Pour une évaluation des moyens et des dispositifs luttant contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques

Proposition de résolution | Doc. 15077 | 05 février 2020

Signataires :

M. Dimitri HOUBRON, France, ADLE ; Mme Sophie AUCONIE, France, ADLE ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON, France, ADLE ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, ADLE ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Christiana EROTOKRITOU, Chypre, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Olivier FRANÇAIS, Suisse, ADLE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, ADLE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; Mme Catherine KAMOWSKI, France, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Maša KOCIPER, Slovénie, ADLE ; Mme Aicha LABLAK, Maroc ; M. Jérôme LAMBERT, France, SOC ; Mme Martine LEGUILLE BALLOY, France, ADLE ; Mme Eva LÓPEZ, Andorre, ADLE ; M. Jacques MAIRE, France, ADLE ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Isabelle RAUCH, France, ADLE ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Francesco SCOMA, Italie, PPE/DC ; M. Eric STRAUMANN, France, PPE/DC ; Mme Tadeja ŠUŠTAR, Slovénie, PPE/DC ; Mme Liliana TANGUY, France, ADLE ; M. Nicos TORNARITIS, Chypre, PPE/DC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC ; Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France, PPE/DC ; Mme Victoria VELASQUEZ, Danemark, GUE ; M. Sylvain WASERMAN, France, ADLE ; Mme Martine WONNER, France, ADLE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, NI

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La convention du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dite «de Lanzarote», criminalise les gestes à caractère sexuel effectués avec des enfants n’ayant pas atteint la majorité sexuelle, peu importe le contexte de ces actes. Elle implique, ainsi, la criminalisation de la prostitution et de la pornographie.

Cette convention a été ratifiée par 45 États et signée par trois autres, ce qui en fait l’un des textes qui bénéficient du plus haut degré d’adhésion au sein du Conseil de l’Europe. Le comité des parties à ce texte produit de nombreux documents, comme la Déclaration sur la protection des enfants placés hors du milieu familial contre l'exploitation et les abus sexuels.

L’Assemblée parlementaire a contribué à enrichir les engagements en vigueur ces dix dernières années grâce, notamment, à la Résolution 1834 (2011) sur Combattre les images d’abus commis sur des enfants par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée et à la Résolution 2119 (2016) sur Lutter contre l’hypersexualisation des enfants. Cependant, il convient de prolonger cette dynamique en renforçant la protection des mineurs face à leur exposition à la pornographie, l’une des causes du sexisme et de l’inégalité persistante entre les femmes et les hommes.

Les États, en dépit de leur volontarisme, éprouvent des difficultés à briser ce fléau. En conséquence, l’Assemblée doit examiner et évaluer les législations de ses États membres, ainsi que leurs politiques de lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques –par exemple, la France, envisage de ne pas reconnaître la déclaration de son âge en ligne comme une protection suffisante pour chaque enfant mineur– afin d’établir un état des lieux des bonnes pratiques et faire des préconisations pour aider les États les plus en retard à mettre sur pied des solutions.