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Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe

Doc. 15026 : recueil des amendements écrits | Doc. 15026 | 30/01/2020 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 12 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par les informations des Nations Unies selon lesquelles, chaque jour, au moins un enfant migrant enregistré a été déclaré mort ou disparu entre 2014 et 2018 dans le monde. Elle est consciente que ce chiffre ne représente que la partie émergée de l’iceberg et que beaucoup d’autres enfants ont en fait disparu ou trouvé la mort pendant leur périple en quête d’un refuge dans un autre pays, mais que ces disparitions n’ont pas été enregistrées. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 2136 (2016) sur l’harmonisation de la protection des mineurs non accompagnés en Europe, qui attire l’attention sur la déclaration d’Europol de janvier 2016 selon laquelle 10 000 mineurs migrants ont disparu en Europe, suivie d’une déclaration des autorités allemandes selon laquelle 9 000 personnes auraient disparu uniquement en Allemagne. Il ne semble pas que ces chiffres aient diminué sensiblement, et il demeure un grand manque de prise de conscience au plan international concernant la situation des enfants réfugiés ou migrants disparus.
2Les enfants constituant un groupe particulièrement vulnérable de migrants et de demandeurs d’asile, ils ont besoin d’une protection privilégiée contre les multiples dangers qui pèsent sur eux tout au long de leur voyage, notamment les violences, les abus sexuels, la traite d’êtres humains et l’exploitation. De nombreuses formes de violence à l’encontre des enfants migrants et réfugiés conduisent à leur disparition, car ils « se volatilisent » dans des réseaux clandestins qui les excluent toujours plus de la protection et des soins auxquels ils ont droit, d’abord et avant tout en raison de leur âge, mais aussi en qualité de migrants ou de réfugiés. Les parlements nationaux et les gouvernements des États membres doivent faire tout ce qui est nécessaire et requis dans l’intérêt supérieur de l’enfant pour éviter la disparition des enfants réfugiés ou migrants, et réduire ainsi les risques pour leur vie et leur intégrité physique et mentale.
3L’activité criminelle est cependant loin d’être la seule cause de la disparition d’enfants migrants. Des conditions d’accueil inférieures aux normes, la peur de la rétention, les rapatriements ou refoulements sommaires et l’absence d’une tutelle digne de ce nom sont, entre autres, autant de facteurs expliquant la disparition d’enfants animés par l’espoir d’atteindre – seuls ou en petits groupes – la destination de leur rêve par leurs propres moyens. Ces facteurs, à leur tour, peuvent entraîner les enfants dans une descente aux enfers, et vers d’autres traumatismes, violences et sévices.
4L’Assemblée rappelle que tous les États membres du Conseil de l’Europe sont parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et doivent donc défendre l’intérêt supérieur des enfants en tant que principe de base et leur accorder la protection et les soins nécessaires à leur bien-être. A cet égard, les États membres devraient veiller à ce que:
4.1les conditions d’accueil et de prise en charge des enfants migrants et réfugiés répondent aux droits et besoins fondamentaux de ces personnes, en prenant en compte les besoins spécifiques  de la protection de l’enfant; en aucun cas les enfants ne doivent être placés en rétention ;

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4.1, insérer le paragraphe suivant:

«les normes de protection les plus exigeantes soient accordées à l’ensemble des enfants réfugiés ou migrants, indépendamment de leur statut;»

4.2tout enfant réfugié ou migrant soit accueilli dans la mesure du possible avec sa famille ; il conviendrait de ne ménager aucun effort pour réunir les enfants réfugiés ou migrants à leur famille, en vertu du droit de chaque enfant de vivre avec ses parents, tel qu’il est consacré à l’article 22 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 74 pour 12 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, remplacer les mots suivants: «en vertu du droit de chaque enfant de vivre avec ses parents, tel qu’il est consacré à» par les mots suivants: «dans le droit fil de».

4.3les parents, les membres de la famille et les amis disposent des informations et des moyens requis pour contacter les services de protection de l’enfance ou la police lorsqu’un enfant réfugié ou migrant disparaît ; les enfants réfugiés ou migrants devraient également disposer des informations et des moyens nécessaires pour pouvoir contacter un service de protection de l’enfance ou la police s’ils sont en mesure de le faire. La police et les agences de protection de l’enfance doivent suivre une formation adéquate afin de pouvoir s’occuper des cas de disparitions d’enfants réfugiés ou migrants ;
4.4les écoles, les centres d’accueil et les personnes chargées d’accueillir les enfants réfugiés ou migrants et de répondre à leurs besoins, informent immédiatement les organismes de protection de l’enfance et la police si un enfant disparaît ;
4.5la recherche sur les cas de disparition d’enfants migrants et réfugiés soit soutenue et encouragée, et serve à orienter les politiques et pratiques dans ce domaine ;

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 88 pour 0 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.5, insérer le paragraphe suivant:

«les observations faites par les réfugiés et les migrants, y compris les enfants, au sujet des réponses apportées aux problèmes de disparitions d’enfants réfugiés ou migrants soient prises en compte de manière appropriée, utile et sûre, en particulier avec l’aide des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui exercent leurs activités dans ce domaine. Cela ne devra pas retarder, entraver ou être préjudiciable aux procédures se rapportant au statut de migrant et de réfugié;»

4.6les médias nationaux et régionaux, y compris la presse, les radiodiffuseurs et les réseaux sociaux, soient alertés de la situation concernant la disparition d’enfants réfugiés ou migrants et prennent des mesures appropriées pour sensibiliser davantage l’opinion aux disparitions et pour aider à retrouver les enfants disparus, tout en veillant à ce que les informations diffusées ne portent pas atteinte aux procédures policières ou au droit individuel à la vie privée ;

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ali ŞAHİN, M. Mehmet Mehdi EKER, M. Akif Çağatay KILIÇ

Votes : 89 pour 1 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.6, insérer les mots suivants: «l’Assemblée parlementaire devrait donner l’exemple en publiant par le biais de tous ses moyens médiatiques une base de données de bonnes pratiques pour la prévention des disparitions et la recherche des enfants disparus en vue de les réunir à leur famille;»

Note explicative

La prévention de la disparition de ces enfants et leur retour dans leur famille figurent parmi les objectifs du présent rapport. Les exemples de bonnes pratiques et les récits de réussite devraient être portés à l’attention du public européen. Les ressources médiatiques du Conseil de l'Europe seraient très adaptées à la poursuite de cet objectif.

4.7la coopération internationale entre la police et les autorités judiciaires soit renforcée pour éviter la disparition d’enfants réfugiés ou migrants, par le biais d’Interpol, du Système d’information Schengen (SIS), d’Europol, d’Eurojust ainsi que de l’entraide judiciaire. Les enfants réfugiés ou migrants portés disparus devraient faire l’objet d’une notice jaune d’Interpol et d’une notification au SIS;
4.8les organisations de la société civile aidant à retrouver les enfants disparus soient soutenues dans leur travail, lequel ne devrait pas être entravé ou détourné. Les campagnes de sensibilisation de ces organisations et les lignes d’assistance téléphonique mises en place, telles que celle de Missing Children Europe, devraient être soutenues par des ressources financières et humaines. Des dispositions facilitant le travail des ONG qui interviennent dans le secteur des enfants réfugiés ou migrants disparus devraient être prévues dans la législation nationale des États membres.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.8, insérer le paragraphe suivant:

«des ressources financières adéquates soient mises à la disposition de la prévention des disparitions d’enfants réfugiés ou migrants.»

5Les enfants migrants sans papiers sont extrêmement vulnérables car privés de la protection de la loi. Afin d’éviter que les enfants migrants deviennent ou restent sans papiers, les États membres devraient veiller à ce que:
5.1chaque enfant migrant sans papiers soit enregistré et identifié par les autorités, ce qui suppose d’enregistrer son nom, ses date et lieu de naissance, le nom de ses parents, sa photographie d’identité biométrique, ses empreintes digitales et d’autres données d’identification, conformément à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) telle qu’amendée. Une attention accrue devra être accordée à la protection des droits de l’enfant et à l’intérêt supérieur de l’enfant pendant la procédure d’enregistrement et d’identification, y compris par le recours à des mesures de protection spécifiques, y compris en recourant à des garanties spécifiques;

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.1, deuxième phrase, remplacer les mots:«pendant la procédure d’enregistrement et d'identification» par les mots suivants: «pendant la procédure d’enregistrement, la prise des données biométriques et la procédure d'identification».

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 95 pour 4 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.1, ajouter les phrases suivantes: «il importe que les enfants concernés soient dûment informés de la manière dont ces données seront utilisées; la force physique ou les pressions psychologiques ne devraient en aucun cas être utilisées pour obtenir les empreintes digitales;»

5.2une fois rassemblées, les données d’enregistrement et d’identification concernant les enfants migrants sans papiers soient partagées en passant par des réseaux tels qu’Interpol ou le SIS, Frontex et des accords bilatéraux ; cette pratique devrait diminuer le risque que des enfants migrants soient considérés comme disparus dans un pays alors qu’ils sont en fait enregistrés dans un autre ;
5.3les documents d’identité perdus soient enregistrés dans la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus;
5.4les enfants migrants sans papiers ayant des besoins spéciaux, incluant les handicaps physiques et mentaux, les privant de la possibilité de s’exprimer de façon adaptée, reçoivent une aide psychologique et médicale personnalisée selon les cas.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, remplacer les mots «ayant des besoins spéciaux», par les mots suivants: «, en particulier ceux qui présentent des besoins spéciaux».

6Les enfants réfugiés ou migrants non accompagnés sont particulièrement vulnérables, car ils ne sont ni pris en charge, ni protégés par leurs parents ou par des membres de leur famille proche. À cet égard, les États membres devraient veiller à ce que:

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 92 pour 4 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots «non accompagnés», ajouter les mots «et séparés».

6.1des recherches soient activement menées pour permettre de retrouver les parents des enfants réfugiés ou migrants de manière à réunir les familles. La coopération avec le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) doit être renforcée, afin de faciliter le regroupement familial dans toute l’Europe et de garantir la mise en place de procédures de regroupement familial plus efficace et conformes aux droits de l’homme ;

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 90 pour 4 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots «les parents», ajouter les mots suivants: «ou les autres membres de la famille».

6.2un tuteur individuel ayant bénéficié d’une formation adéquate soit nommé dès l’accueil d’un enfant et la procédure d’obtention par ce dernier du statut de migrant soit lancée dans les meilleurs délais ;

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 92 pour 3 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.2 par les paragraphes suivants:

«un tuteur individuel ayant bénéficié d’une formation adéquate soit nommé dès l’accueil d’un enfant, le plus tôt possible; la procédure d’obtention du statut de migrants par les enfants réfugiés ou migrants soit lancée dans les meilleurs délais et dans le respect scrupuleux du droit à une procédure équitable et du droit à un recours effectif;»

6.3les tuteurs des enfants réfugiés ou migrants non accompagnés disposent de mécanismes de liaison efficaces et facilement accessibles (tels que des lignes téléphoniques directes «hotlines») avec les services de protection de l’enfance et la police, de manière à pouvoir signaler immédiatement chaque disparition;
6.4dans les endroits où les conditions de vie sont en dessous des normes minimales, ne permettent pas une prise en charge des enfants de manière adéquate et dans le respect de leur intérêt supérieur, et où il n’y a pas d’amélioration notable ou envisagée, des programmes de réinstallation humanitaires accélérés pour les enfants réfugiés ou migrants les plus vulnérables (tels que les enfants non accompagnés) vers d’autres pays européens doivent être mis en œuvre.
7Les mesures visant à prévenir les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants devraient tenir compte des disparitions volontaires visant à fuir une famille d’accueil, un tuteur, une école, une structure d’hébergement ou toute autre institution. À cet égard, les États membres devraient veiller à ce que:
7.1les structures d’accueil soient protégées et ouvertes et disposent des ressources nécessaires pour satisfaire a minima les normes élémentaires en matière de santé et de sécurité, et que le personnel soit suffisamment formé pour s’occuper d’enfants réfugiés ou migrants, lesquels ont souvent été profondément traumatisés et nécessitent des besoins particuliers;
7.2les enfants migrants bénéficient d’une protection et de conseils supplémentaires lorsque leur demande d’asile risque d’être rejetée, surtout lorsque la notification officielle du refus de protection internationale approche, afin d’empêcher qu’ils s’enfuient Tout retour dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers sûr devrait s’accompagner d’une aide adéquate adaptée aux besoins des enfants, lesquels devraient bénéficier en outre d’informations communiquées dans des termes compréhensibles pour eux à tous les stades de la procédure. Une attention particulière devrait par ailleurs être accordée à la protection des filles qui risquent de prendre la fuite, dans la mesure où elles sont extrêmement vulnérables à la traite et aux abus sexuels.

jeudi 30 janvier 2020

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2, insérer le paragraphe suivant:

«des politiques incluant la dimension du genre sont développées, et des installations tenant compte de la dimension du genre, telles que l’hébergement distinct et sûr, sont mis à la disposition d’enfants réfugiés et migrants.»

8Saluant le projet sur les migrants disparus mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Assemblée reconnaît que la question des enfants réfugiés ou migrants disparus requiert davantage d’attention et d’efforts de la part des autorités nationales. Il conviendrait d’encourager les médias internationaux, nationaux et régionaux à sensibiliser l’opinion à l’ampleur et à l’importance du problème des enfants migrants ou réfugiés disparus et à aider à les retrouver ainsi qu’à assurer leur protection une fois qu’ils ont été retrouvés. L’Assemblée invite aussi les parlements nationaux à nommer un commissaire parlementaire ou un rapporteur général pour les personnes réfugiées et migrantes disparues et à mettre un accent particulier sur les enfants.
9Consciente que les pays qui accueillent de nombreux migrants et réfugiés n’ont pas toujours les moyens de prévenir efficacement les disparitions d’enfants, l’Assemblée appelle l’Union européenne et les Nations Unies à leur apporter une assistance technique et financière pour lutter contre ces disparitions et faciliter la réunification des familles de réfugiés et de migrants séparées.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution …. (2020) sur les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe, l’Assemblée parlementaire souligne l’intérêt d’empêcher les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants et de faire tout ce qui est possible pour retrouver les enfants disparus afin de leur éviter de se retrouver victimes de violences, d’abus, de la traite d’êtres humains ou du trafic d’organes.
2Bien que le Conseil de l’Europe ne mène pas d’action spécifique en faveur des enfants réfugiés ou migrants disparus, certains de ses organes et instruments peuvent apporter une valeur ajoutée pour prévenir la disparition de ces enfants. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1d’inviter les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) à partager leurs expériences nationales en matière de prévention des disparitions d’enfants réfugiés ou migrants dans un contexte de traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle ;
2.2d’inviter les États parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) à réfléchir à des stratégies coordonnées d’entraide et d’échange d’informations sur les enfants réfugiés ou migrants disparus ainsi que sur les enfants décédés non identifiés, par exemple en ayant recours aux notices jaunes et noires d’Interpol et au Système d’information Schengen ;
2.3reconnaissant les travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, en particulier ses Résolution 428 et Recommandation 414 (2018) « Enfants réfugiés non accompagnés: rôle et responsabilités des collectivités locales », d’encourager le Congrès à continuer de traiter cette question ainsi que celle des enfants migrants vivant dans la rue, conformément à sa Résolution 271 (2008) « La réinsertion sociale des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue », en particulier pour ce qui est des mesures de prévention des disparitions d’enfants ;
2.4d’inviter le Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF) à examiner les protocoles de prévention de disparition d’enfants migrants dans le contexte de ses travaux sur la tutelle et de son examen de la Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux États membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés.
3Reconnaissant l’action concrète de protection des enfants fuyant la guerre, la violence et les persécutions, réalisée dans le cadre du Plan d’Action pour la Protection des Réfugiés et des Enfants Migrants du Conseil de l’Europe (2017-2019), l’Assemblée se félicite de l’attention spéciale portée par le plan aux enfants non accompagnés. Elle demande par conséquent au Comité des Ministres d’accorder une grande priorité à l’évaluation et au suivi de ce plan d’action, et de soutenir la promotion et l’utilisation des outils mis au point dans le cadre de cette initiative. En outre, il conviendra de renouveler la priorité donnée à cette question, afin d’assurer la continuité des actions déjà menées.