B Exposé des motifs
par M. Nicos Tornaritis, rapporteur
1 Introduction
1. Les migrations sont un phénomène
qui a toujours existé et qui existera toujours. Mais depuis les années 2000,
les migrations ont augmenté de 49 % et 3,4 % de la population mondiale
est actuellement composée de migrants
Note. Une bonne gouvernance de ce phénomène
est donc nécessaire pour préserver la dignité humaine face à l’ampleur
des flux migratoires, surtout dans un contexte de conflits et de
persécution. Les conflits armés et le changement climatique font
augmenter le nombre de personnes déplacées de force
Note dans le monde, ce chiffre ayant
franchi la barre des 79,5 millions d’individus
Note. Le nombre de réfugiés atteint actuellement
plus de 25 millions de personnes dans le monde, dont 60 % sont accueillies
dans 10 pays seulement. D’après les données disponibles, la proportion
de femmes et de filles parmi la population de réfugiés s’élevait
à 48 % en 2018, un chiffre quasi identique à celui des années précédentes
Note. Les études démontrent que les migrants
et les réfugiés apportent une contribution importante à leurs pays
d’accueil et d’origine et qu’ils participent à la croissance économique
en payant plus de taxes et d’impôts que ce qu’ils reçoivent à titre
de prestations individuelles
Note.
2. Le Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres,
ordonnées et régulières (PMM) et le Pacte mondial sur les réfugiés
(PMR), adoptés en 2018, ont été élaborés et négociés en parallèle
et consacrent un engagement concret pour donner corps à la Déclaration
de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies en décembre 2016. Les pactes sont des instruments
facultatifs et non-contraignants qui n’introduisent pas d’obligations
supplémentaires pour les États.
3. L’ensemble du processus illustre bien comment faire participer
activement les parlementaires aux grandes délibérations des Nations
Unies. Les parlementaires jouent désormais un rôle déterminant dans
la mise en œuvre de ces deux pactes mondiaux
Note, ainsi que pour demander des comptes
aux gouvernements en ce qui concerne l’application de ces dispositions
dans la pratique
Note. Le présent rapport a pour
objet de proposer des actions qui pourraient être entreprises à
l’avenir pour mettre en œuvre les deux pactes, en gardant à l’esprit les
défis auxquels pourraient être confrontés les États dans cette mission.
4. Ces défis sont nombreux, mais comme le dit la sagesse populaire,
certains d’entre eux nous permettent de révéler notre humanité.
C’est en ce sens que l’Europe doit devenir plus forte. Elle ne doit
pas s’attacher à renforcer les frontières, mais à préserver les
valeurs d’humanité dans tous les domaines, à modérer les intérêts du
pouvoir pour protéger au mieux les individus et à faire en sorte
de mettre en pratique les accords internationaux avec le plus d’efficacité
possible afin de garantir la paix et la prospérité pour tous.
2 La Déclaration de New York pour les
réfugiés et les migrants
5. La Déclaration de New York
pour les réfugiés et les migrants
Note comporte un vaste éventail d’engagements
pris par les États membres pour renforcer et pour améliorer les
mécanismes de protection des personnes en situation de déplacement.
En adoptant la Déclaration de New York, les États membres ont exprimé
leur profonde solidarité avec toutes les personnes qui ont été contraintes
de fuir. Ils ont réaffirmé leurs obligations à respecter pleinement
les droits humains des réfugiés et des migrants et sont convenus
que la protection des réfugiés et le soutien aux pays qui les accueillent
sont des responsabilités internationales partagées qui doivent être
assumées de manière plus équitable et prévisible. Les États membres
ont promis un soutien important aux pays touchés par des déplacements
massifs de réfugiés et de migrants, convenu des éléments fondamentaux
d’un Cadre d’action global pour les réfugiés et décidé d'œuvrer
en vue de l'adoption d'un Pacte mondial sur les réfugiés et d’un
Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
6. La Déclaration dresse une liste des engagements spécifiques
en faveur des réfugiés et des migrants. S’agissant des engagements
en faveur des réfugiés, les États membres ont réaffirmé, entre autres,
le respect porté à l’institution qu’est le droit d’asile et à la
faculté de l’exercer, ainsi que le respect du principe fondamental de
non-refoulement en conformité avec le droit international des réfugiés
Note.
La Déclaration reconnaît la « contribution extraordinairement généreuse
apportée à ce jour par les pays qui accueillent d’importantes populations
de réfugiés ». Cela étant, elle considère que les « camps de réfugiés
devraient être l’exception et, autant que possible, une mesure temporaire
prise en réponse à une situation d’urgence ». En ce qui concerne la
réinstallation des réfugiés, les États qui n’ont pas encore mis
en place des programmes de réinstallation sont invités à le faire
et ceux qui l’ont déjà fait sont encouragés à augmenter leur étendue.
7. La Déclaration réaffirme également que les États membres s’engagent
«à protéger en tout temps la sécurité, la dignité et les droits
de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel
que soit leur statut migratoire
Note ». Elle fait notamment
référence à l’élaboration de « principes directeurs et (...) directives non-contraignantes,
conformes au droit international, sur le traitement des migrants
en situation de vulnérabilité, tout spécialement des enfants non
accompagnés ou séparés de leur famille qui ne remplissent pas les
conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale
en tant que réfugiés et qui sont susceptibles d’avoir besoin d’assistance ».
Dans ce contexte, je constate avec satisfaction que le Conseil de l’Europe
a produit de telles lignes directrices: le recueil «Promouvoir des
approches adaptées aux enfants dans le domaine des migrations –
Normes, orientations et pratiques actuelles» a été publié en décembre
2019
Note. Il convient de souligner que, d’après
les données ventilées par âge disponibles pour 2018, sur les 31,5
millions de réfugiés et de personnes déplacées pour lesquels des
données sont disponibles, 16,3 millions – soit 52 % – étaient des
enfants de moins de 18 ans
Note.
3 Le
Pacte mondial sur les réfugiés (PMR)
8. Le PMR a été adopté et approuvé
par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018. Contrairement
au PMM, le PMR a bénéficié d’un large soutien auprès de la communauté
internationale, à l’exception des États-Unis et de la Hongrie
Note. Le PMR s’inspire des principes
fondamentaux d’humanité et de solidarité internationale et entend
réaliser concrètement les principes de partage de la charge et des responsabilités
pour mieux protéger les réfugiés et soutenir les pays et communautés
d’accueil
Note. Il repose sur le régime de protection
internationale des réfugiés, centré sur le principe cardinal du
non-refoulement, élément fondamental de la Convention de 1951
Note et de son Protocole de 1967
Note.
9. Le PMR traduit la volonté politique et l’ambition de la communauté
internationale dans son ensemble à vouloir renforcer la coopération
et la solidarité avec les réfugiés et les pays d’accueil affectés.
C’est un cadre pour un partage plus prévisible et équitable de la
charge et des responsabilités entre les gouvernements, les organisations
internationales et les autres parties prenantes. Il s’agit d’une
occasion unique visant à transformer la manière dont le monde réagit
face aux situations des réfugiés, et cela, dans l’intérêt des réfugiés et
des communautés qui les accueillent, compte tenu du fait que des
solutions durables ne sauraient être obtenues sans une action collective,
la responsabilisation et la participation effective des réfugiés.
10. Le PMR a pour objectif d’améliorer les réponses humanitaires,
tout en jetant les bases nécessaires à l’instauration, dans les
meilleurs délais, d’une coopération au service du développement
qui permettra d’apporter un soutien supplémentaire dont les communautés
d’accueil et les réfugiés bénéficieront directement. Il reconnait
l’importance d’adopter une approche globale pour faire face aux
déplacements forcés, en prévenant les déplacements internes et l’apatridie
et en aidant les personnes qui y sont néanmoins confrontées. Il
encourage un grand nombre d'États et de partenaires à intervenir
face aux crises de grande ampleur, nouvelles ou non, que connaissent
les réfugiés. Il vise à favoriser la résilience et l’autonomie des réfugiés,
d’une manière qui profite également aux communautés d’accueil, en
facilitant l’accès aux moyens de subsistance et aux systèmes et
services nationaux, avec le concours de la communauté internationale
Note. Avec ses principaux
outils pour un partage efficace de la charge et des responsabilités,
le PMR fixe des objectifs spécifiques et dresse la liste des mesures
à prendre pour y répondre. Elles comprennent le financement et l’utilisation
efficace et efficiente des ressources en matière d’assistance humanitaire,
de coopération pour le développement et d’optimisation des contributions
du secteur privé. Il souligne l’importance d’une approche multipartite
et de partenariat incluant les réfugiés et les membres des communautés
d’accueil, les acteurs humanitaires et du développement, les autorités
locales, les acteurs confessionnels, les réseaux universitaires,
les réseaux sportifs et culturels, les partenariats public-privé
et l’ensemble du système des Nations Unies.
11. La nécessité d’apporter une autre réponse aux situations des
réfugiés est reconnue dans le monde entier. Le PMR est l’occasion
de définir une nouvelle approche plus durable pour les réfugiés
et les communautés qui les accueillent. Compte tenu de la nécessité
d’élargir le socle de soutien pour faire face aux situations de
réfugiés, nous assistons à un engagement sans précédent dans les
efforts déployés par les États, de la part des réfugiés eux-mêmes,
des acteurs du développement, des parlements, des réseaux de villes
et des collectivités locales, du secteur privé, des organisations
de la société civile, des acteurs confessionnels, des établissements
universitaires, ainsi qu’à une coopération accrue avec les organisations
internationales. Le PMR identifie les domaines nécessitant du soutien,
notamment l’accueil et l’admission des réfugiés (alerte rapide,
préparation et plans d’urgence, dispositifs d’accueil immédiat,
sûreté et sécurité, ainsi que enregistrement et papiers), les actions
à mener pour répondre aux besoins et pour soutenir les communautés d’accueil
(à savoir éducation, emplois et moyens d’existence, sécurité alimentaire,
changement climatique, nutrition, logement, etc.). Le PMR accorde
également une attention particulière aux besoins des populations vulnérables,
y compris les enfants. Enfin, il propose des solutions possibles
en faisant référence à l’appui aux pays d’origine et au rapatriement
volontaire, à la réinstallation, aux voies complémentaires d’admission
dans des pays tiers et à l’intégration locale des réfugiés.
12. Le suivi et l’examen du PMR se feront surtout lors du Forum
mondial sur les réfugiés (qui, sauf décision contraire, se tiendra
tous les quatre ans) ; lors des réunions officielles de haut-niveau
(qui se tiendront tous les deux ans entre les forums) ; et par le
biais des rapports annuels adressés à l’Assemblée générale des Nations Unies
par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
Note. Le HCR coordonnera la mise en œuvre
du PMR.
13. Le premier forum, tenu à Genève en décembre 2019, a été l’occasion
pour les États et autres parties prenantes de prendre plus de 1 400
engagements concrets d’ordre financier, technique ou politique,
en faveur de la mise en œuvre du PMR. Il tient lieu de dispositif
central pour l’application du pacte susmentionné. Les engagements
souscrits marquent une première étape importante, la prochaine étant
leur concrétisation d’ici le prochain forum prévu en 2023. Pour
ce faire, l’action et la participation des parlementaires seront
nécessaires – tant sur les plans législatif et budgétaire que sur
celui du contrôle ou de la sensibilisation des membres de la société.
Le Conseil de l’Europe a également pris de nombreux engagements
de fond, notamment celui de promouvoir l’adhésion de tous ses États
membres à la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166) et
à la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation
avec la succession d’États (STCE no 200).
4 Pacte
mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM)
14. Le PMM a été adopté lors d’une
conférence tenue au Maroc les 10 et 11 décembre 2018 et approuvé par
l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre
Note.
15. Le PMM est un accord international établissant un cadre commun
basé sur 23 objectifs qui sont associés chacun à des engagements
et à des moyens d’action, considérés comme des bonnes pratiques.
Les États membres conviennent de:
- «Collecter
et utiliser des données précises et désagrégées qui serviront à
l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits ;
- Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels
qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine ;
- Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes
à toutes les étapes de la migration ;
- Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale
et de papiers adéquats ;
- Faire en sorte que les filières de migration régulière
soient accessibles et plus souples ;
- Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques
et assurer les conditions d’un travail décent ;
- S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations
et les réduire ;
- Sauver des vies et mettre en place une action internationale
coordonnée pour retrouver les migrants disparus ;
- Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants ;
- Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes
dans le cadre des migrations internationales ;
- Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée ;
- Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures
migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation
appropriés ;
- Ne recourir au placement en rétention administrative des
migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions alternatives ;
- Renforcer la protection, l’assistance et la coopération
consulaires tout au long du cycle migratoire ;
- Assurer l’accès pour les migrants aux services de base ;
- Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en vue
de la pleine intégration et de la cohésion sociale ;
- Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager
un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer
la manière dont les migrations sont perçues ;
- Investir dans le renforcement des compétences et faciliter
la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences ;
- Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas
de contribuer pleinement au développement durable dans tous les
pays ;
- Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et
moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants ;
- Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission
des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration
durable ;
- Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits
à la sécurité sociale et aux avantages acquis ; et
- Renforcer la coopération internationale et les partenariats
mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières».
16. Le PMM sera mis en œuvre dans le cadre d’une coopération bilatérale,
régionale et multilatérale. Il a été décidé, en s’inspirant des
initiatives existantes, de créer un mécanisme de renforcement des
capacités au sein du système des Nations Unies. Un réseau des Nations
Unies consacré aux migrations a été créé pour garantir l’efficacité
et la cohérence de l’appui fourni à la mise en œuvre du PMM. L’Organisation
internationale pour les migrations (OIM) assure la coordination
et le secrétariat du réseau. Le Forum mondial sur la migration et
le développement offrira une plateforme pour faire progresser le
dialogue international et la coopération. Enfin, le Dialogue de
haut-niveau sur les migrations internationales et le développement,
dont la tenue est prévue une fois tous les quatre ans à partir de
2022 à l’occasion d’une session de l’Assemblée générale, sera rebaptisé
« Forum d’examen des migrations internationales » et sera le principal
espace intergouvernemental dans lequel les États membres pourront
débattre et s’informer mutuellement des progrès accomplis dans la mise
en œuvre du PMM.
5 Mise
en œuvre du PMR et du PMM du point de vue des droits de l’homme
17. Le Programme de développement
durable à l’horizon 2030, adopté par l'Assemblée générale des Nations
Unies le 25 septembre 2015, reconnaît la nécessité d'inclure toutes
les nations et tous les peuples dans la réalisation des objectifs
de développement durable (ODD). Le développement durable, la sécurité
et la paix sont trois principes interconnectés et le seul moyen
d’y parvenir consiste à n’en négliger aucun et à garantir les droits
humains pour tous. Cela concerne les migrants, les personnes déplacées
et les réfugiés qui doivent être inclus dans les cadres de développement
nationaux.
18. Le PMR et le PMM soulignent la nécessité d’une coopération
internationale entre les États, mais aussi avec d’autres acteurs
tels que les organisations internationales, les parlements, les
réseaux de villes, la société civile, les acteurs confessionnels,
le secteur privé, les organisations philanthropiques et les établissements universitaires.
Les cadres de protection des migrants et des réfugiés étant déjà
en place, la valeur ajoutée des pactes tient au fait qu’ils servent
tous deux de cadres à une meilleure coopération dans la gestion
des flux migratoires et de l’intégration des réfugiés. Les droits
humains des migrants et réfugiés ne peuvent être garantis qu’avec
la participation de l’ensemble de la communauté internationale à
ces mesures. En signant le PMR et le PMM, les États ont reconnu
qu’ils sont tous, à des degrés divers, des pays d’origine, de transit
et de destination. Aujourd’hui, 85 % des migrants et réfugiés sont
installés dans les pays en développement, ce qui constitue un poids
considérable compte tenu des vulnérabilités auxquelles sont déjà
confrontées les communautés locales.
19. Le PMR invite tous les États et les autres parties prenantes
à s’attaquer aux causes profondes créant d’importantes situations
de réfugiés, y compris par une intensification des efforts internationaux
visant à prévenir et régler des conflits, ainsi qu’à promouvoir,
respecter, protéger et garantir les droits humains et les libertés
fondamentales pour tous (paragraphes 8 et 9). L’un des éléments
clés de la notion de partage de la charge et des responsabilités
consiste à prévenir les déplacements de réfugiés et s’attaquer à
leurs causes profondes. Il a été identifié comme l’un des domaines
qui pourraient être renforcés dans la perspective du prochain Forum
mondial sur les réfugiés.
20. Une approche fondée sur les droits humains, qui devrait tenir
compte des besoins spécifiques en fonction de l’âge, du genre et
de la diversité
Note, est essentielle à la mise en œuvre
effective du PMR et à la réalisation de ses objectifs: promotion
de l’État de droit, bonne gouvernance, et renforcement des institutions. Il
est primordial de s’attaquer aux facteurs potentiels des déplacements
(impunité, violence fondée sur le genre), en particulier dans les
situations de fragilité et de conflit.
21. Avec la mondialisation, les mesures prises dans un État ont
des conséquences ailleurs. Dans un monde interconnecté, le multilatéralisme
n’est pas une option, mais la seule voie à suivre. D’où l’importance
de la diplomatie parlementaire qui est un moyen très utile pour
travailler sur les questions de migration et de réfugiés. Néanmoins,
certains États prônent ces temps-ci le « souverainisme » et rejettent
le multilatéralisme. Les mouvements d’extrême droite s’emparent
des migrations pour attiser la peur chez les citoyens et créer un clivage
entre « nous », les citoyens nés dans le pays, et les « autres »
que sont les migrants et les réfugiés.
22. Le discours de haine à l’encontre des migrants et des réfugiés
sape la dignité humaine et met en péril la cohésion sociale, en
particulier lorsqu’il est proféré par des responsables politiques.
La
Résolution 2275 (2019) de l’Assemblée reconnaît l’impact considérable des discours
des parlementaires. Dernièrement, certains États ont également mis
en œuvre des politiques migratoires plus restrictives fondées sur
des préjugés contre les migrants et les réfugiés. Plusieurs études
démontrent que la contribution des migrants et des réfugiés à l’économie
de la communauté d’accueil est plus importante que les avantages
dont ils bénéficient.
23. La collecte des données pose toujours problème lorsqu’il est
question de mieux gérer les flux migratoires et d’évaluer l’intégration
des réfugiés. Il est donc nécessaire que les pays améliorent leurs
capacités à établir des rapports de qualité sur les migrations dans
le cadre des ODD. Des mesures doivent être prises pour améliorer
les capacités à générer des données actualisées, fiables et comparables
sur la migration et l’asile afin que les décideurs puissent élaborer
des politiques et des plans d’action fondés sur des faits. Des mécanismes
pour centraliser les données et mieux les partager entre les différents
niveaux de gouvernance et les pays amélioreront également la cohérence
des politiques.
24. Je tiens à insister sur la nécessité de défendre les droits
humains des migrants et des réfugiés et de respecter leur dignité
humaine. Le respect des droits humains est une obligation de chaque
État. De plus, il a été démontré que la cohésion sociale est la
meilleure mesure de sécurité pour une société. Si les réfugiés ont accès
à l’éducation, au système de santé et au marché du travail, ils
peuvent devenir autonomes et contribuer à l’économie locale. Il
a été prouvé que lorsque les réfugiés ont la possibilité de subvenir
à leurs besoins et de soutenir leurs familles, ils peuvent apporter
une contribution positive à la société d’accueil, en se donnant mutuellement
des moyens.
25. La situation des réfugiés et des migrants est encore plus
difficile en période de crise grave, comme la pandémie de covid-19.
La fermeture des frontières a entraîné de nouveaux mouvements migratoires
illégaux, avec des itinéraires encore plus longs et plus périlleux
à une période où les opérations de recherche et de sauvetage en
mer ont été réduites, où le risque de refoulement a augmenté et
où les autorisations de débarquement sont devenues une pomme de
discorde politique. Les migrants en situation irrégulière et les demandeurs
d’asile ont également dû faire face à des périodes prolongées de
rétention dans des conditions d’exiguïté, avec un risque grave de
propagation épidémique rampante. Les femmes et les enfants sont devenus
encore plus vulnérables à la violence domestique tout en vivant
des situations de stress compliquées. Il convient par conséquent
de mettre en place des mesures spécifiques pour alléger cette pression.
À cet égard, les parlements nationaux devraient donner suite aux
recommandations convenues par l’Assemblée dans sa
Résolution 2340 (2020) «Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid-19
pour les migrants et les réfugiés».
26. Le Comité économique et social européen a publié un avis sur
les coûts de la non-immigration et de la non-intégration. Il reconnaît
que sans immigration en Europe, les économies des États membres
souffriraient de manière substantielle et les problèmes démographiques
s’aggraveraient. La migration revêt différentes formes: migration
pour trouver du travail, pour les études, migration humanitaire
temporaire et migration irrégulière. Elles peuvent toutes apporter
une contribution potentielle à nos sociétés. Les réfugiés et les migrants
ne sont pas une menace, mais une chance pour les communautés d’accueil.
6 Cadre
institutionnel de mise en œuvre du PMM et du PMR
6.1 Organes
des Nations Unies
27. Deux organes des Nations unies
ont eu la responsabilité de mener le processus de négociation des deux
pactes: l’OIM était responsable du PMM et le HCR du PMR. Pour soutenir
la mise en œuvre du PMM, les Nations Unies ont créé le Réseau des
Nations Unies sur les migrations
Note, une communauté collaborative d’entités
des Nations Unies qui s’unissent pour apporter un soutien efficace
et coordonné aux États membres et aux autres partenaires en faisant
avancer les objectifs approuvés à Marrakech. Il bénéficie de l’appui
de partenaires externes, notamment les migrants, la société civile,
les associations de migrants et les organisations issues de la diaspora,
les organisations confessionnelles, les autorités et les communautés locales,
le secteur privé, les organisations d’employeurs et de travailleurs,
les syndicats, les parlementaires, les institutions nationales de
défense des droits de l’homme, les milieux universitaires, les médias
et autres parties prenantes aux plans mondial, régional et national.
28. L’Union inter-parlementaire (UIP) a souligné l’importance
d’intégrer une perspective parlementaire dans le PMM avant son adoption
à Marrakech, lors de la conférence parlementaire tenue à Rabat,
les 6 et 7 décembre 2018. Selon la sénatrice Gabriela Cuevas Barrón,
Présidente de l’UIP, il est essentiel que les parlementaires fassent
usage de leur pouvoir « pour protéger les migrants, en particulier
ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, grâce
à la ratification et à l'application des traités internationaux
relatifs aux droits de l'homme […] et de demander […] à nos gouvernements
de faire respecter leurs droits »
Note. La responsabilité des parlementaires
en matière de protection des migrants ne se borne pas à encourager
leur protection juridique. Les parlementaires doivent tout mettre
en œuvre pour « stopper la tendance inquiétante qui consiste à tenir
les étrangers pour responsables des problèmes locaux qui n’ont rien
à voir avec ces nouveaux venus » en évitant d’employer un langage
attisant les flammes de la xénophobie, en utilisant des outils parlementaires
pour réprimer le racisme et les autres formes de discrimination,
en donnant l’exemple et en utilisant des programmes politiques pour
favoriser des politiques et des discours fondés sur les faits et offrant
des points de vue équilibrés sur les migrations. « Ces visions doivent
favoriser la compréhension et le respect mutuels entre les migrants
et les sociétés d'accueil, en tant que responsabilités bidirectionnelles,
ainsi que l'intégration des migrants au sein de la société », a-t-elle
déclaré.
29. Un an plus tard, lors du Forum mondial sur les réfugiés en
décembre 2019, M. Martin Chungong, Secrétaire général de l’UIP,
qui s’exprimait à propos du PMR, a souligné que le rôle des parlementaires
était de « représenter et défendre les droits de tous, sans exception ».
« Pour que le Pacte mondial sur les réfugiés porte ses fruits, il
faut que les parlements mettent en place une législation appropriée,
assurent le suivi de ses effets et demandent des comptes au gouvernement
pour ses actions », a-t-il déclaré
Note. Lors des discussions tenues en
février 2020 dans le cadre du partenariat entre l’UIP et le HCR,
M. Chungong a par ailleurs rappelé que «en tant que représentants
du peuple, les parlementaires sont particulièrement bien placés
pour écouter les personnes qu’ils représentent et veiller à ce que
tous les points de vue soient entendus et pris en compte», ajoutant
qu’ils sont essentiels pour promouvoir des actions globales associant
toutes les parties prenantes, y compris les réfugiés et les communautés.
Il a fait état du travail réalisé conjointement par l’UIP et le
HCR
Note et de la stratégie visant à axer
les efforts sur l’échange d’informations avec les parlementaires
concernant les engagements internationaux pris par leurs pays, en
renforçant les structures internes, les connaissances et les compétences
de sorte que les parlementaires puissent jouer un rôle actif dans
l’établissement de partenariats nationaux et régionaux pour une
action ciblée.
30. Dans sa résolution adoptée le 4 septembre 2020 sur « l’interaction
entre l’Organisation des Nations Unies, les parlements nationaux
et l’Union interparlementaire », l’Assemblée générale des Nations
Unies « invite l’Union interparlementaire et les organismes compétents
des Nations Unies à poursuivre et à renforcer leur coopération en
vue d’aider les gouvernements à concourir à ce que les migrations
et la mobilité se fassent de façon ordonnée, sûre, régulière et
responsable, notamment en mettant en place des politiques migratoires planifiées
et bien gérées, et rappelle que l’Union parlementaire a contribué
aux travaux préparatoires menés dans la perspective de l’adoption
du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Résolution
73/195) »
Note.
6.2 Conseil
de l’Europe
31. Le Conseil de l’Europe met
en œuvre un certain nombre de projets visant à faciliter l’intégration
des migrants et des réfugiés dans les États membres. Ainsi, pour
harmoniser l’évaluation des qualifications et de la formation des
migrants et des réfugiés, le Conseil de l’Europe a lancé un projet
pilote de Passeport européen des qualifications des réfugiés
Note. Il s’agit d’une évaluation des qualifications
universitaires obtenues, de l’expérience professionnelle et des
compétences linguistiques du titulaire, qui fournit des informations
fiables en vue de l’intégration sur le marché du travail ou pour
poursuivre des études. Le Conseil de l’Europe a également élaboré
le projet sur l’Intégration linguistique des migrants adultes »
Note, pour aider les États membres à mettre
en œuvre des politiques efficaces en matière de soutien linguistique
aux migrants adultes. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur
la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe (2017-2019)
Note a été piloté par le Bureau du Représentant
spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés
Note.
32. Le Conseil de l’Europe est bien placé pour jouer un rôle stratégique
dans la mise en œuvre du PMR, y compris:
- en encourageant l’élimination de l’apatridie et la protection
des apatrides au sein de ses États membres, sur la base également
des promesses et des contributions faites dans le cadre du débat
de haut niveau sur l’apatridieNote et du Forum mondial sur les réfugiésNote;
- en affinant et en étendant le projet de Passeport européen
des qualifications des réfugiés;
- en assurant la protection effective des réfugiés et des
demandeurs d’asile et l’élaboration de politiques et de programmes
inclusifs. Le Conseil de l’Europe pourrait mettre à profit ses compétences
en matière de promotion et de protection des droits humains. Cela
inclut une prise en compte effective des droits des réfugiés dans
le cadre de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5), telle que mentionnée
à l’article 1 (les Hautes Parties contractantes reconnaissent à
toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés
définis au titre I de la présente Convention [et dans ses protocoles]),
ainsi que dans la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163);
- en aidant à s’attaquer aux causes profondes des déplacements
forcés par la promotion des droits humains et de la primauté du
droit dans ses États membres, y compris en soutenant les efforts
visant à éviter toute externalisation de la protection internationale,
ainsi qu’en offrant une assistance technique et une expertise pour
renforcer les institutions et encourager la bonne gouvernance dans
les pays d’origine des personnes déplacées.
33. Le Conseil de l’Europe a suivi de près les deux pactes et
y a pris part. Au cours de l’année 2017, le Représentant spécial
du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés a participé
à la phase de consultations orales et écrites relative aux deux
pactes et, en 2018, il s’est investi dans le processus de négociation
par la présentation d’observations écrites sur le Pacte mondial
sur les réfugiés, en soulignant l’importance de faire de la protection
des droits de l’homme, l’élément central du texte et en insistant
sur le rôle clé que peut jouer le Conseil de l’Europe afin d’aider
les États européens, en particulier dans la réalisation des objectifs
et actions prévus dans le Pacte
Note. À propos de l’Europe dans son ensemble,
je tiens à souligner que tous les États membres du Conseil de l’Europe
doivent prendre part à la mise en œuvre des deux pactes, aux niveaux
national, régional et mondial.
34. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est déjà
intéressée à ces questions dans ses rapports et recommandations
aux États membres et au Comité des Ministres. La
Résolution 2275 (2019) souligne le “Rôle et les responsabilités des dirigeants
politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance”,
y compris à l’encontre des migrants et des réfugiés. La
Résolution 2244 (2018) “Les migrations sous l’angle de l’égalité entre les
femmes et les hommes: donner aux femmes les moyens d’être des actrices essentielles
de l’intégration”, souligne l’importance d’inscrire la question
de l’intégration dans les agendas politiques, car investir dans
l’intégration des femmes réfugiées revient à investir dans l’intégration
des générations futures et pour le développement de sociétés pacifiques,
inclusives et cohésives fondées sur le respect de la diversité.
La
Résolution 2176 (2017) «L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements
à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques»,
contient des exemples de bonnes pratiques appliqués par les États
membres pour l’intégration des migrants et des réfugiés dans la
vie économique, sociale et culturelle de la communauté d’accueil.
La
Résolution 2175 (2017) «Les migrations, une chance à saisir pour le développement
européen», remet en question l’image déformée selon laquelle les migrants
sont une menace pour les populations locales, et donne des exemples
de contribution des migrants à la croissance économique et à la
création de la richesse nationale.
6.3 Union
européenne
35. Au cours des négociations relatives
au PMM et au PMR, la
Résolution
2018/2642 (RSP) du Parlement européen a souligné l’importance pour l’Union
européenne et les États membres de jouer un rôle de chef de file
afin de garantir un texte fort axé sur l’individu et les droits
humains. Les traités internationaux sur les droits humains reconnaissent
déjà les droits de tous les êtres humains et obligent les États
membres de l’Union européenne à les respecter en accordant une attention
particulière aux personnes les plus vulnérables. Cette résolution
insiste également sur l’importance d’adopter une position unique
sur cette question au sein de l’Union européenne.
36. Le Conseil de l’Union européenne a adopté en juin 2016 un
nouveau Cadre de partenariat pour les migrations qui intègre pleinement
la migration dans la politique extérieure de l’Union européenne.
La nouvelle approche a repensé la manière dont l’ensemble des acteurs
concernés – les États membres de l'Union européenne, ses institutions
et les pays tiers – collaborent pour mieux gérer les flux migratoires
et parvenir à une migration bien administrée. Il a mis en place
une approche orientée sur les résultats afin de mobiliser et de
concentrer les outils et ressources des États membres de l’Union
européenne à cet effet. L’objectif du Cadre était de sauver des
vies et de rompre avec le modèle économique des passeurs, de prévenir
l'immigration irrégulière, de renforcer la coopération en matière
de retour et de réadmission des migrants en situation irrégulière
ainsi que d'accroître les investissements dans les pays partenaires
Note. Le nouveau Cadre de partenariat
pour les migrations contient des idées similaires à celles exposées
dans le PMM.
37. Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté
une proposition de nouveau Pacte sur la migration et l’asile
Note qui devra ensuite être approuvée
par le Parlement européen. Elle comprend:
- une communication sur un nouveau pacte sur la migration
et l’asile ;
- une proposition de règlement établissant un filtrage des
ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ;
- une proposition modifiée de règlement concernant la création
du système Eurodac (comparaison des données biométriques) ;
- une proposition modifiée de règlement instituant une procédure
commune en matière de protection internationale dans l’Union;
- une proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile
et de la migration ;
- une proposition de règlement visant à faire face aux situations
de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration
et de l’asile ;
- une recommandation de la Commission relative à un mécanisme
de l’UE de préparation et de gestion de crise en matière de migration ;
- une recommandation de la Commission relative à la coopération
entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées
par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins
d’activités de recherche et de sauvetage ;
- des orientations de la Commission sur la mise en œuvre
des règles de l’UE relatives à la définition et à la prévention
de l’aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ;
- une recommandation de la Commission sur les voies légales
d’accès à une protection dans l’UE.
38. La communauté internationale suit les développements dans
l’Union européenne avec la plus grande attention. L’impact des décisions
de l’Union européenne sur la future mise en œuvre des deux pactes
ne doit pas être sous-estimé. Dans sa déclaration au Conseil des
droits de l’homme le 14 septembre 2020, MmeMichelle
Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,
a encouragé « la Commission européenne et les États membres de l’Union
européenne à favoriser une véritable solidarité et à renforcer les
garanties en matière de droits de l’homme aux frontières extérieures
de l’Union européenne dans le prochain Pacte de l’Union européenne
sur la migration et l’asile ». « Les rapports faisant état de refoulements et
d’expulsions collectives aux frontières maritimes et terrestres
des États de l’UE – qui sont en violation des obligations légales
et ont de graves conséquences pour la vie et les droits des migrants
– nécessitent un contrôle et une vérification indépendants », a-t-elle
déclaré, rappelant à tous les pays « leur obligation de coopérer
pour que la vie des migrants soit protégée et que leurs droits soient
respectés, quel que soit leur situation administrative ». Elle a
souligné qu’il est essentiel de considérer les normes relatives
aux droits de l’homme comme la base de l’élaboration des politiques
dans ce domaine car elles « fournissent des orientations qui ont
fait leurs preuves et qui peuvent aider les États à apaiser les
griefs, à fournir une protection appropriée, à établir une base
solide pour le développement et la sécurité, et à garantir la justice,
la liberté et les droits »
Note.
39. En tout état de cause, l’Union européenne ne peut, à elle
seule, relever tous les défis liés à la migration. Elle ne peut
pas le faire en s’isolant du reste du monde. La pression migratoire
ne se relâchera pas avec le temps et l’adoption de mesures en commun
avec toutes les autres régions du monde est la seule solution viable
pour répondre aux futures situations de crise. Les pays européens
doivent prendre des mesures de manière concertée, avec le reste
du monde. D’où l’importance de la participation rapide des pays
européens à la mise en œuvre des deux pactes.
40. L’Union européenne peut exercer un impact majeur sur la réussite
du PMR et du PMM, à condition de prendre les « bonnes mesures ».
En tant que membres des parlements nationaux, nous devons rester
vigilants afin de veiller à ce que ces « bonnes mesures » – telles
que nous les envisageons dans nos pays respectifs – soient guidées
par les principes universellement acceptés de solidarité, de respect
des droits humains et de libertés fondamentales, ainsi que de l'État
de droit.
41. En plus de ce qui a été mentionné, le Parlement européen et
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont des rôles institutionnels
stratégiques à jouer dans la mise en œuvre des deux pactes en encourageant
une coopération solide entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
en termes de dialogue politique, de travail législatif et de coordination
avec les parlements nationaux concernant les affaires européennes.
42. Le 16 octobre 2020, notre commission a organisé un échange
de vues sur le nouveau Pacte sur la migration et l’asile de la Commission
européenne. L’objectif était d’examiner l’action future des parlements nationaux
et les prochaines initiatives de l’Assemblée parlementaire.
43. Nous devons définir des politiques clés qui auront un impact
positif sur la protection des droits humains des migrants et des
réfugiés en Europe, notamment dans les États membres du Conseil
de l’Europe qui ne font pas partie de l’Union européenne. Il peut
être nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres
et non-membres de l’Union européenne pour créer un nouveau mécanisme
de solidarité réellement paneuropéen, avec la participation de tous
les États membres du Conseil de l’Europe – en particulier dans le domaine
de la protection des réfugiés. La coopération entre tous les États
membres du Conseil de l’Europe est également nécessaire pour mieux
s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et lutter contre
le trafic de migrants. Enfin, les États doivent en faire davantage
pour apporter un soutien aux enfants et aux personnes en situation
de vulnérabilité comme le propose le nouveau pacte de l’Union européenne
sur la migration et l’asile, et les programmes de coopération européens
doivent soutenir ces actions.
7 Prochaines
étapes de mise en œuvre et d’examen du PMM et du PMR
44. Le Forum mondial sur la migration
et le développement a accueilli plusieurs événements centrés sur
la mise en œuvre du PMM au cours de 2019, avec la participation
de représentants des États et de membres d’organisations internationales
Note.
45. Lors de l’adoption du PMM, le Dialogue de haut-niveau de l’Assemblée
générale sur les migrations internationales et le développement,
a été rebaptisé Forum d’examen des migrations internationales, et
il sera le principal espace intergouvernemental dans lequel les
signataires pourront débattre et s’informer mutuellement des progrès
accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du PMM, y compris
ceux qui ont trait au Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le Forum d’examen se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022.
Les consultations en vue de déterminer les modalités et aspects organisationnels
sont en cours.
46. Le suivi et l’examen du PMR se feront surtout lors du Forum
mondial sur les réfugiés, tous les quatre ans, lors des réunions
officielles de haut-niveau qui se tiendront tous les deux ans entre
les forums, et par le biais des rapports annuels adressés à l’Assemblée
générale par le Haut-Commissaire des Nations Unies. Le premier Forum
mondial de décembre 2019 a été l’occasion pour les États membres
des Nations Unies et les autres parties prenantes d’annoncer des
contributions concrètes et engagements en faveur du Pacte mondial afin
d’obtenir des avantages concrets pour les réfugiés et les communautés
d’accueil. Les engagements souscrits lors de ce Forum marquent la
première étape importante du PMR, la prochaine étant leur concrétisation
qui nécessitera l’action et la participation des parlementaires.
47. Au cours de ce forum
Note et du débat de haut-niveau sur l’apatridie,
d’importantes promesses ont été faites par les instances et organisations
parlementaires mondiales et régionales dans le cadre des engagements
annoncés par l’UIP, le Parlement panafricain (PAP) et l’Assemblée
interparlementaire des États membres de la Communauté des États
indépendants (AIP-CEI)
Note:
- L’UIP
s’est engagée à mobiliser les parlementaires autour des questions
liées aux réfugiés et à l’apatridie; à sensibiliser les parlements,
à chaque Assemblée de l’UIP, aux progrès accomplis et aux difficultés
rencontrées dans l’élaboration de réponses globales en faveur des
réfugiés; à nouer le dialogue avec les parlementaires, en particulier
les jeunes parlementaires et les femmes parlementaires, et à les
aider à prendre des mesures en faveur des réfugiés et des pays d’accueil;
à recenser, avec le HCR, les bonnes pratiques parlementaires et
à les diffuser au sein de la communauté parlementaire, et à organiser,
avec le HCR, des activités de dialogue, de formation et de renforcement des
capacités pour les parlementaires dans le domaine législatif, en
complément des engagements nationaux.
- Le PAP s’est engagé à promouvoir, au sein de ses circonscriptions,
l’adhésion aux Conventions de l’ONU sur les réfugiés et l’apatridieNote, ainsi que la ratification
de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance
aux personnes déplacées en Afrique. Il a, par ailleurs, pris l’engagement
de mettre en place des possibilités de formation et d’élaborer des
lois types sur la protection des réfugiés et des apatrides, et de
promouvoir des mécanismes de partage des responsabilités en vue
de soutenir les pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés.
- L’AIP CEI s’est engagée à élaborer et à adopter une loi
type sur les réfugiés, laquelle sera soumise aux parlements membres
de la CEI pour servir de modèle à l’amélioration de la législation
nationale en y intégrant des normes juridiques internationales,
principalement européennes, adaptées à l’environnement de la CEI.
Les lois types adoptées par l’Assemblée interparlementaire sont
présentées aux États membres de la CEI pour guider l’amélioration
de la législation nationale. Les questions migratoires, y compris
celles relatives aux migrations forcées, sont particulièrement pertinentes
dans l’espace post-soviétique. La formulation et l’adoption de la
loi type sur les réfugiés par l’AIP CEI aideront à établir des normes
minimales pour les parlements en vue de parfaire ou de finaliser
la législation nationale relative à l’asile.
48. La réalisation des engagements est en cours dans le cadre
du partenariat établi par le HCR avec des organisations et instances
parlementaires mondiales et régionales. Voici quelques exemples
concrets de collaboration: les initiatives récentes menées conjointement
par l’UIP et le HCR, telles qu’une série de notes d’orientation
à l’intention des parlements sur la covid-19
Note, une table ronde sur les réponses
parlementaires aux déplacements forcés dans la région de l’Autorité
intergouvernementale pour le développement (IGAD)
NoteNote, réunissant des membres des parlements
des pays de l’Afrique de l’Est, de la Corne de l’Afrique et du Parlement
européen en vue de renforcer la coopération parlementaire Nord-Sud
et la participation effective des parlementaires en faveur du PMR
et de réponses globales à la situation des réfugiés aux niveaux
national et régional
Note.
49. L’établissement de plans d’action parlementaires destinés
à accompagner la mise en œuvre des engagements permettrait également
aux parlements de prévoir et définir les actions clés requises,
et de recenser les besoins en capacités pour mener à bien les tâches.
Les parlementaires peuvent suivre et contribuer à la réalisation
des engagements par l’intermédiaire de la
Plateforme numérique
du PMRNote, et de la
Campagne #JEXISTENote, qui a pour objectif explicite de
mettre fin à l’apatridie d’ici 2024.
50. Le HCR et ses partenaires sont prêts à apporter leur aide
aux parlements dans la mise en œuvre du PMR. Un tel partenariat
s’est déjà traduit en actes en Afrique, grâce à la déclaration de
Midrand
Note. Cette déclaration a été adoptée
à l’occasion de la Conférence parlementaire régionale pour l’Afrique
intitulée «Apporter des réponses globales à la situation des réfugiés:
pour des approches parlementaires efficaces», organisée par l’UIP,
le PAP et le HCR en 2019. Elle intègre les engagements des parlementaires
réunis à l’occasion de la conférence, en faveur de la mise en œuvre
du PMR.
51. En plus d’assurer l’élaboration de lois et le financement
de la mise en œuvre des accords internationaux de ce type, les parlements
peuvent et doivent en faire davantage pour favoriser et contrôler
les actions de leurs gouvernements afin de garantir la protection
des droits humains des migrants et réfugiés dans le cadre de la mise
en œuvre des deux pactes. L’implication des parlementaires est également
essentielle pour sensibiliser les populations locales et leur faire
prendre conscience de la situation des personnes déplacées et des migrants.
La participation – en tant que membres de leurs délégations nationales
– aux réunions des comités des Nations Unies responsables de la
mise en œuvre des pactes mondiaux pourrait être utile pour recueillir des
données et formuler des recommandations spécifiques sur le PMM et
le PMR du point de vue des droits humains.
52. Cette participation peut être néanmoins difficile compte tenu
de la fragmentation du dispositif intergouvernemental actuellement
en place pour l’examen des migrations et de l’asile, et de la connaissance limitée
des engagements internationaux pris par les États au niveau national.
L’adoption des deux pactes devrait permettre une amélioration du
système, mais elle prendra du temps. Comme l’a souligné le Secrétaire général
des Nations Unies, M. António Guterres, dans son rapport « Rendre
les migrations bénéfiques à tous »
Note, il existe plusieurs
instances dans lesquelles les États membres traitent déjà des migrations
dans le monde, notamment le Dialogue de haut-niveau sur les migrations
internationales et le développement, la Deuxième et la Troisième
Commissions de l’Assemblée générale, le Conseil économique et social
et sa Commission de la population et du développement (parmi d’autres),
le Forum politique de haut-niveau pour le développement durable
et le Conseil des droits de l’homme. Par ailleurs, ces questions
sont examinées par les organes directeurs de nombreux organismes,
fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que celui de l’OIM. Enfin,
il y a aussi le Forum mondial sur la migration et le développement
et le futur Forum d’examen des migrations internationales dont la
tenue débutera en 2022.
53. Les États membres doivent guider les travaux de l’Organisation
des Nations Unies et surveiller les engagements pris dans le cadre
des deux pactes. Le Secrétaire général des Nations Unies a instamment demandé
aux États membres d’envisager la possibilité de rationaliser certains
des mécanismes de contrôle actuels en vue de clarifier les aspects
tant de la gouvernance que de l’orientation des politiques sur cette question.
Les parlementaires devraient donc donner suite à cette demande,
vérifier la position de leur délégation nationale sur cette question
et veiller à accomplir des progrès pour créer un meilleur système
de contrôle à l’échelle mondiale. L’élaboration d’un plan d’action
parlementaire pour accompagner la mise en œuvre des engagements
pris par l’État lors du Forum mondial pour les réfugiés permettrait
aux parlementaires de planifier et de cartographier les mesures
nécessaires et d’identifier les besoins en capacité pour une réforme
législative adéquate.
54. La conditionnalité de l’aide internationale est une question
qui devra assurément retenir l'attention des membres de l'Assemblée.
Elle doit être examinée d’une part, sous l'angle de l’aide internationale
aux pays d’origine des migrants et réfugiés et d’autre part, sous
celui du mécanisme de soutien international, y compris l’utilisation
des Fonds structurels européens et des instruments de l’action extérieure
de l’Union européenne, aux États membres qui accueillent des migrants
et réfugiés. D’une façon générale, il faut garantir la cohérence entre
les approches internes et externes de l’Union européenne en matière
de droits humains
Note. Je pense ici aux récents rapports
faisant état de problèmes aux frontières entre la Croatie et la
Bosnie-Herzégovine, puis aux expulsions du camp de Bira non loin
de la ville de Bihac, et au transfert des personnes vers un camp
de tentes à Lipa en Bosnie-Herzégovine. Cette situation est extrêmement
préoccupante et doit cesser. Il est également inquiétant de constater
de nombreux cas de refoulements dans les États membres de l’Union européenne
et les autres pays européens.
55. Pour contribuer à prévenir le refoulement, des mesures visant
à garantir un partage équitable de la charge et de la responsabilité
devraient être mises en place au niveau européen. À cet égard, l’Union européenne
doit encourager ses États membres à adopter une politique plus efficace
en matière de migration et d’asile, y compris par une plus grande
solidarité envers les pays en première ligne. Une Union doit agir
à l’unisson et doit être unie pour faire face aux problèmes actuels
et futurs. Il reste beaucoup à faire pour alléger la pression pesant
sur les pays en première ligne, notamment par le soutien aux hébergements
d’urgence pour les demandeurs d’asile, l’aide aux réinstallations,
retours et réintégrations volontaires ainsi que par la prévention
du trafic de migrants, en employant tous les moyens à la disposition
de l’Union européenne.
56. L’escalade des conflits dans les États membres du Conseil
de l’Europe est encore plus préoccupante, y compris le conflit récent
entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. J’espère que les membres de l’Assemblée
et leurs parlements nationaux pourront adopter une position plus
ferme afin de rétablir le dialogue et la paix dans la région.
