L’Assemblée se félicite de l’engagement des organisations
non gouvernementales, mais insiste sur le fait qu’il est du devoir
des États d’empêcher qu’on puisse périr en Méditerranée. Face au
déni des droits fondamentaux auxquels continuent de se heurter les
migrants en Méditerranée, l’Assemblée, soucieuse d’éviter davantage
de morts tragiques et de donner aux migrants le droit d’obtenir
la protection internationale et l’accès aux procédures d’asile,
demande instamment aux États membres:
4.1 de placer le sauvetage des hommes, des femmes et des enfants
en Méditerranée au-dessus de toute considération politique ou autre
et d’en faire un impératif pour garantir la mise en œuvre des principes
universels qui sous-tendent le respect de la vie humaine et l’assistance
aux personnes en danger de mort;
4.2 en rappelant la
Résolution
2299 (2019) «Politiques et pratiques en matière de renvoi
dans les États membres du Conseil de l'Europe», de s’abstenir de
toute action qui entraîne des renvois ou des expulsions collectives,
car ces actes constituent une violation du droit international sur
l’asile: le droit d’asile, le droit à la protection contre le refoulement
et le droit d’accès à la procédure d’asile;
4.3 de consacrer une attention spéciale à l’assistance aux
réfugiés et aux migrants vulnérables comme les enfants, les personnes
appartenant aux communautés LGBT+, les femmes, les personnes handicapées
et celles ayant besoin d’un soutien médical ou psychologique spécial;
4.4 de lancer une nouvelle mission de secours de l'Union européenne;
4.5 de mener une action unifiée, conformément à la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE n° 197), pour faire cesser la traite des êtres humains et combattre
le trafic d’individus, en coopération avec d’autres organisations
internationales;
4.6 de respecter les dispositions des conventions internationales,
en particulier la Convention internationale sur la recherche et
le sauvetage maritimes, ainsi que le Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention
des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
4.7 de respecter le principe de non-refoulement, notamment
dans le contexte d’opérations de sauvetage conjoint, où l’interdiction
du refoulement ne saurait être collectivement éludée, en vertu des obligations
découlant de la législation concernant les réfugiés et de la Convention
européenne des droits de l’homme (STE n° 5);
4.8 de contribuer, pour les pays concernés, à la mise en œuvre
du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières,
et du Pacte mondial sur les réfugiés, des Nations Unies;
4.9 d’appuyer toutes les propositions visant à mettre en œuvre
une relocalisation plus efficace, et de partager ainsi les responsabilités
pour la gestion des migrations sur la base d’une solidarité fiable
et efficace;
4.10 de saluer l’accord conclu à Malte par les ministres de
l’Intérieur de l’Allemagne, de la Finlande, de la France, de l’Italie
et de Malte, le 23 septembre 2019, en espérant vivement que le plus
d’États membres de l’Union européenne possible s’y associeront;
4.11 de veiller à ce que ces initiatives soient prises dans
le plein respect des principes énoncés par l’Assemblée dans ses
précédentes résolutions et recommandations, ainsi que par d’autres
instances du Conseil de l’Europe, en particulier la Commissaire
aux droits de l’homme dans sa recommandation de juin 2019 intitulée
«Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en
Méditerranée»;
4.12 de s’assurer en outre que toute mesure prise est conforme
aux normes et aux principes proposés par les partenaires internationaux,
notamment la proposition conjointe de 2018 du Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale
pour les migrations, en faveur d’un mécanisme de débarquement régional;
4.13 d’autoriser les organisations non gouvernementales, comme
indiqué dans des textes antérieurs de l’Assemblée, à effectuer leurs
missions de sauvetage en Méditerranée, en reconnaissant leur capacité
à organiser rapidement les secours, et en s’abstenant de stigmatiser
les travaux des ONG;
4.14 en particulier, de faire en sorte que les capitaines de
tous les navires secourant les migrants et les réfugiés en Méditerranée
puissent les débarquer dans le premier port sûr (comme prévu par
la loi maritime internationale) et que, une fois secourus en mer,
les migrants soient amenés dans des lieux d’accueil sûrs qui répondent
à leurs besoins essentiels: des conditions de vie décentes, le respect
de leur droit de demander l’asile et des procédures en la matière
appliquées de manière efficace. Une attention particulière devrait
être apportée aux soins et aux conditions d’accueil des enfants,
ainsi qu’à un soutien et à des informations adaptés aux enfants;
4.15 d’augmenter les voies régulières et légales vers l’Europe
par le biais de programmes de réinstallation, de visas humanitaires
et de procédures plus rapides de regroupement familial, entre autres,
afin que ces personnes aient recours à ces possibilités plutôt que
de s’embarquer dans une traversée irrégulière et mortelle de la
Méditerranée;
4.16 de réexaminer la formation, le financement, l’équipement
et le soutien logistique des garde-côtes libyens, fournis par l’Union
européenne et par ses États membres. Une condition préalable à toute coopération
devrait être la pleine application des normes des droits de l’homme
énoncées par le Conseil de l'Europe et d’autres institutions européennes
et internationales, ainsi que le plein respect de la Convention
de Genève relative au statut des réfugiés et des traités connexes
des Nations Unies.
