Les détenus handicapés en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 14782 | 13 décembre 2018

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1332e réunion des Délégués des Ministres (12 décembre 2018). 2019 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2132 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 2132 (2018) «Les détenus handicapés en Europe», qu’il a transmise au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et observations éventuelles. Le Conseil de coopération pénologique (PC-CP), le Groupe de travail (sous-comité du Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC)) a également formulé des observations sur la Recommandation.

2. Le Comité des Ministres reconnaît pleinement qu’il est important de garantir que les conditions de détention ne violent pas les droits fondamentaux des prisonniers et que la dignité humaine des détenus est respectée. Il partage donc les préoccupations de l’Assemblée parlementaire concernant la nécessité de garantir l’égalité de traitement, la non-discrimination, l’accessibilité et des conditions d’hébergement raisonnables pour les détenus handicapés au sein des établissements pénitentiaires.

3. Á cet égard, le Comité des Ministres souligne qu’il est important de respecter les obligations qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques [(1) Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes; Recommandation R(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire; Recommandation Rec(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale; Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée; Recommandation Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, dont les articles 33 et 35 sont consacrés respectivement aux personnes détenues et aux personnes placées dans des établissements pénitentiaires.] pertinents telle la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que l’importance des instruments non contraignants des Nations Unies et du Conseil de l’Europe qui visent à protéger les droits de l’homme des personnes handicapées en prison.

4. Le Comité des Ministres rappelle qu’il existe une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les droits de l’homme des détenus malades ou handicapés. La Cour a notamment rappelé à plusieurs reprises que, même si la Convention «ne peut être interprétée comme établissant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d'obtenir un traitement médical d'un type particulier», l'article 3 de la Convention «impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis.» [(2) Affaire Kudła c. Pologne [GC] (Requête n° 30210/96, §§ 93-94, CEDH 2000‑XI), concernant la violation de l’article 3 de la Convention (interdiction d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants).]

5. En outre, la Stratégie 2017-2023 du Conseil de l’Europe sur le handicap souligne l’importance de «promouvoir, protéger et superviser la mise en œuvre des droits de l’homme pour tous, y compris les personnes handicapées» qui «peuvent légitimement se prévaloir et jouir de tous les droits de l’homme garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), sur une base d’égalité avec les autres».

6. Le Comité des Ministres souhaite aussi souligner l’important travail réalisé dans ce contexte par la Commissaire aux droits de l’homme, le CDPC et le CPT. Il relève en particulier que le CPT a constaté des situations où des personnes handicapées détenues du fait d’infractions pénales, notamment des détenus présentant un handicap psychosocial ou physique, étaient hébergées dans des conditions inadaptées ou ne recevaient pas les soins et le soutien appropriés. Au nombre des principales causes de ces situations figuraient l’absence d’infrastructures spécialisées de soin ou de dispositions spécifiques pour ces personnes, le manque de personnel qualifié et l’absence de prise en compte de dispositions alternatives pour les personnes handicapées ne pouvant supporter une détention continue. A plusieurs reprises, les situations observées sur le terrain étaient telles que les délégations du CPT ont formulé des observations immédiates conformément à l’article 8, paragraphe 5 de la Convention établissant le CPT et demandé des actions urgentes.

7. Tout en reconnaissant que les gouvernements ont de manière générale pris des mesures à la lumière des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme ces dernières années et des recommandations du CPT, le Comité des Ministres reconnaît que les États membres restent confrontés à diverses difficultés pour traiter ce problème.

8. Il est donc d’accord sur le fait qu’il faudrait accorder une attention spéciale à la situation des personnes handicapées privées de liberté en lien avec des infractions pénales. A cet égard, et conformément aux paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 de la Recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres invite les États membres à prendre dûment en considération la Résolution 2223 (2018) et les encourage à recueillir et partager des statistiques sur toutes les situations de handicap présentes dans les prisons, comme il l’a aussi mentionné dans sa réponse à la Recommandation 2082 (2015) de l’Assemblée.

9. Compte tenu de la révision en cours de certaines Règles pénitentiaires européennes, le Comité des Ministres est d’accord avec l’Assemblée sur le besoin d’identifier les meilleures pratiques des États membres et qu’adopter des lignes directrices dans ce domaine pourrait grandement aider à l’avenir à prévenir les violations des droits fondamentaux des détenus handicapés.

10. A cette fin, le Comité des Ministres souhaite inviter le CDPC, en consultation avec le CPT et d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe, à envisager d’inclure la préparation d’une telle évaluation dans les propositions d’activités pour le prochain biennium. Le Comité tiendra l’Assemblée informée de tous développements à cet égard.