Obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe de protéger les vies en mer

Résolution 2229 (2018)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance) (voir Doc. 14586, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Petra De Sutter). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2018 (24e séance).Voir également la Recommandation 2137 (2018).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1872 (2012) «Vies perdues en Méditerranée: qui est responsable?», sa Résolution 1999 (2014) «Le "bateau cercueil": actions et réactions», sa Résolution 2000 (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes, sa Résolution 2050 (2015) «La tragédie humaine en Méditerranée: une action immédiate est nécessaire», sa Résolution 2072 (2015) «Après Dublin: le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile» et sa Résolution 2088 (2016) «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières». L’Assemblée est extrêmement préoccupée par le fait que des États membres côtiers refusent d’accueillir dans leurs ports des navires étrangers ayant à leur bord des personnes secourues en mer.

2. L’Assemblée est consternée par le nombre élevé de demandeurs d’asile qui ont perdu la vie en Méditerranée en tentant désespérément de rejoindre l’Europe sur des embarcations de fortune. Elle appelle les États membres à respecter leurs obligations internationales et à coordonner leurs efforts pour protéger les vies humaines en mer.

3. Sauver des vies en mer et sur terre est une obligation tant morale que légale des États membres, ainsi que défini par les dispositions juridiques qui régissent la mise en œuvre de leur obligation fondamentale de respecter les droits de l’homme et notamment le droit à la vie. L’Assemblée invite les États membres à tenir dûment compte de cette obligation dans toutes leurs actions.

4. Tout en soulignant que les États européens ne sont pas directement responsables des flux migratoires importants que l’on observe aujourd’hui, l’Assemblée attire l’attention sur le fait que la fermeture des frontières place les demandeurs d’asile dans des situations encore plus risquées pour leurs vies car leur voyage devient plus long et le trajet plus dangereux. La place toujours plus grande accordée par l’Union européenne à la sécurité de ses frontières et ses exigences croissantes à l’égard des pays partenaires pour ce qui est de garantir cette sécurité ne sont pas conformes à l’obligation de respecter les droits de l’homme et la dignité humaine avant tout.

5. Étant donné qu’ils se doivent de respecter leurs obligations de sauver des vies en mer, l’Assemblée parlementaire demande aux États membres du Conseil de l’Europe:

5.1 d’établir des responsabilités géographiques claires en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage en mer, et de débarquement, conformément à la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, par exemple dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par des accords bilatéraux ou multilatéraux;

5.2 d’autoriser des navires commerciaux et des navires non gouvernementaux à accoster dans les ports des États côtiers, et à assister ces navires dans leurs opérations de sauvetage;

5.3 de séparer les opérations de sauvetage menées par les États membres des demandes d’asile ultérieures des personnes secourues en mer, ces deux aspects correspondant à des obligations distinctes des États membres;

5.4 d’aider les pays situés le long des frontières de l’Europe en faisant meilleur usage des mécanismes de partage des coûts, des ressources et des infrastructures consacrés à la gestion des migrations;

5.5 de signer et de ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, les amendements de 2004 à la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

6. L’Assemblée appelle les États membres de l’Union européenne:

6.1 à montrer la voie en engageant les mesures pour enfin assurer des programmes de réinstallation régulière et permanente, conformément à la Résolution 2072 (2015);

6.2 à poursuivre leur lutte contre le trafic illicite et la traite d’êtres humains pour réduire les risques liés aux longs trajets en mer en permettant aux migrants de voyager dans des conditions satisfaisantes;

6.3 à veiller à ce que les missions de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) apportent une assistance effective dans les opérations de recherche et sauvetage;

6.4 à réaffirmer les normes internationales de protection de la vie en mer lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des mesures communes.