La protection de l’intégrité rédactionnelle

1L’Assemblée parlementaire rappelle que le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information comporte des devoirs et des responsabilités. Les professionnels des médias ont une responsabilité à l’égard du public; ils doivent respecter des normes éditoriales exigeantes et adopter des codes de conduite visant à promouvoir des principes éthiques essentiels, tels que la vérité et l’exactitude, l’indépendance, l’équité et l’impartialité, l’humanité et la responsabilité. Dans ce contexte, l'Assemblée soutient le Code de principes sur la conduite des journalistes adopté par la Fédération internationale des journalistes.

2L’Assemblée est consciente que différents défis menacent l’intégrité rédactionnelle et l’indépendance des médias dans les États membres. L’apparition de nouveaux médias en ligne et la prolifération rapide de sources d’informations apparentées aux médias entraînent une chute importante des recettes des médias traditionnels. La diminution du nombre de lecteurs et des modèles commerciaux obsolètes moins rentables, mais aussi les menaces croissantes de la criminalité organisée, du terrorisme et des conflits armés, compromettent à la fois l'indépendance des médias et leur intégrité rédactionnelle.

3Des dispositions soumettant la diffamation à des sanctions pénales, y compris à des peines d’emprisonnement, figurent toujours dans le code pénal de la majorité des États membres et le risque d’encourir des amendes d’un montant élevé freine souvent aussi le travail d’investigation des journalistes. À cet égard, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1577 (2007) «Vers une dépénalisation de la diffamation» et réaffirme que des déclarations ou allégations dans les médias, même quand elles se révèlent inexactes, ne devraient pas être passibles de sanctions, à condition qu’elles aient été faites sans connaissance de leur inexactitude, sans intention de nuire, et que leur véracité ait été vérifiée avec la diligence nécessaire.

4L’intégrité rédactionnelle dans les médias exige non seulement exactitude, honnêteté et équité, mais aussi l’exercice par les rédacteurs en chef et les journalistes d’un jugement avisé et indépendant. Les journalistes et les médias doivent être libres d’enquêter, d’informer et de publier sans contraintes indues et sans crainte de violences ou de traitements arbitraires de la part des autorités nationales. À ce propos, l’Assemblée constate avec préoccupation que, dans un environnement où plusieurs États membres ont renforcé leurs pouvoirs de surveillance et de répression au nom de la lutte contre le terrorisme et de la protection du public, la capacité des médias à mener des enquêtes longues et difficiles, en s’appuyant sur des sources d’informations confidentielles, est considérablement réduite.

5Les journalistes sont de plus en plus souvent menacés, victimes de harcèlement et d’intimidation, mis sous surveillance, arbitrairement privés de liberté, agressés physiquement, torturés et même tués. Se sentant contraints à s’autocensurer, ils s’abstiennent de publier certaines informations. Parfois, il n’y a pas de mécanisme fiable vers lequel se tourner pour signaler des cas de harcèlement ou de menaces. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle la Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias, ainsi que sa propre Résolution 2179 (2017) sur l'influence politique sur les médias et les journalistes indépendants, dans laquelle l’Assemblée se déclarait vivement préoccupée par l’éventail des tactiques utilisées pour porter atteinte à la liberté des médias, contraindre les journalistes à l’autocensure ou prendre le contrôle de certains médias pour les assujettir à des groupes d’intérêt.

6L’Assemblée s’inquiète aussi du fait que les autorités étatiques interviennent directement dans la sphère des médias, non seulement en exerçant un contrôle direct, mais aussi au moyen de nominations partisanes aux postes de direction des services de diffusion ou des organes chargés de l’octroi des licences de diffusion, ou en favorisant certains médias et en en affaiblissant d’autres par le biais d’une répartition inéquitable des fonds que les organismes gouvernementaux et les entreprises publiques consacrent à la publicité.

7Dans certains cas, des médias dépendants de l’État sont devenus des outils de propagande, utilisés pour diffuser de fausses informations ou inciter à la haine xénophobe contre des minorités ou des groupes vulnérables. En conséquence, de nombreux médias manquent d’indépendance et appliquent des normes éthiques peu exigeantes, d’où une défiance croissante de la part du public. À cet égard, l’Assemblée réaffirme son soutien à la décision de 2015 du Conseil européen de créer la Task force East StratCom pour contrer les campagnes de désinformation et les mensonges provocants en provenance de médias et de comptes en ligne situés dans la Fédération de Russie. Elle salue aussi la Déclaration conjointe dans laquelle le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression et trois rapporteurs régionaux affirmaient en 2017 que les acteurs étatiques devraient s’abstenir de produire, de parrainer ou de diffuser de la désinformation ou de la propagande.

8L’Assemblée considère que, vu les difficultés actuelles, il est plus nécessaire que jamais que les journalistes protègent leur intégrité rédactionnelle et respectent des normes professionnelles et éthiques exigeantes. En conséquence, l’Assemblée recommande aux États membres:

8.1de mettre pleinement en œuvre la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias, en vue de remplir leur obligation positive de protéger les professionnels des médias et de garantir la liberté des médias;

8.2de soutenir activement les objectifs du Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, qui appelle les autorités nationales à mettre fin à l'impunité des attaques physiques et verbales contre des journalistes et à créer un environnement sûr pour les professionnels des médias et propice à l’exercice de leur métier;

8.3de respecter pleinement les normes du Conseil de l'Europe concernant l’indépendance et le pluralisme des médias de service public, en mettant fin aux fréquentes tentatives de les influencer ou de les transformer en médias gouvernementaux;

8.4de revoir leur législation nationale:

8.4.1sur la diffamation et son application pratique, conformément à la Résolution 1577 (2007) de l’Assemblée et en vue de garantir la compatibilité de la législation avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5);

8.4.2sur le renforcement des pouvoirs de surveillance et de répression au nom de la lutte contre le terrorisme et de la protection du public, en vue de préserver la capacité des médias à jouer leur rôle de «chien de garde»;

8.4.3sur les autorités de régulation du secteur des médias, en vue de garantir – via leur indépendance vis-à-vis des forces politiques et économiques – une plus grande transparence de la propriété des médias et une plus grande diversité des contenus;

8.5d’examiner la question de l’énorme déséquilibre entre les revenus des organes d’information et ceux des entreprises d’internet, et de trouver des solutions juridiques et pratiques pour rectifier ce déséquilibre, notamment:

8.5.1en reversant une part des profits importants tirés de la publicité faite sur les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux aux médias qui investissent principalement dans la production d’informations; à cette fin, il serait envisageable de modifier les dispositions relatives à la fiscalité et au droit d’auteur, par exemple;

8.5.2en trouvant des moyens appropriés d’amener les géants d’internet à assumer une plus grande responsabilité en tant qu’éditeurs, et non pas simplement en tant que plates-formes numériques;

8.6d’interdire légalement la propagande en faveur de la guerre et la promotion de la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence;

8.7d’envisager de créer un observatoire national chargé de détecter la désinformation, la propagande et la diffusion de fausses nouvelles et de proposer des mesures adéquates pour contrecarrer ces phénomènes.

9L’Assemblée invite les professionnels et les organismes du secteur des médias:

9.1à augmenter l’adhésion volontaire aux codes de déontologie professionnelle et le respect de ces codes, afin de préserver des normes journalistiques exigeantes et l’intégrité rédactionnelle, et de regagner la confiance du public vis-à-vis des médias;

9.2à exercer leur droit effectif de refuser d’effectuer un travail qui est contraire aux codes de déontologie professionnelle et à l’intégrité rédactionnelle;

9.3à maintenir une séparation claire entre les activités de leur personnel rédactionnel et le travail de leurs départements publicitaires et commerciaux; il faudrait appliquer des règles claires pour éviter les conflits d’intérêts et l’autocensure;

9.4à établir des mécanismes de contrôle interne, tels qu’un responsable du courrier des lecteurs ou un médiateur, ainsi que des mécanismes d’autorégulation, pour que les personnes qui estiment avoir subi une intrusion déraisonnable de la presse dans leur vie ou avoir fait l’objet d’informations inexactes puissent avoir accès facilement à un système efficace de réclamation et de recours, tout en sauvegardant l’intégrité rédactionnelle et l’indépendance de la presse;

9.5à établir une responsabilité pour diffusion de fausses informations ou à la renforcer, à signaler toute diffusion de fausses informations, dans les médias traditionnels ou sur les réseaux sociaux, et, dans ce contexte, à instaurer une coopération forte et étroite au sein de la profession pour combattre la désinformation, la propagande et les fausses nouvelles;

9.6à organiser des formations adaptées pour permettre aux journalistes d’améliorer leurs compétences pour relever les défis éditoriaux, y compris concernant la gestion des données et d’autres technologies, ainsi que leurs connaissances sur les droits et les devoirs des journalistes prévus par le droit interne et le droit international.

10L’Assemblée invite:

10.1la Fédération européenne des journalistes à promouvoir auprès de ses membres une prise de conscience des problèmes évoqués dans la présente résolution et à faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant l'intégrité rédactionnelle et un journalisme de qualité, digne de la confiance du public;

10.2l’Union européenne de radio-télévision à continuer de promouvoir ses lignes directrices et principes éditoriaux et à encourager les médias européens de service public à les appliquer pleinement, en gardant à l’esprit leur rôle particulier dans une société démocratique en tant que source indépendante d’informations impartiales, exactes et pertinentes et d’opinions politiques diverses;

10.3l'Alliance des conseils de presse indépendants d'Europe à renforcer la coordination entre ses membres, afin d'élever le niveau d'exigence des normes éthiques et professionnelles en Europe, de faciliter les procédures de plainte entre différents pays et de sensibiliser le public;

10.4le Réseau du journalisme éthique à continuer à plaider pour l’intégrité rédactionnelle et la transparence parmi les journalistes, tout en mettant en garde contre les comportements non professionnels et non éthiques qui sont contraires à la déontologie professionnelle.