Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort

Réponse à Recommandation | Doc. 14614 | 14 septembre 2018

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1323e réunion des Délégués des Ministres (12 septembre 2018). 2018 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2123 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2123 (2018) sur «Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort». Il l’a communiquée au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres réitère son attachement indéfectible à l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et à l’abolition de la peine de mort, lesquels constituent des acquis normatifs remarquables du Conseil de l’Europe. Il souligne que le respect par les États membres de leurs engagements implique qu’ils prennent des mesures effectives pour prévenir des activités qui pourraient faciliter ou contribuer à l’application de la peine capitale, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d’autres pays.

3. La question de l’abolition de la peine de mort est examinée chaque semestre par le Comité des Ministres et les États membres qui ne sont pas encore Parties aux protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme sont, à cette occasion, appelés à les ratifier. De même, le Comité des Ministres condamne fermement et de manière systématique toute exécution intervenant au Japon et aux États-Unis, États observateurs auprès du Conseil de l’Europe, et au Bélarus. Par ailleurs, en avril 2018, le Comité des Ministres a chargé son Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme d’examiner le projet initial de Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies relative à un moratoire sur l’application de la peine de mort, qui sera établi à New York en 2018 par l’équipe spéciale interrégionale sur la peine de mort (IRTF), en vue d’identifier les questions que les États membres du Conseil de l’Europe pourraient activement promouvoir durant le processus de négociation. Le Comité des Ministres est ainsi résolument engagé en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.

4. L’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants demeure également une priorité pour le Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres salue à cet égard le rôle essentiel de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Il attire l’attention de l’Assemblée sur la conférence organisée en mars 2018 par la Présidence danoise du Comité des Ministres sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements aux premiers stades des gardes à vue et de la détention provisoire. S’agissant de la publication des rapports du CPT suggérée par l’Assemblée (paragraphe 10.6), le Comité des Ministres réitère sa position selon laquelle la publication des rapports du CPT favorise la prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté et il encourage à nouveau les États Parties à autoriser la publication des rapports les concernant. Dans ce contexte, il encourage également les États qui ne l'ont pas encore fait à demander à l'avance la publication automatique des futurs rapports de visite du CPT et des réponses gouvernementales correspondantes.

5. S’agissant de la réglementation du commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, le Comité des Ministres est pleinement conscient de cette problématique, ainsi qu’en témoignent les paragraphes 24 et 27 de l’Annexe à sa Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et les entreprises qui contiennent des dispositions spécifiques visant à interdire aux entreprises domiciliées dans la juridiction des États membres de faire le commerce de tels biens et à informer ces entreprises des effets potentiels de leurs opérations sur les droits de l’homme.

6. Le fait que certains biens utilisés pour la torture et la peine de mort puissent être produits ou commercialisés dans des États membres du Conseil de l’Europe et exposés lors de salons professionnels ou accessibles sur les sites internet d’entreprises européennes est indéniablement une source de préoccupation. Le Comité des Ministres rappelle que le CPT s’est opposé à plusieurs reprises à l’utilisation de certains dispositifs ou équipements (comme les ceintures électriques neutralisantes, les lits cages ou les lits munis de filets). En d’autres occasions, le CPT a exhorté les autorités nationales à mettre un terme à des pratiques inacceptables consistant notamment à utiliser des dispositifs visant à bloquer la vision de personnes détenues ou à leur bander les yeux lors de transferts ou d’auditions de police. Le CPT a également émis une série de recommandations en vue d’atténuer les risques d’utilisation abusive d’autres biens ou équipements mentionnés dans la Recommandation de l’Assemblée.

7. Le Conseil de l’Europe est conscient du besoin d’échanger des informations entre les États sur les meilleures pratiques existantes pour combattre le trafic des biens utilisés pour la torture et la peine de mort. Une Plateforme numérique sur les droits de l’homme et les entreprises est en train d’être mise en place à cette fin et devrait servir à:

.1 sensibiliser les autorités des États membres aux mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et aux rapports des organes indépendants de la société civile sur la situation relative à la peine de mort, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers, qu’elles devraient prendre en compte lorsqu’elles examinent les demandes d’autorisation du commerce des biens concernés;

.2 fournir des rapports périodiques sur les activités réglementaires des États dans ce domaine, y compris sur les décisions prises au sujet des demandes d’autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs spécifiques de ces décisions.

8. Par ailleurs, le Comité des Ministres salue la création, en novembre 2017, de l’Alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture. Il se félicite que 41 États membres du Conseil de l’Europe aient adopté sa déclaration politique et il invite les autres États membres à se joindre à l’Alliance mondiale.

9. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée que le renforcement de la réglementation internationale contre le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort constituerait une étape supplémentaire utile dans la lutte au niveau européen et mondial pour l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants et l’abolition de la peine de mort. Il est convaincu qu’en raison de son rôle pionnier dans ces domaines, le Conseil de l’Europe devrait y contribuer, par exemple en fournissant à des États membres un cadre général et des orientations sur les mesures à prendre pour établir et mettre en œuvre un régime réglementaire efficace. Le Comité des Ministres estime dès lors qu’il lui serait utile de disposer d’une étude réalisée par le Comité directeur pour les droits de l'homme lui permettant de déterminer la faisabilité d’un instrument juridique dans ce domaine, prenant en compte les travaux existants dans le cadre du Conseil de l’Europe et dans d’autres enceintes internationales, ainsi que les exemples de bonnes pratiques qui seront recueillis par le biais de la nouvelle Plateforme numérique sur les droits de l’homme et les entreprises. Il convient ainsi de revenir sur ce point à la lumière des résultats de l’étude de faisabilité.