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Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?

Proposition de résolution | Doc. 14377 | 29 juin 2017

Signataires :
M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE ; M. Marek AST, Pologne, CE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Turquie, CE ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; Mme Sabien LAHAYE-BATTHEU, Belgique, ADLE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Józef LEŚNIAK, Pologne, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; Mme Patrícia RIBERAYGUA, Andorre, ADLE ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Andrzej WOJTYŁA, Pologne, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Les entreprises, à commencer par les entreprises transnationales ou multinationales, ont acquis énormément de pouvoir et d’influence et les actifs de certaines d’entre elles sont supérieurs au produit intérieur brut (PIB) des États dans lesquels elles exercent leurs activités. Les entreprises peuvent être profitables à la société et contribuer à la réalisation des droits de l’homme, notamment en pourvoyant des emplois et en payant des impôts. Mais les entreprises européennes sont également impliquées dans des violations des droits de l’homme, par exemple lorsqu’elles fixent des conditions de travail dangereuses ou qui relèvent de l’exploitation, polluent l’environnement, pratiquent une discrimination à l’emploi et portent atteinte au droit au respect de la vie privée de leurs salariés au moyen de la cybersurveillance.

Alors que les entreprises peuvent jouir d’un certain nombre de droits, elles ne sont pas encore liées à l’heure actuelle par les traités relatifs aux droits de l’homme. La protection des droits de l’homme incombe avant tout aux États. Or les entreprises ont également des responsabilités dans ce domaine, surtout lorsque les États ont «privatisé» leurs attributions classiques, par exemple les activités militaires ou de maintien de l’ordre. Dans sa Résolution 1757 (2010) «Droits de l’homme et entreprises», l’Assemblée parlementaire appelait à combler ce vide juridique.

Le 2 mars 2016, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2016)3 «Droits de l’homme et entreprises», qui donne aux gouvernements, aux entreprises et aux autres parties prenantes des éléments d’orientation pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui représentent actuellement une référence généralement admise dans ce domaine. La recommandation appelle également les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en commun leurs informations sur les bonnes pratiques et met en place un processus d’examen de sa mise en œuvre cinq ans au plus tard après son adoption.

Dans l’intervalle, il importe que l’Assemblée fasse le bilan de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans les États membres, réfléchisse aux moyens de veiller à l’application des normes et principes énoncés dans la Recommandation CM/Rec(2016)3 dans l’ensemble de l’Europe et se mobilise pour aider les États membres dans lesquels cette mise en œuvre se heurte à des obstacles.

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