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Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Recommandation 2121 (2018)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2018 (6e séance) (voir Doc. 14453, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Sabien Lahaye-Battheu). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2018 (6e séance).
1. L’Assemblée parlementaire considère, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme, que les avocats occupent, de par leur rôle particulier, une place centrale dans l’administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre le public et les tribunaux. Ils jouent un rôle essentiel en permettant aux tribunaux, dont la mission est fondamentale dans un État respectueux de l’État de droit, de jouir de la confiance du public. Pour qu’il ait confiance dans l’administration de la justice, le public doit avoir confiance dans la capacité des avocats à le représenter efficacement.
2. L’Assemblée souscrit aux normes minimales énoncées dans la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres aux États membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Elle rappelle que ces normes, malgré leur caractère non contraignant, visent à étoffer et à donner concrètement effet aux principes qui découlent d’obligations contraignantes, notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).
3. Il est donc extrêmement préoccupant que, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir des actes de harcèlement, des menaces et des agressions, qui sont même en augmentation dans certains États, où ils sont devenus largement répandus et systématiques, et sont apparemment le fruit d’une politique délibérée. Ces actes comprennent, entre autres: les meurtres qui ne font parfois pas l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part des autorités; les violences physiques, y compris de la part d’agents publics; les menaces, les critiques publiques injustifiées et l’assimilation des avocats à leurs clients, y compris de la part des responsables politiques; un usage détourné des poursuites pénales pour sanctionner les avocats ou les dessaisir de certaines affaires; les violations du secret professionnel par le contrôle illégal de la consultation d’un avocat par son client, les perquisitions et les saisies dans le cadre d’enquêtes illégales; les interrogatoires d’avocats cités en qualité de témoins dans les affaires pénales de leurs clients; les recours abusifs aux poursuites disciplinaires; et les divers manquements structurels et procéduraux dans l’établissement et la mise en œuvre de garanties effectives de l’indépendance des avocats.
4. L’Assemblée estime que cette situation témoigne de la nécessité de renforcer le statut juridique de la Recommandation no R (2000) 21, en incorporant ces dispositions dans une convention contraignante, assortie d’un mécanisme de contrôle efficace. Cette convention pourrait également devenir une source de normes contraignantes à un niveau international élargi, en permettant aux États non membres d’y adhérer.
5. Compte tenu du rôle joué au quotidien par les avocats dans la protection des droits individuels, y compris dans les procédures judiciaires en cours, l’Assemblée juge également indispensable de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur leur sécurité et leur indépendance, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles. Elle rappelle l’existence de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes mise en place par le Conseil de l’Europe, et estime qu’un mécanisme similaire pour les avocats aurait la même efficacité concrète, présenterait la même efficience procédurale et la même faisabilité technique dans le contexte actuel.
6. L’Assemblée appelle par conséquent les États membres du Conseil de l’Europe à respecter, à protéger et à promouvoir pleinement la liberté d’exercice de la profession d’avocat, notamment par la mise en œuvre effective de la Recommandation no R (2000) 21.
7. L’Assemblée parlementaire appelle le Comité des Ministres:
7.1 à élaborer et à adopter une convention sur la profession d’avocat, fondée sur les normes énoncées dans la Recommandation no R (2000) 21, et, ce faisant:
7.1.1 à tenir compte également des autres instruments pertinents, notamment la Charte des principes essentiels de l’avocat européen du Conseil des barreaux européens, la Charte de Turin sur l'exercice de la profession d'avocat au XXIe siècle de l’Union internationale des avocats, ainsi que les normes applicables à l’indépendance de la profession d’avocat, les Principes internationaux de déontologie de la profession juridique et le guide pour l’établissement et le maintien des procédures de plainte et procédures disciplinaires de l’Association internationale du barreau;
7.1.2 à veiller à ce que les garanties relatives à des questions aussi fondamentales que l’accès à un avocat et l’accès des avocats à leurs clients, le secret professionnel de l’avocat, la jouissance d’une immunité civile et pénale pour les déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles et la confidentialité des communications entre un avocat et son client soient renforcées, si besoin est, de manière à faire face à l’évolution du contexte légal et réglementaire actuel, y compris des mesures mises en place pour lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme;
7.1.3 à prévoir un mécanisme de contrôle effectif, en prenant tout particulièrement en considération l’option d’un comité d’experts chargé d’examiner des rapports périodiques présentés par les États parties, assorti de la possibilité pour les organisations de la société civile, et notamment les associations d’avocats, de lui adresser des observations;
7.1.4 à réfléchir à ouvrir la convention à l’adhésion des États non membres;
7.2 à établir un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles, sur le modèle de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. À ce propos, l’Assemblée réitère l’appel lancé dans sa Recommandation 2085 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe» en faveur de la mise en place d’une plateforme de protection des défenseurs des droits de l’homme, qui englobe les avocats;
7.3 à mettre en place des activités, y compris des activités de coopération bilatérale, en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Recommandation no R (2000) 21, en attendant la ratification d’une nouvelle convention par les États membres;
7.4 à mettre pleinement en œuvre la Recommandation 2085 (2016).