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Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger

Doc. 14571 : recueil des amendements écrits | Doc. 14571 | 26/06/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 5 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 6 Amendement 3 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 4 Amendement 18

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par le nombre toujours élevé de migrants qui perdent la vie à bord des embarcations des passeurs, en particulier au départ de la Turquie, de la Lybie et du Maroc, dans leurs efforts désespérés pour atteindre les pays européens de l’autre côté de la mer Méditerranée. L’Assemblée déplore aussi les violences graves auxquelles les migrants sont exposés en Libye et dans la région du lac Tchad. Il est primordial que tous les États membres continuent de déployer des efforts concertés afin de mettre fin à ce drame humain.
2Un nombre considérable de ces migrants peuvent demander l’asile ou d’autres formes de protection internationale. Ils ne devraient donc pas être obligés d’entreprendre un tel voyage ou d’utiliser d’autres moyens de transport illégaux qui mettent leur vie en danger outre les menaces existantes dans leurs pays d’origine. Ils devraient en revanche se voir proposer des moyens sûrs de demander l’asile, conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.
3Rappelant les exemples historiques de visas pour raisons humanitaires délivrés de manière extraterritoriale par Raoul Wallenberg et d’autres diplomates éminents à Budapest à la fin de la seconde guerre mondiale, l’Assemblée appelle les États membres à prendre les mesures législatives et pratiques nécessaires pour que les réfugiés puissent demander le traitement extraterritorial de leur demande de protection à titre exceptionnel pour raisons humanitaires.
4L’Assemblée réaffirme que, en tant que principe général du droit international, il convient de demander le statut de réfugié dans le pays de premier accueil sûr et tout pays de premier accueil est tenu de recevoir et de traiter dûment ces demandes. Elle souligne qu’il n’est pas possible de déroger à cette obligation fondamentale sous prétexte qu’un pays tiers prévoit le traitement extraterritorial des demandes d’asile dans un pays de premier accueil. Les réfugiés ne doivent pas être privés du droit d’asile dans un pays parce qu’un autre pays permet le traitement extraterritorial des demandes d’asile.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 37 pour 47 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, supprimer les deux premières phrases et fusionner ce paragraphe avec le paragraphe 5.

mardi 26 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Votes : 76 pour 10 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraph 4, remplacer les mots: «il convient de demander le statut de réfugié dans le pays de premier accueil sûr» par les mots suivants: «on peut s’attendre à ce qu’une demande de statut de réfugié soit faite dans le premier pays d’accueil sûr, sous réserve que ce pays puisse garantir une protection efficace, conformément aux normes internationales,».

5Faisant référence à la Recommandation (97) 22 du Comité des Ministres énonçant des lignes directrices sur l’application de la notion de pays tiers sûr, l’Assemblée rappelle que lorsqu’un pays tiers est considéré sûr, les demandes d’asile sont généralement examinées d’une manière accélérée. De ce fait, les missions diplomatiques ou consulaires des États membres dans les pays tiers sûrs pourraient procéder à ces examens non substantiels, à condition que les critères élaborés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) soient remplis et que les requérants puissent contester le statut de pays sûr. Ce traitement extraterritorial des demandes d’asile empêcherait que des personnes soient trompées par les passeurs sur les possibilités d’asile.
6Se référant aux lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées adoptées par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009, l’Assemblée rappelle que les États qui font l’objet d’une demande d’asile sont tenus de s’assurer que le retour du requérant dans son pays d’origine ou dans un autre pays ne l’exposera pas à un risque réel de peine de mort, de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à des persécutions ou violations graves d’autres droits fondamentaux qui justifieraient l’octroi de protection en vertu du droit international ou national.

mardi 26 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 81 pour 4 contre 9 abstentions

Dans le projet de resolution, paragraphe 6, remplacer les mots: «Se référant aux lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées adoptées par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009, l’Assemblée rappelle que» par les mots suivants: «L’Assemblée rappelle qu’en vertu du droit international, et notamment des dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, ainsi qu’en vertu du droit international coutumier,».

7Saluant l’initiative prise par le Gouvernement français en 2017 consistant à délivrer 3 000 visas à des réfugiés en provenance du Tchad et du Niger et à organiser leur transfert vers la France, l’Assemblée observe avec regret que de nombreux États membres ne sont pas dotés d’une législation prévoyant le traitement extraterritorial des demandes d’asile pour raisons humanitaires.
8L’Assemblée se félicite aussi du fait que le HCR a repris l’évacuation des réfugiés et des demandeurs d’asile vulnérables depuis la Lybie et prévoit des cartes de demandeur d’asile officielles pour les réfugiés syriens déclarés en Égypte, mais regrette d’avoir dû mettre fin à son programme international de détermination du statut de réfugié en 2013, en raison de l’augmentation considérable des demandes. Avec ce programme, le HCR a aidé près de 50 États à traiter les demandes d’asile et a directement aidé les demandeurs dans une vingtaine d’autres pays du monde.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante: «Cet exemple montre que de tels programmes peuvent améliorer la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile, mais uniquement s’ils bénéficient d’un soutien substantiel de la part des États.»

9Si des dispositions suffisantes étaient prises en matière de détermination du statut de réfugié dans les pays d’origine des requérants, dans les premiers pays d’arrivée ou dans les pays tiers, les migrants n’auraient pas à prendre des risques en entreprenant des voyages périlleux ou en faisant appel à des passeurs. Par conséquent, l’Assemblée invite les États membres:

mardi 26 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots «détermination du statut de réfugié», insérer les mots suivants: «et d’accès rapide à une protection effective».

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots: «dans les pays d’origine des requérants».

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots: «dans les premiers pays d’arrivée ou dans les pays tiers» par les mots suivants: «dans les premiers pays d’arrivée sûrs ou dans les pays tiers sûrs».

9.1à envisager d’introduire dans leur législation nationale, si de telles dispositions n’existent pas déjà, la possibilité de demander l’asile ou des visas pour raisons humanitaires dans les missions diplomatiques ou consulaires à l’étranger;
9.2à définir les conditions que doivent remplir les demandeurs extraterritoriaux, telles qu’une situation d’urgence humanitaire particulière, l’impossibilité d’atteindre en toute sécurité le territoire de l’État membre concerné, les quotas pour les demandeurs, ou des exigences de sécurité incluant la présentation de documents d’identité;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Votes : 30 pour 62 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2, supprimer les mots: «, les quotas pour les demandeurs, ou des exigences de sécurité incluant la présentation de documents d’identité».

9.3à prévoir des procédures extraterritoriales spéciales pour les demandes d’asile accélérées:
9.3.1lorsque les autorités nationales compétentes ont décidé d’octroyer généralement l’asile à une catégorie de réfugiés à titre exceptionnel pour raisons humanitaires ou autres;
9.3.2dans le cadre du regroupement familial des réfugiés;
9.3.3lorsque les demandeurs proviennent de pays sûrs ou se trouvent dans des pays tiers qui sont considérés comme sûrs, conformément à la Recommandation N° R (97) 22 du Comité des Ministres;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.3.3.

9.4à fournir des services sociaux de base, incluant un hébergement, de la nourriture et des soins de santé aux demandeurs, lorsque cela est nécessaire, éventuellement en coopération avec le HCR ou l’Union européenne;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.4 par le paragraphe suivant:

«à fournir des services et des garanties procédurales conformes aux normes en matière d’accueil et de procédures de l’État compétent pour la procédure d’asile extraterritoriale, éventuellement en coopération avec le HCR ou l’Union européenne;»

9.5à fournir des informations complètes aux demandeurs sur la procédure de demande d’asile ou de visas pour raisons humanitaires, ainsi que sur les visas d’entrée régulière auxquels ils peuvent avoir accès, tels que les visas temporaires, les visas de travail et les visas d’études;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, après les mots «fournir des informations complètes aux demandeurs sur», insérer les mots suivants: «leurs droits et».

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Votes : 86 pour 6 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, après les mots «les visas de travail et les visas d’études» insérer les mots suivants: «, dans une langue qu’ils comprennent».

9.6à aider les demandeurs ayant reçu une réponse favorable à organiser leur voyage vers les États membres respectifs qui leur ont accordé l’asile;
9.7à veiller à ce que les demandeurs d’asile déboutés disposent d’un recours effectif contre le rejet de leur demande conformément à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Votes : 77 pour 12 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.7, après les mots «veiller à ce que les demandeurs d’asile déboutés», insérer les mots suivants: «aient accès à un mécanisme de plainte et».

9.8à augmenter de manière significative le nombre de promesses concernant les programmes de réinstallation et d’admission humanitaire organisés par le HCR;
9.9à s’assurer que tout moyen d’admission humanitaire ou de réinstallation n’affecte pas le droit de demander l’asile dans les États membres.
10Se référant à ses Résolutions 2000 (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes et 2147 (2017) sur la nécessité de réformer les politiques migratoires européennes, l’Assemblée reconnaît que le traitement extraterritorial des demandes d’asile reste une mesure exceptionnelle et limitée en vue de l’octroi d’une protection internationale. Il est donc indispensable de prendre d’urgence des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité et la protection des réfugiés et des migrants à l’étranger, conformément aux normes prévues par la Convention relative au statut de réfugiés.
11Par le passé, des centres ou des zones de protection ont pu être établis, par exemple dans le cadre des Nations Unies ou de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), pour les personnes déplacées de force en raison de violences ou de conflits armés. Ces centres ont apporté une sécurité temporaire aux personnes qui, autrement, auraient rempli les conditions pour une demande d’asile dans d’autres pays. L’Assemblée appelle donc les États membres à aider à mettre en place de tels centres de protection dans les pays touchés par la violence ou les conflits ou dans les pays voisins, afin d’éviter que des personnes soient contraintes de fuir dans d’autres pays par des itinéraires longs et périlleux;

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Si adopté, l'amendement 16 tombe.

Votes : 18 pour 67 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Tombe si l'amendement 15 est adopté.

Votes : 18 pour 67 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, supprimer les mots: «dans les pays touchés par la violence ou les conflits ou».

12Faisant référence aux camps établis avec succès pour les réfugiés syriens en Turquie et en Jordanie, l’Assemblée appelle les États membres et l’Union européenne à soutenir ces camps financièrement et logistiquement;
13Saluant les projets du Conseil des réfugiés d’Italie et du HCR pour les réfugiés et les migrants en Lybie, y compris la création de zones protégées pour les enfants, l’Assemblée appelle les États membres et l’Union européenne à poursuivre une action similaire en Lybie.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Votes : 85 pour 7 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots: «poursuivre une action similaire en Libye» par les mots suivants: «soutenir ces programmes».

14L’Assemblée invite le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à aider les migrants qui le souhaitent en les enregistrant comme demandeurs d’asile et à mettre en place des programmes de détermination du statut de réfugié en coopération avec les pays de premier accueil sûrs ainsi que les pays tiers qui prévoient le traitement extraterritorial des demandes d’asile.

mardi 26 juin 2018

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 31 pour 49 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, supprimer les mots «et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)».

15L’Assemblée invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir financièrement et par le biais d’une coopération technique les États qui acceptent les personnes bénéficiant d’une protection internationale ou pour des motifs humanitaires.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se félicite des normes juridiques plus élevées en matière de protection des demandeurs d’asile définies par l’Union européenne, tout en notant que ces normes ne sont pas applicables dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe et que l’octroi du statut de réfugié et des visas humanitaires ne relève pas de la compétence législative de l’Union européenne. L’Assemblée estime par conséquent que le Conseil de l’Europe pourrait servir les intérêts de tous ses États membres, qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne, en établissant des normes communes dans ce domaine et en garantissant une entraide judiciaire et une coopération administrative pour des questions relatives aux réfugiés et aux migrants.

mardi 26 juin 2018

Déposé par M. Andrej HUNKO, Mme Ulla SANDBÆK, M. Henk OVERBEEK, Mme Tineke STRIK, Mme Ioanneta KAVVADIA, M. Georgios PSYCHOGIOS

Votes : 81 pour 5 contre 5 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, après les mots: «en établissant des normes communes» insérer les mots suivants: «fondées sur les droits de l’homme».

2Se référant à sa Résolution …. (2018) sur le traitement extraterritorial des demandes d’asile et la création de centres sûrs pour les réfugiés à l’étranger, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1de charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d’analyser si et, le cas échéant, dans quelle mesure il est nécessaire de réviser:
2.1.1l’Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE no 31) afin d’autoriser les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié par le biais d’une procédure extraterritoriale à transiter par le territoire d’une autre partie ou à y entrer sans visa;
2.1.2le chapitre IV de la Convention européenne sur les fonctions consulaires (STE no 61), afin de permettre aux fonctionnaires consulaires d’un État d’envoi de délivrer des visas humanitaires ou d’octroyer le statut de réfugié aux personnes dans un État de résidence ou à bord d’un navire immatriculé dans cet État d’envoi;
2.2d’inviter les États membres à signer et à ratifier le Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés (STE no 61A) et à envisager de mettre à jour ce protocole au vu des défis et des exigences actuels en matière de protection des réfugiés par les services consulaires à l’étranger.