au poste de juge à la CEDH, a non seulement évalué les candidats sur la base de critères professionnels, mais aussi appliqué les principes constitutionnels sous-tendant le processus de vérification des antécédents («vetting»), qui consiste à vérifier les déclarations de patrimoine et l'intégrité des candidats à l’aune du cadre juridique régissant les questions relatives à la haute réputation des hauts fonctionnaires; à l'intégrité des personnes élues et/ou nommées ou exerçant une fonction publique; à la déclaration et au contrôle des biens, des obligations financières des élus et de certains fonctionnaires; et à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques.

Compte tenu de ce qui précède et déterminée à garantir que les candidats au poste de juge à la CEDH aient le profil voulu et satisfassent aux normes les plus élevées de compétence professionnelle et d'intégrité, la Commission a prié les candidats de présenter une déclaration écrite et signée attestant qu’ils n’ont pas été condamnés par la justice ou fait l’objet une quelconque mesure restrictive ou condamnation judiciaire, conformément aux dispositions de la loi n° 138/2015 (révisée) relative à l'intégrité des personnes élues et/ou nommées ou exerçant un fonction publique, et certifiant que leur patrimoine n’est composé ni de fonds illicites ni d’actifs dissimulés et qu’ils n’ont pas fait de fausses déclarations ou ne sont pas en situation de conflits d'intérêts, conformément aux dispositions de la loi n° 9049 du 10 avril 2003 relative à la déclaration et au contrôle des biens, des obligations financières des élus et de certains fonctionnaires, telle que modifiée par la loi n° 9367 du 7 avril 2005 (révisée) relative à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques.

Afin de garantir l’exhaustivité et la transparence de la procédure, le Conseil des Ministres a adressé le 6 décembre 2016 la lettre n° 7036 Prot. à la Haute inspection de la déclaration et du contrôle du patrimoine et des conflits d’intérêts, au Bureau du Procureur général et à la Direction générale de la prévention du blanchiment d'argent afin qu’ils lui communiquent, respectivement, des informations dûment vérifiées sur le point de savoir si des problèmes avaient été constatés au terme des vérifications appropriées menées en application de la loi n° 138/205 (révisée) relative à l'intégrité des personnes élues et/ou nommées ou exerçant un fonction publique concernant la déclaration de patrimoine des candidats et s’ils étaient susceptibles de dissimuler des avoirs ou d’être en situation de conflit d'intérêts; si des éléments permettaient de penser que les candidats étaient en situation de conflit d'intérêts; et si des informations avaient été recueillies, compilées, analysées et diffusées auprès des organes chargés de l’application des lois sur les activités potentielles des candidats en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Aucun problème relatif aux candidats ne s’étant fait jour à l’issue de ce processus, aucun d’entre eux n’a été disqualifié pour des raisons légales.

2. Questions préliminaires

Etant donné que l’élection du nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est prévue en avril 2017, le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité le Gouvernement albanais à soumettre d’ici au 20 mars 2017 la liste des trois candidats retenus pour ce poste.

L’Albanie n’a pas défini de règles spécifiques applicables à la procédure de suivi en vue de la sélection de juges albanais au sein d’une organisation internationale, attendu que la procédure nationale ayant conduit à l’élection de l’actuel juge albanais à la CEDH a été menée en 2009, avant l’adoption des critères.

Afin de s'assurer de la conformité de la procédure de sélection nationale du juge albanais à la CEDH avec les normes établies par le Conseil de l'Europe, le Gouvernement albanais a pris les mesures ci-dessous.

L’appel à candidatures a été transmis aux organes ci-après pour publication, par la lettre n° 6335 Prot., datée du 31 octobre 2016:

au Centre des publications officielles;
au ministère de la Justice;
au ministère des Affaires étrangères;
à la Cour constitutionnelle;
à la Cour suprême;
au Haut Conseil de la justice;
au Bureau du Procureur général;
à l’École de la magistrature et à toutes les facultés de droit des universités publiques;
à l'Ordre national des avocats;
à la Chambre nationale des notaires;
aux journaux nationaux à fort tirage et aux médias au taux d'audience élevé.

Au 1er novembre 2016, l'appel à candidatures avait été publié par quasiment toutes les sources susmentionnées. La date limite d'acceptation des candidatures était fixée à 30 (trente) jours.

En vertu de l’appel à candidatures, les candidats devaient satisfaire aux critères suivants:

être de nationalité albanaise;
être titulaire d'un diplôme universitaire en droit;
avoir au moins 15 ans d'expérience professionnelle en tant que juge, procureur, avocat, professeur ou chargé de cours de droit, haut fonctionnaire de l'administration publique chargé d’une activité distincte dans le domaine juridique, principalement dans le domaine des droits de l'homme. La priorité sera accordée aux candidats ayant une expérience pratique du système de justice;
ne pas avoir exercé de fonctions politiques dans l'administration publique ou dans les instances dirigeantes d'un parti politique au cours des dix dernières années, avant nomination;
jouir d’une haute considération morale, conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme;
maîtriser l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (l’anglais ou le français) et posséder au moins des connaissances de base de l’autre langue. Il était indiqué que la maîtrise des deux langues officielles du Conseil de l’Europe était un atout.

Ces critères sont conformes à la feuille de route établie par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe figurant dans le document CM (2012) 40-add, du 29 mars 2012.

3. Commission de sélection

La Commission chargée de la procédure de sélection des candidats au poste de juge à la CEDH au titre de l’Albanie était composée de son Président et de quatre membres jouissant d’une solide expérience professionnelle, experts en droit international public et droits de l’homme et maîtrisant l’anglais et le français. Elle était plus spécifiquement composée d’un constitutionnaliste (ancien représentant de l’Albanie au sein de la Commission de Venise), d’un ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, du Président de la Cour constitutionnelle, du Doyen de la Faculté de droit (ancien juge à la Cour suprême) et du Directeur du Département des affaires juridiques du Cabinet du Premier ministre.

Le Bureau de gestion du Secrétaire général du Conseil des Ministres a été chargé de faire office de secrétariat technique pour soutenir la Commission ad hoc.

La Commission ad hoc était composée comme suit:

Président de la Commission:

M. Luan Omari, constitutionnaliste, ancien membre de la Commission de Venise

Membres de la Commission:

M. Kristaq Traja, ancien juge à la CEDH au titre de l'Albanie
M. Bashkim Dedja, Président de la Cour constitutionnelle
M. Artan Hoxha, doyen de la Faculté de droit de l'Université de Tirana, ancien juge à la Cour suprême
M. Artur Metani, Directeur du Département des affaires juridiques, du suivi des programmes et de la lutte contre la corruption du Cabinet du Premier ministre.

4. Première étape de la procédure de sélection

La Commission de sélection s’est réunie le 7 décembre 2016. Sur la base des critères de l’appel à candidatures et du profil des candidatures qui lui étaient présentées, la Commission a décidé de convoquer tous les candidats à l’étape suivante de la procédure de sélection, à savoir l’entretien. Les candidats reçus à l’étape de l’entretien étaient au nombre de 11 (onze).

Pour apprécier les compétences linguistiques des candidats, la Commission a examiné les documents fournis et a décidé de leur poser des questions orales dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (en anglais ou en français) lors des entretiens.

5. Deuxième étape de la procédure de sélection

Le 12 décembre 2016, la Commission de sélection a entendu les candidats par ordre alphabétique. Les entretiens ont eu lieu en albanais et des questions leur ont été posées dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, en anglais ou en français.

Chaque candidat a présenté brièvement son point de vue sur le rôle de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. La Commission a interrogé les candidats sur plusieurs problèmes et points de droit.

6. Résultats

À l’issue des deux étapes de la procédure de sélection, la Commission ad hoc, sur la base des évaluations pertinentes et après consultation du Panel consultatif, a proposé les trois candidats suivants au poste de juge à la CEDH au titre de l’Albanie:

1. Mme ANASTAS Aurela

2. M. BERBERI Sokol

3. M. MUSKAJ Aleksander.

Les dossiers des candidats sélectionnés susmentionnés ont été transmis pour examen au Conseil des Ministres. Au terme de leur examen par le Conseil des ministres, conformément à la pratique établie en la matière, les dossiers ont été soumis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 20 mars 2017, pour suite à donner.

Annexe

Curriculum vitae des candidats par ordre alphabétique anglais

1. Anastas Aurela

2. Berberi Sokol

3. Muskaj Aleksander

[...]

Annexe 1 – Aurela ANASTAS

Curriculum vitaeNote

I. État civil

Nom, prénom: Anastas Aurela

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 7 avril 1965, Vlora, Albanie

Nationalité: albanaise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1983–1987 – Études à la Faculté de droit de l'Université de Tirana, couronnées par l’obtention du titre de «Juriste»
1990–1995 – Doctorat de droit, Faculté de droit, Université de Tirana
1999 – Professeur associé, Faculté de droit, Université de Tirana
2005 – Professeur, Faculté de droit, Université de Tirana
2010 – Membre associé de l'Académie des sciences de la République d'Albanie

Autres qualifications pertinentes

25/04/1996 – Examen du Barreau, inscription en qualité d’«avocat» à l’Ordre national des avocats
01/11–06/12/1995 – Cours de droit constitutionnel et d'histoire du droit constitutionnel, Faculté de droit, Université René Descartes, Paris V, France
01/09–06/12/1996 – Cours pratique sur le droit du développement, Institut international de droit du développement (IDLI), Rome, Italie
01/06–30/07/2002 – Cours sur l’autonomie constitutionnelle, Faculté de droit, Université de Bari, Italie
15/06–26/07/2007 – Cours sur la politique américaine et la pensée politique, Université du Massachusetts, États-Unis.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

12/05/1996 – Avocate
Depuis 01/09/2000 – Avocate, Centre de services juridiques citoyens (ONG albanaise), spécialisée dans la prestation gratuite de services juridiques, en particulier aux femmes vulnérables
Depuis 2013 – Membre de la Commission de discipline de l'Ordre des avocats d'Albanie

b. Description des activités juridiques non judiciaires

15/09/1987–: Professeur de droit constitutionnel et de droit constitutionnel comparé, Faculté de droit, Université de Tirana
2000–2007 – Directrice du Département de droit public, Faculté de droit, Université de Tirana
2004 – Formatrice à l'École albanaise de la magistrature; cours de formation continue des juges et des procureurs sur la réforme constitutionnelle, la législation relative à l’égalité hommes-femmes et à la non-discrimination, la liberté d'expression et les droits des victimes dans les procédures judiciaires
2013 – Professeur de droit constitutionnel, École des avocats
2014 – Membre de l'Association internationale de droit constitutionnel
2000 – Membre du Conseil d’administration scientifique de la revue scientifique "Studime Juridike", Faculté de droit, Université de Tirana
2009 – Membre du Conseil d’administration de la revue scientifique «Jeta Juridike», École de la magistrature, Tirana, Albanie
2012 – Membre du Conseil d’administration du journal «Constitutio», publié par le Centre d'études parlementaires, Pristina, Kosovo
2012 – Membre du Conseil d'administration de la revue de l’Ordre national des avocats «Avokatia»
1999 – Chef d'équipe et expert au sein de plusieurs groupes de travail créés pour perfectionner la législation albanaise pertinente, à savoir les accords conclus entre les communautés religieuses et le Conseil des ministres, la loi relative aux mesures de lutte contre la violence intra-familiale, la loi sur l'égalité hommes-femmes, et la loi relative à la protection contre la discrimination.
2015–2016 – Expert de haut niveau de la Commission parlementaire chargée de la réforme du système judiciaire
Depuis décembre 2016 – Membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe

c. Description des activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

Depuis 1997 – Membre du Comité albanais d'Helsinki; participation à différents programmes de suivi du respect des droits de l'homme et de supervision des élections et de la bonne administration de la justice; participation à l’élaboration de demandes de contrôle de constitutionnalité des lois par la Cour constitutionnelle et de déclarations officielles après l’annonce de violations des droits de l’homme par des organes publics
Depuis 08/11/2004 – Directrice exécutive du Centre de services juridiques citoyens; auteur de textes de loi visant à améliorer la législation et les pratiques judiciaires; représentante légale dans les affaires contentieuses relatives à la protection des droits des femmes; à l’origine de la première affaire portée devant une juridiction albanaise dans le cadre d’une action en réparation d’une victime de traite des êtres humains (2008). À l’origine de la saisine du Commissaire pour la protection contre la discrimination de plusieurs affaires de discrimination fondée sur le sexe et des discriminations multiples; rédaction d’avis sur les nouveaux projets de loi élaborés dans une perspective de genre, etc.
Depuis 2000 – Élaboration de rapports et de notes dans le contexte de travaux d’organisations internationales (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE, du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des Nations Unies contre la torture, etc.).
1999 – Auteur de plusieurs publications sur la protection des droits de l'homme
2003–2004 – Présidente du groupe de travail chargé du projet visant à garantir la conformité de la législation électorale de la République d’Albanie avec la Constitution, projet de l'Association albanaise des constitutionnalistes, Tirana
2003–2004 – Membre du groupe de travail chargé de procéder à une évaluation rapide de la situation en matière de santé mentale en Albanie, projet du Pacte de stabilité et de l'Organisation mondiale de la Santé, Tirana
2005–2006 – Présidente du groupe de travail chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la loi relative à l’égalité hommes-femmes (OSCE-PNUD-Ministère du travail)
2006–2007 – Présidente du groupe de travail chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la loi relative aux mesures de lutte contre la violence intra-familiale
2005–2007 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration d’accords entre le Gouvernement et les communautés religieuses albanaises
2008–2009 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration de la loi relative à la protection contre la discrimination
2007–2008 – Rédaction du nouveau cours sur l’égalité des sexes et le droit (2008) incorporé au programme de la Faculté de droit, Université de Tirana
2015–2016 – Présidente du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de loi sur les services juridiques citoyens

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Travaux et publications

I. Articles publiés dans des revues scientifiques ou d'autres périodiques (en anglais)

Law making citizens’ initiatives and the constitutional law in Albania (Legislation, jurisprudence, practice), paru dans “Krytyka Prawa. Njezalezne studia nad prawem”, Tome VI, Akademia Leona Kozminskiego, ISSN 2080-1084, Varsovie, 2014

The execution of the court decisions with regard to the payment of alimony in favour of the children in cases of divorce (the case of Albania), paru dans “In margine al Sinodo 2014. Riflessioni in punto di diritto su matrimonio e famiglia”, Cacucci Editore, Bari. ISBN: 978-88-6611-292-1

“Albanian Constitutional rights in the framework of the implementation of stabilization and association agreement with EU”, paru dans “Integrazione e politiche di vicinato: Nuovi diritti e nuove economie”, Dammacco, G., Sietk, B.Uricchio, (2012) A. Cacucci Editore, ISBN: 978-88-6611-137-5

“Linguistic Rights in Albania” (co-auteur), paru dans le “Shippensburg journal of modern languages” (SJML), Pennsylvanie (SHBA), 2009.

“Freedom of Religion in the Constitution of Albania”, paru dans la “European Review of Public Law”, Esperia Publications Ltd, Vol.17-No 1, printemps 2005

Co-auteur de “Educational Rights in Albania”, (note scientifique), parue dans “No person shall be denied the right to education”, publiée par Wolf Legal Publishers, novembre 2004 (10 pages). ISBN: 90-5850-098-5.

“Les Garanties des droits fondamentaux dans la Constitution albanaise”, paru dans la compilation: “The Albanian Constitution, the future Euro-Atlantic challenge of Albania”, Luarasi Publishing House (publication en albanais, anglais, italien et français), Tirana, 2002.

II. Monographies et ouvrages universitaires (en albanais)

Monographie, “La primauté du droit dans la Constitution albanaise” (co-auteur), Tirana, 2011, publiée sur le site, ISBN 978-99956-32-09-0

“Droit constitutionnel”, ouvrage destiné aux étudiants de la Faculté de droit, (co-auteur), Tirana, 2010, ISBN: 978-99956-01-41-6.

“Egalité hommes-femmes et non-discrimination”, ouvrage destiné aux étudiants de la Faculté de droit, (co-auteur), Tirana, 2012. ISBN 978-9928-162-04-5

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a) Langue maternelle:
albanais	X			X			X
b) Langues officielles:
anglais	X				X			X
français	X				X			X
c) Autre langue:
italien	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la deuxième langue], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin, au début de votre mandat.

J’aimerais suivre des cours intensifs de français.

X. Autres informations pertinentes

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu(e) juge à la Cour.

Je le confirme.

Annexe 2 – Sokol BERBERI

Curriculum vitaeNote

I. État civil

Nom, prénom: Berberi Sokol

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 7 janvier 1967, Le Caire, Egypte

Nationalité: albanaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

2015 – Doctorat de droit
2003–2005 – Master en droit (LL.M.), droit constitutionnel, faculté de droit, université de Tirana

Formation initiale des spécialistes des droits de l’homme sur le terrain, organisée par le Ministère suisse des affaires étrangères – mai 2000, Genève

Institut international de rédaction de dispositions législatives, 15-26 juin 1997, Programme international de rédaction de dispositions législatives

Centre de droit public, La Nouvelle-Orléans, États-Unis

Institut d’études sociales – Programme sur le droit du développement et la justice sociale, septembre- octobre 1994, La Haye, Pays-Bas

Réseau mondial d’informations juridiques, 3-21 février 1997

Bibliothèque juridique du Congrès, Washington DC, États-Unis

Programme de formation supérieure en administration publique, septembre 1995, Université Charles de Prague, République tchèque

Promouvoir la justice grâce au développement professionnel, mai 1998, The Leadership Institute, Memphis, États-Unis

Participation à de nombreux programmes de formation internationaux et séminaires sur les règles de procédure, le droit constitutionnel et les droits de l’homme

1986–1990 – Licence de droit, Faculté de droit, Université de Tirana

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2007–2016 – Membre de la Cour constitutionnelle d’Albanie
1990–1991 – Juge d’instruction dans le district de Tepelenë, Albanie

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2003–2007 – Conseiller juridique (à temps partiel) du Président de la République albanaise, Tirana
2004 – Membre de la Commission chargée de la réforme législative, instance consultative relevant du Ministre albanais de la justice, Tirana
1997–1998 – Conseiller juridique du Président du Parlement de la République d’Albanie, Tirana
1991–1997 – Conseiller juridique au sein de plusieurs commissions parlementaires

Conseiller juridique de la Commission parlementaire des droits de l’homme, Tirana

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2000–2007 – Directeur exécutif du Centre albanais des études parlementaires, Tirana
2003–2010 – Chargé de cours (à temps partiel), droit constitutionnel, Faculté de droit, Université Luarasi, Tirana
Depuis 2013 – Chargé de cours (à temps partiel), rédaction de textes juridiques et de dispositions législative, Faculté de droit, Université européenne de Tirana
Depuis 1998 – Chargé de cours (à temps partiel), rédaction de textes juridiques et pensée juridique, Ecole de la magistrature, Tirana
2002–2007 – Directeur de la revue “Droit parlementaire et politiques juridiques” publiée par le Center des études parlementaires, Tirana

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

1991–1997 – Conseiller juridique, Commission parlementaire sur les droits de l’homme
1999–2000 – Directeur de projet. Projet du Comité albanais d’Helsinki réalisé en coopération avec le Comité hollandais d’Helsinki sur la surveillance des prisons et des lieux de détention provisoire en Albanie
Mai 1999 – Formation aux techniques et méthodes de surveillance mises au point par la Fondation polonaise Helsinki pour les droits de l’homme
2002 – Membre du Comité directeur de la coalition albanaise contre la corruption (rassemblant plus de 100 ONG), Tirana

Expert local principal, projet de la Banque mondiale sur la réforme judiciaire

2004–2005 – Expert local principal. Offre de services d’assistance technique et de formation pour le compte du Ministère de l’intégration européenne (EuropeAid/113435/D/SV/AL)
2003 – Directeur du programme «Participation publique au processus législatif», soutenu par l’Open Society Foundation (Soros)
2003 – Directeur du programme de formation à la rédaction de dispositions législatives réalisé en faveur des membres des départements juridiques des ministères, soutenu par la Fondation Soros
2003–2004 – Directeur du projet de supervision des parlementaires. Elaboration d’un code de déontologie à l’intention des députés, soutenu par MSI/USAID
2002–2003 – Expert au sein du groupe de travail chargé d’élaborer des normes et des règles en vue de la création à court et moyen termes d’un système approprié de justice pour mineurs, réalisé et financé par l’UNICEF, 2002
2002–2003 – Expert au sein du groupe de travail chargé du programme de soutien aux réformes législatives et à la mise en œuvre du droit albanais dans les procédures d’asile, financé par le HCR, 2002
2001–2002 – Directeur du programme consacré aux liens entre les parlementaires et les électeurs, au renforcement de la fonction représentative et à la consolidation de la confiance dans les institutions, financé par l’Open Society Foundation (Soros), 2001
2002 – Coordinateur et formateur du projet d’autonomisation des collectivités locales, financé par l’ONG Norwegian People’s Aid
2002 – Formation des fonctionnaires des autorités locales à la mise en œuvre des principes d’autonomie des collectivités locales
2002 – Expert au sein du groupe de travail chargé du projet visant à combler les lacunes juridiques du système d’asile et à élaborer des réglementations sur l’intégration locale et une stratégie de lobbying, financé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 2002
2001–2002 – Coordonnateur et auteur du projet d’élaboration d’une loi relative aux enquêtes parlementaires, comme prescrit par la Constitution; projet financé par la Banque mondiale et l’Institut des études contemporaines, 2001
2001 – Membre du groupe de travail chargé du projet visant à améliorer la participation des jeunes à la vie parlementaire et politique du pays, financé par la Democracy Grant Commission, Ambassade des États-Unis, 2001
1997–1998 – Représentant du Président du Parlement albanais chargé de suivre le processus de rédaction de la Constitution albanaise et d’y prendre part
1997–1998 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration du règlement intérieur du Parlement albanais
1996–1999 – Membre du groupe de travail chargé d’examiner la conformité de la législation albanaise avec la Convention européenne des droits de l’homme – sous les auspices du Conseil de l’Europe
1997–1998 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration de la loi sur l’asile – sous les auspices du HCR
1997–1999 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration de la loi relative au droit à l’information et à la protection des données à caractère personnel
1998 – Formation des avocats actifs auprès des ONG à la rédaction de dispositions législatives, initiative soutenue par ORT Democracy Network. Un guide de rédaction des dispositions législatives a été élaboré au terme de cette formation
1999 – Co-directeur d’un centre provisoire créé par sept ONG recueillant des témoignages sur le génocide et les crimes commis pendant la guerre au Kosovo.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

2007–2016 – Membre de la Cour constitutionnelle albanaise
1997 – Conseiller juridique auprès de la présidence du Parlement
1991–1997 – Conseiller juridique de plusieurs commissions parlementaires – Conseiller juridique de la Commission parlementaire des droits de l’homme
1990–1991 – Juge d’instruction dans le district de Tepelenë
2005 – Membre de la Commission chargée des réformes législatives, instance consultative relevant du Ministre albanais de la justice
2003 – Conseiller juridique (à temps partiel) du Président de la République albanaise

b. Mandats électifs

Membre de la Cour constitutionnelle albanaise

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Publications et autres travaux

Thèse de doctorat: “Constitutional structural limits of legislative power and constitutional control”, approuvée par le Conseil scientifique, 2015
Deux publications dans le journal de l’École de la magistrature
Une publication dans le journal des avocats
Monographie: “Legal writing and reasoning”, École de la magistrature, approuvée par le Conseil des publications scientifiques, Tirana 2012
Monographie: “Principles and rules for drafting legal acts: legislative technique”, Morava Publishing House, 2011
“Constitutional Boundaries of the Parliamentary investigation power”, Curentul Juridic, The Juridical Current, 2014, vol.56, p.33 à 42
“Constitution as a living instrument and Constitutional interpretation”, revue de droit Mendimi, Université Luarasi, n°2, 2014

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a)Langue maternelle:
albanais	X			X			X
b) Langues officielles:
anglais	X				X		X
français	X				X			X
c) Autre langue:
italien	X					X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la deuxième langue], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin, au début de votre mandat.

Je le confirme.

X. Autres informations pertinentes

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu(e) juge à la Cour.

Je le confirme.

Annexe 3 – Aleksander MUSKAJ

Curriculum vitae

I. État civil

Nom, prénom: Muskaj Aleksander

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 6 janvier 1969

Nationalité: albanaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

2015 –Diplômé du Program for Senior Managers in Governement Université Harvard
2013 – Doctorat, Faculté de droit, Université de Tirana
2005 – Master 2, Faculté de droit civil, Université de Tirana
1987–1991 – Diplôme d’avocat, Faculté de droit, Université de Tirana

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2008 – Juge à la Haute Cour (affaires administratives, civiles et pénales)
2003–2008 – Juge à la Cour d'Appel de Tirana (affaires administratives, civiles et pénales)
2002–2007 – Membre du Haut Conseil de la justice
1998–2003 – Juge à la Cour d'appel de Vlora (affaires administratives, civiles et pénales)
1996–1998 – Juge à la Cour d'appel de Tirana (affaires administratives, civiles et pénales)
1991–1996 – Juge au tribunal de district de Tirana (affaires administratives, civiles et pénales)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2014 – Participation à la Conférence des présidents des Cours suprêmes des Etats d’Europe de l'est et d'Europe centrale
2013 – Participation et représentation à l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français sur le thème: "Une déontologie pour les juges"
2007 – Membre de la Conférence européenne des juges
2007 – Participation, représentation et orateur à la Troisième Conférence européenne des juges, organisée par le Réseau européen des Conseils de la Justice au Conseil de l'Europe, Rome (Italie)
2007 – Présentation sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans le cadre d’une réunion organisée par le Programme CARDS;
2006 – Intervenant lors du séminaire consacré aux aspects théoriques et pratiques des affaires civiles et commerciales aux fins de collecte de preuves et d’établissement de rapports, Monténégro
2005 – Intervenant lors du séminaire organisé sur la reconnaissance des jugements civils rendus par les juridictions étrangères, lors d’une réunion du Conseil de l'Europe en Croatie
2005 – Intervenant lors du séminaire sur la Constitution et le Haut Conseil de la justice, organisé à l’occasion d'une réunion entre le Conseil macédonien de la magistrature et le Haut Conseil de la justice
2005 – Formateur à l'École de la magistrature
2005 – Participant et représentant à l'Assemblée générale du Réseau européen des Conseils de la Justice, tenue en Espagne
2005 – Chargé de cours sur la question de l’obligation de réparation et d’indemnisation du préjudice, donné à l’École de la magistrature de Tirana, à l’initiative du Conseil de l'Europe
2001 – Participant et intervenant lors de la réunion consacrée aux difficultés posées par le droit constitutionnel et les droits civil, pénal et procédural, organisée par l’lnstitut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI)
1999 – Professeur de droit civil à la Faculté de droit de l’Université de Tirana
1994 – Participant et intervenant à l’atelier consacré aux droits fondamentaux des travailleurs établis par la législation du travail, organisé par Casa d'Europa Aldo Moro, Italie
1991 – Membre de la Conférence nationale des magistrats.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Aucun

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Publications et autres travaux

2013 – Thèse de doctorat «Civil Responsibility of non-pecuniary damage”
2011 – “Civil procedural Instruments for Implementation of Subjective rights.” Scientific study referred and released on University of Struga
2011 – “Effective Appeal as a mean for realizing the right”, étude
2010 – “The approach of non-pecuniary damage”, étude
2010 – "Non-pecuniary Damage" – Présentation faite dans le cadre de la Conférence scientifique internationale sur le theme "Economic and Social Challenges and Problems Facing 2010 Impact of Global Crises", Université of Tirana
2009 – Travaux de recherche sur la Cour constitutionnelle, Tirana
2009 – "Recognition of Decisions made by Foreign Courts”, présentation faite dans le cadre de la Conférence scientifique internationale, Université of Tirana
2009 – "Recognition of public acts and decisions of foreign courts", présentation faite dans le cadre de la Conférence scientifique internationale, Shkoder
2004 – Travaux de recherché sur le thème "Recognition of Decisions made by Foreign Courts”, Tirana
1998 – “The possession”, note sur le droit civil

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a)Langue maternelle:
anglais	X			X			X
b) Langues officielles:
anglais	X			X			X
français	X				X			X
c) Autre langue:
italien	X				X		X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la deuxième langue], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin, au début de votre mandat.

J’ai un très bon niveau de lecture en anglais, langue que j’écris et que je parle également, mais il se peut que j’aie quelques difficultés avec le niveau de langue professionnel officiel de la Cour. C’est pourquoi je prends des cours d’anglais intensifs, de façon à acquérir le niveau de compétence linguistique requis dans cette langue.

Je confirme également mon intention de suivre des cours intensifs de français afin d’acquérir le même niveau de compétence dans cette langue que dans la première.

X. Autres informations pertinentes

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu(e) juge à la Cour.

Je le confirme.