Comme l’exécution des arrêts de la Cour présente encore de
nombreuses difficultés, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1 de continuer à utiliser tous
les moyens disponibles (y compris les résolutions intérimaires)
pour accomplir la mission que lui assigne l’article 46.2 de la Convention;
2.2 de recourir à nouveau aux procédures prévues à l’article
46, paragraphes 3 à 5, de la Convention, dans le cas où l’exécution
d’un arrêt se heurterait à une forte résistance de la part de l’État défendeur;
il doit toutefois continuer à le faire avec parcimonie et dans des
circonstances très exceptionnelles;
2.3 de donner la priorité aux affaires de référence qui sont
pendantes depuis plus de cinq ans;
2.4 d’envisager le transfert des affaires de référence examinées
dans le cadre de la surveillance standard et pendantes depuis plus
de dix ans vers la procédure de surveillance soutenue;
2.5 de continuer à prendre des mesures visant à assurer une
plus grande transparence du processus de surveillance de l’exécution
des arrêts de la Cour et à accroître le rôle des requérants, de
la société civile et des institutions nationales de protection et
de promotion des droits de l’homme dans ce processus;
2.6 de continuer à organiser des débats thématiques sur l’exécution
des arrêts de la Cour lors de ses réunions et d’envisager la mise
en place de débats spéciaux sur les affaires de référence pendantes depuis
plus de dix ans;
2.7 de continuer à accroître les ressources du Service de
l’exécution des arrêts de la Cour;
2.8 de continuer à intensifier, au sein du Conseil de l’Europe,
les synergies entre toutes les parties prenantes concernées, notamment
la Cour et son Greffe, l’Assemblée parlementaire, le/la Secrétaire Général(e),
le/la Commissaire aux droits de l’homme, le Comité directeur pour
les droits de l’homme (CDDH), la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) et le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme
(FFDH);
2.9 d’informer régulièrement l’Assemblée sur les arrêts de
la Cour dont l’exécution révèle des problèmes complexes ou structurels
et nécessite une action législative;
2.10 de finaliser rapidement son évaluation de la réforme du
système de la Convention entamée à la suite de la Conférence de
haut niveau d’Interlaken de février 2010 sur l’avenir de la Cour
européenne des droits de l’homme.
