Il appartient à chaque pays de régler le fait que les responsables politiques puissent ou non prendre part à certains domaines de l’activité économique et au monde des affaires en général. L’Assemblée parlementaire n’a pas vocation à intervenir sur ce point dans le droit interne des États membres.
Toutefois, les documents révélés à l’occasion des affaires des «Paradise Papers» et des «Panama Papers» montrent que les responsables politiques de nombreux pays, y compris des États membres de l’Assemblée, ont eu recours au système des paradis fiscaux pour bénéficier de ce qu’on appelle l’optimisation fiscale et, parfois, à des fins d’évasion fiscale. C’est précisément dans ce type d’affaires que de hauts responsables politiques sont apparus comme les maillons de la chaîne d’une corruption étendue. Ce phénomène nuit considérablement à la confiance des citoyens dans les institutions étatiques et les procédures démocratiques. Le fait que les responsables politiques abusent de leurs prérogatives et de leurs fonctions officielles pour s’enrichir personnellement, y compris au moyen de l’évasion fiscale, représente une importante forme de corruption.
Les milieux politiques doivent faire preuve d’exemplarité. Il est essentiel à ce sujet qu’ils aient conscience qu’ils n’échapperont pas à une sanction. La participation d’un responsable politique à ces mécanismes de corruption doit entraîner l’engagement de sa responsabilité directe et immédiate, y compris sur le plan politique, comme cela a été le cas, par exemple, pour le Premier ministre islandais et pour le ministre espagnol de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme, qui a démissionné à la suite du scandale des paradis fiscaux.
L’Assemblée, soucieuse de regagner sa crédibilité, a entrepris de mettre en place un environnement sans aucune tolérance à l’égard de la corruption et de toute pratique susceptible de faire naître un soupçon d’éventuel conflit d’intérêts. Il appartient à ses membres de veiller à ce que cet objectif soit atteint sans compromis (Résolution 2216 (2018)).
Il importe que l’Assemblée analyse les enseignements tirés de l’expérience passée, les risques et les problèmes de cette situation, surtout au vu des scandales de corruption qui ont secoué les institutions politiques internationales, y compris elle-même, et qu’elle élabore des recommandations générales sur la responsabilité politique des hauts responsables politiques des États membres qui prennent part aux systèmes de corruption entretenus par les paradis fiscaux.