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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Recommandation 2193 (2021)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2021 (3e séance) (voir Doc. 15123 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2021 (3e séance).
1. Se référant à sa Résolution 2358 (2021) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), l’Assemblée parlementaire se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46.2 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») et améliorer l’efficacité de sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Elle salue plus particulièrement l’application des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan.
2. Comme l’exécution des arrêts de la Cour présente encore de nombreuses difficultés, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1 de continuer à utiliser tous les moyens disponibles (y compris les résolutions intérimaires) pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46.2 de la Convention;
2.2 de recourir à nouveau aux procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention, dans le cas où l’exécution d’un arrêt se heurterait à une forte résistance de la part de l’État défendeur; il doit toutefois continuer à le faire avec parcimonie et dans des circonstances très exceptionnelles;
2.3 de donner la priorité aux affaires de référence qui sont pendantes depuis plus de cinq ans;
2.4 d’envisager le transfert des affaires de référence examinées dans le cadre de la surveillance standard et pendantes depuis plus de dix ans vers la procédure de surveillance soutenue;
2.5 de continuer à prendre des mesures visant à assurer une plus grande transparence du processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour et à accroître le rôle des requérants, de la société civile et des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme dans ce processus;
2.6 de continuer à organiser des débats thématiques sur l’exécution des arrêts de la Cour lors de ses réunions et d’envisager la mise en place de débats spéciaux sur les affaires de référence pendantes depuis plus de dix ans;
2.7 de continuer à accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour;
2.8 de continuer à intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre toutes les parties prenantes concernées, notamment la Cour et son Greffe, l’Assemblée parlementaire, le/la Secrétaire Général(e), le/la Commissaire aux droits de l’homme, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (FFDH);
2.9 d’informer régulièrement l’Assemblée sur les arrêts de la Cour dont l’exécution révèle des problèmes complexes ou structurels et nécessite une action législative;
2.10 de finaliser rapidement son évaluation de la réforme du système de la Convention entamée à la suite de la Conférence de haut niveau d’Interlaken de février 2010 sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme.