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L’arrestation et la détention d’Alexeï Navalny en janvier 2021

Rapport | Doc. 15270 | 19 avril 2021

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur :
M. Jacques MAIRE, France, ADLE
Origine
Renvoi en commission: décision du Bureau du 19 mars 2021, renvoi 4575 du 19 avril 2021. 2021 - Deuxième partie de session

Résumé

Alexeï Navalny a été arrêté et détenu en janvier 2021 pour avoir enfreint les termes d’une condamnation avec sursis prononcée dans l’affaire dite Yves Rocher. En février 2021, il a été condamné à une peine de deux ans et huit mois d’emprisonnement.

La Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) a conclu que la condamnation de M. Navalny dans l’affaire Yves Rocher portait atteinte à son droit à un procès équitable et à l’interdiction de toute peine infligée sans loi; elle a appelé les juridictions internes à réparer ces violations. La Cour suprême russe a examiné l’affaire, mais a confirmé le verdict et la peine. Le Comité des Ministres a demandé l’annulation de la condamnation de M. Navalny et sa libération sans délai. La Cour a également accordé une mesure provisoire, en demandant aux autorités russes de libérer M. Navalny.

La commission observe avec préoccupation que la santé de M. Navalny s’est considérablement détériorée en détention, ce qui pourrait porter atteinte à l’interdiction des peines ou traitements inhumains; que d’autres aspects de ses conditions de détention soulèvent de nouvelles questions au regard de la Convention européenne des droits de l'homme; et que ses plaintes à ce sujet sont restées largement sans réponse.

La commission propose donc à l’Assemblée d’exprimer son soutien en faveur de la position du Comité des Ministres; d’appeler la Fédération de Russie à coopérer à la pleine exécution de l'arrêt de la Cour, à libérer M. Navalny et, en attendant, à lui fournir tous les soins médicaux nécessaires et à garantir le plein respect de ses droits; d’inviter le Comité pour la prévention de la torture à visiter le lieu de détention de M. Navalny; et d’appeler la délégation russe à coopérer aux suites données à la résolution de l’Assemblée. Elle propose également à l’Assemblée d’inviter le Comité des Ministres à faire usage de tous les outils dont il dispose pour assurer l’exécution de l'arrêt de la Cour.

A Projet de résolutionNote

1. Alexeï Navalny est un homme politique d’opposition russe et un militant anti-corruption. Le 17 janvier 2021, il est rentré d’Allemagne en Russie après avoir été soigné pour un empoisonnement présumé. Il a été arrêté à son arrivée en vertu d’un mandat d’arrêt émis pour avoir enfreint les termes d’une condamnation avec sursis prononcée en 2014 dans l’affaire dite Yves Rocher. Le 2 février 2021, le tribunal du district Simonovskiy de Moscou a converti la peine avec sursis en une peine de deux ans et huit mois de prison. Depuis le 12 mars 2021, M. Navalny est détenu à la colonie pénitentiaire n° 2 de Pokrov, à l’est de Moscou.
2. L’Assemblée parlementaire rappelle que dans son arrêt de 2017 dans l’affaire Navalnyye c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la condamnation de M. Navalny (et celle de son frère) dans l’affaire Yves Rocher avait violé l’interdiction de punir sans loi (article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, STE no 5), car les infractions pertinentes avaient été «interprétées de manière extensive et arbitraire», sans cohérence avec l’essence de l’infraction; et violé son droit à un procès équitable (article 6), car les tribunaux nationaux avaient agi de manière si arbitraire qu’ils avaient fondamentalement compromis l’équité du procès. La Cour a demandé la réouverture de la procédure pénale et que les tribunaux internes soient obligés de remédier aux violations susmentionnées.
3. L’Assemblée constate qu’en avril 2018, la Cour suprême russe a rouvert la procédure pénale mais n’a trouvé aucun motif pour annuler ou modifier la condamnation de M. Navalny, affirmant que les infractions pertinentes avaient été pleinement établies et que toutes les exigences procédurales avaient été respectées. Elle constate en outre que le Gouvernement russe a affirmé que l’arrêt Navalnyye a été pleinement exécuté, en se référant à la décision de la Cour suprême et à son propre paiement à M. Navalny de la satisfaction équitable et des frais et dépenses juridiques accordés par la Cour européenne des droits de l’homme.
4. Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme est compétente en dernier ressort pour toutes les questions d’interprétation et d’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle en outre que les États parties à la Convention sont tenus d’exécuter les arrêts de la Cour dans leur intégralité.
5. L’Assemblée constate qu’en mars 2021, le Comité des Ministres a adopté une décision sur la mise en œuvre par la Fédération de Russie de l’arrêt Navalnyye de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres s’est déclaré «gravement préoccupé» par le fait que la réouverture de la procédure n’a pas permis de remédier aux violations et «profondément préoccupé» par le fait que la condamnation avec sursis de M. Navalny a été convertie en une peine de prison. Il a exhorté les autorités à prendre «toutes les mesures possibles pour annuler» la condamnation de M. Navalny et à le libérer sans délai. Il a en outre décidé de revenir sur cette affaire lors de sa prochaine réunion en juin 2021, où il envisagera d’adopter une résolution intérimaire si M. Navalny n’a pas été libéré d’ici là.
6. Elle rappelle que le Comité des Ministres est compétent, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en déterminant si un État défendeur a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires. Elle rappelle aussi les outils procéduraux dont dispose le Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention, en cas de problème d’interprétation d’un arrêt ou de refus par un État défendeur de l’exécuter.
7. L’Assemblée constate qu’en février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué une mesure provisoire exigeant du Gouvernement russe qu’il libère M. Navalny avec effet immédiat, tenant compte «de la nature et de l’ampleur du risque pour la vie [de M. Navalny] [...] considéré à la lumière des circonstances générales de [sa] détention actuelle». L’Assemblée, rappelant sa Résolution 1991 (2014) sur «la nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l’homme», réaffirme que les mesures provisoires sont juridiquement contraignantes.
8. L’Assemblée note avec une profonde inquiétude que l’état de santé de M. Navalny se serait détérioré de façon significative depuis sa mise en détention. Elle note que le service médical de la prison a diagnostiqué que M. Navalny souffrait de multiples hernies discales et qu’un médecin spécialiste indépendant a déclaré que le traitement actuel de M. Navalny par le service médical de la prison, en grande partie refusé par M. Navalny, est «contre-indiqué, indésirable et inefficace» et pourrait causer d’autres problèmes de santé graves. Les demandes de M. Navalny d’être examiné par un spécialiste de son choix n’ont pas été accordées. M. Navalny est en grève de la faim depuis le 31 mars 2021. L’Assemblée considère que malgré l’affirmation des autorités russes selon laquelle l’état de santé actuel de M. Navalny est «satisfaisant», l’incapacité apparente à fournir à M. Navalny des soins médicaux adéquats en prison pourrait soulever des questions au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des peines ou traitements inhumains).
9. L’Assemblée considère que d’autres aspects des conditions de détention de M. Navalny peuvent soulever des questions supplémentaires au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le fait qu’il serait dérangé à répétition par des gardiens de prison pendant la nuit, ce qui entraîne une privation cumulée de sommeil; il serait fouillé à nu avant de rencontrer ses avocats; et ses avocats se sont plaints des restrictions importantes imposées à l’accès à leur client. L’Assemblée considère que la diffusion des vidéos de M. Navalny en détention, dont une réalisée par un contrôleur de détention accompagné d’une équipe de tournage d’un média financé par l’État et d’autres apparemment enregistrées par des gardiens de prison et des caméras de surveillance de la prison, pourrait soulever des questions au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (respect de la vie privée).
10. L’Assemblée constate que M. Navalny a été classé dans la catégorie des personnes susceptibles de s’évader, bien qu’il soit rentré en Russie de son plein gré, et qu’il a été cité pour de nombreuses infractions disciplinaires en prison, mais que l’accès à son dossier personnel lui aurait été refusé, alors qu’il a le droit de contester ces citations. L’Assemblée est préoccupée par le fait que ces deux considérations pourraient aboutir à ce que M. Navalny se voie refuser la libération anticipée à laquelle il pourrait prétendre dans un avenir proche.
11. L’Assemblée constate que M. Navalny et ses avocats ont écrit à plusieurs reprises aux autorités compétentes, notamment à l’administration pénitentiaire, au service fédéral d’exécution des peines, au procureur général et au médiateur des droits de l’homme. Elle note que seul le médiateur a répondu à l’une de ces lettres, réfutant toutes les plaintes concernant les conditions médicales et de détention de M. Navalny sur la base d’informations émanant de l’administration pénitentiaire, d’un contrôleur de détention qui avait accusé M. Navalny de simuler ses symptômes, et d’un contrôleur de détention dont la rencontre conflictuelle avec M. Navalny a été diffusée sur des médias financés par l’État. L’Assemblée considère que ces circonstances soulèvent des questions concernant l’efficacité des mécanismes internes de traitement des plaintes relatives à l’état de santé de M. Navalny et à ses conditions de détention.
12. En conséquence, l’Assemblée:
12.1 exprime son plein soutien à la position du Comité des Ministres telle qu’elle est exposée dans sa décision de mars 2021;
12.2 appelle la Fédération de Russie:
12.2.1 à intensifier sa coopération avec le Comité des Ministres afin de parvenir à la pleine application de l’arrêt Navalnyye;
12.2.2 suite à la décision du Comité des Ministres et à la mesure provisoire accordée par la Cour européenne des droits de l’homme, à libérer M. Navalny immédiatement et en tout cas avant la prochaine réunion «droits de l’homme» du Comité des Ministres en juin 2021;
12.2.3 en attendant sa libération, à fournir à M. Navalny tous les soins médicaux nécessaires, y compris un examen et un traitement par un médecin de son choix, et à veiller à ce que ses droits au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit interne soient pleinement respectés;
12.2.4 à assurer la réalisation d’une enquête intègre et impartiale sur l’éventuel empoisonnement de M. Navalny à l’aide d’une arme chimique de type Novitchok et sur l’implication des autorités russes dans ce crime;
12.3 invite le Comité pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à effectuer une visite de contrôle dans le centre de détention où est placé M. Navalny; invite la Fédération de Russie à autoriser rapidement la publication de tout rapport résultant d’une telle visite;
12.4 appelle la délégation russe auprès de l’Assemblée à coopérer pleinement avec le rapporteur dans l’exercice de son mandat pour assurer le suivi de la présente résolution, conformément au Règlement de l’Assemblée;
12.5 décide de continuer à suivre de près la situation de M. Navalny.

B Projet de recommandation Note

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2021) «L’arrestation et la détention d’Alexeï Navalny en janvier 2021».
2. L’Assemblée se félicite du fait que le Comité des Ministres ait donné la priorité à la surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Navalnyye c. Russie. Elle invite le Comité des Ministres à utiliser tous les outils à sa disposition, y compris ceux de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), pour assurer une exécution complète et rapide et en particulier la libération immédiate de M. Navalny.

C Exposé des motifs par M. Jacques Maire, rapporteur

1 Introduction

1. Le présent rapport est fondé sur un renvoi par le Bureau dans le cadre du suivi du débat d’actualité qui a eu lieu lors de la partie de session de l’Assemblée parlementaire de janvier 2021Note. Le 19 avril 2021, l'Assemblée a décidé de tenir un débat d'urgence sur cette question lors de sa partie de session d'avril 2021. Ce rapport a donc été présenté pour adoption en vue de ce débat d'urgence.
2. Au cours de la préparation de ce rapport, j’ai demandé à rencontrer le vice-ministre russe de la Justice, des hauts responsables du Service fédéral d’exécution des peines (FSIN) et des hauts responsables du bureau du procureur général, ainsi que la délégation russe à l’Assemblée. Aucune de ces demandes n’a été accordée. Cependant le secrétariat de la délégation m’a envoyé un document contenant des informations pertinentes provenant du ministère de la justice. J’ai également reçu des informations sur l’état de santé et les conditions de détention de M. Navalny de la part de ses avocats.

2 Les activités politiques d’Alexeï Navalny et les actes des autorités russes

3. Alexeï Navalny est un responsable politique russe de l’opposition et un partisan de la lutte contre la corruption. Il participe activement à la vie politique russe depuis 2000. Son rôle public s’est considérablement accru à partir de 2008, lorsqu’il a commencé à dénoncer la corruption. En 2011, il a créé la Fondation anticorruption (FBK), qui dispose d’un réseau national de militants. M. Navalny a publié des enquêtes détaillées sur des allégations d’enrichissement sans cause de hauts fonctionnaires, dont le Premier ministre de l’époque, Dmitry Medvedev en 2017 et, le 19 janvier 2021, le Président Vladimir Poutine. M. Navalny a joué un rôle de premier plan dans les manifestations de 2011 et 2012, en affirmant que l’élection présidentielle de 2011 remportée par M. Poutine avait fait l’objet de fraudes. En 2013, il a présenté sa candidature aux élections municipales de Moscou et a obtenu 27 % des voix dans cette élection remportée par Sergueï Sobyanin.
4. En décembre 2016, M. Navalny a fait part de son intention de se présenter à l’élection présidentielle de 2018. La Commission électorale centrale a écarté sa candidature en raison d’une condamnation antérieure (voir plus loin). Comme il n’avait pas le droit de se présenter lui-même, M. Navalny a choisi d’adopter une stratégie de «vote intelligent». Elle consistait à soutenir le candidat qui avait le plus de chance de battre le candidat du parti Russie unie. Cette stratégie a connu un certain succès lors des élections régionales, puisque Russie unie a perdu un tiers de ses sièges au conseil municipal de Moscou en 2019 et la majorité qu’elle détenait à Tambov, Tomsk et Novossibirsk, troisième ville de Russie, en 2020. La Russie organisera des élections législatives nationales en septembre 2021.
5. Avant les événements récents, M. Navalny avait déjà fait l’objet de nombreuses arrestations, détentions et poursuites pénales en Fédération de Russie.
  • En juillet 2013, il a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour détournement de fonds de la société Kirovles, une entreprise publique de bois de la région de Kirov, où M. Navalny était conseiller du gouverneur local, membre du parti d’opposition. En octobre 2013, cette peine a été assortie d’un sursis. En février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) a conclu que cette condamnation avait été prononcée à l’issue d’un procès non équitable (voir plus loin). En novembre 2016, la Cour suprême russe a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès. En février 2017, la juridiction d’appel a une nouvelle fois reconnu M. Navalny coupable et a prononcé exactement la même peine qu’en 2013. Le libellé du verdict du deuxième procès aurait été identique à celui du premier procèsNote. En juin 2018, un tribunal de Moscou a prolongé d’un an la peine assortie du sursis.
  • En décembre 2014, M. Navalny et son frère Oleg ont été condamnés pour escroquerie au préjudice de l’antenne russe de la société de cosmétiques Yves Rocher et d’une société russe et pour avoir procédé au blanchiment du produit de cette escroquerie. Au cours de cette procédure pénale, Alexeï Navalny a été assigné à résidence dans des conditions extrêmement restrictives, qui lui interdisaient quasiment toute communication avec le monde extérieur. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et demi avec sursis, assortie de cinq années de mise à l’épreuve (prolongée d’une année supplémentaire en août 2017), et son frère Oleg a été condamné à une peine de trois ans et demi d’emprisonnement. (Voir plus loin concernant l’affaire «Yves Rocher»).
  • Au cours des 10 dernières années, M. Navalny a été détenu à plusieurs reprises pendant de plus courtes périodes, en général pour avoir organisé et/ou participé à des réunions publiques non autorisées. Il aurait ainsi passé au total 60 jours en détention en 2017, 78 jours en 2018 et 55 jours en 2019Note.
6. Les ennuis judiciaires de M. Navalny ont continué à s’accumuler même après sa récente arrestation. Le 20 février 2021, après son retour en Russie, M. Navalny a été reconnu coupable de diffamation envers un vétéran russe de la Seconde Guerre mondiale et condamné à une amende de 850 000 roubles (environ 9 500 euros). Le vétéran était apparu aux côtés de diverses célébrités dans une vidéo de Russia Today encourageant la participation au plébiscite de juillet 2020 sur la réforme constitutionnelle. En juin 2020, sur les médias sociaux, M. Navalny avait qualifié les personnes apparaissant dans la vidéo de «traîtres» et de «larbins corrompus». En outre, le 29 décembre 2020, le Comité d’enquête de la Fédération de Russie a fait part de son intention de mettre en accusation M. Navalny et d’autres personnes pour le détournement de plus de 356 millions RUB (environ 4 millions d’euros) de dons publics faits à la FBK. Reste à voir comment et quand ces chefs d’accusation seront retenus contre M. Navalny après son retour et son arrestation.
7. Navalny a, par le passé, épousé une politique nationaliste et employé une rhétorique anti-immigrés. En 2007, il a quitté le parti libéral Iabloko pour fonder le mouvement politique Narod (acronyme de «Mouvement national de libération de la Russie» et mot russe signifiant «peuple»). Au cours de cette période, M. Navalny a appelé à la fin des subventions gouvernementales aux régions russes du Caucase du Nord et à l’expulsion des migrants, et a participé à la Marche russe annuelle à Moscou à laquelle assistaient également des ultra-nationalistes. En 2013, l’«immigration illégale» en provenance des pays d’Asie centrale a été un thème central de sa campagne pour l’élection du maire de Moscou. Les alliés de M. Navalny affirment que son engagement dans la politique nationaliste était une tentative de construire une coalition antigouvernementale plus large après sa désillusion quant aux perspectives électorales de Iabloko, et que ses opinions politiques ont considérablement évoluéNote. Le 25 février 2021, Amnesty International a annoncé qu’elle avait révoqué sa décision de déclarer M. Navalny «prisonnier de conscience», après avoir réexaminé son cas et conclu que «certains de ses commentaires antérieurs qui, à la connaissance d’Amnesty, n’ont pas été publiquement reniés [...] ont atteint le seuil de l’appel à la haine, en contradiction avec notre définition» de «prisonnier de conscience». Amnesty continue néanmoins de faire campagne pour la libération de M. Navalny (voir plus loin)Note. L’ONG russe Centre des Droits de l’homme Memorial – dont la définition de «prisonnier politique», fondée sur la Résolution 1900 (2012) de l’Assemblée, comprend également des clauses d’exclusion relatives à la commission de crimes violents ou de haine et aux appels à l’usage de la violence – continue d’inclure M. Navalny dans sa liste de prisonniers politiquesNote.

3 L’arrestation de M. Navalny le 17 janvier 2021 suivie de son placement en détention et emprisonnement

3.1 Les procédures judiciaires

8. Le 20 août 2020, M. Navalny est tombé malade au cours d’un vol intérieur entre Tomsk et Moscou. L’avion dans lequel il voyageait a atterri d’urgence à Omsk. Il a été transporté au service des urgences de l’hôpital local. À la demande de sa famille, il a été transféré à l’hôpital de la Charité à Berlin le 22 août. Le 23 septembre, l’hôpital a indiqué que le rétablissement de M. Navalny était suffisant pour lui permettre de quitter les soins hospitaliers intensifs qui lui avaient été prodigués et que «son rétablissement complet était possible, bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer les effets que pouvaient avoir à long terme son grave empoisonnement».Note
9. Le 28 décembre 2020, l’antenne de Moscou du FSIN a convoqué M. Navalny dans ses locaux le lendemain matin, en application des conditions d’une peine avec sursis à laquelle il était soumis à la suite d’une condamnation pénale en 2014 (voir plus loin). Le FSIN, qui se référait à un article récemment paru au sujet de M. Navalny dans la revue médicale The Lancet, affirmait que tous les effets de son «empoisonnement supposé» avaient disparu au 12 octobre; en conséquence, «la personne condamnée à une peine assortie du sursis ne respecte pas les obligations que lui a imposées le tribunal et échappe au contrôle de l’inspection pénitentiaire». Le FSIN le menaçait par ailleurs de demander au tribunal de commuer sa condamnation à une peine assortie du sursis en une peine de prison fermeNote. La période de probation de la peine avec sursis devait expirer le 30 décembre 2020Note.
10. Le 17 janvier 2021, M. Navalny est rentré en Russie depuis Berlin. Lorsqu’il est arrivé au contrôle des passeports à l’aéroport de Sheremetyevo, il a été arrêté et placé en détention dans un commissariat voisin. Le lendemain matin, un juge a été envoyé au commissariat, où une salle d’audience improvisée a été installée. Le juge a ordonné la détention de M. Navalny pendant 30 jours, jusqu’au 15 février. L’appel de M. Navalny contre l’ordre de détention provisoire a été rejeté par le tribunal régional de Moscou le 28 janvier.
11. Le 2 février 2021, le tribunal de district Simonovskiy de Moscou a accepté la demande de la FSIN et a condamné M. Navalny à deux ans et huit mois d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire (la peine initiale de trois ans et demi moins la période passée en résidence surveillée). Ce tribunal de district a estimé que le fait que «A.A. Navalny évite systématiquement de remplir les obligations qui lui sont imposées par la sentence du tribunal» signifiait que, «compte tenu de l’attitude de A.A. Navalny à l’égard des obligations qui lui sont imposées pour la durée de sa période de probation, les objectifs de la sanction prévus par [le Code pénal fédéral] ne peuvent être atteints en maintenant sa peine avec sursis, et le tribunal estime donc nécessaire de la révoquer». En outre, le tribunal de district a estimé que l’arrêt de la Cour «ne peut pas être pris en compte car [la Cour] ne s’est pas prononcée sur l’illégalité de la peine, tandis que la [Cour suprême russe] n’a vu aucune raison de conclure que le tribunal avait appliqué de manière incorrecte la loi établissant la nature criminelle des actes, la responsabilité de la peine et d’autres conséquences du droit pénal, et a laissé inchangés le jugement du tribunal de district Zamoskvoretskiy de la ville de Moscou et la décision sur l’appel du banc des affaires criminelles du tribunal municipal de Moscou»Note.
12. Le 16 février 2021, la Cour a accordé une mesure provisoire exigeant du gouvernement russe de libérer M. Navalny avec effet immédiat. La Cour a expliqué qu’elle avait «tenu compte de la nature et de l’ampleur du risque pour la vie du requérant, démontré prima facie aux fins de l’application de la mesure provisoire, et considéré à la lumière des circonstances générales de la détention actuelle du requérant»Note. Le ministère russe de la Justice n’a pas libéré M. Navalny, arguant que la mesure provisoire représentait une «ingérence flagrante dans le fonctionnement du système judiciaire d’un État souverain», que le principe de subsidiarité signifiait que la Cour «ne pouvait pas se substituer à une juridiction nationale ou modifier sa décision», et que «les mesures provisoires ne sont pas du tout mentionnées dans la Convention des droits de l’homme et que les États les respectent de leur propre gré»Note. Le 20 février, le ministère russe de la Justice aurait écrit à la Cour pour lui demander de reconsidérer la mesure provisoireNote. Le 1er avril, les avocats de M. Navalny ont de nouveau écrit à la Cour pour lui fournir des informations complémentaires sur l’état de santé de M. Navalny (voir plus loin), en demandant à la Cour de demander aux autorités russes de lui fournir un traitement médical adéquat, de veiller à ce qu’il soit examiné conformément aux recommandations d’un neurologue indépendant et de mettre en place un panel médical composé d’experts médicaux «des deux parties (le requérant et le Gouvernement)».
13. L’appel de M. Navalny contre la décision du tribunal de district Simonovskiy a été rejeté le 20 février 2021 par le tribunal municipal de Moscou, qui a néanmoins réduit sa peine de prison de 45 jours supplémentaires. Le tribunal municipal aurait refusé de prendre en compte l’arrêt de la Cour, au motif que cette dernière n’est pas habilitée à donner aux juges russes «des instructions catégoriques et à s’immiscer dans les activités des tribunaux nationaux liées à l’exécution des peines entrées en vigueur»Note.

3.2 Les conditions de détention

14. Après son séjour initial au poste de police de Khimki, près de l’aéroport de Sheremtyevo, M. Navalny a été placé en détention à la maison d’arrêt de Matrosskaya Tishina, à Moscou. Le 25 février 2021, il a été transféré au SIZO-3 (centre de détention provisoire 3) à Kolchugino, mais ses avocats n’ont pu le localiser qu’une semaine plus tard, le 3 mars. Le 12 mars, les avocats de M. Navalny ont découvert qu’il n’était plus au SIZO-3 et n’ont pas pu le localiser. Plus tard dans la journée, l’agence de presse russe TASS a annoncé qu’il avait été transféré à la colonie pénitentiaire n° 2 de Pokrov, à environ 100 km à l’est de MoscouNote. Il a d’abord été placé en quarantaine avec cinq autres prisonniers, avant d’être transféré dans une unité commune abritant 18 prisonniers. Entre le 5 et le 12 avril 2021, il a été transféré dans l’unité médicale (voir ci-dessous).
15. Le traitement et les conditions de détention de M. Navalny dans la colonie pénitentiaire n° 2 suscitent diverses inquiétudes. Comme il a été classé comme présentant un risque potentiel d’évasion, les gardiens de prison le filment toutes les heures pendant la nuit et prononcent l’heure à haute voix, ce qui, selon lui, le réveille, entraînant une privation cumulative de sommeil. Ces contrôles auraient continué après son transfert dans l’unité médicale, bien qu’ils ne soient plus effectués que toutes les deux heures. Le ministère de la justice affirme qu’ «aucune violation du sommeil en continu de A.A. Navalny par les employés de la [colonie pénitentiaire n°2] n’a été établie». Maria Butina, journaliste de Russia Today et membre de la Chambre civique russe (un organisme officiel chargé notamment de surveiller les prisons), a conduit une équipe de tournage dans la colonie pénitentiaire n° 2, où ils l’ont filmée en train de contester les critiques de M. Navalny sur ses conditions de détention. La vidéo qui en résulte a été diffusée sur la chaîne YouTube de Russia TodayNote. Une autre vidéo, comprenant des images apparemment filmées par un gardien de prison montrant M. Navalny en train de dormir et des images provenant des caméras de surveillance de la prison, a été diffusée par Channel 5Note.
16. L’accès de M. Navalny à ses avocats, qu’il a le droit de consulter pendant quatre heures d’affilée, aurait été largement entravé. Ils insistent sur le fait d’être souvent obligés d’attendre à l’extérieur de la colonie pénitentiaire pendant des heures, jusqu’à ce qu’il ne reste plus beaucoup de temps avant la fin des heures de visite, bien que le ministère de la justice affirme que «les cas de restrictions illégales de la durée des réunions de A.A. Navalny et de ses avocats par les employés de l’institution n’ont pas été établis». Ils sont également séparés de M. Navalny par une cloison en verre pendant les consultations, qui ont lieu dans une pièce équipée d’une caméra vidéo et d’un microphone, bien que les communications entre avocat et client soient confidentielles.
17. Navalny a été cité à comparaître par les autorités pénitentiaires pour de nombreuses infractions disciplinaires présumées, notamment pour avoir quitté son lit pendant la nuit (afin de soulager sa douleur au dos, selon lui) et pour ne pas avoir fait les exercices obligatoires du matin (pour la même raison, selon lui). Il affirme avoir été informé par l’administration pénitentiaire qu’une vingtaine de rapports disciplinaires figurent à son dossier, mais s’est vu refuser l’accès à son dossier personnel, alors qu’il a le droit de le consulter. Pour sa part, le ministère de la justice indique qu’il y a eu 10 incidents disciplinaires, dont six réprimandes et quatre réprimandes orales. Les rapports disciplinaires peuvent conduire à son placement en isolement punitif sous un régime sévère, et pourraient être invoqués pour refuser sa libération conditionnelle à laquelle il pourrait être prochainement éligible.
18. La plus grande source d’inquiétude est la détérioration significative de l’état de santé de M. Navalny depuis son emprisonnement. Selon le ministère de la Justice, il s’est plaint pour la première fois de douleurs dorsales le 3 mars 2021(quand il était au SIZO-3), a été examiné par un médecin de la prison et s’est vu prescrire une «thérapie médicamenteuse» non spécifiée, qu’il a refusée. Le 19 mars, il a été examiné par un neurologue local et s’est vu prescrire des médicaments, qui, selon ses avocats, consistaient en de l’Ibuprofène. Le 24 mars, il a subi une IRM, dont les résultats ont été examinés par un neurologue, qui a posé un diagnostic. Le 25 mars, le FSIN a déclaré qu’à la suite d’examens médicaux, «l’état de santé de M. Navalny est jugé stable et satisfaisant». Le même jour, cependant, son avocat a signalé que sa jambe droite «est handicapée, elle ne fonctionne pratiquement pas, il ne peut pas mettre de poids dessus». Le 29 mars, le chef adjoint de la Commission de contrôle public de la région de Vladimir (un organe de contrôle de la détention) a affirmé que M. Navalny simulait ses symptômesNote. Selon le ministère de la justice, M. Navalny a été informé des résultats de son IRM le 30 mars, et le lendemain, il a reçu une injection d’ «Analgin» (métamizole, un analgésique et antispasmodique). Le 7 avril, les avocats de M. Navalny ont affirmé qu’il avait été informé que les résultats de son IRM avaient révélé deux hernies discales. Le seul traitement qu’il recevait était des anti-inflammatoires non stéroïdiens, un relaxant musculaire et des vitamines. Un neurologue indépendant a déclaré aux avocats que l’une des hernies était «difficile à traiter» et a estimé que le traitement administré était «inefficace et pouvait entraîner une aggravation de son état». En outre, le traitement actuel de M. Navalny «entraînera des lésions érosives et ulcéreuses de l’estomac et une aggravation de la gastrite (le requérant souffrait auparavant de gastrite), intensifiera le risque cardiovasculaire et augmentera la pression artérielle (au moment de l’examen médical du requérant par un médecin désigné par les autorités, sa pression artérielle était de 142/94)... [Il] n’existe aucune preuve que certains des médicaments prescrits sont efficaces pour le traitement des douleurs dorsales.»
19. Le 31 mars 2021, M. Navalny a annoncé qu’il faisait une grève de la faim pour protester contre le fait qu’on lui refusait un traitement médical approprié et qu’il était «torturé par la privation de sommeil». Le 1er avril, M. Navalny a annoncé qu’il avait perdu 8 kg depuis son arrivée à la colonie pénitentiaire n° 2, ce qu’il attribue à la privation de sommeil. Le 5 avril, il a déclaré qu’il souffrait d’une «mauvaise toux» et d’une fièvre de plus de 38°C. Selon le ministère de la justice, M. Navalny a été testé négatif au coronavirus, a été diagnostiqué comme souffrant d’une «maladie respiratoire aiguë» et a été transféré dans l’unité médicale. M. Navalny prétend que trois des détenus de son unité avaient été hospitalisés pour une tuberculose. Selon le ministère de la Justice, le 7 avril, les médecins de la prison ont estimé que «l’état de santé général» de M. Navalny était «satisfaisant», il avait accès aux médicaments nécessaires et il n’y avait «aucune raison pour qu’il reçoive des médicaments de ses proches». Le 12 avril, M. Navalny aurait été transféré de l’unité médicale à l’unité commune, alors qu’il était toujours en grève de la faim, qu’il avait perdu sept kilos supplémentaires (les informations du ministère de la justice indiquent qu’il a perdu cinq kilos entre le 1er et le 6 avril) et que l’administration pénitentiaire envisageait de le nourrir de force.
20. Le 22 mars, l’avocat de M. Navalny a écrit deux lettres au chef de la colonie pénitentiaire n° 2 pour lui poser une série de questions concernant la légalité du transfert et de la détention de M. Navalny dans une colonie pénitentiaire, la confirmation de sa certification en tant que personne présentant un risque d’évasion, certains aspects de son traitement (crâne rasé, fouille corporelle avant de rencontrer ses avocats, nourriture), son accès à ses avocats (voir ci-dessus), son état de santé et l’absence de traitement médical approprié (voir plus loin), et son dossier disciplinaire. Le 25 mars, son avocat a écrit au service pénitentiaire, au procureur général et au médiateur au sujet de la mesure provisoire de la Cour exigeant la libération de M. Navalny, de son accès à ses avocats, de ses conditions de détention et de son état de santé, y compris le refus d’accès à un spécialiste particulier. Le même jour, M. Navalny a écrit au chef de la colonie pénitentiaire n° 2, se plaignant de privation de sommeil, décrivant son état de santé et demandant à voir un médecin spécialiste particulier. Le 2 avril, son avocat a écrit aux autorités pénitentiaires, au procureur général et au commissaire aux droits de l’homme au sujet de la détérioration de l’état de santé de M. Navalny, demandant qu’un neurologue particulier soit admis dans la colonie pénitentiaire pour l’examiner, et qu’il reçoive les médicaments prescrits par ce neurologue. Une autre lettre, datée du 6 avril et adressée aux mêmes destinataires, mentionnait également la fièvre et la maladie respiratoire de M. Navalny, précisant que l’état de santé de ce dernier était désormais «proche du seuil critique». Seul le bureau du médiateur fédéral a répondu, pour réfuter toute critique de la situation de M. Navalny sur la base d’informations provenant de l’administration pénitentiaire, du contrôleur régional des prisons qui avait (faussement) accusé M. Navalny de feindre ses symptômes, et du contrôleur des prisons/journaliste de Russia Today qui avait fait venir une équipe de tournage dans la prison pour enregistrer son rejet des plaintes de M. Navalny. J’ai vu des copies de toute cette correspondance. Le ministère de la justice prétend qu’il n’y a eu aucune plainte concernant l’accès de M. Navalny à ses avocats, ou les conditions matérielles de sa détention.
21. Lors d’une réunion en ligne avec le Président Poutine le 30 mars 2021, le président français Macron et la Chancelière allemande Merkel ont souligné la nécessité de respecter les droits de M. Navalny et de préserver sa santéNote. Le 5 avril, la Secrétaire générale d’Amnesty International, Agnès Callamard, a annoncé qu’elle avait écrit au Président Poutine au sujet de «l’arrestation arbitraire de M. Navalny et de la détérioration de son état de santé». Dans une série de tweets, elle a affirmé qu’ «il existe une réelle possibilité que la Russie le soumette à une mort lente» et que l’empoisonnement au Novichok dont M. Navalny a déjà été victime «nécessite des soins spécialisés. Au lieu de cela, il est soumis à des conditions de détention, comme la privation de sommeil, qui s’apparente à de la torture». Affirmant que M. Navalny «n’a commis aucune infraction pénale reconnaissable et a été privé de sa liberté parce qu’il critique ouvertement les autorités russes», Mme Callamard a demandé la libération immédiate de M. Navalny et qu’il soit «autorisé à consulter immédiatement un médecin en qui il a confiance». Des centaines de médecins russes ont signé un appel dans lequel ils font valoir que «laisser le patient dans ce cas sans aide, éventuellement chirurgicale, peut entraîner le développement de conséquences graves, notamment la perte irréversible, complète ou partielle, des fonctions des membres inférieurs... [Laisser] une personne souffrant de douleurs aiguës, qui est en prison, sans mesures d’anesthésie adéquates, peut être considéré non seulement comme une violation de ses droits, mais aussi comme une torture directe»; postulent un lien entre l’empoisonnement de M. Navalny et son état de santé actuel; notent qu’un professeur de neurologie s’est vu refuser l’accès à M. Navalny; et demandent que M. Navalny reçoive un traitement médical par des médecins en qui il a confianceNoteNote. Le 6 avril, le Dr Anastasia Vasilyeva, médecin personnel de M. Navalny, a manifesté devant la colonie pénitentiaire n° 2 avec un nombre de sympathisants, demandant que le docteur Vasilyeva puisse voir son patient. La police a arrêté neuf personnes, dont le docteur Vasilyeva elle-mêmeNote. Le 10 avril, un groupe de parlementaires allemands, dont M. Andreas Nick, Président de la délégation allemande auprès l’Assemblée, a écrit une lettre ouverte à M. Navalny, qualifiant son traitement en prison de «torture ciblée» et demandant au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe de surveiller les conditions de détention dans la colonie pénitentiaire n° 2.

4 L’affaire Yves Rocher et l’arrêt Navalnyye c. Russie de la Cour européenne des droits de l’homme

22. Dans son arrêt Navalnyye c. Russie de 2017Note, concernant l’affaire dite «Yves Rocher» de 2014, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des peines sans loi (article 7 de la Convention) et à la violation du droit à un procès équitable (article 6). La Cour a relevé que les juridictions internes avaient «interprété de manière extensive et imprévisible» les infractions concernées au détriment de M. Navalny et de son frère Oleg, le second requérant, d’une manière qui ne correspondait pas à l’essence de l’infraction. Il n’aurait donc pas été possible de prévoir que leur comportement constituerait une fraude, ou que les bénéfices constitueraient des produits du crime dont l’utilisation pourrait s’apparenter à du blanchiment d’argent. En outre, «l’examen [par les juridictions internes] de cette affaire était entaché d’un arbitraire» qui «portait atteinte à l’équité de la procédure pénale d’une manière si fondamentale qu’elle rendait sans objet les autres garanties de procédure pénale.» La Cour a estimé que «la forme de réparation la plus appropriée serait, en principe, la réouverture de la procédure», et que «les juridictions agissant dans le cadre de la nouvelle procédure devraient avoir l’obligation de remédier aux violations de la Convention constatées par la Cour dans son arrêt».
23. Le Comité des Ministres est désormais chargé de veiller à l’exécution de cet arrêt par la Russie. Dans un rapport d’action soumis au Comité des Ministres, la Fédération de Russie a noté que la satisfaction équitable accordée par la Cour et le remboursement des frais et dépenses de justice à M. Navalny et à son frère ont été intégralement payés. En ce qui concerne la décision de la Cour concernant le redressement approprié, la Fédération de Russie a informé le Comité des Ministres que, «sur proposition du président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, la Cour suprême a repris la procédure dans l’affaire pénale des requérants le 25 avril 2018 en raison de nouvelles circonstances. Toutefois, sur la base des résultats d’une évaluation détaillée de l’affaire à la lumière des conclusions de la [Cour de Strasbourg], la Cour suprême n’a trouvé aucune raison d’annuler ou de modifier le jugement de condamnation rendu précédemment. La Cour suprême a confirmé que la procédure au niveau national avait été menée dans le respect de toutes les exigences procédurales; et que les circonstances factuelles des crimes, établies par les tribunaux nationaux et confirmées par l’ensemble des preuves pertinentes et admissibles, contenaient tous les indicateurs obligatoires des infractions [pour lesquelles M. Navalny et son frère ont été condamnés]». Le rapport d’action poursuit en affirmant que «la Convention ne contient pas d’exigences pour l’annulation automatique des décisions des tribunaux nationaux en rapport avec les arrêts de la Cour. Le fait que la Cour suprême ait rouvert la procédure dans l’affaire pénale des requérants ainsi qu’un examen supplémentaire de toutes les circonstances de l’affaire dans le cadre de cette procédure [...] constituent la preuve adéquate de l’exécution de l’arrêt de la Cour par les autorités russes. Selon le principe de subsidiarité, qui détermine l’interaction entre la Cour et les systèmes judiciaires nationaux des États membres du Conseil de l’Europe, l’interprétation et l’application du droit interne relèvent de la compétence exclusive des tribunaux nationaux»Note.
24. Les avocats de M. Navalny ont également soumis des communications au Comité des Ministres. Dans une communication datée du 22 janvier 2021, les avocats ont décrit les circonstances qui ont conduit à l’arrestation de M. Navalny le 17 janvier 2021, déclarant que «la non-exécution de l’affaire Navalnyye c. Russie a permis aux autorités de prolonger la persécution de M. Navalny, en poursuivant un agenda caché visant à l’écarter de la scène politique et publique en l’isolant», et demandant au Comité des Ministres «d’exhorter le gouvernement [russe] à libérer immédiatement M. Navalny», d’utiliser tous les moyens possibles pour assurer l’annulation des décisions que la Cour a jugé contraires aux articles 6 et 7 de la Convention, d’examiner l’affaire lors de sa prochaine réunion CM/DH et d’adopter une résolution intérimaireNote. Le 5 février 2021, les avocats ont demandé au Comité des Ministres d’adopter une résolution intérimaire pour le «déni flagrant du droit de M. Navalny à obtenir réparation ainsi que pour leur refus constant de se conformer à l’arrêt de la Cour» et «d’engager une procédure en manquement contre la Fédération de Russie comme le stipule l’article 46(4) de la Convention»Note. Le 24 février, les avocats de M. Navalny ont de nouveau appelé le Comité des Ministres à «demander instamment au gouvernement [russe] de libérer immédiatement M. Navalny», à utiliser tous les moyens possibles pour assurer l’annulation des décisions que la Cour a jugées contraires aux articles 6 et 7 de la Convention, à examiner l’affaire lors de sa prochaine réunion droits de l’homme (CM/DH) et à adopter une résolution intérimaire, suivie d’une procédure en manquementNote.
25. Lors de sa réunion CM/DH du 9 au 11 mars 2021, le Comité des Ministres a examiné la mise en œuvre par la Russie de l’arrêt Navalnyye, conformément à sa compétence en vertu de l’article 46(2) de la Convention. Le Comité des Ministres a «exprimé sa profonde préoccupation quant au fait que la réouverture [de la procédure pénale interne en question] n’a pas remédié aux violations établies [dans l’arrêt de la Cour]». Il a également «exprimé sa profonde inquiétude» quant au fait que la peine avec sursis de M. Navalny ait été convertie en une peine d’emprisonnement réel, notant que «l’exécution de la peine prononcée dans le cadre d’une procédure aussi fondamentalement viciée va totalement à l’encontre des conclusions et de l’esprit de l’arrêt de la Cour». Le Comité des Ministres a donc «exhorté les autorités à prendre toutes les mesures possibles pour annuler les condamnations à l’égard des deux requérants et effacer toutes les conséquences négatives à leur encontre; en attendant, à libérer M. Alexey Navalny sans délai». Il a également décidé de revenir sur cette question lors de sa prochaine réunion, en juin 2021, et a chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire pour examen lors de cette réunion, au cas où M. Navalny n’aurait pas été libéré d’ici làNote.

5 Conclusions et recommandations

26. Du point de vue de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrestation et la détention de M. Navalny sont illégales. Sa condamnation résulte d’un procès inéquitable et sa peine n’est pas dûment fondée en droit. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Navalnyye, qui est contraignant pour la Fédération de Russie en vertu de l’article 46(1) de la Convention, exige de rouvrir la procédure pénale nationale et de remédier aux violations. Cela devrait aboutir à l’annulation de sa condamnation, puisqu’elle reposait sur une interprétation illégale et injustifiable de l’infraction pertinente, et donc à l’annulation de sa peine. Or, les violations n’ont pas été réparées et toute mesure résultant de la condamnation reste illégale.
27. Telle est également la position du Comité des Ministres dans l’exercice de sa compétence de surveillance en vertu de la Convention. Conformément à sa pratique établie dans les cas de violations de l’article 7 de la Convention, le Comité des Ministres a demandé que la condamnation de M. Navalny soit annulée et que toutes les conséquences négatives, y compris son emprisonnement, soient rapidement effacées. L’Assemblée devrait soutenir pleinement la position du Comité des Ministres et l’inviter à utiliser tous les outils à sa disposition pour assurer la libération immédiate de M. Navalny et la pleine application de l’arrêt Navalnyye de la Cour par les autorités russes. A cet égard, la date de la prochaine réunion «droits de l’homme» (CM/DH) du Comité des Ministres en juin 2021 offre une perspective importante.
28. La Cour a également accordé une mesure provisoire exigeant des autorités russes la libération de M. NavalnyNote. Dans sa Résolution 1991 (2014) «Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l’homme», l’Assemblée a constaté que les mesures provisoires sont juridiquement contraignantes. L’Assemblée devrait donc appeler la Fédération de Russie à mettre en œuvre sans délai la mesure provisoire de la Cour.
29. D’autres questions sont maintenant apparues concernant les conditions de détention de M. Navalny et son état de santé, notamment de possibles violations de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée, en ce qui concerne la surveillance des communications de M. Navalny avec ses avocats et la diffusion de vidéos montrant M. Navalny en prison), de l’article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, en ce qui concerne la privation systématique de sommeil et le recours apparemment excessif et inutile à la fouille corporelle avant les rencontres avec ses avocats) et, plus grave encore, des articles 2 (droit à la vie) et 3 (en ce qui concerne l’absence de soins de santé essentiels). Ces circonstances rendent d’autant plus nécessaire la libération immédiate de M. Navalny. L’Assemblée devrait également joindre sa voix à celles qui demandent que M. Navalny reçoive immédiatement tous les soins médicaux nécessaires, dans l’attente de sa libération. En outre, l’Assemblée devrait proposer que le Comité pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite la colonie pénitentiaire n° 2 afin de contrôler les conditions de détention de M. Navalny, et appeler les autorités russes à autoriser la publication de tout rapport résultant d’une telle visite.
30. Enfin, l’Assemblée devrait encourager la délégation russe à s’engager de manière constructive dans tout travail futur de suivi des textes adoptés.