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Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique

Résolution 2386 (2021)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2021 (20e séance) (voir Doc. 15301, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Eglantina Gjermeni). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2021 (20e séance).
1. Au cours des dernières décennies, la participation des femmes à la prise de décision politique et publique a progressé de manière significative en Europe. Les femmes ont accédé à des postes à hautes responsabilités et la parité est quasiment atteinte dans les parlements de plusieurs pays européens.
2. Ces progrès sont cependant trop lents et inégaux. En outre, les femmes en situation de handicap, les jeunes femmes, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes (LBTI), les femmes roms, les femmes de couleur, les femmes issues de l’immigration, les femmes appartenant aux minorités et les femmes autochtones, les femmes vivant en zones rurales et issues de milieux socio-économiques défavorisés ont encore une participation et une représentation insuffisantes dans la prise de décision publique et politique.
3. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les multiples obstacles que rencontrent encore les femmes et qui les empêchent de participer activement à la prise de décision politique et publique. La pandémie de covid-19 n’a fait que renforcer ces obstacles, notamment pour les femmes issues de groupes sous-représentés. Leur participation est limitée par le poids des préjugés et des stéréotypes, les risques de violence, l’absence de reconnaissance de leurs compétences et de leur expertise, le partage inégal des responsabilités de soins, les normes sociales, une discrimination élevée, les obstacles au sein des partis politiques, le manque de mesures ciblées et le manque d’accessibilité en général. De profonds changements structurels sont nécessaires pour relever ces défis et améliorer la participation des femmes de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique à tous les niveaux.
4. L’étude intitulée «Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe», menée en 2018 par l’Union interparlementaire (UIP) et l’Assemblée, a démontré que la violence à l’égard des femmes était très répandue dans la sphère politique. Les discours de haine et le harcèlement en ligne à l’encontre des femmes dans la vie politique ou publique entravent l'engagement des femmes en politique, en particulier des femmes issues de groupes sous-représentés, qui sont confrontées à des niveaux de violence disproportionnellement plus élevés et peuvent choisir de ne pas participer par crainte d'être spécifiquement ciblées. L’Assemblée réaffirme sa détermination à combattre la violence à l’égard des femmes dans la politique et renvoie à sa Résolution 2274 (2019) «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel» et à l’initiative «#PasDansMonParlement» lancée par l’ancienne Présidente de l’Assemblée parlementaire, Liliane Maury Pasquier. Le renforcement de la participation à la vie politique est étroitement lié à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et tout doit être mis en œuvre pour y parvenir.
5. L’Assemblée rappelle sa Résolution 2222 (2018) «Promouvoir la diversité et l’égalité dans la vie politique». Des recommandations concrètes pour renforcer la participation des personnes en situation de handicap ont été formulées dans la Résolution 2155 (2017) «Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique». Les systèmes et structures politiques devraient être plus ouverts, inclusifs et attrayants pour les personnes issues de différents milieux. Une approche intersectionnelle de la prise de décision ainsi que des mesures ciblées peuvent contribuer à l’objectif de ne laisser personne de côté. La participation des femmes et des filles dans toute leur diversité à la prise de décision politique et publique transmettra un puissant message de reconnaissance de l’importance de sociétés inclusives, augmentera la représentativité et renforcera la légitimité et la pertinence des décisions.
6. Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique implique une action à plusieurs niveaux. La société dans son ensemble et les partis politiques doivent faire de l’espace pour la participation et l’engagement actifs des femmes. L’Assemblée souligne que les hommes ont également un rôle important à jouer à cet égard, en luttant contre la violence et la discrimination à l’encontre des femmes dans la vie politique, et en s’élevant contre les stéréotypes fondés sur le genre et le sexisme. Les hommes peuvent être des alliés et s’engager activement à promouvoir l’égalité et la participation des femmes aux postes à responsabilité. Un changement profond des mentalités et de la culture politique est indispensable pour garantir que la prise de décision politique et publique soit plus inclusive et accessible aux personnes issues de divers milieux.
7. L'Assemblée se félicite de la visibilité accordée dans le monde en 2021 à l'importance de la participation accrue des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision, y compris à des postes à responsabilité – la participation des femmes à la politique était notamment le thème retenu par la 65e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (15-26 mars 2021). Elle se réjouit également de l’organisation du Forum Génération Égalité des Nations Unies en 2021. Soutenir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique favorise le développement durable et la paix, et contribue au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Il est important de remédier à la surreprésentation des hommes et à la sous-représentation des femmes pour rendre les démocraties plus légitimes et plus responsables.
8. Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe, les observateurs et les partenaires pour la démocratie:
8.1 s'agissant de prévenir et de lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre, le sexisme, la discrimination et la violence à l’égard des femmes:
8.1.1 à signer et à ratifier, si ce n’est pas encore le cas, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), et, pour les États qui sont déjà parties à la convention, à en accélérer la mise en œuvre;
8.1.2 à adopter des mesures pour mettre en œuvre la Résolution 2274 (2019) de l’Assemblée, «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel» et la Résolution 2290 (2019) «Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l'Europe pour l'égalité de genre»;
8.1.3 à œuvrer à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 du Conseil de l’Europe et à sensibiliser le public à la valeur ajoutée d’un environnement politique inclusif;
8.1.4 à mettre en œuvre, sans plus attendre, la Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme;
8.1.5 à veiller à ce que toutes les institutions publiques appliquent des politiques de tolérance zéro pour la violence, la discrimination et les abus, notamment en ratifiant la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement (no 190);
8.1.6 à promouvoir une éducation inclusive afin de prévenir et de lutter, dès le plus jeune âge, contre les stéréotypes fondés sur le genre et le sexisme;
8.1.7 à abroger les législations discriminatoires à l’égard de tous les groupes sous-représentés, qui entravent leur participation à la prise de décision politique et publique;
8.1.8 à créer des environnements sûrs et propices à la participation en adoptant des mesures pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, les discours de haine racistes et sexistes et la violence à l’égard des femmes dans la politique, et à allouer des ressources suffisantes à cet effet;
8.1.9 à encourager la participation des femmes dans la sphère politique et sur le marché du travail en garantissant l’accès à des gardes d’enfants abordables et l'adoption de mesures en faveur d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle;
8.2 s’agissant de l’accès à la prise de décision publique et politique et à la promotion de la participation des femmes de groupes sous-représentés:
8.2.1 à mettre en œuvre la Résolution 2111 (2016) «Évaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes» et la Résolution 2222 (2018) «Promouvoir la diversité et l’égalité dans la vie politique»;
8.2.2 à mettre en œuvre la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;
8.2.3 à collecter des données ventilées et à soutenir la recherche sur la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision publique et politique, et à analyser la composition des parlements aux niveaux national et régional en adoptant une approche intersectionnelle;
8.2.4 à adopter une législation et des politiques pour mettre en œuvre la Résolution 2155 (2017) de l’Assemblée «Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique» et à faire de l’accessibilité des procédures, informations et processus électoraux une priorité;
8.2.5 à signer et à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE no 144), s’ils ne l’ont pas encore fait;
8.2.6 à œuvrer à la mise en œuvre du Plan d'action stratégique du Conseil de l'Europe pour l'intégration des Roms et des Gens du voyage (2020-2025);
8.2.7 à plafonner le financement des campagnes électorales afin de permettre une plus ample participation et à assurer l’égalité d’accès aux fonds;
8.2.8 à évaluer les besoins des femmes issues de groupes sous-représentés qui souhaitent participer à la vie politique et publique afin d’apporter un soutien adéquat, y compris pour les femmes victimes de discrimination multiple et intersectionnelle;
8.2.9 à mettre en place et à financer des programmes de leadership et de mentorat destinés aux femmes issues de groupes sous-représentés;
8.2.10 à encourager la création de réseaux ou de groupes de femmes au sein des parlements nationaux, ainsi que des parlements de jeunes;
8.2.11 à apporter un soutien financier aux organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’égalité de genre, de l’inclusion et de la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision publique et politique;
8.2.12 à encourager et à soutenir l'espace civique et l'engagement des organisations de défense des droits des femmes afin de demander des comptes aux responsables politiques sur les questions d'égalité de genre;
8.2.13 à coopérer avec les médias pour promouvoir des modèles issus des groupes sous-représentés et à lutter contre les stéréotypes de genre et le sexisme;
8.2.14 à assurer une couverture médiatique équitable, non stéréotypée et égale des candidat·e·s et des responsables politiques, quel que soit leur genre.
9. L’Assemblée invite les partis politiques:
9.1 à promouvoir activement la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à leurs structures internes, y compris au niveau de la direction, et à envisager l’introduction de quotas volontaires;
9.2 à fixer des règles pour la sélection des candidat·e·s aux élections locales, régionales ou nationales qui garantissent une promotion active de l’égalité de genre et de la diversité;
9.3 à analyser leur composition interne et à discuter des manières d’augmenter la participation de femmes et d’hommes issus de divers milieux, et leur représentation;
9.4 à adopter une approche sensible au genre et intersectionnelle dans le soutien aux candidat·e·s à une élection;
9.5 à signer l'«Engagement sur la représentation politique des femmes roms et des gens du voyage» du Conseil de l’Europe, et à prendre des mesures concrètes pour le mettre en œuvre;
9.6 à organiser des formations sur l’inclusion, l’intersectionnalité et l’égalité de genre pour tous leurs membres, quel que soit leur genre, et à garantir leur accessibilité;
9.7 à organiser une formation spécifique de renforcement des capacités et de la confiance sous une forme accessible aux personnes issues de groupes sous-représentés, afin d’améliorer leurs compétences politiques;
9.8 à s’employer à accroître la visibilité de modèles issus de la vie politique et publique, y compris dans les médias.
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