Le Comité des Ministres informe l’Honorable parlementaire que lors de sa 1355e réunion (DH), tenue les 23-25 septembre 2019, il a en effet décidé de transférer l’affaire en question en procédure soutenue, et a adopté une série de décisions concernant les mesures à prendre en exécution de cet arrêt (voir CM/Del/Dec(2019)1355/H46-30). Ayant examiné la réponse jusqu’à présent des autorités de l’État défendeur, le Comité a estimé que des efforts intensifiés complémentaires sont nécessaires pour résoudre le grave problème mis en lumière par la Cour, et il a identifié une série de sujets à traiter dans ce contexte. Il a souligné l’importance de réaliser des progrès rapides et décisifs dans le processus d’exécution, et a demandé à l’État défendeur de lui fournir, dans un délai de quatre mois, des informations supplémentaires sur les mesures entreprises. La supervision en mode soutenu de ce dossier par le Comité se poursuivra en 2020.