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Comment remédier à de potentiels conflits d’intérêts des juges de la Cour européenne des droits de l’homme?

Question écrite No. 747 au Comité des Ministres | Doc. 15095 | 23 avril 2020

Question de
Mme Isabel MEIRELLES, Portugal, PPE/DC

Le rapport du Centre européen pour le droit et la justice (CEDJ) «Les ONG et les juges de la CEDH» révèle qu’au moins 22 des 100 juges permanents de la Cour européenne des droits de l’homme entre 2009 et 2019 sont d'anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG actives devant cette Cour. L'Open Society se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés (12) et par le fait qu'il finance les six autres organisations.

Depuis 2009, ces ONG ont participé visiblement à 185 affaires à la Cour. Dans 88 de ces affaires, 19 juges ont siégé en situation de conflit d’intérêt car l'ONG dont ils furent collaborateurs était impliquée dans l’affaire.

Le rapport révèle aussi l'absence de procédures formelles de déport au sein de la Cour, les parties n'étant pas informées à l'avance de la composition de la Cour et les juges n'ayant aucune obligation d'informer le Président lorsque leur impartialité objective peut être mise en cause.

Cette situation remet en cause l'indépendance de la Cour et l'impartialité des juges.

Mme Meirelles

demande au Comité des Ministres:

Qu’entend faire le Comité des Ministres pour remédier à cette situation?

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