Nouvelle répression de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie: il est urgent de sauvegarder les normes du Conseil de l’Europe

Rapport | Doc. 15171 | 19 octobre 2020

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur :

M. Thomas HAMMARBERG, Suède, SOC

Corapporteur :

M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD

Origine

Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 4542 du 12 octobre 2020. 2020 - Commission permanente de octobre

Résumé

La commission de suivi condamne fermement la répression récente de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie, qui porte atteinte aux droits fondamentaux des représentant.es politiques locaux et des (anciennes et anciens) parlementaires de l’opposition, des avocat.es, des journalistes et des militant.es de la société civile. La levée de l’immunité parlementaire de parlementaires sur la base d’accusations liées au terrorisme ainsi que le limogeage et le remplacement de dizaines de maires d’opposition après les élections de mars 2019 sont irrespectueuses de la volonté des électrices et des électeurs et mettent encore davantage en péril le fonctionnement des institutions démocratiques. De plus, l’arrestation récente d’avocat.es et la révision de la loi sur les avocats sapent l’administration efficace de la justice.

Rappelant les résolutions précédentes de l’Assemblée parlementaire, la commission demande à la Turquie de mettre fin aux lois et pratiques qui contreviennent aux normes démocratiques, de réviser sa législation et son cadre constitutionnel afin d’assurer la séparation des pouvoirs, de rétablir la liberté d’expression et des médias, de restreindre l’interprétation de sa législation antiterroriste, de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, d’enquêter sur des allégations crédibles de torture et de mauvais traitements, de mettre en œuvre les recommandations du CPT et demander l’expertise du Conseil de l’Europe pour aligner sa législation électorale sur les normes européennes. La commission appelle la Turquie à garantir des conditions permettant à sa société civile et politique dynamique, réellement attachée à la démocratie, d’agir et de s’exprimer librement et en toute sécurité.

Sommaire

AProjet de résolution

BExposé des motifs par M. Thomas Hammarberg et M. John Howell, corapporteurs

1Introduction

2La répression des hommes politiques et des élus de l'opposition, au niveau national et local, et le fonctionnement des institutions démocratiques

3État de droit et fonctionnement du système judiciaire

3.1 Situation des avocats

3.2 Révision de la loi sur les avocats

3.3 Absence de séparation des pouvoirs

3.4 Réformes annoncées du système judiciaire et attentes

4La répression des défenseurs des droits humains dans le cadre de la protection des droits de l'homme

4.1 Situation des défenseur.es des droits humains et des militant.es de la société civile

4.2 Liberté d’expression et médias

4.3 Torture et mauvais traitements présumés

4.4 Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

4.5 Les effets durables de l’état d’urgence

5Conclusion

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 16 octobre 2020.]

1. En janvier 2019, l’Assemblée parlementaire a tenu un débat d’urgence sur «L’aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe?». Dans sa Résolution 2260 (2019), elle a fait part de son inquiétude face à la détérioration de la situation relative à l’État de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme en Turquie. Les développements inquiétants qui ont été relevés à cet égard étaient notamment la levée de l’immunité de 154 parlementaires en 2016, la restriction de la liberté d’expression et des médias, la réduction des freins et contre-poids dans le nouveau système présidentiel et l’iniquité des processus électoraux, qui ont encore diminué, gêné ou compromis la capacité des membres de l’opposition à exercer leurs droits et à remplir leur rôle démocratique, et abouti à des poursuites contre les (anciens) députés de l’opposition, à leur arrestation ou à leur condamnation.

2. Malheureusement, la situation générale ne s'est pas améliorée depuis 2019. Ces derniers mois, de nouvelles mesures de répression ont été prises à l'encontre de l'opposition politique et de la dissidence civile, ce que l'Assemblée condamne fermement. Des enquêtes et des poursuites ont visé des hommes et femmes politiques locaux, des parlementaires et ancien.nes parlementaires, des membres de partis politiques d'opposition et des avocat.es. Des journalistes, des militant.es de la société civile et d'autres groupes de la société, notamment les médecins, ont été constamment soumis à des pressions injustifiées pendant la gestion de la pandémie de covid-19. De telles mesures de répression ont également un effet dissuasif regrettable sur la participation des femmes à la vie politique et sociale. Ces actions hostiles doivent être examinées dans le contexte plus large de la dégradation de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme qui, en 2017, a entraîné la réouverture de la procédure de suivi pour la Turquie. Les points préoccupants recensés dans la Résolution 2156 (2017) de l'Assemblée portaient notamment sur les violations répétées de la liberté d’expression et des médias, la détention de parlementaires et de journalistes, le manque d’indépendance du système judiciaire, la situation dans le sud-est de la Turquie et la question de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, autant d’éléments qui ont entraîné une grave détérioration du fonctionnement des institutions démocratiques.

3. Depuis 2017, d'importants développements politiques ont eu lieu dans le pays: la constitution a été modifiée par référendum en 2017 par 51 % des électeurs et électrices et un système présidentiel a été mis en place; des élections présidentielles et législatives anticipées ont été organisées le 24 juin 2018; l'état d'urgence instauré à la suite du coup d'État manqué de juillet 2016 a été levé en juillet 2018; des élections locales ont été tenues en mars 2019. Dans le même temps, la législation introduite par la suite a encore restreint les droits fondamentaux et a empêché de réaliser des progrès significatifs au cours de cette période. En outre, la volonté des électeurs n'a pas été respectée dans de nombreuses municipalités. Comme anticipé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis de 2017, le système présidentiel a affaibli la séparation des pouvoirs, les freins et contrepoids et le contrôle parlementaire. L'ingérence politique accrue dans le système judiciaire a entraîné un affaiblissement de la protection des droits de l'homme.

4. L'Assemblée note que de nombreux problèmes identifiés par elle-même, la Commissaire aux droits de l'homme et la Commission de Venise restent préoccupants en 2020. L'Assemblée appelle les autorités turques à s'attaquer sérieusement aux causes profondes des problèmes et à respecter leurs obligations envers le Conseil de l'Europe. Elle encourage les autorités turques à prendre des mesures significatives pour améliorer leurs normes dans le domaine de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.

5. S’agissant du fonctionnement des institutions démocratiques:

5.1 l’Assemblée regrette que les restrictions des droits des membres de l’opposition dénoncées dans la Résolution 2260 (2019) n’aient pas été levées. Après les élections locales de mars 2019, des maires élu.es des partis de l’opposition n'ont pas été autorisé.es à prendre leurs fonctions et ont été révoqué.es, poursuivi.es et arrêté.es sous l’accusation d’activités en lien avec le terrorisme. L’Assemblée condamne vivement la destitution ou la révocation d’élu.es – notamment 48 des 65 maires (dont ceux des municipalités métropolitaines de Diyarbakır, Mardin et Van) appartenant au Parti Démocratique des Peuples (HDP) et un maire du district d’Urla à Izmir du Parti Républicain du Peuple (CHP) – et leur remplacement par des administrateurs nommés par le gouvernement, ce qui contrevient à la Charte européenne de l’autonomie locale (STEn°122). L'Assemblée condamne en outre les récents mandats d'arrêt de masse lancés contre des membres du HDP, dont les co-maires de Kars et d'ancien.nes député.es, pour leur participation présumée aux violences commises durant les manifestations d'octobre 2014 à Kobane.

5.2 par conséquent, l'Assemblée demande instamment aux autorités turques de mettre fin à ces pratiques, qui violent clairement les principes démocratiques, de revoir la législation de la Turquie conformément à la Résolution 450 (2019) et à la Recommandation 439 (2019) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ainsi qu’aux avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) de 2017 et 2020, et de procéder aux changements législatifs nécessaires, en particulier:

5.2.1 pour proclamer l’élection des six candidats à la mairie ayant obtenu le nombre le plus élevé de voix lors des élections locales du 31 mars 2019 dans les préfectures de Diyarbakır, Erzurum, Kars et Van, mais dont l’investiture comme maires a été refusée par la décision rendue le 11 avril 2019 par le Conseil électoral suprême;

5.2.2 pour réintégrer les maires des villes préfectorales de Diyarbakır, Mardin, Van et toutes les autres villes, districts et communes qui ont été suspendus par décision du ministère de l'Intérieur ou mettre en œuvre une solution alternative respectueuse de la volonté des électeurs et des électrices;

5.3 en outre, l'Assemblée appelle les autorités turques à mettre fin à la répression des partis politiques d'opposition et:

5.3.1 à créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie représentative, en permettant aux partis politiques d'œuvrer dans un environnement libre et sûr, à garantir l’immunité parlementaire, et à s’assurer que les responsables politiques, y compris celles et ceux de l'opposition, puissent s'exprimer et exercer leur mandat politique;

5.3.2 à revoir la législation électorale conformément aux recommandations de la Commission de Venise, pour veiller à ce que les élections puissent être non seulement libres, mais aussi équitables et conduites dans un environnement propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;

5.4 l'Assemblée appelle les autorités turques à protéger pleinement l'immunité parlementaire conformément à la Résolution 1601 (2008) de l'Assemblée «Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l'opposition dans un parlement démocratique» et aux normes de la Commission de Venise. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle turque du 17 septembre 2020, l'Assemblée attend que M. Enis Berberoğlu soit rejugé rapidement pour remédier aux violations de ses droits parlementaires constatées par la Cour constitutionnelle, et lui permettre, sans plus attendre, de revenir au parlement et d'exercer son mandat parlementaire dans le respect de son immunité parlementaire

5.5 l'Assemblée encourage vivement les autorités turques à solliciter l'expertise du Conseil de l'Europe pour lancer les réformes nécessaires à la mise en conformité de la législation électorale avec les recommandations du Conseil de l'Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), notamment l'abaissement du seuil électoral de 10 %, l'élaboration d'un code de déontologie pour les parlementaires et la mise en œuvre d'autres recommandations du GRECO de 2019 relatives au financement des partis politiques et à la prévention de la corruption des parlementaires. Ces changements législatifs devraient contribuer à assurer des conditions plus équitables et des élections réellement concurrentielles.

6. S’agissant de l’État de droit:

6.1 l'Assemblée condamne les récentes arrestations d'avocat.es et la criminalisation de leurs activités. Elle rappelle que les avocat.es jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre des normes de l'État de droit et l'administration efficace de la justice et qu’ils doivent donc pouvoir exercer leur profession de manière indépendante et sûre. L'Assemblée déplore que des avocat.es détenu.es pour des motifs liés au terrorisme se soient senti.es contraint.es de recourir à des grèves de la faim, au prix de leur vie, pour demander un procès équitable. Dans ce contexte, l'Assemblée est préoccupée par l'adoption, en juillet 2020, des amendements à la loi sur les avocats de 1969, sans consultation appropriée, qui ne sont pas conformes aux normes du Conseil de l'Europe et portent atteinte à l'indépendance des associations de barreaux;

6.2 par conséquent, l'Assemblée appelle les autorités turques:

6.2.1 à mettre fin à toutes les formes de représailles contre les avocat.es, y compris le harcèlement judiciaire et la détention arbitraire;

6.2.2 à la lumière de l’avis d’octobre 2020 de la Commission de Venise, à abroger les amendements de 2020 à la loi sur les avocats de 1969 qui pourraient conduire à une politisation accrue de la profession juridique et à élaborer, le cas échéant, des solutions alternatives assurant une implication significative de la communauté des avocats turcs aux discussions;

6.2.3 à autoriser, sans plus attendre, l’organisation de l'assemblée générale des avocat.es pour permettre la tenue régulière des élections de l'Union des associations turques des barreaux;

6.3 comme cela a été à nouveau souligné dans le rapport de février 2020 de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le fonctionnement du système judiciaire est un sujet de préoccupation grave et de nombreuses questions restent à résoudre, notamment le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et l'insuffisance des garanties procédurales pour assurer des procès équitables. L'Assemblée attend des autorités turques qu'elles mettent en œuvre la stratégie de réforme adoptée en mai 2019 en faisant preuve d’une véritable volonté politique d'améliorer effectivement l'indépendance, l'impartialité et la transparence du système judiciaire, et de poursuivre, comme objectif, comme cela a été annoncé par les autorités, le renforcement de la liberté d'expression et des médias. En outre, l'Assemblée appelle à la révision de la composition du Conseil des juges et des procureurs et du cadre constitutionnel qui ne garantit pas la séparation des pouvoirs, comme l'indique la Commission de Venise dans son avis de 2017.

7. S’agissant du respect des droits de l’homme:

7.1 l'Assemblée déplore les violations continues de la liberté d'expression et des médias. Elle est pleinement consciente des menaces terroristes auxquelles la Turquie est confrontée dans une région en proie à l’instabilité. Elle rappelle cependant que les autorités turques doivent adhérer aux principes de l’État de droit et aux normes des droits de l’homme, qui exigent que toute ingérence dans l’exercice des droits humains fondamentaux soit prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique et strictement proportionnée au but poursuivi;

7.2 dans ce contexte, l'Assemblée se félicite de l'intention exprimée par les autorités turques d'étendre la liberté d'expression, notamment en élaborant un nouveau plan d'action pour les droits de l'homme, de la coopération continue et du dialogue franc et constructif établis entre le Conseil de l'Europe et les autorités turques à cet égard. L'Assemblée espère cependant que ces bonnes intentions seront suivies d’effets et attend des changements significatifs dans la pratique juridique et la mise en œuvre de la législation;

7.3 l’Assemblée se félicite des décisions récentes rendues récemment par la Cour constitutionnelle de Turquie au sujet de la remise en liberté de parlementaires détenus, de la libération et de l’acquittement de membres du collectif des «Universitaires pour la paix», ainsi que de l’interdiction du blocage de l’accès à Wikipédia, en vigueur depuis avril 2017. Dans ces affaires, la Cour constitutionnelle a conclu à des violations de la liberté d’expression. L’Assemblée espère que ces arrêts de la Cour constitutionnelle ainsi que la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme guideront les juges et les procureurs dans leur travail quotidien. L'Assemblée est toutefois préoccupée par le fait que l'autorité de la Cour constitutionnelle, qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au niveau national, soit ouvertement contestée dans les déclarations des responsables turcs. Elle appelle les autorités turques à s'abstenir de telles déclarations qui pourraient compromettre le travail de la Cour constitutionnelle et attend des juridictions inférieures qu'elles se conforment à ses arrêts;

7.4 l'Assemblée s'attend à ce que les réformes entreprises dans le domaine de la justice et des droits de l'homme conduisent – comme l'ont demandé plusieurs organes du Conseil de l'Europe – à la modification de la loi antiterroriste afin de garantir que sa mise en œuvre et son interprétation soient conformes à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, et à l'abrogation, la modification et/ou la stricte interprétation d'un certain nombre de dispositions juridiques du Code pénal qui, selon la Commission de Venise, contiennent des sanctions excessives et sont trop largement appliquées contre la liberté d'expression et d'information. Il s’agit notamment de l’article 299 (Offense au Président de la République), de l’article 301 (Dénigrement de la nation turque, de l’État de la République turque, des organes et des institutions de l’État), de l’article 216 (Incitation à la violence, à la résistance armée ou au soulèvement) et de l’article 314 (Appartenance à une organisation armée);

7.5 l’Assemblée invite les autorités turques à mettre en œuvre le paragraphe 9.5 de sa Résolution 2317 (2020) «Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe». Dans ce contexte, l'Assemblée craint que la loi adoptée le 28 juillet 2020 sur les médias sociaux n'entraîne une nouvelle restriction de la liberté d'expression dans les médias sociaux et n'empêche la population turque d'accéder à d'autres sources d'information;

7.6 au sujet du problème de la détention provisoire, l’Assemblée relève que deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 2) (arrêt de chambre non définitif) et Kavala c. Turquie ont conclu à une violation de l’article 18 en conjonction avec l’article 5.1 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté de la personne). L'Assemblée appelle les autorités turques à mettre pleinement en œuvre ces deux arrêts. Elle invite également la Turquie, conformément aux décisions du Comité des Ministres des 1er et 29 septembre 2020, à libérer immédiatement M. Osman Kavala et à abandonner les nouvelles accusations portées contre lui qui relèvent du harcèlement judiciaire;

7.7 l’Assemblée est vivement préoccupée par les allégations crédibles relatives à des actes de torture qui seraient perpétrés dans des centres de détention et des postes de police et attend des autorités turques qu’elles réagissent rapidement à ces allégations. Tout en se félicitant de la publication, en août 2020, de deux rapports préparés en 2017 et 2019 par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), l'Assemblée réitère son appel aux autorités turques à autoriser, sans plus tarder, la publication du rapport 2016 du CPT et à mettre en œuvre toutes les recommandations restantes du CPT, y compris celles relatives à la situation de M. Abdullah Öcalan et des autres prisonniers qui restent coupés de tout contact avec le monde extérieur dans la prison fermée de haute sécurité de type F d'İmralı, comme déjà évoqué dans sa Résolution 2260 (2019);

7.8 l’Assemblée reste vivement préoccupée par la situation des défenseur.es des droits humains et par celle à laquelle sont confronté.es les universitaires, les journalistes et les avocat.es, dont les droits fondamentaux ont été restreints, en particulier après le coup d’État avorté. Elle appelle les autorités turques à mettre fin au harcèlement judiciaire des défenseur.es des droits humains. Elle reste particulièrement préoccupée après la condamnation de six défenseur.es des droits humains, dont Taner Kılıç, ancien directeur d'Amnesty International Turquie, dans le «procès Büyükada». Ces peines d’emprisonnement sont un nouveau coup porté à la société civile et compromettent gravement, voire contredisent, l’intention affichée des autorités d’étendre la liberté d’expression;

7.9 l'Assemblée invite les autorités turques à revoir la loi n° 7145 «portant modification de certaines lois et projets de loi d’urgence» qui a été adoptée après la levée de l'état d'urgence de 2016, et à atténuer ses effets restrictifs persistants sur les droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression et de réunion. Dans ce contexte, l’Assemblée continuera d’examiner les conséquences des décrets-lois promulgués dans le cadre de l’état d’urgence et de la législation dérivée, notamment la révision judiciaire de la situation des individus révoqués et des personnes morales liquidées, rendue possible après l’établissement de la Commission d’enquête en 2017;

7.10 enfin, l'Assemblée regrette profondément que la question de la peine de mort, qui est incompatible avec l’appartenance au Conseil de l'Europe, ait refait surface dans le débat public. Elle exhorte les hommes et femmes politiques turcs et la Grande Assemblée nationale turque à s'abstenir de toute action qui pourrait conduire à la réintroduction de la peine capitale.

8. L’Assemblée reste confiante dans la capacité des autorités et du peuple turcs à examiner leurs défaillances dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit et à y remédier, pour autant qu’il y ait une réelle et solide volonté politique de le faire. L’Assemblée salue la société civile et politique animée de la Turquie, qui est réellement attachée à la démocratie, comme l’ont encore montré les élections locales de mars 2019, marquées par une forte participation. L'Assemblée invite donc les autorités turques à créer un climat qui permettent à toutes les parties prenantes d'agir et de s'exprimer librement et en toute sécurité, dans les limites fixées par la Convention européenne des droits de l'homme, et à renoncer à poursuivre et à enquêter systématiquement sur les voix dissidentes pour mieux se concentrer sur la protection des libertés fondamentales.

9. L'Assemblée invite également les autorités turques à consolider les institutions et les mécanismes susceptibles de protéger les droits fondamentaux. Elle demande à la Turquie de respecter son engagement de mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n°210, Convention d'Istanbul) et de s’abstenir de toute position ou législation négatives qui cautionnerait la violence à l’égard des femmes et des filles ou l’impunité des auteurs de telles violences, porterait atteinte aux droits fondamentaux des femmes ou nuirait à leur participation à la vie politique et sociale. Elle appelle aussi la Turquie à renforcer le bureau du Médiateur ou l'Institution des droits de l'homme et de l'égalité de Turquie qui pourraient et devraient contribuer à protéger les libertés fondamentales du peuple turc.

10. L'Assemblée note que de graves préoccupations sont actuellement exprimées concernant la conformité des interventions extérieures de la Turquie, y compris les opérations militaires, avec les obligations du Conseil de l'Europe, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. L'Assemblée décide donc d'inclure cette question dans les prochains rapports qu’elle établira dans le cadre de la procédure de suivi.

11. Dans le cadre de la procédure de suivi de la Turquie, l’Assemblée décide également de suivre l’évolution des événements dans le pays en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, d’engager un dialogue sérieux et constructif avec les autorités et d’évaluer les progrès réalisés dans un rapport de suivi détaillé qui sera présenté au cours d’une future partie de session de l’Assemblée.

B Exposé des motifs par M. Thomas Hammarberg et M. John Howell, corapporteurs

1 Introduction

1. À l’origine du présent rapport se trouve une demande de débat d’urgence intitulée «Nouvelles mesures de répression contre l’opposition politique et sociale en Turquie: comment garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et assurer la protection des citoyens turcs par la Cour européenne des droits de l’homme?» déposée au nom du groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE) par M. Tiny Kox (GUE, Pays-Bas). À la suite de la décision de la commission permanente du 12 octobre 2020 de tenir un débat d’urgence sur ce thème et de la saisine pour rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), cette commission nous a confirmés, lors de sa réunion du 16 octobre 2020, comme rapporteurs pour ce rapport relevant d’une procédure d’urgence, dans la mesure où nous sommes corapporteurs sur la Turquie et conformément à la pratique établie. La commission de suivi a également approuvé le nouveau titre de ce rapport que nous avons proposé lors de cette réunion.

2. Nous avons été nommés corapporteurs pour le suivi de la Turquie respectivement en juin 2019 et janvier 2020. En raison de la pandémie de covid-19, nous n'avons pas encore eu l'occasion d'effectuer une visite d'information dans le pays. Ce rapport s'appuiera donc sur des sources d'information existantes qui font autorité, les avis et rapports de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), les rapports d'ONG internationales et d'organisations nationales de la société civile, ainsi que sur les échanges de vues organisés au sein de la commission de suivi. Nos textes de référence incluent notamment la Résolution 2121 (2016) et la Résolution 2156 (2017) de l’Assemblée «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie» ainsi que la Résolution 2260 (2019) adoptée selon la procédure d'urgence, sur «L'aggravation de la situation des personnalités politiques de l'opposition en Turquie: que peut-on faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l'Europe».

3. Le présent rapport, élaboré dans le cadre d’une procédure d’urgence, ne permet pas d’examiner de manière approfondie toutes les questions pertinentes relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à l’État de droit, qui devraient être traitées dans un rapport de suivi complet que nous comptons préparer dès que possible. Nous pensons que la récente répression de l'opposition politique et de la dissidence civile doit être examinée dans le contexte général et les faits récents qui ont porté atteinte au fonctionnement des institutions démocratiques, l'État de droit et la protection des droits de l'homme en Turquie.

4. Au cours des derniers mois, la Turquie a été au centre de plusieurs événements marquants qui se sont produits sur la scène internationale. En effet, ce pays a mené un certain nombre d’interventions extérieures, y compris des opérations militaires dans le nord de la Syrie, en Méditerranée orientale ou en Libye, sans compter sa participation, telle qu’elle a été rapportée, au conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan qui ont suscité de graves préoccupations, notamment en ce qui concerne la conformité de ces interventions extérieures avec ses obligations envers le Conseil de l'Europe. Cette question a également été soulevée par la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'elle a appelé, dans les mesures provisoires du 6 octobre 2020, «tous les États directement ou indirectement impliqués dans le conflit [entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan], y compris la Turquie, de s'abstenir de tout acte qui contribuerait à des violations des droits que la Convention garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre de la Convention [(2) Communiqué de presse CEDH 276 (2020) du 6 octobre 2020.]». Le rapport de suivi ne peut ignorer cet aspect qui sera une composante importante de notre futur travail. Cependant, dans le présent rapport, nous avons décidé de nous concentrer sur les événements intérieurs les plus pressants, conformément au renvoi de la commission permanente. Nous pensons par ailleurs que la conformité des interventions extérieures de la Turquie avec les normes du Conseil de l'Europe devrait être intégrée dans les prochains rapports que nous élaborerons dans le cadre de la procédure de suivi.

2 La répression des hommes politiques et des élus de l'opposition, au niveau national et local, et le fonctionnement des institutions démocratiques

5. Dans sa Résolution 2260 (2019), l’Assemblée a rappelé qu’une opposition politique parlementaire et extraparlementaire est un rouage indispensable au bon fonctionnement d'une démocratie. Elle a exprimé ses préoccupations face à la détérioration de la situation de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie, y compris la levée de l’immunité de 154 parlementaires en 2016, la restriction de la liberté d’expression et de celle des médias, la réduction des freins et contrepoids dans le nouveau système présidentiel ou l’iniquité des processus électoraux, qui ont de plus en plus diminué, gêné ou compromis la capacité des personnalités politiques de l'opposition d’exercer leurs droits et de remplir leurs rôles démocratiques, et qui ont abouti à ce que (d'ancien.nes) député.es de l'opposition soient poursuivis, détenus ou condamnés. Soulignant l'existence évidente de solides conditions préalables à la démocratie au sein de la société turque, y compris les aspirations des citoyens à faire des choix véritables entre les candidats, les partis et les programmes politiques, l'Assemblée a appelé les autorités turques à respecter pleinement les droits et les libertés fondamentales des personnalités politiques de l'opposition; en particulier, l'Assemblée a demandé à la Turquie de garantir l'immunité parlementaire, de modifier la législation et la constitution conformément aux recommandations de la Commission de Venise, d’abaisser le seuil électoral de 10 %, de renforcer la liberté d'expression et celle des médias, de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de poursuivre la coopération sur ces questions avec le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire dans le cadre de sa procédure de suivi en cours.

6. En 2019, quelques faits nouveaux positifs ont été notés en ce qui concerne les (ancien.nes) député.es en détention, notamment la libération de la députée Leyla Güven le 28 janvier 2019 [(3) Mme Leyla Güven, qui avait entamé une grève de la faim illimitée depuis le 8 novembre 2018, a été libérée le 28 janvier 2019 suite à la décision de la Haute Cour pénale de Diyarbakır. Cette décision a été saluée par les corapporteurs de l’Assemblée, Mme Marianne Mikko (Estonie, SOC) et M. Nigel Evans (Royaume-Uni, CE/AD). Voir leur déclaration du 28 janvier 2019, «Les rapporteurs de suivi saluent la libération de Leyla Güven et lui demandent d’arrêter sa grève de la faim».], l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 octobre 2019 concluant à la violation de la liberté d'expression de l'ancien député Sırrı Süreyya Önder [(4) La Cour constitutionnelle a estimé que les déclarations faites en 2013 par l'ancien député Sırrı Süreyya Önder ne pouvaient être considérées comme «un encouragement à utiliser les méthodes de l'organisation terroriste [PKK] qui impliquent la force, la violence ou la menace» et a conclu que la liberté d'expression de M. Önder avait été violée. Les corapporteurs chargés du suivi de l’Assemblée se sont félicités de cette décision historique unanime de la Cour constitutionnelle, qui pourrait contribuer à «garantir la capacité des députés à s'exprimer librement et à exercer leurs droits et activités politiques, à l'intérieur comme à l'extérieur du Parlement», et d’«aborder toutes les questions importantes pour la population, y compris celles qui sont sensibles ou controversées mais doivent être examinées». Sept députés.e du HDP sont actuellement en détention: Figen Yüksekdağ, Selahattin Demirtaş, Çağlar Demirel, İdris Baluken, Gülser Yıldırım, Musa Farisoğulları et Abdullah Zeydan. À l'exception de M. Farisoğulları, qui a été élu pendant l'actuelle 27e législature du Parlement, tous les autres ont été élu.es pendant la 26e législature. Les procès des ex-coprésidents du HDP Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ se poursuivent (depuis novembre 2016). İdris Baluken a été condamné à seize ans et huit mois de prison; Çağlar Demirel, à sept ans et six mois; Abdullah Zeydan, à huit ans, un mois et quinze jours; et Selma Irmak à dix ans de prison.] du Parti Démocratique des Peuples (HDP), et la remise en liberté, le 31 octobre 2019, de l'ancien député Eren Erdem du Parti Républicain du Peuple (CHP) qui a été libéré après l'adoption du premier paquet de la réforme judiciaire (voir ci-dessous).

7. Malheureusement, de nouvelles mesures de répression contre les membres de l'opposition ont été prises depuis lors. Nous tenons à mentionner quelques exemples récents:

• En décembre 2019, la destitution de Burak Oğuz, du parti CHP, maire du district d'Urla dans le district d'Izmir, pour lien présumé avec le Mouvement Gülen [(5) Ce Mouvement est appelé «organisation terroriste fetullahiste» par les autorités turques.], et son remplacement par un administrateur a été un fait nouveau inquiétant. Le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès) a déclaré à cette occasion que «la pratique des recours excessifs aux procédures judiciaires contre les élus locaux en Turquie et leur remplacement par des fonctionnaires nommés porte gravement atteinte au choix démocratique des citoyens turcs et au bon fonctionnement de la démocratie locale en Turquie [(6) Communiqué de presse du président du Congrès, M. Anders Knape, 18 décembre 2019.]».
• Le 4 juin 2020, l’immunité parlementaires des député.es du HDP Leyla Güven et Musa Farisoğulları et du député du CHP Enis Berberoğlu a été levée. Si l'arrestation de Mme Güven et de M. Berberoğlu qui s’en est suivie a été brève, M. Farisoğulları reste derrière les barreaux avec les ancien.nes coprésident.es du HDP et quatre autres députés du HDP.
• Le 23 juin 2020, la cour d'appel a confirmé la condamnation de Canan Kaftancioğlu, présidente de la branche d'Istanbul du CHP, à neuf ans de prison en raison d'un tweet publié il y a six ans. Sa condamnation est intervenue à la suite des élections locales remportées par l'opposition et a été considérée comme une représaille pour la gestion réussie de la campagne électorale d'Ekrem Imamoğlu à Istanbul par Mme Kaftancioğlu.
• Le 17 septembre 2020, la Cour constitutionnelle a statué que le droit de (l'ancien) député du CHP Enis Berberoğlu de se présenter aux élections et d'exercer des activités politiques ainsi que son droit à la liberté et à la sécurité avaient été violés. M. Berberoǧlu – un ancien journaliste – avait été condamné en 2017 à cinq ans de prison pour avoir divulgué des informations sur l'implication possible de la Turquie dans le conflit syrien [(7) Après sa condamnation, et suite à sa réélection comme député en juin 2018, M. Berberoǧlu, a été libéré en septembre 2018 en raison de son immunité parlementaire jusqu'à la fin de son mandat parlementaire suite à la décision de la Cour suprême de cassation, une décision saluée par la Présidente de l'Assemblée parlementaire. Voir Doc 14812, paragraphe 30). Toutefois, le 5 juin 2020, l'immunité de M. Berberoǧlu a été à nouveau levée, il a été à nouveau arrêté et assigné à résidence le même jour, suite à l'adoption de la loi sur l'application des lois pénales dans le contexte de la pandémie de covid-19.]. Le 15 octobre 2020, une juridiction inférieure a cependant refusé de se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et de rejuger M. Berberoǧlu, l'empêchant ainsi de revenir au Parlement.
• Le 25 septembre et le 1er octobre 2020, des mandats d'arrêt ont été lancés contre 101 membres et représentant.es élu.es du HDP, dont l'ancien député Sırrı Süreyya Önder (qui a été libéré par la suite) et l'ancien membre de l’Assemblée Nazmi Gür, pour leur participation présumée aux violences commises lors des manifestations de Kobane d'octobre 2014 [(8) Voir notre déclaration du 1er octobre 2020, «Les rapporteurs pour le suivi de la Turquie demandent la libération immédiate des membres de l'opposition arrêté.e.s».]. Dix-sept hommes politiques du HDP ont été arrêtés, dont les co-maires de Kars (qui ont été remplacés par des administrateurs) dans ce que le Président du Congrès a décrit comme une «nouvelle atteinte à l'autonomie locale [(9) Voir la déclaration du 1er octobre 2020 du Président du Congrès, M. Anders Knape.]».
• Le 8 octobre 2020, Murat İde, conseiller de presse de la dirigeante du parti d’opposition Bon parti (İYİ) Meral Akşener, a été arrêté une journée pour une chronique qu'il avait écrite en 2015. Ces incidents se déroulent dans un environnement qui limite gravement les activités politiques des partis d'opposition.

8. En janvier 2019, l'Assemblée avait déjà exprimé ses préoccupations concernant la restriction des droits des hommes et femmes politiques de l'opposition au niveau local, en particulier ceux liés à la question kurde, notamment le remplacement de plus de 90 maires élus du HDP ou de son parti frère par des administrateurs nommés par le gouvernement. Ces faits, qui se sont produits pendant l'état d'urgence, sont en violation de la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122). Cette pratique a également été critiquée par la Commission de Venise [(10) «Il est particulièrement inquiétant que la législation d’urgence habilite les autorités centrales, au titre de la lutte contre le terrorisme, à désigner des maires, des adjoints et des conseillers municipaux non élus, et à exercer sans contrôle juridictionnel un contrôle discrétionnaire sur le fonctionnement des municipalités concernées», CDL-AD(2017)021, Turquie – Avis sur les dispositions du décret-loi d’urgence n° 674 du 1er septembre 2016 relatives à l’exercice de la démocratie locale, adopté par la Commission de Venise à sa 112ème session plénière (6-7 octobre 2017).].

9. Cette tendance s'est accentuée après les élections locales du 31 mars 2019. Le Parti de la justice et du développement (AKP) et ses alliés du Parti nationaliste MHP ont remporté globalement 51% des voix, mais ils ont perdu la majorité dans les villes d'Ankara et d'Istanbul. L'élection du maire d'Istanbul, le 31 mars 2019, a été marquée par l'annulation très critiquée du résultat par le Conseil électoral suprême (YSK) et, finalement, par un nouveau tour de scrutin le 23 juin (qui a conduit à l'élection d’Ekrem Imamoğlu, candidat du CHP, avec le soutien du HDP). Dans son rapport d'observation des élections, le Congrès a conclu que les deux scrutins s'étaient déroulés dans l'ordre et qu’ils avaient été administrés de manière satisfaisante, avec un taux de participation remarquablement élevé. Toutefois, des mesures urgentes étaient nécessaires pour réformer l’YSK (dont les décisions sont sans appel), pour clarifier la législation électorale et pour harmoniser l’ensemble de la législation électorale afin de lui donner un cadre cohérent. Le Congrès a également recommandé la suppression des limitations trop restrictives des libertés d'association, de réunion et d'expression afin de rétablir un environnement favorisant pleinement des élections véritablement démocratiques [(11) Voir le rapport du Congrès CG37(2019)14.].

10. La destitution et le remplacement des maires élu.es (appartenant en grande majorité au HDP) ont repris après les élections locales de mars 2019. La Commission de Venise a émis un avis sur le remplacement des candidats élus et des maires en juin 2020 [(12) Turquie – Avis sur le remplacement de candidats élus et de maires, adopté le 18 juin 2020 par la Commission de Venise par procédure écrite remplaçant la 123e session plénière, CDL-AD(2020)011.] et appelé le Gouvernement turc à abroger les décisions qui ont sapé l'autonomie démocratique dans le sud-est de la Turquie.

11. Selon les derniers chiffres fournis par le HDP, 48 maires de ce parti, élu.es en mars 2019 (dont les maires des villes métropolitaines de Diyarbakır (Selçuk Mızraklı), Mardin (Ahmet Türk) et Van (Bedia Özgökçe Ertan), ont jusqu'à présent été destitués en raison d'accusations liées au terrorisme et remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement. En outre, six maires qui avaient remporté les élections de 2019 se sont vu refuser leur certificat d'élection parce qu'ils avaient été démis de leurs fonctions par des décrets d'urgence. En conséquence, 54 des 65 maires (83 %) du HDP élus par les électeurs ne sont pas en mesure de diriger leur municipalité [(13) Déclaration du HDP du 2 octobre 2020, «La saisie de la municipalité de Kars et dix-sept autres arrestations, dont celle du co-maire de Kars et d'anciens députés et membres du Bureau exécutif central».]. En outre, entre l’été 2015 et novembre 2019, plus de 6 500 responsables, membres et votants du HDP ont été emprisonnés en raison de leur engagement politique [(14) Chiffres au 20 novembre, communiqués par le HDP.]. Nous craignons que le degré et la durée de la répression contre les membres et les hommes politiques du HDP ne soient une oppression politique systématique visant à supprimer ce parti.

12. La répression politique représente donc une menace pour tous les partis d'opposition et compromet sérieusement le fonctionnement de la vie politique en Turquie. Garantir des élections libres et équitables, et respecter la volonté des électeurs, aux niveaux local et national, sont la pierre angulaire de la construction d'une démocratie saine. La Turquie a une vie civique et politique dynamique, y compris les mouvements de femmes et d’écologistes, qui contribuent au débat public et politique; la question de savoir si la Turquie devrait avoir un système présidentiel ou parlementaire est une question qui continue d'animer les partis politiques de l'opposition. De nouveaux partis politiques ont été récemment créés, notamment le Parti du futur créé en décembre 2019 par Ahmet Davutoğlu, ex-Premier ministre et ex-membre du Parti AKP, tandis que Ali Babacan, ancien ministre de l'économie, a créé une nouvelle formation politique appelée DEVA. Un parti vert a également été créé en septembre 2020. Ces faits nouveaux vont enrichir les débats politiques en Turquie. C'est une raison de plus, compte tenu des précédents rapports d'observation des élections, pour que l'Assemblée accorde une plus grande attention aux conditions et à l'environnement des élections, mais aussi, plus généralement, pour renforcer la transparence du processus législatif ainsi que l'intégrité des députés. Nous espérons que le Parlement turc rédigera son code de déontologie pour les députés, comme l'a demandé le GRECO en 2019 [(15) Voir le Troisième cycle d’évaluation, Addendum au Deuxième Rapport de Conformité sur la Turquie, «Incriminations (ETS 173 et 191, GPC 2)», «Transparence du financement des partis politiques» et Quatrième cycle d’évaluation: «Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs», Rapport de conformité intérimaire, Turquie, adopté par le GRECO à sa 82e session plénière (18-22 mars 2019).]. Nous espérons également que les autorités turques utiliseront pleinement l'expertise du Conseil de l'Europe lorsqu'elles envisageront de réviser la loi sur les partis politiques et la législation électorale, y compris l'abaissement du seuil électoral de 10%, qui reste le plus élevé d'Europe.

3 État de droit et fonctionnement du système judiciaire

3.1 Situation des avocats

13. Nous sommes préoccupés par la dégradation de la situation des avocat.es en Turquie et la criminalisation de leurs activités. Le 11 septembre 2020, 47 avocat.es ont été arrêté.es et leurs bureaux ont été fouillés. Depuis juillet 2016, plus de 1 500 avocat.es ont été poursuivi.es. Nous rappelons que les avocats jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des normes démocratiques et dans l'administration efficace de la justice. Ils doivent donc pouvoir exercer leur profession de manière indépendante et sûre [(16) Voir notre déclaration du 22 septembre 2020, avec Alexandra Louis (France, ADLE), rapporteure général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe.].

14. Un grand nombre d'avocats ont été arrêtés sous des chefs d’accusation liés au terrorisme, pour avoir défendu des clients accusés de terrorisme. Quatorze avocats de l'Association des avocats progressistes (organisation fermée le 22 novembre 2016 par un décret pris dans le cadre de l'état d'urgence) impliqués dans des affaires «liées au terrorisme» ou jugées sensibles ont été condamnés à de lourdes peines de prison, qui ont été confirmées par la Cour suprême de cassation le 15 septembre 2020.

15. Certain.es de ces avocat.es ont été contraint.es de faire des grèves de la faim, au prix de leur vie, pour exiger des procès équitables. Ebru Timtik, qui en faisait partie, a payé le prix ultime pour sa quête d'un procès équitable, tandis que son collègue Aytaç Ünsal a finalement été libéré dans un état critique. Le décès de Mme Timtik s'ajoute à celui des membres du groupe musical Grup Yorum, Helin Bölek et İbrahim Gökçek, ainsi que de Mustafa Koçak qui réclamaient également un procès équitable mais qui ont perdu la vie en avril 2020 et mai 2020.

3.2 Révision de la loi sur les avocats

16. Non seulement les avocat.es individuel.les, mais aussi leurs organisations professionnelles sont inquiétés. En juillet 2020, le parlement a adopté les amendements de 2020 à la loi de 1969 sur les avocats, qui ont introduit deux changements majeurs au système de gouvernance de la profession juridique en Turquie, à savoir la création de multiples associations de barreaux dans les grands centres provinciaux (au lieu d’une seule, comme auparavant) [(17) Dans les provinces de plus de 5 000 avocats (c’est-à-dire à Ankara, Istanbul et Izmir), un minimum de 2 000 avocats peuvent établir une association de barreaux supplémentaire à toute autre qui existe déjà.] et la modification du mode de vote relatif des associations des barreaux au sein de l’Union des associations turques des barreaux (l’UTBA). La loi, qui a été adoptée sans consultation appropriée de ces associations, est considérée comme une étape qui pourrait compromettre la situation des avocats dans le système judiciaire turc.

17. À la demande de la commission de suivi, la Commission de Venise a adopté, le 9 octobre 2020, un avis sur les amendements de 2020 à la loi de 1969 sur les avocats. [(18) Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les amendements de juillet 2020 à la loi de 1969 sur les avocats, adoptés par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020), CDL-AD(2020)029.] Elle a conclu qu’il n’était pas clair comment le nouveau système améliorerait la qualité des services ou de la formation fournis par l’UTBA ou les associations de barreaux aux avocats. Elle a souligné que «la création d’associations alternatives de barreaux peut entraîner une pratique incohérente en matière disciplinaire et créer une instabilité administrative» et qu’il y a «un risque réel que la création de plusieurs barreaux dans une même ville, sur la base d’une adhésion volontaire, conduise à une politisation accrue de la profession d’avocat. Cela est incompatible avec le rôle neutre que les avocats devraient normalement jouer. Cela mettra également en danger l’indépendance des avocats, qui est implicitement requise par les traités internationaux sur les droits de l’homme, par les normes de soft law et qui est l’une des exigences de l’État de droit». La Commission de Venise a conclu que les autorités turques devraient envisager des solutions alternatives tout en assurant «une participation significative de la communauté des avocats turcs sur toute nouvelle réforme de la profession juridique». [(19) Ibid., paragraphes 68-76.]

18. Suite à l'adoption de la loi, une deuxième association du barreau a été créée à Istanbul et a obtenu sa licence en septembre. Dans d'autres villes cependant, les avocats n'ont pas réussi à recueillir 2 000 signatures pour créer une deuxième association dans les délais impartis et envoyer des délégués pour l'élection de l'UTBA qui était prévue le 11 octobre 2020. En raison d'une nouvelle flambée de la pandémie, le ministère de l'Intérieur a décidé d'interdire les rassemblements (notamment les élections et les assemblées générales) d’organisations professionnelles, y compris les barreaux et les ONG, jusqu'au 1er décembre 2020, tout en autorisant, dans le même temps, des rassemblements similaires de partis politiques. Cette décision a été contestée par les associations de barreaux mais confirmée par le Conseil électoral suprême. Les associations de barreaux ont fait valoir que l'interdiction avait pour but de permettre aux associations de barreaux pro-gouvernementales nouvellement formées de gagner du temps pour envoyer des délégués aux élections de l’UTBA. [(20) www.duvarenglish.com/politics/2020/10/06/turkeys-election-board-rejects-appeal-against-decision-to-postpone-bar-associations-elections/.]

19. Nous appelons les autorités turques à réviser la loi sur les avocats telle qu’amendée en juillet 2020 conformément à l'avis de la Commission de Venise d'octobre 2020 et à autoriser, sans plus attendre, l’organisation de l'assemblée générale des avocats pour permettre la tenue régulière d'élections de l'UTBA, en tenant compte des contraintes sanitaires en vigueur.

3.3 Absence de séparation des pouvoirs

20. Le système judiciaire doit encore faire face à de nombreuses difficultés, notamment après la révocation d’un quart de ses juges et procureurs après le coup d’état manqué. Les amendements constitutionnels de 2017 établissant un système présidentiel caractérisé par des pouvoirs étendus accordés au Président de la République, ont encore réduit l’indépendance de la justice et ne garantissent pas la séparation des pouvoirs, ainsi que l’ont montré la Commission de Venise en 2017 [(21) CDL-AD(2017)005.] et le GRECO en 2018 [(22) Dans son dernier rapport, le GRECO déplorait le manque de progrès tangibles enregistrés récemment en matière de prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Voir: GrecoRC4(2017)16.]. En particulier, la composition du Conseil des juges et des procureurs, qui n’est pas compatible avec les normes du Conseil de l'Europe, et la suspension des garanties et des procédures d’ordinaire applicables à la révocation, au recrutement et à la nomination des juges et des procureurs sont des éléments qui, d’après la Commissaire aux droits de l'homme, Mme Dunja Mijatović, ont renforcé «la tendance du système judiciaire turc à placer la protection de l’État au-dessus de la protection des droits de l'homme». La Commissaire aux droits de l'homme constate aussi que «la procédure pénale semble n’être souvent qu’une formalité, en particulier dans les affaires de terrorisme». Elle ajoute: «Dans de très nombreuses autres affaires, les autorités omettent simplement de passer par le système judiciaire, même pour des mesures qui ont des conséquences sérieuses pour les droits de l'homme, telles que certaines restrictions appliquées à la liberté de voyager ou à l’exercice de la profession d’avocat [(23) Déclaration faite par la Commissaire aux droits de l'homme à l’issue de sa visite en Turquie. «La Turquie doit mettre fin à l’arbitraire dans le système judiciaire et protéger les défenseurs des droits de l'homme», 8 juillet 2019.].

21. Nous tenons également à mentionner le rapport complet de février 2020 de la Commissaire aux droits de l'homme qui présente une analyse approfondie de la situation actuelle, y compris l'impact du système présidentiel sur la protection des droits de l'homme. Mme Mijatović décrit les conséquences dévastatrices des mesures que les autorités ont prises au lendemain de l'état d'urgence sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et sur l'État de droit et les droits de l'homme en Turquie. De nombreux problèmes de longue date, comme le recours abusif à la détention provisoire, ont été accentués et aggravés par de nouveaux dysfonctionnements.

3.4 Réformes annoncées du système judiciaire et attentes

22. Les autorités turques ont lancé une nouvelle réforme du système judiciaire en mai 2019. Le 17 octobre 2019, la Grande Assemblée nationale de Turquie a adopté une loi visant «à améliorer l’indépendance, l’impartialité et la transparence du système judiciaire; à renforcer davantage la liberté d’expression et la liberté de la presse; à consolider le droit à un procès équitable en fixant des durées de détention maximales; à renforcer davantage les droits des personnes mineures et des victimes d’infractions pénales; à faciliter l’accès à la justice et à réduire la charge de travail des magistrats» [(24) Informations fournies par les autorités.]. Quelques mesures notables ont été adoptées: par exemple, la possibilité de former un recours contre une décision rendue par un tribunal régional (plus précisément par la chambre pénale du tribunal), notamment si cette décision a un effet direct sur la liberté d’expression; l’intégration, dans la loi contre le terrorisme, de dispositions spécifiques selon lesquelles l’expression d’idées qui ne dépasse pas les limites de l’information ou de la critique ne constitue pas une infraction. Parmi les autres mesures figurent une modification de la loi relative à internet qui instaure un mécanisme de blocage progressif des sites web, la définition de nouvelles limites de durée de la détention provisoire [(25) «La durée maximale de détention sera de 6 mois pour les infractions qui ne sont pas passibles de sanctions lourdes; d’un an pour les infractions graves; et d’un an et demi pour les infractions très graves, comme celles qui sont visées par la loi contre le terrorisme, et pour les infractions figurant dans le code pénal turc qui sont commises collectivement contre la nation et l’État. Dans ce dernier cas, la durée maximale de détention pourra être prolongée de 6 mois.»] et la possibilité, pour une personne acquittée, de se voir délivrer un nouveau passeport après l’examen de la demande par les autorités répressives selon la procédure ordinaire.

23. Nous saluons la volonté des autorités de reconnaître les insuffisances du système judiciaire et d’y remédier. La commission de suivi a eu l'occasion de discuter de la réforme du système judiciaire et du plan d'action pour les droits de l'homme et de leur impact attendu sur la liberté d'expression et de réunion lors d'une audition organisée le 13 novembre 2019. Certaines des mesures prises vont dans le bon sens. Le dialogue établi avec le Conseil de l'Europe pour discuter de la stratégie de réforme et du plan d'action pour les droits de l'homme est également à l'honneur des autorités et devrait être encore renforcé, et nous espérons que le groupe de travail créé par le ministère de la Justice et le Conseil de l'Europe reprendra ses travaux. Cependant, de nombreux intervenants partagent le même sentiment et considèrent que la stratégie, malgré ses bonnes intentions, n'a pas permis de régler les problèmes fondamentaux du système judiciaire:

• Un groupe de partis d’opposition, composé du CHP, du Parti démocrate, du HDP, du Parti de la félicité (Saadet) et du Parti turc du travail, ont estimé que, d’après le document présentant la stratégie de réforme judiciaire, cette stratégie ne traite pas les principaux problèmes judiciaires, tels que l’indépendance de la magistrature, la liberté d’expression et les violations des droits, de grande ampleur et à caractère systématique, causés par les décrets relatifs à l’état d’urgence. Par la suite, cette alliance politique a rédigé des amendements à 14 projets de loi en soulignant la nécessité de garantir un procès équitable (de toute urgence), ainsi que des amendements à la loi relative à la tenue de réunions, de manifestations et de rassemblements et à la loi sur la presse. Ces partis ont aussi demandé la création d’une commission parlementaire chargée de débattre de la réforme de la justice [(26) Informations communiquées par le CHP à la commission de suivi lors de son audition de novembre 2019 sur la Turquie.].
• La Commissaire aux droits de l'homme a expliqué aux autorités que «cette stratégie ne permet pas de traiter certains problèmes essentiels, tels que le cadre constitutionnel garantissant l’indépendance et l’auto-gouvernance des magistrats, ni de combler nombre de lacunes concernant les principes d’un procès équitable, de l’égalité des armes et de la sécurité juridique». Mme Mijatović a aussi fait remarquer, à juste titre, que la mise en œuvre de la stratégie déprendra de «la volonté des autorités de revoir complètement, dans les meilleurs délais, des textes législatifs essentiels, comme le code pénal, la loi antiterroriste et le code de procédure pénale» [(27) Déclaration faite par la Commissaire aux droits de l'homme à l’issue de sa visite en Turquie, ibid.].

24. La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, a souligné lors du lancement du Plan d'action pour les droits de l'homme le 9 décembre 2019 que «l’ambiguïté de certains textes de loi, l’interprétation limitée ou étroite des normes en matière de droits de l’homme et les restrictions excessives imposées aux droits et libertés sont toujours à l’origine de l’introduction de nombreuses requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme», et qu’il fallait que l’interprétation des juges évolue et que d’autres modifications soient apportées à la législation [(28) Conseil de l'Europe, communiqué de presse.].

25. Il existe des problèmes urgents et durables qui devraient être traités sérieusement et conduire à des changements significatifs. L’Assemblée a appelé, à maintes reprises, à une réforme de la loi antiterroriste et du code pénal, qui continuent d'être interprétés de manière trop large, en contradiction avec la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme (ETS no 5, la Convention), et sont à l’origine de peines de prison ou de détentions provisoires injustifiées. En 2019, 36 000 personnes ont été poursuivies pour «offense au président» sur la base de l'article 299 du code pénal qui devrait être supprimé ou modifié selon la Commission de Venise.

26. La gestion de la pandémie a abouti à l'adoption de la loi turque sur l'application des lois pénales (visant à libérer sous condition 90 000 prisonniers exposés au virus dans les prisons) qui concerne les personnes détenues pour des motifs liés au terrorisme. Nous nous sommes félicités de l'adoption des mesures d'urgence nécessaires pour protéger la santé des prisonniers, des personnes détenues et du personnel pénitentiaire, mais nous avons profondément regretté que le Parlement turc n'ait pas traité de la même manière les hommes et femmes politiques, les journalistes, les universitaires et les autres militant.es de la société civile accusé.es de «terrorisme» dans le cadre de procès inéquitables et ne leur ait pas permis de bénéficier de mesures sanitaires préventives similaires [(29) Voir notre déclaration du 3 avril 2020, et notre déclaration commune avec Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), rapporteur sur le thème «Les hommes politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat», du 24 avril 2020.]. Le CHP, principal parti d'opposition, avait contesté cette loi qui, selon lui, présentait les caractéristiques d'une loi d'amnistie ou d’un droit de grâce (et aurait nécessité une majorité des trois cinquièmes au parlement). La Cour constitutionnelle a rejeté le recours à la majorité, tandis que le président de la Cour constitutionnelle, Zühtü Arslan, le vice-président, Hasan Tahsin Gökcan, et cinq membres de la Cour ont exprimé des opinions dissidentes sur cette décision de rejet [(30) http://bianet.org/english/law/232277-constitutional-court-rejects-appeal-against-law-on-criminal-enforcement.].

4 La répression des défenseurs des droits humains dans le cadre de la protection des droits de l'homme

4.1 Situation des défenseur.es des droits humains et des militant.es de la société civile

27. Les défenseurs des droits humains restent dans une situation difficile et font l'objet de harcèlement politique et judiciaire. Ces dernières années, l’Assemblée a fait part de ses profondes préoccupations à ce sujet. Elle s’inquiétait également de la loi relative aux réunions et manifestations (n° 2911), qui sert habituellement et arbitrairement à interdire les réunions pacifiques et incrimine la participation des citoyens à ces réunions. De nombreux représentant.es de la société civile et de défenseur.es des droits humains font l'objet de poursuites et de harcèlement judiciaire lorsqu'ils mènent des activités pacifiques ou expriment des opinions qui ne sont pas forcément celles de la majorité. Nous avons réagi, ainsi que la rapporteure générale de l’Assemblée sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe, Alexandra Louis (France, ADLE), et nous avons partagé les préoccupations exprimées par la Commissaire aux droits de l'homme concernant «le renforcement d'un cadre juridique et réglementaire déjà répressif, la fermeture pure et simple des organisations de la société civile sans aucune décision de justice ni recours effectif, le discours politique toxique et les campagnes de diffamation dans les médias pro-gouvernementaux, et les nombreuses poursuites pénales contre les défenseurs des droits de l'homme [(31) Déclaration de la Commissaire aux droits de l'homme à la suite de sa visite en Turquie, ibid.]». Nous tenons à présenter quelques exemples qui, à notre avis, sont révélateurs de la situation actuelle:

• Les «Universitaires pour la paix» ont été accusé.es de «propagande terroriste» pour avoir signé une Déclaration de paix, «Nous ne serons pas parties à ce crime», publiée en 2016 à la suite des opérations militaires menées dans le sud-est de la Turquie. Plus de 600 des 2 200 signataires ont été poursuivi.es pour terrorisme, ce qui a eu des conséquences dramatiques pour leur carrière universitaire et leur vie personnelle. Le 26 juillet 2019, la Cour constitutionnelle de Turquie a conclu à la violation des droits des Universitaires pour la paix, une décision saluée par les rapporteurs de l’Assemblée [(32) Déclaration des rapporteurs de l’Assemblée pour le suivi de la Turquie, M. Nigel Evans (Royaume-Uni, CE/AD) et M. Thomas Hammarberg (Suède, SOC), du 30 juillet 2019, «Les rapporteurs sur la Turquie demandent la remise en liberté et l’acquittement des 'Universitaires pour la paix'».]. Depuis lors, 522 Universitaires pour la paix ont été acquitté.es. Ils rencontrent néanmoins des difficultés à réintégrer leurs fonctions universitaires [(33) Déclaration commune par Academics for Peace: «Nous exigeons notre réintégration», 3 décembre 2019.]. La décision de la Cour, qui a établi que la déclaration de paix était dans les limites de la liberté d'expression, a cependant été contestée par le ministre de l'Intérieur qui l’a critiquée et a déclaré que cette pétition était «une déclaration d'une organisation terroriste, le PKK [Parti des travailleurs du Kurdistan]» [(34) http://bianet.org/english/politics/231507-interior-minister-targets-constitutional-court-again-this-time-over-academics-for-peace-ruling.].
• Nous avons également suivi avec beaucoup d’inquiétude le «procès Büyükada» de 11 défenseur.es des droits humains, dont le président honoraire d’Amnesty International, Taner Kılıç, qui avaient participé à une formation sur les droits de l’homme dans les Iles des Princes et avaient été arrêtés en juillet 2016 sous le chef d’accusation d’activités terroristes [(35) Voir les déclarations des corapporteurs de l’Assemblée sur la situation préoccupante de plusieurs défenseurs des droits de l'homme de premier plan à Istanbul le 5 juillet (7 juillet 2017), sur la publication de leur acte d'accusation (13 octobre 2017), sur la libération de huit défenseurs des droits de l'homme et la consternation suscitée par la poursuite de la détention du président d’Amnesty International (27 octobre 2017), sur l'appel lancé par le rapporteur en faveur de sa libération immédiate et inconditionnelle (31 janvier 2018), sur sa nouvelle arrestation (2 février 2018) et sa libération (16 août 2018).]. Taner Kılıç a été placé en détention au motif qu’il aurait utilisé le système de messagerie cryptée Bylock (qui serait utilisé par les sympathisants du mouvement Gülen, et a été libéré à la suite de rapports d’expertise qui démentaient cette accusation. Cependant, en novembre 2019, le procureur a demandé la condamnation de Taner Kılıç, Idil Eser, Özlem Dalkıran, Günal Kurşun, Veli Acu et Nejat Taştan et l'acquittement de Nalan Erkem, Ilknur Ustun, Şeyhmus Özbekli, Ali Gharavi et Peter Steudtner. Le 3 juillet 2020, faute de preuves crédibles [(36) Voir les informations détaillées sur le verdict (et sa traduction officielle) fournies par Amnesty International, «Update to the Council of Europe: the Büyükada trial, another step towards paralysing civil society in Turkey as identified by the European Court of Human Rights in Kavala v. Turkey», B2006, 20 août 2020.], la 35e Haute Cour pénale d'Istanbul, par décision majoritaire, a reconnu Taner Kılıç coupable d’«appartenance à une organisation terroriste» et l’a condamné à six ans et trois mois d’emprisonnement. Idil Eser, Özlem Dalkıran et Günal Kurşun ont été reconnus coupables d'avoir «sciemment et volontairement aidé une organisation terroriste sans en être membre» et condamnés à un an et 13 mois. Les sept autres défenseur.es des droits humains ont été acquitté.es, mais le procureur a fait appel des acquittements de deux autres défenseurs: Veli Acu et Nejat Taştan. Le «procès Büyükada», qui dure depuis trois ans, est emblématique d'un modèle de harcèlement judiciaire qui vise les défenseurs des droits humains et la société civile, et de la condamnation injuste d'éminent.es défenseur.es des droits humains, ce qui envoie un message effrayant à la société civile dans une tentative de la paralyser et de la décourager.
• Les organisations de femmes ont également été mises sous pression et leurs marches ont été régulièrement interrompues par la police. L'atmosphère générale n'est pas propice à la promotion des droits des femmes et de l'égalité de genre. Récemment, de hauts responsables politiques turcs ont entamé des discussions sur un éventuel retrait de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, Convention d'Istanbul). Il serait extrêmement dommageable, voire brutal, pour la société turque de priver ses membres, en particulier les femmes et les filles, de cet instrument juridique unique qui a été promu par la Turquie elle-même, qui a eu le mérite d’être le premier pays à ratifier cette convention en 2012. Nous constatons également que cette proposition a suscité de vives protestations de la part des organisations de femmes de tous les partis politiques, ce qui démontre l'attachement du peuple turc à cette convention et à ses principes fondamentaux [(37) Voir également la déclaration de la commission de l'égalité de l’Assemblée, qui réitère son soutien à la Convention d'Istanbul, 11 septembre 2020.]. Nous encourageons les autorités à rester attachées à la Convention d'Istanbul, à mettre en œuvre les recommandations faites par le GREVIO et le Comité des parties en janvier 2019 [(38) Recommandation sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique par la Turquie, 26 janvier 2019, IC-CP/Inf(2019)2.], et à s'abstenir de toute position négative ou de tout texte législatif qui pourrait nuire aux conditions des femmes en Turquie et les empêcher de vivre à l'abri de toute violence. La répression des organisations de femmes a notamment un effet dissuasif regrettable sur la participation des femmes à la vie politique et sociale.
• Enfin, la gestion de la pandémie de covid-19 a eu des répercussions dans la société civile turque. En effet, des médecins ont dû faire face à une pression accrue lorsqu'ils ont débattu de l'exactitude des données sur le nombre de personnes infectées. Selon les chiffres officiels du ministère de l'Intérieur, en mai 2020, au moins 510 personnes avaient été placées en garde à vue à la suite d'articles prétendument «sans fondement» et «provocateurs» publiés dans les médias sociaux sur la pandémie et la réponse de l'État [(39) https://ipi.media/turkey-alarming-plans-to-further-crackdown-on-social-media/.].

4.2 Liberté d’expression et médias

28. Les journalistes continuent d'être ciblé.es, poursuivi.es et arrêté.es pour leurs activités, ou empêché.es de travailler. Nous nous référons aux résolutions précédentes adoptées par l'Assemblée. En janvier 2020, notre collègue Lord Foulkes (Royaume-Uni, SOC) a présenté son rapport consacré aux «Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe» à l’Assemblée. Ce rapport mentionne plusieurs fois la Turquie et énumère certaines des difficultés que rencontrent les journalistes et les médias turcs, en particulier les «réglementations anti-terroristes et anti-criminalité abusives ou arbitraires», auxquelles s’ajoute «une justice partiale et arbitraire» [(40) Doc 15021.].

29. Le journalisme d'investigation est particulièrement menacé. Le cas du journaliste en exil Can Dündar, qui a été condamné pour avoir divulgué des secrets d'État en révélant que la Turquie envoyait des armes à la Syrie, est révélateur: la 14e Haute Cour Pénale d’İstanbul a décidé, le 7 octobre 2020, de le déclarer officiellement fugitif, ordonné la confiscation de ses biens personnels en Turquie en invoquant son absence de comparution devant le tribunal dans son procès en cours, et nommé un administrateur pour gérer ses biens. Un autre exemple récent est la décision d’un tribunal turc de bloquer la publication des enquêtes sur les dossiers du FinCEN [(41) Voir OCCRP.] (y compris sur l'entreprise dirigée par l’homme d’affaires turco-iranien Reza Zarrab et ses liens présumés avec de hauts responsables politiques turcs et leur implication présumée), qui empêche ainsi les médias turcs de communiquer certaines de leurs conclusions principales.

30. L’Assemblée a toujours souligné que la liberté des médias était une condition préalable de l’existence d’une société démocratique. À cet égard, il convient de se féliciter de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Turquie le 26 décembre 2019 par 10 voix contre 6, qui conclut que le verrouillage complet de l’accès à Wikipédia constitue une violation de la liberté d’expression. Il est regrettable que cette décision ait été rendue près de deux ans après la mise en place de l’interdiction et après l’introduction d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme [(42) Bianet, 31 décembre 2019.]. Malheureusement, les développements ultérieurs n'ont pas confirmé cette tendance: le 28 juillet 2020, le Parlement turc a adopté une nouvelle loi sur les médias sociaux qui exige que les sites de médias sociaux étrangers désignent des représentants en Turquie pour répondre aux préoccupations des autorités concernant le contenu, prescrivent des délais pour le retrait des documents incriminés et établissent des sanctions qui pourraient être imposées aux entreprises, comme le blocage des publicités, la réduction de leur bande passante jusqu'à 90 % du débit ou le blocage de l'accès. Nous craignons que cette loi ne restreigne davantage la liberté des médias sur les réseaux sociaux et n'empêche la population turque d'accéder à l'information, d’autant que les médias sociaux restent la principale plateforme qu’elle peut utiliser pour recevoir des nouvelles indépendantes, exprimer ses opinions, critiquer et contester le gouvernement [(43) https://ipi.media/turkey-alarming-plans-to-further-crackdown-on-social-media/.].

31. Nous notons que les interventions militaires extérieures de la Turquie ont également entraîné de nouvelles restrictions des libertés fondamentales (en particulier la liberté d'expression et de réunion), comme cela a été démontré lors les opérations militaires menées dans le nord-est de la Syrie en janvier 2018 («Opération Branche d’olivier») et en octobre 2019 («Opération Printemps de paix») [(44) Voir l’étude d’Amnesty International (en anglais): «’We can’t complain’ – Turkey’s continuing crackdown on dissent over its military operation ‘Peace Spring’ in Northeast Syria».]. Le soutien accordé par la Turquie à l'Azerbaïdjan dans son conflit avec l'Arménie a également eu des effets négatifs en Turquie, notamment la montée des discours de haine contre le député et vice-président du HDP Garo Paylan, d'origine arménienne, qui a été visé par un groupe de réflexion pro-gouvernemental, le Centre d'études stratégiques eurasiennes (ASAM), après avoir lancé un appel à la paix [(45) http://bianet.org/english/human-rights/232181-hundreds-of-people-express-solidarity-with-hdp-mp-garo-paylan.], ou les intimidations commises le 28 septembre 2020, date à laquelle un convoi de véhicules brandissant des drapeaux azerbaïdjanais a traversé le quartier de Kumkapı, qui compte une importante population arménienne et abrite le patriarcat orthodoxe arménien. Malgré la déclaration faite par le porte-parole du parti AK, Ömer Çelik, pour dénoncer les provocations menées contre les membres de la communauté arménienne minoritaire du pays et affirmer que les menaces et le harcèlement à leur encontre ne seront pas autorisés, des inquiétudes subsistent quant à la situation des Arméniens en Turquie.

4.3 Torture et mauvais traitements présumés

32. La question des allégations d’actes de torture, surtout depuis le coup d’état avorté a été portée à de nombreuses reprises à l’attention des corapporteurs et de la commission de suivi de l’Assemblée. Des allégations de torture ont été formulées à l’occasion de l’enlèvement de membres supposés du mouvement güleniste vivant à l’étranger [(46) Un rapport publié le 17 septembre 2020 par l'Observatoire international des droits de l'homme en collaboration avec l’initiative Turkey Tribunal fait référence à «25 affaires dans lesquelles il ne fait aucun doute raisonnable qu'un enlèvement organisé par l'État turc a eu lieu» et (sur la base des chiffres fournis par le ministre turc des Affaires étrangères M. Mevlüt Çavuşoğlu) à l'enlèvement de 104 Gülenistes de 21 pays (y compris des États membres du Conseil de l’Europe) qui ont été ramenés de force en Turquie.] et qui ont été ramenés en Turquie [(47) En janvier 2019, la commission de suivi a procédé à un échange de vues avec M. Frederik Richter, journaliste de Correctiv, chef de l'enquête de coopération internationale sur les allégations de prisons secrètes («sites noirs») en Turquie.]. Les médias ont récemment fait état d’allégations de mauvais traitements subis par d’anciens fonctionnaires à la direction de la sécurité d’Ankara en mai 2019 [(48) https://bianet.org/english/human-rights/217547-allegations-of-torture-are-lies-and-smears-says-minister-soylu.], d’allégations d’actes de torture commis sur des étudiants au commissariat de police du quartier de Gazi (Istanbul) [(49) https://bianet.org/english/human-rights/218581-the-era-of-white-toros-has-ended-there-are-now-white-transit-vehicles.] et d’allégations de violences et d’actes de tortures subis à la direction de la sécurité d’Istanbul par 36 membres de l’Assemblée des jeunes du HDP qui avaient été arrêtés pour avoir scandé des slogans contre la guerre [(50) https://bianet.org/english/politics/215763-hdp-youth-assembly-members-tortured-in-detention.]. L’organisation Human Rights Association a recensé de nombreux cas de torture et de mauvais traitements présumés [(51) Voir le rapport «Torture in its Various Dimensions in Turkey as of 26 June 2020» publié par Association of Human Rights.]. L'un des cas les plus frappants concerne deux agriculteurs d'un district de Van, Osman Şiban et Servet Turgut, qui ont déclaré avoir été largués d'un hélicoptère (ce qui semble confirmé par les rapports de l'hôpital) après avoir été détenus et torturés par des soldats. Servet Turgut a perdu la vie tandis qu'Osman Şiban souffre d'une perte de mémoire après avoir été gravement torturé. Une enquête a été ouverte par le parquet [(52) www.duvarenglish.com/human-rights/2020/10/08/akp-admits-something-happened-when-asked-about-throwing-of-kurdish-men-from-army-helicopter/.].

33. Ces préoccupations ont été confirmées dans les derniers rapports publiés par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT): lors de sa visite en 2017, le CPT a eu connaissance d’un nombre considérable d'allégations concernant principalement un usage excessif de la force au moment de l'arrestation, ainsi que d’allégations de mauvais traitements physiques dans les établissements des forces de l'ordre. Dans certains cas, les mauvais traitements allégués étaient d’une telle gravité qu’ils pouvaient être considérés comme équivalant à des actes de torture [(53) Résumé du rapport au Gouvernement turc sur la visite effectuée en Turquie par le CPT du 10 au 23 mai 2017, CPT/Inf (2020) 22 – Part.]. En 2019, le CPT a eu l’impression que, par rapport aux constatations faites lors de la visite de 2017, la gravité des allégations de mauvais traitements recueillies avait diminué. Toutefois, la fréquence de ces allégations reste à un niveau inquiétant. Le CPT a réitéré sa recommandation selon laquelle un message clair et ferme de «tolérance zéro» des mauvais traitements doit être adressé à tous les responsables de l'application des lois, à commencer par le plus haut niveau politique, à savoir le Président de la République. Le CPT a appelé les autorités turques à prendre des mesures décisives pour freiner l'inflation de la population carcérale et éradiquer la surpopulation dans les prisons.L'isolement des prisonniers sur l'île d’İmralı est considéré comme inacceptable. Hormis quelques visites des autorités en 2019, Abdullah Öcalan reste coupé de tout contact avec le monde extérieur, ce qui a incité le CPT à appeler à la mise en place d'un système durable de visites régulières des membres de sa famille et des avocats [(54) Résumé du rapport au Gouvernement turc sur la visite effectuée en Turquie par le CPT du 6 au 17 mai 2019, CPT/Inf (2020) 24 – Part.].

34. Si nous nous félicitons de la publication des rapports élaborés par le CPT en 2017 et 2019, nous réitérons également l'appel lancé par l'Assemblée pour autoriser, sans retard injustifié, la publication du rapport 2016 préparé par le Comité et mettre en œuvre toutes ses recommandations. Nous prenons ces allégations très au sérieux et nous devons enquêter sur la manière dont les autorités et les institutions turques ont réagi à ces allégations, afin de déterminer si le pays reste fidèle à son engagement de «tolérance zéro» à l’égard de la torture et des mauvais traitements.

4.4 Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

35. Au cours de ces derniers mois, deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a constaté une violation de l’article 18, combiné à l’article 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté), de la Convention, ont tout particulièrement attiré l’attention:

• L’affaire de l’ancien coprésident du HDP, Selahattin Demirtaş (en détention depuis novembre 2016), a déjà été évoquée dans la Résolution 2260 (2019). La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, dans son arrêt de novembre 2018 (non définitif), qu’il avait été établi au-delà de tout doute raisonnable que le prolongement de la détention de M. Demirtaş, surtout pendant deux campagnes capitales, celle du référendum et celle de l’élection présidentielle, avait poursuivi «un but premier inavoué, celui d’étouffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique». Les deux parties à l’affaire ont fait appel de cet arrêt. L'audience devant la Grande Chambre a eu lieu en septembre 2019 et la Cour doit encore rendre son arrêt définitif, ce que nous attendons maintenant de toute urgence car M. Demirtaş est derrière les barreaux depuis octobre 2016.
• Le 10 décembre 2019, dans un arrêt de chambre rendu dans l’affaire Kavala c. Turquie [(55) Requête n° 28749/18, arrêt du 10 décembre 2019. Voir le communiqué de presse. L'arrêt mentionne la Résolution 2225 (2018) de l’Assemblée «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe» (paragraphe 75) et la Résolution 2156 (2017) de l’Assemblée «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie» (paragraphe 64).], la Cour européenne des droits de l’homme a exhorté la Turquie à libérer l’homme d’affaires et militant Osman Kavala (en détention depuis plus de deux ans), accusé d’avoir fomenté les manifestations de Gezi de 2013. La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 5.1.c (au motif qu’on ne pouvait raisonnablement soupçonner que le requérant avait eu des intentions violentes et que le dossier concernait des actes liés au simple exercice de droits garantis par la Convention ou à un militantisme normal de la part d’un défenseur des droits de l’homme) et à la violation de l’article 5.4 (au motif que la Cour constitutionnelle n’avait pas examiné assez «rapidement» cette affaire). La Cour a conclu par six voix contre une à la violation de l’article 18, considérant que le prolongement de la détention d’un défenseur des droits de l’homme poursuivait l’objectif inavoué de le réduire au silence, tout en produisant un effet dissuasif sur la société civile, et a exigé sa libération immédiate. L'arrêt de la Chambre est devenu définitif le 13 mai 2020 après que la Grande Chambre ait décidé de rejeter le recours introduit par les autorités turques. Cette décision nous a incités à appeler à la libération immédiate d'Osman Kavala, un appel que le Comité des Ministres (chargé du contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour) a également lancé en septembre et octobre 2020.

36. Dans les deux cas, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à des violations de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme [(56) L’article 18 précise que «les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées aux dits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues».] en liaison avec l'article 5.1 (droits à la liberté et à la sécurité). La violation de l'article 18 est sans précédent pour la Turquie et montre que l’administration du système judiciaire suscite des préoccupations croissantes. Nous réitérons l’appel lancé par l’Assemblée en janvier 2019 en faveur de l’exécution intégrale des arrêts de la Cour et de l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires, y compris des changements législatifs, pour remédier à cette situation.

37. En ce qui concerne le cas de M. Kavala, la Cour constitutionnelle a reporté, en septembre 2020, l'examen de sa requête individuelle au motif que son arrestation pour «espionnage» peu après que le tribunal se soit prononcé en faveur de son acquittement n'était pas légale. Nous avons été consternés d'apprendre que, le 9 octobre 2020, un nouvel acte d'accusation avait été préparé contre M. Kavala affirmant (à nouveau) que ce dernier avait organisé les manifestations de 2013 au parc Gezi, et que les procureurs demandaient une peine aggravée d’emprisonnement à vie. Ce nouvel acte d'accusation, qui repose sur des charges pour lesquelles M. Kavala a déjà été innocenté en février 2020, constitue un harcèlement judiciaire. Nous considérons que les charges devraient être abandonnées immédiatement.

4.5 Les effets durables de l’état d’urgence

38. Malgré la levée de l'état d'urgence [(57) L'état d'urgence avait été instauré en juillet 2016 après l'échec du coup d'État qui avait fait 250 morts et 2 200 blessés.] en juillet 2018, qui a été saluée par l'Assemblée [(58) L'Assemblée avait adopté en avril 2018 la Résolution 2209 (2018) «État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme», qui appelait les autorités turques à mettre fin à l'état d'urgence.], la loi n° 7145 sur la «modification de certaines lois et projets de loi d'urgence» a été adoptée en juillet 2018 et a intégré les dispositions des décrets d'urgence dans les lois ordinaires, avec des effets restrictifs continus sur les droits fondamentaux. Des pouvoirs extraordinaires ont par exemple été conférés aux gouverneurs des provinces, leur permettant de restreindre les libertés de circulation et de réunion dans leur province en invoquant de vagues notions d’ordre public et des préoccupations sécuritaires; cette situation «a porté atteinte de manière disproportionnée aux manifestations organisées dans le sud-est du pays, majoritairement kurde, ou en faveur de celui-ci, et aux réunions de groupes lesbiens, gays, bisexuels ou transgenres (LGBT) dans l’ensemble du pays» [(59) Human Rights Watch, World report 2020 (en anglais).]. Depuis le coup d’état avorté, plus de 77 000 personnes ont été emprisonnées dans l’attente de leur procès et environ 150 000 fonctionnaires, membres des forces armées et autres personnes ont perdu leur emploi ou ont été suspendus sans pouvoir contester ces décisions.

39. L’Assemblée s’était félicitée de la décision prise le 23 janvier 2017 d’instituer une commission administrative nationale («commission d’enquête sur les mesures relatives à l’état d’urgence»), afin d’assurer un recours judiciaire national effectif aux personnes physiques ou aux personnes morales (associations, fondations, établissements privés, médias, etc.), qui leur permettait de contester les mesures prises en application des décrets-lois. L’Assemblée avait souligné l’importance de ce contrôle juridictionnel «par les tribunaux administratifs compétents dont les décisions peuvent à leur tour être contestées devant la Cour constitutionnelle et, en dernier ressort, devant la Cour européenne des droits de l’homme, à charge pour cette dernière de déterminer si le recours est effectif ou non. L’Assemblée suivra de près le travail de cette commission et l’accès effectif, dans un délai raisonnable, aux recours judiciaires des personnes affectées par les décrets-lois» [(60) Doc. 14282 – Voir également Résolution 2209 (2018), paragraphe 18.3.3.].

40. Plus de 120 000 requêtes ont été déposées. 50 % d’entre elles concernent la réouverture d’associations, de fondations, de dortoirs, de chaînes de télévision et de journaux, tandis que les autres requêtes acceptées portent sur la réintégration de fonctionnaires à leur poste. À la fin de l’année 2019, la commission d'enquête avait étudié 98 300 des 126 300 recours depuis sa première décision le 22 décembre 2017 et avait rejeté 91,3 % des requêtes traitées [(61) Duvar, 26 décembre 2019.]. En décembre 2019, le mandat de la commission a été prolongé d’un an.

41. Les conséquences ont été dramatiques pour les personnes licenciées et leurs familles: leurs passeports ont été confisqués, il leur est interdit de travailler dans les institutions publiques, elles sont stigmatisées, privées d’accès au régime de sécurité sociale, leurs avoirs ont été confisqués et des restrictions ont été imposées à leurs droits de propriété. En 2017, l’Assemblée craignait que ces personnes licenciées soient condamnées à une «mort civile» [(62) Résolution 2156 (2017).], qui aurait des conséquences dramatiques et préjudiciables durables sur la société turque, l’administration publique ou les établissements qui ont des liens avec l’administration. Amnesty International a souligné la nécessité de «veiller à la protection de [leurs] droits de l’homme, notamment de leur droit au travail, à la liberté de circulation, à la santé, au logement et à un niveau de vie adéquat» [(63) Amnesty International.]. Les universitaires ont également été touchés par ces mesures. On estime que 6 000 universitaires ont été révoqués en application des décrets d’urgence depuis 2016. Certains d’entre eux ont vu leurs passeports annulés et ont été empêchés de travailler dans le secteur public. Trois universitaires ont porté plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme.

5 Conclusion

42. Préparé dans le cadre d'un débat d'urgence suite à une nouvelle vague de répression de l'opposition politique et de la dissidence civile, ce rapport vise à mettre en lumière certaines des questions urgentes qui compromettent gravement la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. L’Assemblée est engagée depuis 2017 dans une procédure de suivi à l’égard de la Turquie, qui apporte les éléments nécessaires pour engager des discussions continues, franches et ouvertes avec les autorités turques et pour débattre de la meilleure façon pour l’Assemblée et le Conseil de l’Europe d’accompagner les autorités turques dans leur volonté d’améliorer les droits fondamentaux. De plus, cette procédure offre à l’Assemblée l’occasion d’exprimer ses attentes, qui permettraient à la Turquie de sortir de la procédure de suivi.

43. Sans être exhaustif, ce rapport attire l’attention sur plusieurs problèmes qui doivent être examinés avec les autorités. Le lancement d’une stratégie de réforme de la justice et d’un plan d’action pour les droits de l’homme est une première étape, qui doit être consolidée. Nous voulons aussi passer en revue les progrès faits pour améliorer l’indépendance et le fonctionnement du système judiciaire, la liberté des médias et d’expression et la liberté de réunion, les droits humains fondamentaux, les droits des femmes ou encore les conditions de tenue des élections, qui sont autant de points sur lesquels l’Assemblée exprime de vives inquiétudes depuis de nombreuses années. Il convient également de rappeler que de nombreux autres groupes de la société sont soumis à des pressions, notamment les femmes (et les tentatives répétées de saboter ou de compromettre la mise en œuvre de la convention d'Istanbul) ou les médecins, qui ont fait l’objet de pressions lors de la pandémie de covid-19.

44. Nous ne doutons pas que la Turquie, avec sa vie politique et civile animée et son peuple authentiquement attaché à la démocratie, saura trouver les moyens de s’engager plus avant dans un processus de démocratisation des plus nécessaires. Nous espérons que l’Assemblée apportera le soutien et l’appui politique nécessaires à ses corapporteurs chargés du suivi pour que la situation de la Turquie, qui est un État membre important et de longue date, reste à son ordre du jour et qu’elle contribuera à favoriser un dialogue politique inclusif.