«Droits
de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation
CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?», l’Assemblée parlementaire
recommande au Comité des Ministres:
1.1 de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
une large diffusion de la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits
de l’homme et les entreprises;
1.2 d’examiner la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3
dès que possible et, en tout état de cause, dans les cinq ans suivant
son adoption;
1.3 d’envisager de réexaminer ultérieurement, à intervalles
réguliers, la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3;
1.4 de continuer à soutenir les travaux du Comité directeur
pour les droits de l’homme (CDDH) sur les droits de l’homme et les
entreprises;
1.5 de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre
la plateforme en ligne pour les droits de l’homme et les entreprises
du CDDH opérationnelle sans délai;
1.6 de prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager
les États membres du Conseil de l’Europe à adopter, examiner et/ou
mettre à jour des plans d’action sur la mise en œuvre des Principes directeurs
des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
– si ce n’est déjà fait – et pour les partager avec les autres États
membres du Conseil de l’Europe, notamment par l’intermédiaire de
la plateforme en ligne pour les droits de l’homme et les entreprises;
1.7 d’intensifier la coopération entre le Conseil de l’Europe
et les autres organisations internationales, en particulier les
Nations Unies, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE), et l’Union
européenne, en vue de promouvoir la consolidation de normes cohérentes
relatives aux responsabilités des entreprises dans le domaine des
droits de l’homme et la mise en œuvre des principes directeurs des
Nations Unies, et d’échanger les bonnes pratiques en la matière;
1.8 de participer aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental
à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres
entreprises commerciales en matière de droits de l’homme des Nations
Unies sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant
relatif aux activités des entreprises et aux droits de l’homme;
1.9 d’envisager de réviser la Recommandation CM/Rec(2016)3
afin de traiter de manière plus explicite les violations des droits
humains liées au genre et les groupes de population vulnérables comme
les travailleurs migrants, les minorités et les personnes handicapées,
et de renvoyer aux obligations des États membres vis-à-vis de ces
groupes découlant de la Charte sociale européenne (STE no 35
et no 163).
