Ces derniers temps, du fait de l'augmentation du nombre de cas de coronavirus, de plus en plus de personnes ayant été vaccinées sont traitées de manière préférentielle. Des États membres ont décidé que les personnes non vaccinées verraient certaines de leurs libertés restreintes. Comme indiqué dans la Résolution 2383 (2021) «Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales», un tel traitement préférentiel ne devrait pas entraîner de discrimination illégale selon le type de vaccin contre la covid-19 approuvé par l'OMS, conformément à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est regrettable que certains États membres aient commencé à restreindre la liberté de circulation de personnes ayant reçu des vaccins approuvés par l'OMS.
Le fait d'imposer des restrictions aux personnes vaccinées au moyen de vaccins approuvés par l'OMS ne se justifie ni objectivement ni raisonnablement au sens de l'article 14 de la Convention. De telles mesures portent atteinte à un juste équilibre entre la protection de l'intérêt général et les droits et libertés individuels dans la mesure où les personnes en question sont vaccinées. Selon l'OMS, les personnes qui se sont vues administrer l'un des vaccins qu’elle a approuvés présentent un risque nettement inférieur à celles qui ne sont pas vaccinées. Il n'y a pas lieu de restreindre en conséquence la liberté de circulation des personnes vaccinées.
La Résolution 2338 (2020) «Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit» prévoit que les États membres ont pour obligation positive de protéger la santé de leurs citoyens; il convient cependant de rappeler que les mesures imposées ne devraient pas être contraires aux dispositions de la Convention, ni porter atteinte aux droits et aux libertés des citoyens d’autres pays. À cet égard, l'Assemblée parlementaire devrait examiner les mesures disproportionnées qui restreignent la liberté de circulation des personnes vaccinées au moyen des vaccins approuvés par l'OMS et suggérer des mesures pour garantir que les droits des personnes concernées ne sont pas violés. Un tel examen devrait porter sur la compatibilité des mesures prises avec les instruments juridiques internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme, mais pas seulement.