La situation des Tatars de Crimée

Rapport | Doc. 15305 | 04 juin 2021

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure :

Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC

Origine

Renvoi en commission: Doc. 14262, renvoi 4371 du 16 mars 2018. 2021 - Troisième partie de session

Résumé

Depuis début 2014 et l'occupation temporaire, encore en cours, par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Crimée), qui fait partie du territoire de l'Ukraine, les Tatars de Crimée sont victimes de graves violations de leurs droits.

Il s'agit notamment d'homicides, de disparitions forcées, d'actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ou de l’ordre et qui, de surcroît, n’ont pas fait l'objet d'enquêtes effectives, ainsi que de perquisitions illégales et de procédures judiciaires injustifiées. Celles-ci sont souvent fondées sur l'application abusive de la législation russe en Crimée et conduisent à des transferts illégaux de Tatars de Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie. Le travail des journalistes et les libertés d'expression et de réunion ont également été restreints de manière injustifiée. La pression constante et disproportionnée exercée sur les Tatars de Crimée et sur les défenseurs des droits humains agissant pour leur compte engendre un climat de peur et d'hostilité.

La communauté internationale ne reconnaît pas l'annexion de la Crimée. Néanmoins, la Fédération de Russie doit être tenue responsable des violations des droits humains commises sur ce territoire qui se trouve sous son contrôle effectif. Elle doit mettre immédiatement fin à ces violations et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations similaires.

Sommaire

AProjet de résolution

BExposé des motifs par Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, rapporteure.

1Introduction

2Situation des Tatars de Crimée avant le printemps 2014

3Les événements du printemps 2014

4Violations des droits humains depuis le printemps 2014

4.1 Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, actes de torture, traitements inhumains ou dégradants

4.2 Menaces, agressions, perquisitions illégales et arrestations arbitraires

4.3 Liberté de religion

4.4 Liberté d’expression et de réunion pacifique et accès à l’information

4.5 Droits linguistiques

5Violations du droit international humanitaire

5.1 Application illégale du droit russe en Crimée

5.2 «Passeportisation», transferts forcés et déportations de non-ressortissants russes

5.3 Conscription forcée

5.4 Transferts de détenus vers le territoire de la Fédération de Russie

6Obstacles au suivi des droits humains

7Procédures judiciaires ou arbitrales internationales en cours

8Conclusions

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 14 avril 2021.]

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme son attachement à la consolidation de la paix fondée sur le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Dans ce contexte, elle souligne son rôle d’enceinte paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un dialogue politique comme moyen de parvenir à des solutions pacifiques durables fondées sur les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée rappelle que depuis l’adoption de sa Résolution 1988 (2014) «Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques» et de sa Résolution 1990 (2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe» en avril 2014, elle a condamné à plusieurs reprises la violation par la Fédération de Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que l’annexion illégale par la Fédération de Russie de la Crimée, a exprimé sa vive inquiétude quant à la situation des Tatars de Crimée ainsi que celle d’autres personnes appartenant à des groupes en situation de minorité numérique en Crimée, notamment les Ukrainiens, et a appelé instamment la Fédération de Russie à veiller à ce que leurs droits ne soient pas violés.

3. L’Assemblée condamne fermement l’occupation temporaire persistante d’une partie du territoire ukrainien – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (ci-après «la Crimée») – par la Fédération de Russie, et réaffirme la non-reconnaissance de l’annexion de la Crimée.

4. L’Assemblée condamne les violations graves commises contre les Tatars de Crimée immédiatement avant ou après l’annexion illégale de la Crimée par les autorités russes, y compris des exécutions et des disparitions forcées, qui par ailleurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête effective depuis.

5. L’Assemblée déplore le fait que de nombreuses violations graves des droits des Tatars de Crimée, y compris des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants commis par des membres des forces de sécurité et de l’ordre, continuent à être signalés. Les Tatars de Crimée continuent à faire l’objet de poursuites judiciaires non fondées et de perquisitions illégales, tout comme les avocats et les défenseurs des droits humains qui œuvrent pour la défense des droits des Tatars de Crimée. L’Assemblée regrette profondément le fait que ces violations résultent souvent de l’application en Crimée de la législation russe, ce qui est contraire au droit international.

6. L’Assemblée exprime également sa préoccupation quant aux restrictions auxquelles font face les Tatars de Crimée en ce qui concerne la liberté d’expression et de réunion pacifique, y compris les poursuites engagées à l’encontre des personnes ayant manifesté individuellement. Elle est profondément préoccupée par la pratique consistant à refuser l'entrée en Crimée à des journalistes et à leur interdire l'accès au territoire de la Fédération de Russie pendant de longues périodes, parfois des décennies, ce qui non seulement viole leurs droits mais contribue à l'isolement de la Crimée et à l'absence de reportages indépendants en dehors de la péninsule sur la situation en Crimée.

7. L’Assemblée regrette que, malgré l’octroi d’un statut de langue officielle à la langue tatare de Crimée, le nombre d’enfants tatares de Crimée bénéficiant d’un enseignement dans leur langue ne semble pas avoir augmenté, les parents n’étant pas encouragés à en faire la demande.

8. La dégradation de la situation des droits humains et l’application abusive de la législation russe créent un climat de peur et d’hostilité en Crimée susceptible d’affecter toutes les personnes qui y vivent. Toutefois, l’Assemblée observe avec regret que les Tatars de Crimée semblent faire l’objet d’une pression constante et être touchés de manière disproportionnée. Ainsi, les Tatars de Crimée sont non seulement victimes de violations de leurs droits humains en tant que tels mais aussi, du fait de l’application disproportionnée de ces mesures abusives à leur égard, victimes de discrimination.

9. L’Assemblée est profondément préoccupée par cette situation qui donne lieu, d’après elle, à de graves violations de nombreux instruments internationaux de droits humains, y compris la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5). Elle note dans ce contexte que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment déclarée recevable une affaire interétatique soulevant beaucoup de ces questions, affaire Ukraine c. Russie (concernant la Crimée) (requête n° 20958/14).

10. L’Assemblée souligne en outre que la non mise en œuvre par la Fédération de Russie des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies ainsi que des mesures ordonnées par la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l’homme est susceptible d’aggraver la situation des Tatars de Crimée ainsi que celle d’autres personnes appartenant à des groupes en situation de minorité numérique en Crimée.

11. Au vu de ce qui précède, et réaffirmant sa Résolution 2292 (2019) dans laquelle elle appelle la Fédération de Russie notamment à mettre en œuvre toutes les recommandations de l’Assemblée figurant dans ses Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015), l’Assemblée demande instamment aux autorités russes:

11.1 de mettre en œuvre la résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que ses résolutions A/RES/71/205, A/RES/72/190, A/RES/73/263, A/RES/74/168 et A/RES/75/192 relatives à la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, Ukraine, et de se conformer aux mesures ordonnées à l’égard de la Fédération de Russie par la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l’homme;

11.2 en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international en Crimée qui ont un impact particulier sur les Tatars de Crimée:

11.2.1 de cesser d’appliquer le droit russe en Crimée, y compris en matière de terrorisme et d’extrémisme, et d’y appliquer, conformément au droit international, les lois en vigueur en Ukraine;

11.2.2 de libérer toute personne détenue ou emprisonnée illégalement en raison de l’application abusive et contraire au droit international du droit russe en Crimée;

11.2.3 de mettre fin à l’enrôlement forcé des résidents de Crimée, y compris des Tatars de Crimée, dans les forces armées de la Fédération de Russie;

11.2.4 de mettre fin aux transferts de détenus, y compris de Tatars de Crimée, depuis la Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie et d’assurer leur retour en Crimée ou en Ukraine continentale;

11.3 en ce qui concerne les allégations de violations des droits humains commises à l’égard des Tatars de Crimée en Crimée ou au sein du territoire de la Fédération de Russie:

11.3.1 de mener sans tarder une enquête effective au sens de la Convention européenne des droits de l’homme relative à chaque cas allégué de meurtre, d’enlèvement, de disparition forcée, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants pratiqués à l’égard de Tatars de Crimée et d’appliquer aux auteurs de toute violation constatée des sanctions adéquates;

11.3.2 de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir des violations similaires dans le futur;

11.3.3 d’assurer des conditions de détention dignes et de veiller à ce que toute personne détenue ait accès à l’ensemble des soins médicaux dont elle a besoin;

11.3.4 de permettre aux avocats et aux autres défenseurs des droits humains travaillant avec des Tatars de Crimée d’accomplir leurs fonctions sans entraves;

11.3.5 de mettre fin immédiatement à toute pratique de harcèlement administratif ou judiciaire à l’égard des Tatars de Crimée et de veiller à ce que toute fouille ou perquisition pratiquée à leur égard soit menée dans le plein respect des droits humains;

11.3.6 d’annuler la décision interdisant les activités du Mejlis du peuple tatar de Crimée et de permettre à ses dirigeants, M. Mustafa Dzhemiliev et M. Refat Chubarov, de rentrer en Crimée;

11.3.7 de garantir le plein respect des libertés d’association et de réunion pacifique des Tatars de Crimée;

11.3.8 de lever l’interdiction pesant sur les médias des Tatars de Crimée et de permettre à ces médias de fonctionner en conformité avec les normes de la Convention européenne des droits de l’homme;

11.3.9 de garantir l’accès à un enseignement de et dans la langue des Tatars de Crimée, et d’œuvrer activement à la création des conditions permettant aux Tatars de Crimée d’exprimer, de préserver et de développer leur identité, en conformité avec les normes de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

11.4 de garantir l’accès libre et sans entrave des organes internationaux et régionaux de contrôle des droits humains à la Crimée, conformément aux principes et recommandations énoncés dans sa Résolution 2240 (2018) «L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux ‘zones grises’», afin de permettre à ces organes d’accomplir leur mandat sans préjudice des principes et des normes du droit international ainsi que du statut de la Crimée en tant que territoire de l’Ukraine temporairement occupé.

12. L’Assemblée invite tous les acteurs concernés à envisager d’associer directement les représentants des Tatars de Crimée, y compris le Mejlis du peuple tatar de Crimée, au dialogue international relatif à la situation des Tatars de Crimée et de la péninsule de Crimée.

13. L’Assemblée invite sa Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) à prendre en compte dans ses travaux futurs les suites données à ces recommandations par la Fédération de Russie et à porter également une attention particulière dans ce contexte à la situation d’autres groupes présents en Crimée tels que les Ukrainiens et les Témoins de Jéhovah.

B Exposé des motifs par Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, rapporteure.

1 Introduction

1. Ce rapport a pour origine une proposition de résolution [(2) Doc. 14262.] relative à la dégradation de la situation des droits humains que connaissent les Tatars de Crimée depuis l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie en 2014. D’après cette proposition de résolution, de nombreuses résolutions déjà adoptées par l’Assemblée parlementaire appelant la Fédération de Russie à s’abstenir d’exercer toute discrimination contre la population de la péninsule de Crimée, à cesser de réprimer la vie politique et culturelle des Tatars de Crimée et des Ukrainiens, à suspendre le décret interdisant le Mejilis du peuple tatar de Crimée, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la disparition de Tatars de Crimée et à engager promptement des enquêtes sur les disparitions qui ont déjà eu lieu, restent sans effet [(3) Voir les Résolutions 1990 (2014), 2028 (2015), 2067 (2015), 2112 (2016), 2132 (2016), 2133 (2016), 2198 (2018) et 2231 (2018).]. L’Assemblée a par conséquent été invitée à établir un rapport complet sur la question et à proposer des recommandations à cet égard.

2. À la suite du départ de l’Assemblée du précédent rapporteur, M. Manuel Tornare (Suisse, SOC), en janvier 2020, la commission sur l’égalité et la non-discrimination m’a désignée comme rapporteure. J’ai analysé non seulement la situation actuelle et au cours des sept dernières années mais également celle existant avant le printemps 2014. Depuis cette date, de nombreuses condamnations ont été émises non seulement par l’Assemblée mais aussi par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ainsi que par d’autres organes d’organisations internationales majeures, notamment l’Assemblée générale des Nations Unies [(4) Voir le chapitre 3 du présent exposé des motifs.]. Les positions prises par ces organes sont toutefois vigoureusement contestées par la Fédération de Russie [(5) Voir entre autres ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Comment by the Information and Press Department on the decision on Crimea adopted by the Council of Europe’s Committee of Ministers, 5 mai 2017; voir également les explications de vote au sein de l’Assemblée Générale des Nations Unies par la Fédération de Russie continues dans les documents A/73/PV.65 (21 décembre 2018, 15 heures), p. 9-10; A/72/PV.73 (19 décembre 2017, 10 heures), p. 27; et A/71/PV.65 (19 décembre 2016, 10 heures), p. 37-38.].

3. Le présent rapport s’appuie sur de très nombreuses sources écrites, notamment des rapports d’organisations internationales et d’organisations de défense des droits humains, ainsi que des articles de presse récents. À la suite de la réunion tenue par notre commission le 12 septembre 2019, la délégation parlementaire russe a transmis une communication écrite, qui a aussi été prise en compte. Le rapport s’appuie en outre sur le témoignage oral de témoins oculaires de la situation en Crimée ainsi que d’organisations et de défenseurs des droits humains qui travaillent directement avec les Tatars de Crimée. En raison du contexte particulièrement complexe en Crimée, il n’a malheureusement pas été possible d’effectuer une visite d’information pendant la préparation de ce rapport. En revanche, mon prédécesseur a tenu plusieurs rencontres bilatérales avec des acteurs internationaux et des ONG qui ont pu se rendre en Crimée ou qui ont pu rencontrer et recueillir directement les témoignages d’acteurs sur le terrain. Par ailleurs, la commission sur l’égalité et la non-discrimination a tenu deux auditions. Le 7 mars 2019, elle a auditionné un représentant de la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, qui rassemble des informations de première main, grâce à des entretiens directs avec des victimes et des témoins de violations des droits humains, et un représentant de Human Rights Watch, qui a pu se rendre plusieurs fois en Crimée entre début 2014 et octobre 2017. Le 15 octobre 2020, la commission a tenu une deuxième audition, avec la participation de Mme Liudmyla Denisova, Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien; Mme Tatiana Moskalkova, Haute-Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie; et deux représentants des Tatars de Crimée résidant en Crimée, M. Refat Chubarov, président du Mejilis du peuple tatar de Crimée, et M. Nariman Dzhelialov, Chef du service information et analyse, Mejilis du peuple tatar de Crimée.

4. Tout au long de ce rapport, dès lors qu’il est question de faits découlant du printemps 2014, le terme «Crimée» renvoie à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol, Ukraine, temporairement occupées par la Fédération de Russie [(6) Voir la série de résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), plus récemment A/RES/75/192 adoptée le 16 décembre 2020.].

2 Situation des Tatars de Crimée avant le printemps 2014

5. Les Tatars de Crimée vivent sur la péninsule de Crimée depuis des siècles. En mai 1944, sur ordre de Staline et sous prétexte qu’ils auraient collaboré avec le régime nazi, les Tatars de Crimée sont massivement déportés vers l’Ouzbékistan et d’autres républiques soviétiques. Plus de 180 000 Tatars de Crimée, ainsi que des personnes d’autres minorités ethniques, sont déportés en trois jours [(7) Les chiffres varient selon les sources; celui-ci constitue l’estimation la plus prudente.]. En 1956, Khrouchtchev dénonce ces déportations massives [(8) Discours de Nikita Khrouchtchev au XXe Congrès du Parti Communiste, 24-25 février 1956. Texte intégral disponible (en anglais) à l’adresse suivante: www.theguardian.com/theguardian/2007/apr/26/greatspeeches1.] mais cela ne mène pas pour autant au retour des personnes déportées.

6. Les Tatars de Crimée commencent à se réinstaller en nombre important en Crimée à partir de 1989 [(9) Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE HCNM), «The integration of formerly deported people in Crimea, Ukraine: Needs assessment», August 2013, p. 5. À partir de 1993 et jusqu’en 2013, les retours sont encadrés par l’Accord sur les questions liées à la restauration des droits des personnes déportées, des minorités nationales et des peuples (Accord de Bishkek), que l’Ukraine ratifie en 1993.]. D’après le dernier recensement de la population d’Ukraine, effectué en 2001, 248 200 Tatars de Crimée résident en Ukraine, dont 243 400 (98 %) habitent en Crimée, région où ils constituent 12 % de la population. La population totale de la péninsule est alors de 2 024 000 personnes. À l’époque, 58,3 % de la population de cette région s’identifie comme étant de nationalité (ethnicité) russe et 24,3 % comme étant de nationalité (ethnicité) ukrainienne; 93 % des Tatars de Crimée indiquent que le tatar de Crimée est leur langue maternelle; par ailleurs, environ 85 % des Tatars de Crimée estiment qu’ils maîtrisent parfaitement le russe, et environ 20 % l’ukrainien [(10) http://2001.ukrcensus.gov.ua/eng/results/general/nationality/ et http://2001.ukrcensus.gov.ua/eng/results/general/language/.].

7. Les retours se poursuivent au cours des années suivant le recensement, de sorte que début 2014, d’après les autorités ukrainiennes, 282 000 Tatars de Crimée vivent sur le territoire ukrainien; les personnes anciennement déportées représentent alors 13,4% de la population de la République autonome de Crimée (Sébastopol non compris). Quelques 100 000 autres personnes vivant en dehors des frontières du pays pourraient encore s’y ré-établir [(11) Nations Unies, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Cinquante-deuxième session, Liste de points concernant le sixième rapport périodique de l’Ukraine, Additif, Réponses de l’Ukraine à la liste de points, 21 janvier 2014, E/C.12/UKR/Q/6/Add.1, paragraphes 60 à 62.].

8. Si, après la dislocation de l’URSS, l’Ukraine permet la réinstallation des Tatars de Crimée ainsi que d’autres personnes anciennement déportées, ces personnes font face à d’importants obstacles administratifs et juridiques dans le cadre de leur retour. En raison des nombreuses démarches administratives requises, le processus de réinstallation coûte cher et peut durer longtemps, et les différentes réglementations relatives à la nationalité exposent certaines de ces personnes à un risque d’apatridie [(12) OSCE HCNM (2013), op.cit., p. 4-8.].

9. Par ailleurs, à la suite de leur déportation en 1944, les Tatars de Crimée ont perdu leurs terres et leurs maisons, et ces biens – situés notamment sur le littoral sud-est – ont été redistribués [(13) ECRI, rapport sur l’Ukraine (quatrième cycle de monitoring), 21 février 2012, CRI(2012)6, paragraphe 87.]. Malgré les efforts considérables fournis par l’Ukraine pour permettre la réinstallation des personnes anciennement déportées, et notamment les Tatars de Crimée, après la dislocation de l’URSS, les Tatars de Crimée souffrent indiscutablement d’injustices, notamment dans l’accès aux droits économiques et sociaux. Il est constaté en 2012 que les Tatars de Crimée «continuent d’être victimes d’inégalités faute d’un cadre législatif concernant la restitution de terres et l’indemnisation pour la perte de terres agricoles à la suite des déportations. Ils vivent souvent dans des conditions déplorables dans des quartiers non autorisés, avec un accès limité aux services publics, aux équipements et aux infrastructures» [(14) Comité consultatif de la Convention-cadre (ACFC), Troisième avis sur l’Ukraine, 28 mars 2013, ACFC/OP/III(2012)002, paragraphe 163.]. Les difficultés d’accès aux biens fonciers et le manque de transparence des procédures d’attribution de ces biens créent par ailleurs de nombreuses tensions au sein de la société criméenne et les Tatars de Crimée se trouvent enfermés dans un cercle vicieux [(15) OSCE HCNM (2013), op. cit., pp. 9-15.]. Ils font également face à un niveau de pauvreté élevé et rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, aux soins de santé, aux services sociaux et à l’éducation [(16) Nations Unies, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Cinquante-deuxième session, Observations finales concernant le sixième rapport périodique de l’Ukraine, 13 juin 2014, E/C.12/UKR/CO/6, paragraphes 9, 12 et 17. Voir aussi OSCE HCNM (2013), op. cit., pp. 19-22.].

10. Les Tatars de Crimée ainsi que d’autres nationalités anciennement déportées pâtissent des tensions relatives au statut de la langue russe en Ukraine et manquent de possibilités pour préserver et développer leur langue et leur culture et pour pratiquer leur religion (majoritairement musulmane en ce qui concerne les Tatars de Crimée) [(17) ACFC (2013); OSCE HCNM (2013), op.cit., p. 22-26.]. Si 92 % des Tatars de Crimée considèrent le tatar de Crimée comme leur langue maternelle, moins de 5 % d’entre eux estiment que les personnes appartenant à leur minorité le maîtrisent parfaitement. Seules 15 écoles fournissent un enseignement en cette langue, alors qu’il y en avait 371 avant la seconde guerre mondiale, et seuls 3 % des élèves appartenant à cette minorité suivent un enseignement en tatar de Crimée [(18) OSCE HCNM (2013), op.cit., p. 23 et 27 et sources citées.]. Deux chaînes de télévision (une publique, GTRK Krim, et une privée, ATR) diffusent quelques heures d’émissions en tatar de Crimée par semaine et une chaîne de radio diffuse en permanence des émissions dans cette langue, mais son réseau est limité aux environs de Simféropol; quant à la presse écrite en tatar de Crimée, son existence est menacée faute d’aides suffisantes [(19) ACFC (2013), pp. 25-26; OSCE HCNM (2013), op.cit., p. 24.].

11. Par ailleurs, selon certaines sources, des responsables politiques régionaux ou nationaux se livrent à des propos haineux visant les Tatars de Crimée, sans que cela ne donne lieu à des sanctions, et on observe une augmentation du niveau d’hostilité anti-Tatars parmi la population depuis le début des années 2010 [(20) ECRI (2012), op.cit., paragraphe 50.].

12. Grâce aux efforts déployés pendant de nombreuses années par les représentants des Tatars de Crimée, le Parlement ukrainien reconnaît les Tatars de Crimée comme un peuple autochtone en avril 2014.

3 Les événements du printemps 2014

13. Fin 2013, des protestations politiques massives commencent à Kiev et dans d’autres villes d’Ukraine, y compris en Crimée, et se poursuivent pendant plusieurs mois, jusqu’en février 2014. Initialement pacifiques, les protestations finissent par devenir violentes, dans un contexte de crise politique et de polarisation croissante de la société ukrainienne. Le 21 février 2014, le président ukrainien quitte le pays. Le 23 février, le Parlement ukrainien nomme un président ad interim et fixe la date de l’élection d’un nouveau président au 25 mai 2014.

14. Le même jour, à la suite de la démission du maire de Sébastopol, un nouveau maire de nationalité russe est installé dans cette ville. Des heurts violents ont lieu le 26 février à Simféropol entre pro-ukrainiens et pro-russes. La nuit suivante, des hommes armés, sans insigne, prennent le contrôle de certains bâtiments publics en Crimée et montent la garde devant des bases militaires et d’autres points stratégiques. Des membres des forces armées russes participent à ces opérations [(21) Le président de la Fédération de Russie le reconnaît explicitement quelques semaines plus tard: Direct Line with Vladimir Putin, 17 avril 2014, http://eng.kremlin.ru/news/7034.]. Le 27 février 2014, en la présence d’hommes armés, des membres du Parlement de Crimée élisent Sergey Aksenov à la tête de la Crimée, dans un vote entaché de fraude [(22) Reuters, «RPT-INSIGHT-How the separatists delivered Crimea to Moscow», 13 mars 2014.]. Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée adopte une résolution appelant à la tenue le 16 mars d’un référendum sur le statut de la Crimée [(23) Voir pour plus de détails OSCE HCNM et Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l’OSCE), Ukraine, Human Rights Assessment Mission: Report on the Human Rights and Minority Rights Situation, March-April 2014, p. 22-25; Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH, en anglais: OHCHR), Situation of human rights in the temporarily occupied Autonomous Republic of Crimea and city of Sevastopol (Ukraine) (rapport couvrant la période du 22 février 2014 au 12 septembre 2017), paragraphes 20-29. Ci-après, tous ces rapports sont désignés ainsi: OHCHR, rapport sur la Crimée, dates concernées.].

15. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a immédiatement exprimé sa «grave préoccupation à l’égard de l’intention de tenir un référendum sur le statut de la Crimée non autorisé par l’Ukraine» et a soutenu la saisine de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) par le Secrétaire Général concernant la question de la légalité de ce référendum [(24) CM/Del/Dec(2014)1194/1.7.]. Le 20 mars 2014, rappelant que la crise en Ukraine doit être résolue de manière pacifique, sur la base de l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que du plein respect du droit international, le Comité des Ministres condamne la tenue du référendum en violation de la législation ukrainienne [(25) CM/Del/Dec(2014)1195/1.7.]. Il considère dès lors tant le référendum que l’annexion de la Crimée comme illégaux et souligne que ceux-ci ne sauraient servir de fondement à une quelconque modification du statut de la Crimée ni de Sébastopol [(26) CM/Del/Dec(2014)1196/1.8; voir également CM/Del/Dec(2014)1207/1.5; CM/Del/Dec(2015)1225/1.8; CM/Del/Dec(2016)1254/1.6; CM/Del/Dec(2017)1285/2.1bisb.].

16. L’Assemblée générale des Nations Unies relève dès le 27 mars 2014 que le référendum, qui n’a pas été autorisé par l’Ukraine, est dépourvu de toute validité et ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de ces entités [(27) Voir A/RES/68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine.]. Dès lors, elle ne reconnaît pas l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et considère cette dernière comme puissance occupante à laquelle incombent toutes les obligations internationales qui découlent de ce statut, position régulièrement réaffirmée depuis lors. En outre, à de nombreuses reprises, elle «[c]ondamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils» [(28) Voir A/RES/71/205, A/RES/72/190, A/RES/73/263, A/RES/74/168 et A/RES/75/192 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).].

17. Dès sa partie de session d’avril 2014, l’Assemblée a condamné l’agression militaire russe ainsi que sa violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, qualifie l’annexion par la Fédération de Russie de la Crimée d’illégale et sans effet juridique et dénonce l’occupation militaire du territoire ukrainien [(29) Résolutions 1988 (2014) et 1990 (2014).]. Ces positions sont réaffirmées à de très nombreuses reprises [(30) Résolutions 2025 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015), 2067 (2015), 2112 (2016), 2132 (2016), 2133 (2016), 2141 (2017), 2198 (2018), 2231 (2018), 2259 (2019) et 2292 (2019).].

18. Des juristes internationaux ont aussi conclu à maintes reprises à l’illégalité de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie au regard du droit international [(31) Voir par exemple German Law Journal (2015), Special Issue on Crimea, vol. 16, n° 3.]. Il a par ailleurs été observé que – bien que la Fédération de Russie invoque le droit à l’auto-détermination comme fondement de ses actions – les seules personnes ayant un droit à l’auto-détermination en Crimée sont les Tatars de Crimée [(32) Bowring B. (2018), «Who are the ‘Crimea People’ or ‘People of Crimea’? The Fate of the Crimean Tatars, Russia’s Legal Justification for Annexation, and Pandora’s Box» in Sayapin S. et Tsybulenko E. (dir.) The Use of Force against Ukraine and International Law, T.M.C. Asser Press, The Hague.].

4 Violations des droits humains depuis le printemps 2014

19. Les Tatars de Crimée qui, à travers leur organe représentatif, le Mejlis, ont soutenu l’intégrité territoriale de l’Ukraine et boycotté le prétendu référendum du 16 mars 2014, se sont rapidement trouvés dans une situation particulièrement précaire [(33) OSCE HCNM et BIDDH OSCE (2014), p. 110.].

20. Dans les mois suivant le «référendum», de graves violations des droits humains sont constatées en Crimée, y compris des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements et des disparitions forcées, dont sont victimes notamment des Tatars de Crimée ainsi que des activistes pro-ukrainiens. Il est fait état de poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, d’actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, de détentions arbitraires, de torture et de mauvais traitements infligés aux détenu·e·s, de transfèrement de détenu-e-s de Crimée en Fédération de Russie, ainsi que d’atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de religion ou de croyance, à la liberté d’association et au droit de réunion pacifique [(34) Human Rights Watch, «Crimea: Enforced Disappearances: Crimean Tatars, Other Pro-Ukraine Figures Among the Missing», 7 octobre 2014; A/RES/71/205, A/RES/72/190 et A/RES/73/263.].

21. Dans les paragraphes suivants, sans chercher l’exhaustivité, je dresse une liste des principaux faits préoccupants dont j’ai eu à connaître au cours de la préparation de mon rapport. Si certains faits datant des semaines et mois suivant l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie sont largement connus, d’autres (plus récents) le sont moins.

22. Je prends note au préalable que d’après les informations fournies par la délégation russe, des efforts seraient déployés pour renforcer la situation socio-économique ainsi que les droits sociaux et politiques des Tatars de Crimée. Toujours d’après ces éléments, la population de la péninsule de Crimée s’élevait au 1er janvier 2019 à 2 355 000 personnes, dont 1 493 000 (65,3 %) de Russes, 343 000 (15 %) d’Ukrainiens et 232 800 (10,2 %) de Tatars de Crimée [(35) Communication écrite de la délégation russe à l’Assemblée parlementaire, 24 septembre 2019; audition tenue le 15 octobre 2020 par la commission.].

4.1 Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, actes de torture, traitements inhumains ou dégradants

23. D’après le HCDH, 42 personnes ont été portées disparues en Crimée entre début mars 2014 et fin juin 2018, dont 28 au cours de la seule année 2014. 2 disparitions forcées ont été documentées par le HCDH en 2015, 3 en 2016, 7 en 2017 et 2 dans les six premiers mois de 2018. Parmi ces 42 cas, 27 victimes étaient d’origine ukrainienne, 9 étaient des Tatars de Crimée, 4 d’origine tadjike, 1 d’origine ouzbèke et 1 d’origine tatare et russe. Après avoir été détenues illégalement pendant des périodes allant de quelques heures à deux semaines, 27 de ces personnes avaient été libérées; 12 étaient encore portées disparues à la date du 30 juin 2018, 2 étaient en détention, et 1 personne avait été retrouvée morte.

24. Les victimes de ces actes sont principalement des activistes pro-ukrainiens. Cinq avaient des liens avec des groupes ou institutions tatars, quatre étaient journalistes et cinq migrants de l’Asie centrale. Il y avait également un membre des forces armées ukrainiennes, un musulman ukrainien et un prêtre gréco-catholique. Il n’y a eu aucune poursuite judiciaire; les autorités ont refusé d’enregistrer certaines plaintes et ont suspendu la procédure d’enquête dans d’autres cas [(36) Voir OHCHR, rapport sur la Crimée, 22 février 2014-12 septembre 2017, paragraphes 99-104; rapport sur la Crimée, 13 septembre 2017-30 June 2018, paragraphes 32 à 35.].

25. Human Rights Watch a également documenté dès les premiers mois suivant l’annexion illégale de la Crimée plusieurs cas de disparition forcée de Tatars de Crimée, sur lesquels aucune enquête effective n'a été menée [(37) Human Rights Watch, «Rights in Retreat: Abuses in Crimea», novembre 2014; Gorbunova Y., «100 Crimean Tatar Kids Who Lost Their Fathers», Human Rights Watch, 28 novembre 2017.]. Certains des Tatars de Crimée visés par les opérations menées le 27 mars 2019 (voir chapitre 4.2 ci-dessous) auraient également subi des traitements cruels ou dégradants, voire auraient été torturés [(38) Human Rights Watch, «Crimean Tatars Face Unfounded Terrorism Charges: Raids, Arbitrary Arrests, Torture of Activists», 12 juillet 2019.]. Le FSB russe et le personnel pénitentiaire auraient utilisé des méthodes telles que les électrochocs, les menaces de violences sexuelles, la suffocation et des coups de serviettes humides, de poings, d'objets métalliques ou de battes [(39) OHCHR, rapport sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, 16 août-15 novembre 2019, paragraphe 96. Ci-après, tous ces rapports sont désignés ainsi: OHCHR, rapport sur l’Ukraine, dates concernées.].

26. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a constaté que seraient particulièrement exposés à ces violations des droits humains les opposants au référendum de mars 2014 ainsi que d’autres personnes ayant exprimé des critiques à l’égard des autorités de fait – journalistes, bloggeurs, activistes et Tatars de Crimée, dont notamment ceux favorables au Mejlis [(40) Conseil des droits de l’homme, Visite en Ukraine: Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture ou autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 17 janvier 2019, A/HRC/40/59/Add.3. Tout en déplorant l’absence d’accès au territoire de Crimée et aux personnes qui y sont privées de leur liberté, le Rapporteur spécial indique avoir pu rencontrer un certain nombre de personnes ayant fui la Crimée après y avoir fait l’objet de tortures et de mauvais traitements aux mains de membres des forces de l’ordre ou d’agents de renseignement russes.]. Il souligne qu’afin de prévenir la torture, il est crucial de garantir l’accès des personnes privées de liberté à des mécanismes de contrôle indépendants et internationaux.

27. En ce qui concerne la situation des personnes privées de liberté, des Tatars de Crimée détenus auraient reçu des aliments qu'ils ne pouvaient pas manger pour des raisons religieuses [(41) Audition tenue le 15 octobre 2020 par la commission.]. Des conditions de détention épouvantables ont été signalées, notamment dans le centre de détention provisoire (SIZO) de Simféropol. Jusqu’à huit personnes seraient hébergées dans une seule et même cellule de 9m2, ce qui les obligeraient à dormir à tour de rôle; les cellules seraient infestées de punaises de lit, de cafards et de souris; les personnes malades dormiraient avec les autres, et l’accès aux soins médicaux serait inadéquat et souvent tardif. Des décès de personnes détenues n’auraient par ailleurs pas fait l’objet d’enquêtes indépendantes [(42) Human Rights House Foundation, «Crimea: Breaking the Wall of Silence», novembre 2018, p. 26. Voir également OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 février-15 mai 2019, paragraphes 101-102.].

28. Plusieurs cas ont été signalés dans lesquels le manque d’accès aux soins médicaux a mis gravement en danger la santé de certains Tatars de Crimée détenus dans le SIZO de Simféropol. Dans le cas d’Edem Bekirov, les autorités ont attendu deux mois et seize jours après que la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné son transfert immédiat vers un hôpital civil avant de procéder de la sorte; pendant sa détention, il s'est vu refuser des médicaments adéquats et a ensuite été soumis à un traitement médical forcé, avec des médicaments inadaptés [(43) Voir entre autres Savchuk A., «Death by jail: what occupied Crimea does to political prisoners», Open Democracy, 15 août 2019; RFE/RL, «Court in Russia-Annexed Crimea Releases Crimean Tatar Activist On Trial», 28 août 2019; OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 août-15 novembre 2019, paragraphe 99.]. En mars 2020, Server Mustafayev, fondateur et coordinateur du mouvement populaire Crimean Solidarity, et deux de ses coaccusés, Memet Belyalov et Seyran Saliyev, auraient été contraints d'assister pendant neuf heures à des audiences de tribunal, sans eau ni nourriture, alors qu'ils présentaient des symptômes d'infection respiratoire virale, notamment une forte fièvre. En septembre 2020, ils faisaient partie des sept Tatars de Crimée condamnés à des peines allant de 13 à 19 ans d'emprisonnement pour des charges liées au terrorisme, bien qu'aucune n'ait été liée à la planification, à la perpétration ni à la complicité d'un acte de violence [(44) Amnesty International, «Urgent Action: Detained Rights Defender Denied Medical Care», 6 mars 2020; Gorbunova Y., «Russian Repression a Persistent Reality in Crimea», Human Rights Watch, 22 septembre 2020.].

4.2 Menaces, agressions, perquisitions illégales et arrestations arbitraires

29. Dès les premiers mois suivant l’annexion illégale de la Crimée, Human Rights Watch a recueilli des faits à l’appui de cas de harcèlement, de menaces, d’agressions physiques et de poursuites judiciaires infondées, voire de condamnations sur la base d’accusations fallacieuses, contre des Tatars de Crimée pour des infractions liées notamment à l’extrémisme ou au terrorisme. Human Rights Watch a également documenté des cas d’arrestations de Tatars de Crimée pour des chefs d’accusation de terrorisme fabriqués de toutes pièces. Dans ces derniers cas, il n’y avait aucune accusation de planification ou d’exécution d’actes de violence et les poursuites semblent avoir été destinées à étouffer la dissidence. Les avocats travaillant sur ces dossiers sont également victimes de pressions, et notamment menacés d’être radiés du barreau [(45) Voir notamment Human Rights Watch, «Rights in Retreat: Abuses in Crimea», novembre 2014; Gorbunova Y., «Russian authorities increase pressure on Crimean Human Rights Lawyer», Human Rights Watch, 14 janvier 2019.].

30. En 2018, 19 Tatars de Crimée ont été condamnés à des peines allant de 10 à 24 ans d'emprisonnement à l'issue d'un procès hautement contestable; les accusations, liées au terrorisme, étaient fondées sur leur affiliation présumée au Hizb ut-Tahrir, bien qu'il ait été établi qu'aucun d'entre eux n'avait planifié, commis ni soutenu d’acte de violence. Leurs peines ont été confirmées en appel en septembre 2020 [(46) Aitkhozhina D., «Harsh sentences for alleged Hizb-ut-Tahrir followers in Russia», Human Rights Watch, 1 octobre 2020.]. Le 12 novembre 2019, le défenseur des droits humains Emir-Usein Kuku, Tatare de Crimée, et cinq coaccusés ont été condamnés de la même manière à des peines d'emprisonnement comprises entre 7 et 19 ans, à la suite de leur transfert hors de Crimée, sur le territoire de la Fédération de Russie, en vue de leur procès; leurs condamnations ont également été confirmées par une cour d'appel militaire en juin 2020 [(47) Lettre adressée conjointement par Human Rights Watch et Amnesty International au procureur général russe, 22 juin 2020; frontlinedefenders.org/fr/profile/emir-usein-kuku.].

31. Il a aussi été fait état de nombreuses perquisitions effectuées par des membres des forces de sécurité armés et masqués, dans des institutions religieuses musulmanes ainsi qu’aux domiciles et au sein des entreprises appartenant à des Tatars de Crimée [(48) Rapport de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, suite à sa mission à Kiev, Moscou et Crimée du 7 au 12 septembre 2014, CommDH(2014)19 (anglais uniquement).]. Ces opérations et perquisitions menées par la police, les forces de sécurité (FSB), les forces spéciales (OMON) et/ou la Garde nationale de Russie (Rosgvardia) viseraient les Tatars de Crimée de façon disproportionnée et seraient souvent effectuées de manière non conforme au respect des droits fondamentaux, donnant lieu dans certains cas à un recours excessif à la force [(49) IPHR et al. (2019), «Fighting terrorism or terrorising activism? Persecution of civic activists in Crimea»; voir également Savchuk A., «‘My only crime is that I am a Muslim’: mass terrorism arrests hit Crimean Tatar solidarity campaign», Open Democracy, 1er avril 2019.].

32. Outre les Tatars de Crimée détenus à la suite de telles opérations, de nombreux autres Tatars de Crimée ont été condamnés avec sursis ou assignés à résidence dans le cadre de procédures fondées sur les dispositions pénales relatives au terrorisme, à l’extrémisme ou au séparatisme. Un nombre croissant de personnes ont été inscrites dans ce contexte à la «liste de terroristes et d’extrémistes» tenue par le service fédéral russe du suivi financier. Ces personnes voient leurs comptes bancaires suspendus, ce qui les empêche d’effectuer des opérations bancaires ordinaires voire de recevoir leur pension [(50) Fin 2018, à la suite d’une mission effectuée en Crimée, plusieurs Human Rights Houses estimaient à 68 le nombre de personnes détenues illégalement en Crimée ou en Fédération de Russie, sur la base d’accusations fallacieuses. Human Rights House Foundation (2018), p. 6.].

33. Concernant des faits plus récents, 26 Tatars de Crimée ont été arrêtés à la suite de perquisitions menées le 14 février 2019 dans le district de Oktiabrske (trois arrestations) et d’une deuxième opération d’une envergure particulièrement importante menée le 27 mars 2019 à Simféropol et dans plusieurs autres localités (23 arrestations ce même jour) contre des personnes accusées d’être membres du groupe Hizb ut-Tahrir, interdit en tant qu’organisation terroriste en Fédération de Russie mais non interdit en Ukraine [(51) Kharkhiv Human Rights Protection Group (KHPG), «Russia brings terror to more Crimean Tatar families», 15 février 2019; RFE/RL, «Crimean Tatars Detained After House Searches», 27 mars 2019.]. Selon certaines sources, de fausses pièces à conviction auraient été placées par des membres des forces de l’ordre dans les lieux fouillés [(52) IPHR et al. (2019).]. Huit autres Tatars de Crimée ont été arrêtés le 10 juin 2019 dans des circonstances similaires [(53) RFE/RL, «Russian FSB Detains Crimean Tatars After Searching Their Homes», 10 juin 2019.]. En mars 2020, ce fut encore 24 Tatars de Crimée qui ont été arrêtés de façon arbitraire [(54) Audition tenue le 15 octobre 2020 par la commission.]. La plupart des personnes arrêtées au cours des opérations du 27 mars 2019 seraient membres de l’organisation Crimean Solidarity, association de journalistes et d’activistes créée à la suite des événements du printemps 2014 afin de soutenir les personnes détenues ou disparues et leurs familles. Par ailleurs, ces raids et arrestations se poursuivent: le 17 février 2021, sept hommes musulmans, dont six Tatars de Crimée et qui seraient tous membres de Crimean Solidarity ou auraient soutenu certaines de ses activités, ont été arrêtés à la suite de raids nocturnes à leur domicile. Six d'entre eux ont été accusés d'être liés à Hizb ut-Tahrir et placés en détention [(55) Gorbunova Y., «New Raids and Arrests in Crimea», Human Rights Watch, 19 février 2021.].

34. Les personnes arrêtées en mars 2019 sont actuellement jugées, dans le cadre de plusieurs procès distincts mais faisant face à des accusations identiques ou fortement similaires liées au terrorisme, sur la base des articles 205.1 ou 205.2 et de l'article 278 du Code pénal russe. Les accusés qui se sont exprimés dans la langue des Tatars de Crimée au tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don le 16 mars 2021 ont été expulsés de la salle d'audience [(56) Coynash H., «First Russia came for the journalists, and now it’s hiding their trials», KHPG, 29 mars 2021.].

35. Je note avec préoccupation le point de vue exprimé par de nombreux observateurs selon lesquels les accusations de terrorisme – qui sont punies de peines pénales très lourdes – portées contre des Tatars de Crimée seraient un moyen puissant pour intimider voire faire taire des activistes opposés au régime actuel en Crimée et auraient également pour effet de créer un climat d’hostilité au sein de la population à l’égard des musulmans [(57) Human Rights House Foundation (2018); IPHR et al. (2019); voir également Savchuk A. (1 avril 2019).]. Comme l'a déclaré le directeur d'Amnesty International Ukraine à propos des dirigeants tatars de Crimée Ilmi Umerov et Akhtem Chiygoz, responsables adjoints du Mejlis condamnés à deux et huit ans d'emprisonnement en 2017, «Il apparaît de plus en plus clairement que les dirigeants de la communauté tatare de Crimée qui osent dénoncer ouvertement l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Russie n’ont qu’une alternative: l’exil ou la prison» [(58) Amnesty International «Russie. Il faut que les dirigeants tatars de Crimée puissent librement rentrer chez eux et s’exprimer», 27 octobre 2017.].

36. De telles pressions seraient également exercées par le biais de l’imposition d’amendes administratives (parfois disproportionnées), de la multiplication de perquisitions à domicile, de la mise en détention administrative ou préventive (souvent pour des périodes allant de plusieurs mois à plus d’un an), du cumul de plusieurs accusations relatives aux mêmes faits et/ou de la mise en place de poursuites pénales [(59) Audition tenue le 7 mars 2019 par la commission; voir également, entre autres, Human Rights House Foundation (2018).]. Les cas de Volodymyr Balukh et d’Emir-Usein Kuku suivent par exemple ce schéma [(60) Human Rights House Foundation (2018), p. 31-33.].

37. L’Assemblée a déjà exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la situation des ressortissants ukrainiens détenus en Crimée ou en Fédération de Russie pour des motifs de nature politique ou sur la base de fausses accusations et a appelé la Fédération de Russie à libérer ces prisonniers politiques sans plus tarder [(61) Résolution 2231 (2018) «Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques».]. Un certain nombre de ces questions font l’objet d’un examen par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme dans le cadre de son rapport sur les prisonniers politiques en Fédération de Russie, pour lequel j’ai également été désignée rapporteure [(62) Proposition de résolution déposée le 28 janvier 2020, Doc. 15049.]. Un tel dévoiement de la justice est clairement contraire à tous les principes démocratiques et contribue fortement à créer un climat d’hostilité, de peur et de répression.

4.3 Liberté de religion

38. Des incidents ciblant aussi bien des personnes que des édifices religieux, l’obligation de ré-enregistrer les organisations religieuses, des perquisitions de bâtiments religieux, ainsi que des restrictions imposées au nom de la lutte contre l’extrémisme, portent atteinte à la liberté de religion. [(63) OHCHR, rapport sur la Crimée, 22 février 2014-12 septembre 2017, paragraphes 136-145; rapport sur la Crimée, 13 septembre 2017-30 juin 2018, paragraphes 39 à 42.]

39. Comme signalé plus haut, de nombreux Tatars de Crimée accusés d’être membres de groupes musulmans interdits en Fédération de Russie (mais non en Ukraine) comme Hizb ut-Tahrir sont poursuivis pour terrorisme, sans que ces personnes aient appelé à troubler l’ordre public [(64) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 novembre 2018-15 février 2019, paragraphes 107-109. Voir également Forum 18, «Crimea: Residents ‘don’t believe’ FSB allegations against imam», 24 avril 2019.]. Beaucoup se sont vu infliger des peines extrêmement lourdes et ont été transférés pour les purger dans des colonies pénitentiaires au régime strict, loin de la Crimée (voir plus loin, 5.4). D’autres Tatars de Crimée ont été condamnés sur la base de leur association avec le mouvement religieux Tabligh Jamaat, interdit en tant qu’organisation «extrémiste» en droit russe (mais non en droit ukrainien). Si la délégation russe met en avant la construction de plusieurs nouvelles mosquées qui serait en cours, ainsi que la reconnaissance de fêtes religieuses musulmanes et d’aide à l’accomplissement du hadj [(65) Communication écrite de la délégation russe à l’Assemblée parlementaire, 24 septembre 2019. Audition de la commission, 15 octobre 2020.], des représentants de la société civile relèvent une certaine méfiance à l’égard des nouvelles structures religieuses mises en place depuis le printemps 2014; en outre, les dirigeants des communautés musulmanes non affiliées à l'Administration spirituelle des musulmans de Crimée, mais qui, avant l'occupation, avaient obtenu le droit d'utiliser des mosquées pour une durée indéterminée, auraient été confrontés à une tendance croissante de poursuites pour prosélytisme depuis début 2020 [(66) Rencontre bilatérale avec des représentants de la société civile, juin 2019; OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 février-31 juillet 2020, paragraphe 112.].

40. En ce qui concerne d’autres religions, le nombre de paroisses et de prêtres de l’église orthodoxe ukrainienne a diminué fortement en Crimée depuis le printemps 2014 et le bail relatif à la cathédrale orthodoxe ukrainienne, conclu en 2002 entre cette église et les autorités ukrainiennes a été révoqué le 28 juin 2019 par un tribunal d’arbitrage en Crimée [(67) Coynash H., «Russia seizes main Cathedral and centre of the Orthodox Church of Ukraine in occupied Crimea», KHPG, 1er juillet 2019.]. L'Église orthodoxe d'Ukraine s'est vu refuser à plusieurs reprises l'enregistrement en Crimée; les tribunaux ont ordonné l'expulsion et la démolition de lieux de culte en vertu du droit russe, et le nombre de paroisses et de prêtres a chuté de façon spectaculaire [(68) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 1 août 2020-31 janvier 2021, paragraphes 101-102.]. Des Témoins de Jéhovah ont été emprisonnés en vertu du droit pénal russe sous le chef d’implication dans une organisation «extrémiste» interdite en droit russe, alors que ce courant religieux n’est pas interdit en Ukraine; un tiers des perquisitions à domicile effectuées en Crimée en 2020 auraient concerné des Témoins de Jéhovah [(69) Forum 18, «Crimea: Prisoner sent to Russia, more awaiting trial», 26 juillet 2019; OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 février-31 juillet 2020, paragraphe 113 et encadré à la suite du paragraphe 115; rapport sur l’Ukraine, 1 août 2020-31 janvier 2021, paragraphe 103.].

4.4 Liberté d’expression et de réunion pacifique et accès à l’information

41. Dans les mois ayant suivi l’annexion illégale de la Crimée, l’ancien président du Mejlis des Tatars de Crimée, M. Mustafa Dzhemilev (membre de notre Assemblée parlementaire depuis octobre 2006) ainsi que l’actuel président de cet organe, M. Refat Chubarov, se sont vu interdire l’accès à la Crimée à partir du 22 avril et du 5 juillet 2014 respectivement [(70) Commissaire aux droits de l’homme, CommDH(2014)19 (anglais uniquement).]. Le 26 avril 2016, la soi-disant Cour suprême de Crimée, puis la Cour suprême de la Fédération de Russie le 29 septembre 2016, ont déclaré que le Mejlis des Tatars de Crimée était une organisation extrémiste et que ses activités étaient proscrites [(71) Voir A/RES/71/205, A/RES/72/190 et A/RES/73/263.]. L’interdiction du Mejlis est toujours en vigueur malgré une décision de 2017 de la Cour internationale de justice (voir chapitre 7 ci-après). M. Dzhemiliev est actuellement jugé par contumace en Crimée. L'interdiction qui lui est faite d'entrer en Crimée aurait récemment été prolongée de 15 ans, contre 5 ans initialement; il aura plus de 90 ans lorsqu'elle prendra fin en 2034 [(72) Coynash H., «Russia bans Crimean Tatar leader Mustafa Dzhemilev for longer than he spent in Soviet labour camps», KHPG, 9 mars 2021.].

42. La demande de licence de radiodiffusion de la principale chaîne de télévision des Tatars de Crimée, ATR, a été refusée et elle s’est vu contrainte de cesser de diffuser à partir du 1er avril 2015. Cela a fait suite à des pressions exercées sur elle par les autorités de fait, pour qu’elle modifie sa ligne éditoriale très critique de l’annexion illégale de la Crimée. Deux chaînes de radio et une chaine de télévision pour enfants appartenant au même homme d’affaires tatar de Crimée qu’ATR, ainsi que l’agence de presse tatare de Crimée QHA, ont subi le même sort. [(73) Shevchenko V., «Crimean Tatar media ‘silenced by Russia’», BBC Monitoring, 1er avril 2015; Reporters sans frontières, «FSB warns Tatar newspaper editor in Crimea», 18 septembre 2014.]. Alors que plus de 3 000 médias étaient autorisés à travailler en vertu de la législation ukrainienne, seuls 232 ont été (ré)enregistrés le 1er avril 2015 [(74) OHCHR, rapport sur la Crimée, 22 février 2014-12 septembre 2017, paragraphe 157.]. Ces restrictions de diffusion et le blocage régulier de sites internet ont pour effet de placer les résidents de Crimée dans un vide informationnel; en conséquence, les Tatars de Crimée se sentent isolés, oubliés et menacés [(75) Audition tenue le 15 octobre 2020 par la commission.].

43. Des journalistes couvrant des événements organisés par des Tatars de Crimée ont été agressés ou font l’objet d’enquêtes pour activités «extrémistes» [(76) OSCE Representative on Freedom of the Media, «Pressure on Tatar media must stop», Vienne, 19 septembre 2014.]. Il est courant que des journalistes se voient refuser l'entrée en Crimée, et certains se sont vu interdits d'entrée sur le territoire de la Fédération de Russie pendant des décennies. Le 18 janvier 2020, le journaliste ukrainien Taras Ibrahimov, qui rendait compte des événements en Crimée et travaillait notamment pour une antenne de RFE/RL consacrée à la Crimée, s'est vu refuser l'entrée en Crimée et interdire l'accès à la Fédération de Russie jusqu'en 2054 [(77) Lokshina T., «Crimea bans for journalists are choking the truth», Human Rights Watch, 21 janvier 2020; OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 novembre 2019-15 février 2020, paragraphes 116-117.]. Cette situation contribue à l'isolement de la Crimée et à l'absence de reportages indépendants sur la situation en Crimée en dehors de la péninsule.

44. De nombreux sites web ukrainiens, ainsi que les sites du Mejlis des Tatars de Crimée, de Hizb ut-Tahrir et des Témoins de Jéhovah sont bloqués par plusieurs fournisseurs d’accès à internet en Crimée [(78) Crimean Human Rights Group, «10 Providers Blocking Completely 14 Ukrainian Information Websites in Crimea», 12 juillet 2019; «Providers in Crimea are blocking minimum 14 websites completely – monitoring», 9 avril 2019; «Blocking Ukrainian websites in Crimea: completely 11 and partially – 19 (monitoring)».]. Le signal de plusieurs chaînes de radio ukrainiens est également bloqué ou remplacé par celui de chaînes russes dans de nombreuses localités dans le nord de la Crimée [(79) Crimean Human Rights Group, «In Most Settlements of Northern Crimea Ukrainian FM Frequencies Seized by Russian Broadcasters», 28 juin 2019; «Ukrainian Radio Signal from Chaplynka and Chongar Towers Blocked in North of Crimea», 28 juin 2019; «No Ukrainian FM Radio Station Signal in Minimum 10 Northern Crimean Settlements», 9 décembre 2018; «Radio Broadcasting to Crimea from a New Ukrainian Tower Jammed By Russian Signal», 25 juillet 2018.].

45. D’autres actes visent à faire taire les critiques ou les voix dissidentes. La liberté d’expression est enfreinte par l’application excessivement large de la législation anti-extrémisme, comme cela a été signalé plus haut. Même les personnes qui manifestent individuellement sont régulièrement poursuivies [(80) Amnesty International, «Crimée. Il faut libérer un Tatar de Crimée âgé, incarcéré pour avoir brandi une pancarte», 10 août 2017.]. Le 18 décembre 2017, plus de 70 militants tatars de Crimée ont été jugés simultanément pour avoir organisé des manifestations pacifiques et individuelles à divers endroits de la Crimée – alors que les manifestations individuelles ne nécessitent pas d'autorisation préalable [(81) Amnesty International, «Plus de 70 militants tatars de Crimée jugés en même temps dans le cadre d'une répression implacable», 18 décembre 2017.]. Quant au droit de réunion pacifique, il est fait état d’arrestations arbitraires et de poursuites qui y portent atteinte [(82) OHCHR, rapport sur la Crimée, 22 février 2014-12 septembre 2017; rapport sur la Crimée, 13 septembre 2017-30 juin 2018.].

4.5 Droits linguistiques

46. En ce qui concerne l’emploi des langues, la langue des Tatars de Crimée a été reconnue comme langue officielle dans la constitution de la Crimée et de nouvelles signalétiques dans cette langue auraient été affichées sur certains bâtiments publics [(83) Gorbunova Y., «100 Crimean Tatar Kids Who Lost Their Fathers», Human Rights Watch, 28 novembre 2017.]. La délégation parlementaire russe affirme que depuis 2014, le nombre de classes où la langue des Tatars de Crimée est la langue d’instruction a augmenté [(84) Communication écrite de la délégation russe à l’Assemblée parlementaire, 24 septembre 2019.]. Toutefois, le statut linguistique formel attribué aux établissements scolaires censés fournir un tel enseignement ne correspond pas toujours à la réalité sur le terrain. Ainsi, il n’existerait plus d’école où l’enseignement est dispensé uniquement dans la langue des Tatars de Crimée [(85) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 février-15 mai 2019, paragraphes 104-105; Crimean Human Rights Group, «No Ukrainian language media school has remained in Crimea», 14 mars 2019.]. La commission a aussi été informée que bien que 31 000 élèves soient inscrits à des cours d’enseignement de la langue tatare, cela n’a pas entraîné une augmentation du nombre d’enfants bénéficiant d’un enseignement dans cette langue car les parents sont dissuadés d’en faire la demande [(86) Audition tenue le 15 octobre 2020 par la commission.]. De plus, comme cela a été souligné plus haut (voir le chapitre 5.2), des Tatars de Crimée qui font l’objet de poursuite pénales ont été privés de la possibilité de s’exprimer dans leur langue lors de leur procès.

47. La possibilité de suivre en Crimée un cursus en ukrainien a chuté de 98 % depuis l’année scolaire 2013/2014. Seul 0,2 % des élèves auraient suivi un cursus en ukrainien au cours de l’année scolaire 2018-2019 [(87) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 février-15 mai 2019, paragraphes 104-105; Crimean Human Rights Group, «No Ukrainian language media school has remained in Crimea», 14 mars 2019.].

48. Le refus par les autorités en Crimée d’octroyer une licence aux médias diffusés ou produits dans des langues qui se retrouvent en position minoritaire en Crimée peut également s’analyser en une violation des droits linguistiques des personnes appartenant à ces minorités.

5 Violations du droit international humanitaire

5.1 Application illégale du droit russe en Crimée

49. La Fédération de Russie impose son système juridique en Crimée, ce qui est contraire au droit international humanitaire, et a été condamné à de nombreuses reprises par l’Assemblée générale des Nations Unies [(88) Voir entre autres A/RES/73/263, A/RES/74/168 et A/RES/75/192.].

50. D’après le HCDH, l’application de cette législation affecte de manière disproportionnée les musulmans pratiquants et les adhérents d’organisations religieuses interdites en Fédération de Russie. Comme je l’ai déjà souligné, l’organisation Hizb ut-Tahrir, dont certains individus – principalement des Tatars de Crimée – sont supposés être membres et ont été visés dans le cadre d’une opération d’une envergure particulièrement importante menée le 27 mars 2019, est qualifiée de terroriste et interdite en Fédération de Russie mais non interdite en Ukraine [(89) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 février-15 mai 2019, paragraphes 96-98; IPHR et al. (2019), chapitre III.C.i «What is Hizb ut-Tahrir?».]. Avant l’opération du 27 mars 2019, 27 Tatars de Crimée accusés d’avoir organisé ou participé à des activités de cette organisation avaient déjà fait l’objet de poursuites pénales en vertu du Code pénal russe [(90) RFE/RL, «Crimean Tatars Detained After House Searches», 27 mars 2019.]. Ces poursuites sont par ailleurs intentées devant des juridictions militaires.

51. Par ailleurs, le droit russe est appliqué avec effet rétroactif, y compris dans le domaine pénal, ce qui constitue une violation des droits humains. À titre d’exemple, le 11 septembre 2017, un tribunal criméen a condamné l’un des vice-présidents du Mejlis, Akhtem Chiygoz, en vertu du droit pénal russe, à une peine de huit ans de prison ferme, pour des faits datant du 26 février 2014 [(91) Peu après, il a été libéré et renvoyé à Kiev. Amnesty International, Deux dirigeants tatars de Crimée ont été libérés, 10 novembre 2017; pour plus de détails sur son cas, voir Amnesty International, Crimea in the Dark: The silencing of dissent, 2016, p. 4-5]. En janvier 2018, Enver Krosh a été emprisonné en raison d’un message publié sur les réseaux sociaux en 2013 [(92) IPHR et al. (2019), paragraphe 37.]. Le 7 décembre 2018, le Tatar de Crimée Emil Kurbedinov, avocat, défenseur notamment de plusieurs personnes accusées d’être membres d’organisations interdites en Fédération de Russie, a été condamné à cinq jours de détention administrative pour la diffusion sur les réseaux sociaux – avant que la législation russe ne soit appliquée de facto en Crimée – de symboles considérés selon le droit russe comme extrémistes [(93) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 février-15 mai 2019, paragraphe 104; Amnesty International, «Crimea: Lawyer detained in latest campaign of harassment of human rights defenders », 6 décembre 2018.].

5.2 «Passeportisation», transferts forcés et déportations de non-ressortissants russes

52. Dès le 18 mars 2014, toutes les personnes domiciliées en Crimée se sont vu octroyer la nationalité russe, sauf en cas d’opposition expresse de leur part dans un délai d’un mois. Or, les conditions permettant de refuser la nationalité étaient à la fois peu transparentes et très restrictives, ce qui a privé de nombreux individus d’une réelle possibilité d’exercer un choix; des personnes qui avaient néanmoins pu refuser la nationalité russe ont été déportées [(94) Commissaire aux droits de l’homme, CommDH(2014)19 (anglais uniquement).].

53. Le processus de «passeportisation» a eu pour effet de contraindre les résidents de Crimée, y compris les Tatars de Crimée, à prendre la citoyenneté russe pour ne pas être traités comme des étrangers. Ceux qui l’ont refusée se sont exposés à des discriminations dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation et la santé, se voyant notamment refuser l'accès à la distribution d’équipements de protection individuelle et de produits désinfectants pendant la pandémie [(95) Commissaire aux droits de l’homme, CommDH(2014)19 (anglais uniquement); OHCHR, rapport sur la Crimée, 22 février 2014-12 septembre 2017, paragraphes 55-72; audition tenue le 15 octobre 2020 par la commission.]. Des centaines d'individus considérés comme des étrangers en vertu de la législation relative à l'immigration en Fédération de Russie ont été expulsés depuis 2014, dont un grand nombre de ressortissants ukrainiens. Les personnes expulsées sont fréquemment interdites d'entrée sur le territoire de la Fédération de Russie pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans; du fait que la Fédération de Russie applique le droit russe en Crimée, cela leur interdit également de fait de retourner en Crimée [(96) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 novembre 2019-15 février 2020, paragraphe 116; rapport sur l’Ukraine, 1 août 2020-31 janvier 2021, paragraphe 104, et sources citées.].

54. Par ailleurs, l’imposition de la nationalité russe aux détenus originaires de Crimée a conduit au refus des visites consulaires de l’Ukraine dans les lieux de détention de la Fédération de Russie [(97) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 août-15 novembre 2019, paragraphe 97.].

5.3 Conscription forcée

55. Le HCDH signale que dix campagnes de conscription ont été menées en Crimée depuis le début de l’occupation; lors de la plus récente d’entre elles, au moins 3 000 hommes résidents en Crimée ont été enrôlés dans les forces armées russes. Le nombre total d’hommes concernés s’élèverait aujourd’hui à plus de 21 000 [(98) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 novembre 2019-15 février 2020, paragraphe 113.]. Depuis 2017, la législation russe prévoit que les appelés de Crimée peuvent être transférés sur le territoire de la Fédération de Russie pour effectuer leur service militaire. Ceux qui ne souhaitent pas effectuer de service militaire au sein des forces armées russes, y compris les Tatars de Crimée, s'exposent à des poursuites; ils sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui ne les dispense toutefois pas de l'obligation d'effectuer leur service militaire. Beaucoup considèrent qu'ils n'ont pas d'autre choix que de quitter la Crimée. Or, forcer des personnes protégées par le droit international humanitaire à servir dans les forces armées d'une puissance occupante est contraire au droit international humanitaire [(99) OHCHR, rapport sur la Crimée, 22 février 2014-12 septembre 2017, paragraphes 120-122; rapport sur la Crimée, 13 septembre 2017-30 juin 2018, paragraphes 71-74; rapport sur l’Ukraine, 16 novembre 2018-15 février 2019, paragraphe 114; rapport sur l’Ukraine, 16 novembre 2019-15 février 2020, paragraphes 114-115.].

5.4 Transferts de détenus vers le territoire de la Fédération de Russie

56. La Fédération de Russie continue, en violation du droit international, à transférer des détenus vers son territoire. Ces détenus se trouvent ainsi loin de leur famille, qui a rarement les moyens de voyager, ainsi que de leur avocat, dont la capacité à les défendre se voit ainsi fortement réduite [(100) Audition tenue le 7 mars 2019 par la commission.]. D’après le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des centaines de prisonniers et de personnes en détention provisoire auraient été transférés vers la Fédération de Russie, certains étant incarcérés en Sibérie dans des colonies pénitentiaires de haute sécurité [(101) Conseil des droits de l’homme, Visite en Ukraine: Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture ou autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 17 janvier 2019, A/HRC/40/59/Add.3, paragraphe 105. Tout en déplorant l’absence d’accès au territoire de Crimée et aux personnes qui y sont privées de leur liberté, le Rapporteur spécial déclare avoir pu rencontrer un certain nombre de personnes ayant fui la Crimée après y avoir fait l’objet de tortures et de mauvais traitements aux mains de membres des forces de l’ordre ou d’agents de renseignement russes.].

57. Nombre de ces détenus sont des Tatars de Crimée, poursuivis pour leur appartenance présumée au Hizb Ut-Tahrir (organisation interdite par la législation de la Fédération de Russie mais pas par celle de l'Ukraine – voir ci-dessus, 4.3) et condamnés à des peines excessivement longues. Leur détention dans des établissements éloignés de la Crimée, coupés de tout contact familial, exacerbe leur vulnérabilité à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, comme dans le cas de Teimur Rza-ogly Abdullaiev [(102) OHCHR, rapport sur l’Ukraine, 16 août-15 novembre 2019, paragraphe 98; rapport sur l’Ukraine, 1 août 2020-31 janvier 2021, paragraphes 108-109; Coynash H., «Crimean Tatar political prisoner with dangerous Covid-19 symptoms thrown into punishment cell», KHPG, 19 November 2020.].

6 Obstacles au suivi des droits humains

58. Aucune organisation internationale n’a pu accéder à la péninsule de Crimée depuis 2014. Ni le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a effectué une mission en Crimée en septembre 2014, ni le Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE, qui a effectué une série de visites en Ukraine, y compris en Crimée, entre le 8 mars et le 17 avril 2014, [(103) Commissaire aux droits de l’homme, CommDH(2014)19 (anglais uniquement) et OSCE HCNM et BIDDH OSCE (2014).] n’ont pu retourner en Crimée depuis. Par ailleurs, l’accès est également refusé à la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, dont le mandat couvre pourtant l’ensemble du territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues [(104) Voir A/RES/71/205 et A/RES/72/190.].

59. Je tiens à souligner les considérations formulées par l’Assemblée dans sa Résolution 2240 (2018) «L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux ‘zones grises’». Je note en particulier à cet égard l’importance d’une attitude constructive tant de la part des autorités de jure que de la part des autorités de facto afin de permettre un suivi efficace de la situation en matière de droits humains dans ces zones. Il convient de noter, comme l’a précisé l’Assemblée dans ladite résolution, que les activités des organes de suivi des droits humains qui concernent les territoires placés sous le contrôle d’autorités de fait, y compris leurs contacts avec ces autorités et les visites des territoires en question, ne constituent pas et ne devraient pas être présentées comme une reconnaissance en droit international de la légitimité de ces autorités.

7 Procédures judiciaires ou arbitrales internationales en cours

60. Un certain nombre de procédures judiciaires ou arbitrales en lien avec la situation des Tatars de Crimée sont actuellement en cours devant des instances internationales.

61. Depuis 2014, l’Ukraine a saisi la Cour européenne des droits de l’homme de plusieurs requêtes interétatiques contre la Fédération de Russie, dont certaines concernent la situation en Crimée [(105) Cour européenne des droits de l’homme, Communiqué de presse (CEDH 432 (2018)), 17 décembre 2018.]. Le 14 janvier 2021, deux autres affaires interétatiques et plus de 7000 requêtes individuelles liées aux événements en Crimée, dans l’est de l’Ukraine ou la mer d’Azov étaient pendantes devant la Cour [(106) Cour européenne des droits de l’homme, Communiqué de presse (CEDH 010 (2021)), 14 janvier 2021. Quatre affaires interétatiques introduites par l’Ukraine contre la Russie étaient pendantes le 23 février 2021 (communiqué de presse, CEDH 069 (2021) du 23 février 2021).].

62. Dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée) (requête n° 20958/14), concernant des événements survenus entre le 27 février 2014 et le 26 août 2015 (date à laquelle la requête a été introduite), le Gouvernement ukrainien soutient que la Fédération de Russie est responsable d’une pratique administrative de violations des droits humains en Crimée. À la suite d’une audition tenue le 11 septembre 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, partant du principe que la juridiction de la Russie sur la Crimée revêtait la forme d’un contrôle effectif sur un territoire, et non la forme d’une juridiction territoriale, a déclaré l’affaire partiellement recevable. La Cour a déclaré recevables les griefs en ce qui concerne:

• des disparitions forcées et le défaut d’enquêtes effectives à cet égard (article 2);
• des mauvais traitements et des détentions illégales (articles 3 et 5);
• une extension à la Crimée de l’application des lois de la Fédération de Russie depuis le 27 février 2014 et les conséquences qui en résulteraient, à savoir que les tribunaux de Crimée ne pourraient plus passer pour établis par la loi (article 6);
• une imposition automatique de la nationalité russe et des perquisitions de lieux d’habitation privés (article 8);
• le harcèlement et l’intimidation de responsables religieux n’adhérant pas à la confession orthodoxe russe, de perquisitions arbitraires de lieux de culte et de confiscation de biens religieux (article 9);
• la fermeture des médias non russes (article 10);
• l’interdiction de rassemblements publics et de manifestations de soutien ainsi que des actes d’intimidation et de placements en détention arbitraires d’organisateurs de tels événements (article 11);
• l’expropriation, sans indemnisation, de biens appartenant à des civils et des entreprises privées (article 1 du Protocole n° 1 à la Convention);
• l’interdiction de la langue ukrainienne dans les écoles et des actes de harcèlement d’écoliers ukrainophones (article 2 du Protocole n° 1);
• la restriction de la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale (article 2 du Protocole n° 4);
• et la pratique prenant pour cibles les Tatars de Crimée (article 14, combiné avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention et l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention).

La question de la responsabilité de la Russie à raison des faits dénoncés relèvera de la procédure de fond. Les griefs soulevés dans cette affaire en ce qui concerne les pratiques administratives d’homicides et de blessures par balles ainsi que de détention de journalistes étrangers et de saisi de leur matériel durant la première quinzaine du mois de mars 2014 ont toutefois été déclarés irrecevables en raison du nombre limité d’allégations. Enfin, la Cour se prononcera à un stade ultérieur de la procédure sur la recevabilité et le bien fondé d’autres griefs portant sur le transfèrement de détenus depuis la Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie, griefs invoqués en décembre 2018 [(107) Cour européenne des droits de l’homme, Décision de la Grande Chambre, requête n° 20958/14, 14 janvier 2021.].

63. Le 24 avril 2014, la Cour pénale internationale a lancé un examen préliminaire de la situation en Ukraine, y compris des infractions commises en Crimée. Le 11 décembre 2020, le Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé la conclusion de son examen préliminaire et que les critères prévus par le Statut pour l’ouverture d’une enquête étaient réunis [(108) Cour pénale internationale, Déclaration du Procureur, Mme Fatou Bensouda, au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine, 11 décembre 2020.].

64. Le 16 janvier 2017, l’Ukraine a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) d’une requête concernant l’Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie). Dans le cadre de cette affaire, la CIJ a pris le 19 avril 2017 une ordonnance en indication de mesures conservatoires dans laquelle elle estime que la Fédération de Russie doit s’abstenir, dans l’attente de la décision finale en l’affaire, de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Mejlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne. Toutefois, la Fédération de Russie n’y a pas donné suite [(109) Voir A/RES/73/263. Les documents relatifs à l’affaire sont disponibles ici: www.icj-cij.org/fr/affaire/166.]. La CIJ a tenu du 3 au 7 juin 2019 des audiences publiques consacrées aux exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie dans cette affaire; le 8 novembre 2019, elle a rejeté ces exceptions préliminaires, s’est dit compétente pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine et a fixé au 8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie [(110) Cour internationale de justice, communiqué de presse n° 2019/23, 7 juin 2019; communiqué de presse n° 2019/46, 8 novembre 2019; ordonnance du 20 janvier 2021.]. A la demande de cette dernière, ce délai a été prolongé jusqu’au 8 juillet 2021.

65. À la suite de l’immobilisation par la Fédération de Russie, le 25 novembre 2018, de trois navires militaires ukrainiens transitant par le détroit de Kertch et de l’arrestation de 24 militaires ukrainiens, l’Ukraine a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une nouvelle requête interétatique (Ukraine c. Russie (VIII) (requête n° 55855/18). L’Ukraine a également saisi le Tribunal international du droit de la mer dans ce contexte. Le 25 mai 2019, le tribunal a ordonné à la Fédération de Russie de libérer immédiatement les trois navires et de les remettre sous la garde de l’Ukraine, et de libérer immédiatement les 24 militaires détenus et de les autoriser à rentrer en Ukraine [(111) Tribunal international du droit de la mer, Communiqué de presse, 25 mai 2019, ITLOS/Press 284. En ce qui concerne la position prise par l’Assemblée au sujet de ces événements, voir Résolution 2259 (2019) «L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne».]. Le 27 mai 2019, la cour de Moscou a toutefois confirmé le maintien en détention provisoire des militaires [(112) RFE/RL, «Moscow Court Upholds Extending Pretrial Detention of Ukrainian Sailors», 27 mai 2019.]. Ces 24 militaires font partie des 35 détenus transférés en Ukraine par la Fédération de Russie dans le cadre de l’échange de prisonniers effectué le 8 septembre 2019 par les autorités russes et ukrainiennes.

8 Conclusions

66. Comme indiqué ci-dessus (chapitre 2), les Tatars de Crimée faisaient face avant mars 2014 à certaines violations de leurs droits. Si des mesures avaient été prises pour les aider à avoir accès à l’enseignement de, et dans, leur langue ainsi qu’à des médias dans leur langue, ces mesures restaient en deçà du niveau de protection dont ils avaient bénéficié avant leur déportation, et leur demande d’être reconnu comme peuple autochtone était restée lettre morte jusqu’en mars 2014.

67. Depuis mars 2014, la situation des Tatars de Crimée s’est toutefois considérablement aggravée et une pression constante est exercée sur eux par les autorités. Des pratiques particulièrement frappantes de harcèlement, de poursuites et d’actes d'intimidation à l'encontre des Tatars de Crimée et des avocats qui les défendent, ainsi que des journalistes qui rendent compte de cette situation et des militants qui la contestent, se sont développées. Les violations des droits fondamentaux dont il est fait état ci-dessus – disparitions forcées, tortures, traitements inhumains, mais aussi atteintes à la sécurité individuelle, fouilles non justifiées, recours excessifs à la force, poursuites judiciaires non fondées, atteintes aux libertés d’expression et de réunion pacifique – ne se sont produites qu’à la suite de l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie et demeurent à ce jour impunies. Le droit international ainsi que le principe de prééminence du droit sont également bafoués.

68. De nombreux acteurs soulignent qu’il existe aujourd’hui en Crimée un climat de peur et d’hostilité susceptible d’affecter toutes les personnes qui y vivent. C’est pourquoi, dans ce rapport, j’ai également fait état de certaines préoccupations relatives au traitement de personnes qui ne s’identifient pas comme Tatars de Crimée, à savoir notamment des Témoins de Jéhovah et des personnes qui s’identifient en tant qu’Ukrainiens ou pouvant être considérées comme soutenant des positions pro-ukrainiennes, ainsi que de difficultés concernant l’accès aux médias et à l’éducation en langue ukrainienne.

69. Les Tatars de Crimée semblent toutefois être touchés de manière disproportionnée par des mesures répressives injustifiées, contraires au droit international et ukrainien. Ces mesures abusives touchent souvent des Tatars de Crimée qui œuvrent activement pour la protection des droits des personnes appartenant à cette minorité. Il semble que ces personnes soient prises pour cible par les autorités russes au moins en partie en raison de l’expression de leur désaccord politique avec l’occupation. Quoi qu’il en soit, et que ce traitement soit fondé sur l’origine ethnique, la religion ou l’opinion politique, il en résulte que des Tatars de Crimée sont non seulement victimes de violations de leurs droits humains en tant que tels mais semblent également être discriminées, directement ou indirectement, par l’application disproportionnée de ces mesures abusives à leur égard.

70. Ces conclusions sont à l’origine de la plupart des recommandations figurant dans le projet de résolution. Je rappelle par ailleurs qu’en ratifiant les pouvoirs de la délégation russe le 26 juin 2019 (Résolution 2292 (2019)), l’Assemblée a appelé la Fédération de Russie à mettre en œuvre toutes les recommandations figurant dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015). En ce qui concerne la situation des Tatars de Crimée, cela inclut notamment les demandes:

• d’annuler l’annexion illégale de la Crimée;
• de mener des enquêtes approfondies et transparentes sur les morts et les disparitions de militants politiques qui avaient critiqué cette annexion;
• de s’abstenir de toute pression et de toute menace de fermeture d’organismes de médias indépendants, et rouvrir l’ATR, la chaine des Tatars de Crimée;
• de s’abstenir de tout harcèlement et de toute pression à l’égard des institutions et organisations tatares de Crimée;
• de permettre le retour en Crimée de M. Mustafa Dzhemilev et M. Refat Chubarov et de les autoriser à circuler librement de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative;
• de veiller à ce que les droits des Tatars de Crimée et des Ukrainiens ne soient pas violés.

Dans sa Résolution 2292 (2019), l’Assemblée a également appelé les autorités russes pertinentes à coopérer pleinement avec toutes les institutions de surveillance des droits de l’homme ainsi qu’avec la commission de suivi, y compris en leur accordant l’accès à tous les sites pertinents.

71. Ces demandes restent d’actualité. Je tiens à souligner que tous les Etats membres de cette Organisation ont l’obligation de respecter l’ensemble des droits fondamentaux énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme, et ce pour chaque individu relevant de leur juridiction. Ce rapport ainsi que l’ensemble des recommandations formulées dans le projet de résolution se placent résolument dans la perspective du respect du droit international et de la protection des droits humains, qui doivent être garantis à tous quelle que soit la situation politique.