Le profilage ethnique en Europe: une question très préoccupante

Résolution 2364 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2021 (7e séance) (voir Doc. 15199, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Boriss Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2021 (7e séance).

1. Dans le monde entier, les manifestations de masse qui ont suivi l'assassinat de George Floyd le 25 mai 2020 à Minneapolis ont une nouvelle fois sensibilisé l'opinion publique à la nécessité urgente de renforcer la lutte contre le racisme. Le racisme institutionnel, la violence et les abus racistes sont signalés depuis des années dans toute l'Europe. L’Assemblée parlementaire se préoccupe de la persistance de comportements racistes dans les sociétés européennes et souligne qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les actes de racisme.

2. Les forces de police jouent un rôle important pour la cohésion de la société, en protégeant la population des menaces qui pèsent sur la sécurité et en contribuant à faciliter une cohabitation pacifique. Outre d'autres fonctions importantes, elles jouent un rôle clé dans l'orientation des victimes de violence domestique en quête de protection et de justice. Depuis le début de la pandémie de covid-19, les forces de police veillent également au bon respect du confinement et d’autres mesures de restriction prises pour lutter contre la propagation du virus L’attitude des fonctionnaires de police envers la population et les méthodes employées pour mener à bien leur mission sont de la plus haute importance pour obtenir la confiance et l’appui du public. Ces fonctionnaires devraient être exemplaires et tenus responsables de leurs actes.

3. Dans toute l’Europe, les forces de police ainsi que les services de contrôle des frontières et de répression mènent quotidiennement des activités de surveillance, d’enquête et de vérification, et des contrôles d’identité de manière routinière. Certaines méthodes employées vont pourtant à l’encontre des normes internationales relatives aux droits humains. Le profilage ethnique ou racial désigne toute situation où des personnes sont arrêtées, contrôlées ou font l'objet d'une enquête sans aucun motif raisonnable et objectif, en raison de leur couleur, de leur apparence ou de la perception de leur nationalité, de leur appartenance ethnique, de leur origine ou de leur religion. L’intelligence artificielle démontre et amplifie également l’existence de ce type de partis pris et de préjugés. En dépit de son caractère discriminatoire, et par conséquent illicite, il a été prouvé que le profilage ethnique constitue une pratique courante en Europe.

4. Le profilage ethnique peut avoir une incidence négative à la fois sur les personnes contrôlées et sur la société en général. Il contribue à produire une vision déformée et une stigmatisation de certaines parties de la population. Il peut en outre témoigner d’un racisme profondément enraciné. Le profilage ethnique est contre-productif car il réduit l'efficacité du travail d'enquête, rendant le travail de la police plus prévisible et plus sujet aux préjugés.

5. L’Assemblée rappelle que, dans sa Résolution 1968 (2014) sur la lutte contre le racisme dans la police, elle soulignait déjà que les comportements et pratiques racistes au sein de la police envers les minorités visibles avaient un impact négatif sur l’opinion publique et pouvaient renforcer les préjugés. Elle rappelle également sa Résolution 2275 (2019) sur le rôle et les responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance, dans laquelle elle soulignait que les femmes et les hommes politiques ont à la fois l’obligation politique et la responsabilité morale de s’abstenir de tout propos haineux et de tout vocabulaire stigmatisant, et de condamner immédiatement et clairement leur emploi par autrui, car le silence peut être interprété comme une approbation ou un soutien.

6. L’Assemblée salue le travail de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, qui a constamment condamné le recours au profilage ethnique et appelle les États membres à proscrire son utilisation. L’Assemblée, qui participe aux travaux de l’ECRI grâce à ses représentants, lui réitère tout son soutien dans ce contexte.

7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures fermes pour lutter contre le profilage ethnique, et notamment:

7.1 à condamner et à interdire clairement le profilage ethnique dans la législation nationale, si ce n’est pas déjà le cas;

7.2 à renforcer la lutte contre la discrimination raciale, en particulier en temps de crise comme la pandémie de covid-19;

7.3 à assurer le suivi des recommandations pertinentes de l’ECRI et à prendre des mesures pour veiller à leur pleine mise en œuvre, notamment la Recommandation de politique générale no 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police;

7.4 à promouvoir des activités de sensibilisation sur la prévention et la lutte contre le profilage ethnique, à encourager le dialogue entre les forces de police et les communautés minoritaires à tous les niveaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales (ONG) pertinentes, et à créer des cadres pour ce dialogue, si nécessaire;

7.5 à demander l’adoption par les forces de police de codes de conduite dont le contenu viserait à prévenir les comportements racistes et le profilage ethnique, si ce n’est pas déjà le cas, et à assurer leur mise en œuvre;

7.6 à doter les forces de police des moyens adéquats, et notamment humains, pour que ces dernières puissent mener leur mission à bien, et à garantir la diversité dans le recrutement des fonctionnaires de police afin de refléter la diversité de la population;

7.7 à organiser régulièrement des formations sur la prévention et la lutte contre le racisme pour tous les fonctionnaires de police, y compris des formations spécifiques sur la prévention et la lutte contre le profilage ethnique, en appliquant un prisme intersectionnel;

7.8 à mettre en place des mécanismes indépendants de plainte contre la police, lorsque cela n’est pas déjà fait, et à les doter d’effectifs et de moyens suffisants pour assurer le suivi des sanctions prononcées;

7.9 à soutenir les victimes de discrimination raciale et les victimes de violences et d’abus policiers, y compris dans leurs démarches pour obtenir justice;

7.10 à exiger systématiquement, si ce n’est pas déjà le cas, la remise d’attestations à la suite d’opérations d’interpellation et de fouille, et à veiller à clairement identifier les fonctionnaires de police quand ils effectuent ce type de tâches;

7.11 à lancer des études sur les pratiques policières à l’échelle nationale pour obtenir une vue d’ensemble du recours au profilage ethnique, à recueillir des données ventilées, à publier les résultats de ces études et à prendre des mesures de suivi pertinentes;

7.12 à soutenir les institutions nationales de défense des droits humains et les organismes de promotion de l’égalité, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le racisme et la discrimination, y compris le profilage ethnique, quel qu’en soit le motif.

8. L’Assemblée invite les parlements nationaux:

8.1 à tenir des débats sur la nécessité de prévenir et de lutter contre le profilage ethnique et le racisme au sein des forces de l’ordre;

8.2 à tenir des débats sur les recommandations de politique générale, les recommandations spécifiques faites aux États par l’ECRI et leur mise en œuvre, et à lancer des initiatives parlementaires à cette fin.

9. L’Assemblée invite les dirigeantes et dirigeants politiques, ainsi que les hauts responsables des services de répression et des forces de police, à condamner fermement la pratique du profilage ethnique et à appeler à y mettre fin.

10. L'Assemblée salue l'adoption par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale de la Recommandation générale no 36 (2020) sur la prévention et l’élimination du recours au profilage racial par les représentants de la loi, et réaffirme son soutien aux travaux dudit comité et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.