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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe

Proposition de résolution | Doc. 14483 | 23 janvier 2018

Signataires :
M. Sylvain WASERMAN, France, ADLE ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, NI ; M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, France, NI ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; Mme Sophie AUCONIE, France, NI ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; M. Bertrand BOUYX, France, NI ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON, France, NI ; M. Seán CROWE, Irlande, GUE ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, NI ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; M. Bruno FUCHS, France, ADLE ; Mme Albane GAILLOT, France, NI ; M. André GATTOLIN, France, NI ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, NI ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Petri HONKONEN, Finlande, ADLE ; Mme Anne KALMARI, Finlande, ADLE ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. František KOPŘIVA, République tchèque, NI ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Jérôme LAMBERT, France, SOC ; Mme Alexandra LOUIS, France, NI ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Jacques MAIRE, France, NI ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Bernard PASQUIER, Monaco ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. Søren SØNDERGAARD, Danemark, GUE ; M. Bertrand SORRE, France, NI ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Pavel STANĚK, République tchèque, ADLE ; M. Aleksandar STEVANOVIĆ, Serbie, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Adrien TAQUET, France, NI ; Mme Nicole TRISSE, France, NI ; M. Robert TROY, Irlande, ADLE ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, France, NI

Depuis 2010, l'Assemblée parlementaire a adopté plusieurs résolutions et recommandations soulignant l'importance d'améliorer la protection des lanceurs d'alerte, Résolution 1729 (2010), Recommandation 1916 (2010), Résolution 2060 (2015), Recommandation 2073 (2015) et plus spécifiquement sur les questions du secret défense Résolution 1838 (2011) et de protection des sources d'information des journalistes Recommandation 1983 (2011), Recommandation 1950 (2011). Le Comité des Ministres s'est également saisi du sujet par sa Recommandation CM/Rec(2014)7.

La poursuite de ces travaux marquerait, à la veille des 70 ans du Conseil de l'Europe, la volonté d'une transposition effective au sein de la législation des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme d'une protection renforcée pour les lanceurs d'alerte. En effet, cette protection doit être plus soutenue tout particulièrement dans les domaines de la sécurité publique, de la corruption et de la finance. Le droit en la matière n’est pas stabilisé comme l'illustrent plusieurs affaires apparues ces dernières années.

Le rôle des lanceurs d'alerte pour lutter contre les actes de corruption, de détournements de fonds et les failles de sécurité publique est devenu incontestable. L'enjeu d'une harmonisation de la qualification de lanceur d'alerte et le partage des bonnes pratiques des États favorisant une protection accrue pour ces derniers est devenu essentiel.

Par conséquent, l'Assemblée décide d'examiner et d'évaluer les pratiques d'États concernant la protection des lanceurs d'alerte, en étudiant les avantages, les difficultés et les implications notamment en matière de droits de l'homme de ces législations au regard des recommandations précédemment adoptées. Suite à cette étude, l'Assemblée fera des recommandations aux États membres et au Comité des Ministres sur la pertinence de ces réglementations et les possibilités de les renforcer en tenant pleinement compte de l’action de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.