La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 20 avril 2021 (10e séance)
(voir Doc. 15252, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Tiny Kox). Texte
adopté par l’Assemblée le 20 avril 2021 (11e séance).Voir
également la Recommandation
2199 (2021).
1. Le Conseil de l’Europe a pour but
de «réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder
et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine
commun, et de favoriser leur progrès économique et social» (article 1.a du Statut du Conseil de l’Europe,
1949, STE no 1).
2. En soixante-dix ans, le Conseil de l’Europe est devenu la
plus grande organisation d’Europe fondée sur un traité, au sein
de laquelle tous les États européens (à l’exception du Bélarus et
du Saint-Siège) sont représentés. Tous ses États membres se sont
engagés à respecter la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5, «la Convention»), contribuant
ainsi à une union plus étroite, comme énoncé à l’article 1 du Statut.
Plus de 220 conventions du Conseil de l’Europe, dont la Charte sociale
européenne (STE no 35), ont été conclues
au cours de ces sept décennies, conformément aux dispositions de
l’article 1 du Statut, dans l’intérêt des États membres et des citoyens.
Ce système conventionnel juridiquement contraignant unique doit être
davantage promu et amélioré en tant que meilleure base de l'ordre
juridique public démocratique en Europe, maintenant et à l'avenir.
La Cour européenne des droits de l’homme a été créée «[a]fin d’assurer
le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes
de la […] Convention et de ses protocoles» (article 19 de la Convention),
et plusieurs autres mécanismes ont été établis pour suivre la mise en
œuvre des engagements souscrits au titre des conventions et déterminer
les domaines d’action prioritaires.
3. Tous les États membres sont tenus d’être représentés au sein
des deux organes statutaires de l’Organisation, à savoir le Comité
des Ministres et l’Assemblée parlementaire, pour l’«examen des questions d’intérêt
commun» et «la conclusion d’accords» et «l’adoption d’une action
commune» aux fins d’une réalisation plus complète du but de l’Organisation,
tel qu’énoncé à l’article 1 de son Statut. Par conséquent, l’Assemblée
estime qu’il est de son devoir de contribuer à la réflexion en cours
sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe pour les années
à venir; cela lui permettrait de jouer pleinement son rôle statutaire
et d’exploiter le potentiel de la plus ancienne et la plus grande
organisation européenne fondée sur un traité.
4. L’Assemblée renvoie aux travaux qu’elle a récemment menés
en la matière – en particulier la
Résolution 2277 (2019) «Rôle et
mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir»,
la
Résolution 2186 (2017) «Appel
pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité
européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique
en Europe» et la
Recommandation
2114 (2017) «Défendre l’acquis du Conseil de l'Europe:
préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale»
– qui reposent sur de larges consultations avec les délégations
nationales, et dans lesquels elle a identifié des priorités stratégiques
pour l’Assemblée en particulier, et pour le Conseil de l’Europe
en général.
5. L’Assemblée prend aussi en compte les orientations politiques
données par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe
lors du 3e Sommet (Varsovie, mai 2005),
les décisions politiques prises par le Comité des Ministres à sa
129e session à Helsinki (mai 2019) et
la Déclaration d’Athènes, adoptée par la Présidence du Comité des
Ministres (novembre 2020).
6. L’Assemblée se félicite notamment de l’engagement réaffirmé
en faveur de l’unité en Europe et d’une plus grande solidarité entre
les nations, ainsi que de l’attachement inconditionnel aux principes
de l’État de droit et à la jouissance, par toutes les personnes
qui relèvent de la juridiction des États membres, des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’énoncés dans la Déclaration
d’Athènes.
7. Le Conseil de l’Europe a pour priorités générales de rester
le pilier de la sécurité démocratique, le garant des droits humains
et de l’État de droit, ainsi que la plateforme favorisant un véritable
multilatéralisme en Europe. Il entend aussi préserver et réaffirmer
sa propre identité en tant que forum indépendant pour une coopération
et un dialogue politiques approfondis et inclusifs. La coopération
effective et durable avec d’autres organisations multilatérales,
aussi bien en Europe que dans le monde, devrait être développée
plus avant, permettant ainsi de renforcer le rôle du Conseil de
l’Europe en tant que pierre angulaire de l’architecture politique
européenne.
8. Les droits humains doivent rester au cœur même du cadre stratégique
du Conseil de l’Europe, dont la priorité absolue doit être la mise
en œuvre de la Convention dans tous les États membres. Pour aider
les États membres à y parvenir, l’Organisation doit mettre l’accent
sur ses programmes de mise en œuvre et rassembler les expériences
et les pratiques prometteuses. L’autorité de la Cour européenne
des droits de l’homme doit être défendue par tous les États membres
et par le Conseil de l’Europe dans son ensemble, et son efficacité doit
être encore améliorée, notamment en renforçant l’exécution de ses
arrêts par tous les États membres. Ce point est particulièrement
important en temps de crise, comme les pandémies.
9. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention est une priorité
stratégique. Elle renforcera la crédibilité de l’Union européenne
et la pertinence du Conseil de l’Europe et de la Convention pour
tous les citoyens et les États membres de l’Union européenne.
10. Faisant écho aux décisions prises par le Comité des Ministres
lors de la session qu’il a tenue à Helsinki en mai 2019, l’Assemblée
souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur la protection
des droits économiques et sociaux dans les travaux du Conseil de
l’Europe.
11. L’Assemblée s’associe en outre à l’appel lancé par le Comité
des Ministres aux États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager
de signer et/ou de ratifier la Charte sociale européenne révisée
(STE no 163) et son Protocole additionnel
prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158),
ainsi que le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne
(STE no 142). Elle considère également
qu’il est très important de promouvoir l’adhésion de l’Union européenne
au système de la Charte sociale européenne.
12. Le Conseil de l’Europe doit faire de la réalisation d’une
véritable égalité, de l’inclusion et du respect de la dignité humaine
une priorité. Il doit continuer de défendre le principe de l’égalité
et s’attacher à éliminer toute discrimination, qu’elle soit fondée
sur le racisme, l’antisémitisme, le néonazisme, la xénophobie, l’islamophobie ou
sur tout autre motif. Il dispose pour ce faire de normes et d’outils
novateurs, notamment sa Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
la violence domestique (STCE no 210)
– la norme de référence dans ce domaine –, et celle sur la lutte
contre la traite des êtres humains (STCE no 197),
ses normes en matière de lutte contre la discrimination et de soutien
aux groupes minoritaires, combinées à des organes de suivi indépendants
et des comités d’experts pluridisciplinaires chargés de les traduire
en politiques nationales. La position de l’Organisation en tant qu’acteur
de premier plan dans ce domaine au niveau mondial doit être encore
renforcée. À cet égard, l'Assemblée regrette vivement toute tentative
d'affaiblir le cadre international de protection des droits humains mis
en place par les conventions du Conseil de l'Europe.
13. Le rôle de l’Organisation dans la construction d’une Europe
pour et avec les enfants doit être renforcé, en veillant en particulier
à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et surtout à offrir à
tous nos enfants une vie sans violence, par le biais notamment de
la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201).
14. Le Conseil de l’Europe doit aussi s’attaquer aux menaces existantes
et émergentes qui pèsent sur les sociétés et la sécurité démocratiques
en promouvant une vision contemporaine et globale des droits humains, y
compris les droits de la nouvelle génération, tels que le droit
à un environnement sûr, sain et durable, et en évaluant l’impact
de la relation inhérente entre les droits humains et le développement.
En tant qu’organisation normative internationale reconnue dans le
domaine de la protection des droits humains, le Conseil de l’Europe devrait
s’employer à concevoir des réponses communes et à établir de nouvelles
normes pour protéger les droits humains face à des défis nouveaux
et évolutifs.
15. Les défis croissants posés à la liberté d’expression et à
la liberté de réunion appellent une réponse ferme, faute de quoi
tout dialogue constructif, y compris avec les parties en désaccord,
s’avère impossible.
16. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne qu’il est d’une importance
stratégique d’apporter des réponses adéquates aux défis liés à l’émergence
des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle
(IA), de sorte à renforcer sa contribution au progrès de nos sociétés,
mais aussi à prévenir les effets négatifs et amplificateurs potentiels
que leur utilisation pourrait avoir sur les droits humains, l’État
de droit et la démocratie. Elle renvoie à ses résolutions et recommandations
adoptées en octobre 2020 sur ces questions –
Résolution 2341 (2020) et
Recommandation 2181 (2020) «La
nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle»;
Résolution 2342 (2020) et
Recommandation 2182 (2020) «Justice
par algorithme – Le rôle de l’intelligence artificielle dans les
systèmes de police et de justice pénale»;
Résolution 2343 (2020) et
Recommandation 2183 (2020) «Prévenir
les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle»;
Résolution 2344 (2020) et
Recommandation 2184 (2020) «Les
interfaces cerveau-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers
pour les libertés fondamentales?»;
Recommandation 2185 (2020) «Intelligence
artificielle et santé: défis médicaux, juridiques et éthiques à
venir»;
Résolution 2345
(2020) et
Recommandation
2186 (2020) «Intelligence artificielle et marchés du
travail: amis ou ennemis?»;
Résolution 2346
(2020) et
Recommandation
2187 (2020) «Aspects juridiques concernant les “véhicules
autonomes”» – et réaffirme son point de vue selon lequel le Conseil
de l’Europe occupe une position stratégique pour fournir les orientations
et le soutien nécessaires, en étroite coopération avec d’autres
institutions et organisations européennes et internationales, et
pour créer un cadre réglementaire mondial pour l’IA.
17. L’Assemblée est consciente de la menace que font peser sur
les principes démocratiques du Conseil de l'Europe les entreprises
mondiales du secteur des technologies de l’information, qui font
souvent fi du droit des citoyens d’accéder à des informations juridiques
et de les diffuser au profit de leurs politiques commerciales, et
elle se dit prête à examiner les mécanismes conventionnels qui permettraient
de lutter contre de telles approches.
18. L’Assemblée soutient la conclusion de la Déclaration d’Athènes
selon laquelle la vie et le bien-être sur notre planète dépendent
de la capacité collective de l’humanité à garantir à la fois les
droits humains et un environnement sain aux futures générations.
Elle se félicite de la signature de l’Accord de Paris de 2015 par les
Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, dont l’ensemble des 47 États membres, ces derniers
s’étant ainsi engagés à renforcer la réponse mondiale à la menace
du changement climatique, qui met en péril l’exercice des droits
humains. Elle considère qu’il est extrêmement important de travailler
à l’élaboration de nouveaux instruments juridiques visant à garantir
le droit à un environnement sûr, sain et durable pour les générations
actuelles et futures, et d’inscrire ce droit dans la loi.
19. L’Assemblée réaffirme également son plein soutien à la réalisation
des Objectifs de développement durable (ODD) tels que définis dans
le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies,
et salue l’importante contribution du Conseil de l’Europe à cet
objectif, notamment celle de l’Assemblée et des parlements nationaux.
Renvoyant aux textes qu’elle a élaborés à ce sujet –
Résolution 2271 (2019) et
Recommandation 2150 (2019) «Renforcement
de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du
Programme de développement durable à l'horizon 2030», et
Résolution 2272 (2019) «Mise
en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie
de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales» –
elle souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre
les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, dans le cadre de leurs
mandats respectifs, pour accélérer le rythme de la mise en œuvre
des ODD en vue de réaliser l’Agenda 2030.
20. L’Assemblée partage pleinement la priorité de la Présidence
allemande du Comité des Ministres concernant la nécessité de rapprocher
l’Organisation des citoyens. Dans ce contexte, elle soutient sans réserve
la décision du Comité des Ministres d’examiner d’autres possibilités
pour renforcer le rôle et la participation effective des organisations
de la société civile et des institutions nationales des droits humains
au sein de l’Organisation. Elle est également d’avis qu’une attention
particulière devrait être portée à l’établissement d’un dialogue
constructif avec les jeunes et les enfants.
21. Conformément à l’article 1 de son Statut, le Conseil de l’Europe
doit également continuer de faire une priorité stratégique de la
recherche de réponses communes aux défis sociétaux qui menacent
l’État de droit, notamment la corruption, le blanchiment de capitaux,
le terrorisme et l’extrémisme violent, en veillant à la mise en
œuvre effective des instruments et mécanismes juridiques pertinents,
ou en en créant de nouveaux si nécessaire. En outre, l'Assemblée
souligne la nécessité d'assurer une protection adéquate des parlementaires et
des journalistes.
22. L’Assemblée réitère son appel, soutenu par le Comité des Ministres
lors de sa session à Helsinki (mai 2019), en faveur d’une coordination
plus intense et structurée entre les activités de suivi de l’Assemblée, du
Comité des Ministres, du ou de la Secrétaire Général·e et du ou
de la Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que des différents
mécanismes et organes spécialisés de suivi et de conseil de l’Organisation,
sans préjudice de leur indépendance. Plus généralement, l’Assemblée
considère qu’il serait utile de réfléchir à des moyens de coordonner
les activités de suivi avec les autres organisations internationales,
notamment les Nations Unies, pour renforcer les synergies, éviter
les doublons inutiles et alléger les obligations de rapport pesant
sur les États membres. Elle est disposée à engager un dialogue institutionnel
constructif sur cette question et procédera à une évaluation de
ses propres activités de suivi.
23. L’Assemblée souligne l’importance de consolider le rôle du
Conseil de l’Europe en tant que pilier de l’ordre régional coopératif
en Europe, de promouvoir le rayonnement de ses instruments juridiques
au-delà des frontières européennes et de renforcer les partenariats
établis avec des États et les organisations partageant une proximité
tant géographique que politique.
24. Le rôle de l’Assemblée dans la promotion des conventions essentielles
du Conseil de l’Europe et des valeurs fondamentales de l’Organisation,
ainsi que leur mise en œuvre effective dans les États membres du Conseil
de l’Europe, doit être davantage reconnu et renforcé. Par ailleurs,
les autorités locales et régionales ainsi que les organisations
de la société civile jouent un rôle essentiel dans la traduction
des engagements internationaux en réalité pour chacun et chacune.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des
organisations internationales non gouvernementales du Conseil de
l’Europe doivent être davantage renforcés et soutenus.
25. L’Assemblée considère comme une priorité stratégique de mener
ses activités de façon indépendante, mais aussi, lorsque c’est possible,
en réelle complémentarité avec les activités du Comité des Ministres
et la branche intergouvernementale de l’Organisation, de manière
à accroître l’impact de leurs actions respectives. La poursuite
d’un «trilogue» régulier, constructif et efficace entre le Comité
des Ministres, le ou la Secrétaire Général·e et l’Assemblée doit
être considérée comme un moyen de garantir la pertinence stratégique
de l’Organisation. Les recommandations que l’Assemblée adresse au
Comité des Ministres doivent s’inscrire dans une démarche transparente
et constructive.
26. L’Assemblée souligne l’importance de la nouvelle procédure
complémentaire conjointe, qu’elle a adoptée en janvier 2021, permettant
aux organes statutaires du Conseil de l’Europe d’agir de concert
en cas de violation flagrante par un État membre de ses obligations
statutaires.
27. L’Assemblée est d’avis qu’il est nécessaire de rendre plus
visibles les implications de la qualité de membre du Conseil de
l’Europe, en termes d’avantages pour les États à titre individuel
et l’ensemble de leurs citoyens, et d’obligations pour tous les
États membres. Il ne fait aucun doute que la protection et la promotion de
l’État de droit, des droits humains et de la démocratie bénéficient
à l’ensemble des États membres et de leurs citoyens.
28. L’Assemblée renouvelle son appel aux gouvernements des États
membres à envisager toutes les options possibles pour assurer la
viabilité financière de l’Organisation, de manière à lui permettre
de conserver toute son efficacité et sa pertinence politique. Elle
se félicite de l’engagement des États membres en faveur d’une politique
de «croissance réelle zéro» pour l’exercice biennal en cours – même
si cela n’implique pas pour autant une «croissance», mais réaffirme
sa position de longue date selon laquelle les États membres devraient investir
davantage dans la sécurité démocratique telle qu’incarnée par le
Conseil de l’Europe, et, par conséquent, assurer un meilleur financement
de l’Organisation.
29. L’Assemblée se déclare favorable à une perspective stratégique
quadriennale tournée vers l’avenir, telle que proposée par la Secrétaire
Générale du Conseil de l’Europe; qui devrait permettre l’adoption
d’une approche prospective dans la programmation des activités de
l’Organisation tout en offrant la souplesse nécessaire pour s’adapter
aux défis nouveaux et émergents.
30. L’Assemblée décide de poursuivre sa réflexion stratégique
sur l’avenir du Conseil de l’Europe et les moyens de renforcer encore
sa pertinence politique et sa position prééminente en tant qu’institution
politique européenne de premier plan.
