Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme, signataires du présent protocole,
Considérant l’urgence de la crise environnementale et ses conséquences sur la biodiversité, sur les écosystèmes et sur les générations présentes et futures;
Reconnaissant l’interdépendance entre la protection de l’environnement et les droits humains;
Prenant en compte la valeur intrinsèque de la nature et le caractère primordial des devoirs et obligations des générations présentes à l’égard de l’environnement et des générations futures;
Rappelant que chaque être humain «a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être» et a «le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures» (principe 1 de la Déclaration de Stockholm, adoptée lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement de 1972);
Notant que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable requiert de dépasser une approche fondée sur les droits individuels seuls;
Résolus à définir le droit à un environnement sain comme un droit de l’humanité autonome;
Sont convenus de ce qui suit:
Aux fins du présent Protocole additionnel, on entend par «droit à un environnement sûr, propre, sain et durable» le droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement non dégradé, viable et décent, propre à assurer leur santé, développement et bien-être.
Toute génération a le devoir de protéger l’environnement et la biodiversité, et d’empêcher toute atteinte irréparable et irréversible à la vie sur Terre, pour assurer aux générations suivantes le droit de vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable.
Toute génération veille à utiliser et à gérer de manière écologiquement durable les ressources naturelles, et à faire en sorte que les progrès scientifiques et technologiques dans tous les domaines ne nuisent pas à la vie sur Terre.
Toute génération est responsable de la protection de l’environnement et se doit:
En cas de risque avéré d’atteinte à l’environnement et à la biodiversité, des mesures d’actions préventive et corrective, par priorité à la source, doivent être mises en place pour éviter la survenue de dommages environnementaux.
En cas de risque de dommage sérieux sur l’environnement ou sur la santé humaine, animale ou végétale, l’absence de certitude scientifique ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement et de la biodiversité.
En cas de doute, toutes les questions soumises aux tribunaux, organismes administratifs et autres décideurs doivent être résolues de la manière la plus favorable à la protection et à la conservation de la nature, en privilégiant les alternatives les moins nocives pour l’environnement.
Toute personne a droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.
Dans l’interprétation du droit reconnu à l’article 5 du présent Protocole, il sera fait application des principes du droit international et européen de l’environnement.
L'exercice des droits énoncés dans ce Protocole ne peut être soumis qu'à des formalités, conditions et restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Aucune dérogation aux dispositions du présent Protocole, à l'exception de l'article 6.b de ce dernier, n'est autorisée au titre de l'article 15 de la Convention.
Aucune réserve aux dispositions du présent Protocole, à l'exception de l'article 6.b de ce dernier, n'est admise au titre de l'article 57 de la Convention.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des autres Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l'Europe.
Le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres:
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le [date], en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.