Les conséquences de la migration des travailleurs sur les enfants restés dans leur pays d’origine

Recommandation 2196 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 19 mars 2021 (voir Doc. 15173, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Viorel Riceard Badea; et Doc. 15183, avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Oleksii Goncharenko).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2366 (2021) «Les conséquences de la migration des travailleurs sur les enfants restés dans le pays d’origine» et à sa Résolution 2310 (2019) «L’émigration de travail en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique dans ces pays», et note que le Conseil de l’Europe bénéficie d’un vaste éventail d’instruments juridiques capables d’aider ses États membres à améliorer la situation de ces enfants. Il s’agit notamment de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197). Toutefois, l’Assemblée s’inquiète de la sous-évaluation des conséquences de la migration de travailleurs et de la vulnérabilité particulière des enfants restés dans le pays d’origine, un groupe souvent invisible auquel trop peu d’attention est accordée.

2. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à encourager les organes du Conseil de l’Europe concernés, notamment la Commissaire aux droits de l’homme, le Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, le Comité européen des Droits sociaux, le Comité directeur pour les droits de l’enfant, le Comité des Parties à la Convention d’Istanbul et le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) à systématiquement tenir compte dans leurs travaux de la question des enfants restés dans le pays d’origine.

3. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 2108 (2017) «Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés et les flux continus vers l’Europe», et sa Recommandation 2109 (2017) «Les migrations: une chance à saisir pour le développement européen». Elle réitère son appel à la création éventuelle d’organes ou de comités chargés de soutenir la coopération entre les États membres dans le domaine des migrations. L’Assemblée est convaincue que de tels organes constitueraient une «plateforme commune qui servirait à l’échange, au partage d’expérience et à l’élaboration des politiques entre les États membres du Conseil de l’Europe, et [...] une base solide pour l’orientation de l’action de l’Organisation» (Recommandation 2108 (2017)).

4. L’Assemblée note que la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93), entrée en vigueur en 1983, n’a été ratifiée que par 11 États membres du Conseil de l’Europe. Elle invite le Comité des Ministres à examiner les obstacles qui empêchent la ratification de cette convention, à envisager la révision de cet instrument juridique à la lumière des dernières évolutions en matière de migration de travailleurs et à examiner les modalités d’un contrôle efficace de sa mise en œuvre.