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Inaction face au changement climatique – Une violation des droits de l’enfant

Résolution 2415 (2022)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2022 (2e séance) (voir Doc. 15436, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Jennifer De Temmerman). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2022 (2e séance).Voir également la Recommandation 2219 (2022).
1. La crise climatique menace l’avenir de l’humanité et frappe déjà très durement les plus vulnérables. À mesure que les événements climatiques extrêmes deviennent plus fréquents, plus intenses et plus dévastateurs, 2,2 milliards d’enfants à travers le monde sont progressivement privés de leurs droits fondamentaux, y compris de leurs droits à la santé, à l’alimentation, à l’eau, à l’hébergement et à une éducation de qualité. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), près d’un milliard d’enfants vivent dans des zones exposées à un risque extrêmement élevé de subir les conséquences du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, conséquences qui pourraient tuer 250 000 enfants de plus chaque année d’ici à 2100.
2. Le manque d’actions concrètes pour lutter contre le changement climatique constitue une violation des droits de l’enfant inscrits dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Sont notamment concernés les droits à la vie, au développement, à la santé et aux soins médicaux, aux soins et à l’éducation, à un bon niveau de vie, à l’information, à la protection et à l’assistance.
3. Si les États membres du Conseil de l'Europe ont tous ratifié à la fois la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et l’Accord de Paris sur le changement climatique, ils peinent en revanche à appliquer ces textes. La pollution de l’air, en particulier, est une menace omniprésente, majeure et constante pour la santé des enfants; elle est largement imputable aux activités humaines et aux émissions de gaz à effet de serre, qui contribuent aussi au changement climatique. Les enfants du monde sont inquiets de la perspective d’un réchauffement de la planète aux effets meurtriers et demandent à être associés à la lutte contre le changement climatique. Ils constatent avec préoccupation que les pays ne progressent que lentement et modestement vers la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, dont l’objectif 13, consacré à la lutte contre les changements climatiques, qui suppose de faire évoluer radicalement les politiques et le mode de vie de la société.
4. L’Assemblée parlementaire se réjouit de la volonté manifestée par les enfants du monde d’être des acteurs du changement et de la transformation de la société. Dans ce contexte, elle rappelle sa Recommandation 2211 (2021) et sa Résolution 2396 (2021) «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe», et souligne que les États membres devraient assumer leur part de responsabilité partagée et agir de concert pour faire progresser une nouvelle génération de droits afin de mieux garantir le bien-être des générations actuelles comme des générations futures. Si les États membres n’agissent pas, ils continueront de faire l’objet de procédures contentieuses en matière environnementale engagées par des enfants et des jeunes d’aujourd’hui qui réclament, avec raison, la justice climatique.
5. L’Assemblée reconnaît l’existence d’une angoisse existentielle – l’écoanxiété –, répandue et profondément ancrée chez les enfants, qui est animée par un sentiment d'impuissance et de déception face à l'incapacité des adultes à s'attaquer au changement climatique de manière plus vigoureuse et plus précoce. Elle estime que la société devrait écouter plus attentivement ce que disent les enfants et les associer à l’élaboration des politiques et des mesures de lutte contre le changement climatique à chaque niveau de gouvernance. L’Assemblée insiste sur le rôle particulier des établissements scolaires et des systèmes éducatifs, dont la mission est aussi d’informer les enfants sur les défis écologiques et de les doter d’outils pour mener des actions citoyennes en faveur du climat. Cela dit, c’est aux adultes, et non pas aux enfants, qu’il incombe d’agir pour lutter contre le changement climatique.
6. L’Assemblée salue la décision par laquelle le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a reconnu que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable est un droit humain fondamental. Elle salue aussi la décision rendue par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui a estimé qu’un État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant pourrait être tenu pour responsable des effets néfastes de ses émissions de carbone sur les droits de l’enfant, tant sur son territoire qu’en dehors; le comité souligne ainsi que les États sont tenus, individuellement et collectivement, d’agir pour le climat et de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
7. Afin de répondre au souhait des enfants de participer à la prise de décisions, l’Assemblée s’engage à dialoguer avec les enfants sur l’action climatique et sur la protection de l’environnement, notamment au moyen des activités de terrain de son réseau parlementaire consacré à ce sujet, qui doit être créé au début de l’année 2022. L’Assemblée s’attachera aussi à encourager la participation des enfants aux débats démocratiques sur le changement climatique aux niveaux international et européen, et par le biais d’activités parlementaires nationales, régionales et locales. Le but est de remplacer l’actuelle défiance entre les générations par un esprit de coopération qui ouvrirait des possibilités de participation constructive des enfants à d’autres débats qui les concernent, comme le suggère également la Résolution 2414 (2022) «Le droit d’être entendu – La participation de l’enfant: principe fondamental des sociétés démocratiques».
8. L’Assemblée est convaincue que, pour lutter contre le changement climatique, il faut combiner l’enjeu de préservation d’un environnement viable et le nécessaire respect des droits humains de toutes les générations. Afin de garantir un avenir durable aux enfants du monde, elle adresse donc aux États membres les recommandations suivantes, fondées sur ses propres travaux et sur ses consultations d’enfants. Elle exhorte les États membres:
8.1 à honorer leurs engagements internationaux liés à la lutte contre le changement climatique et à mettre en œuvre les droits de l’enfant énoncés dans les ODD, dans l’Accord de Paris et dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;
8.2 à œuvrer de concert pour ancrer le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable, au moyen d’instruments juridiques nationaux, européens et internationaux, conformément aux propositions figurant dans la Résolution 2396 (2021) et la Recommandation 2211 (2021) de l’Assemblée intitulées «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe», ainsi que dans sa Résolution 2399 (2021) et sa Recommandation 2214 (2021) intitulées «Crise climatique et État de droit», afin d’établir une responsabilité transgénérationnelle de la préservation de l’environnement et d’instaurer de nouvelles voies de recours pour les enfants;
8.3 à collaborer en vue d’établir un statut juridique international pour les réfugiés environnementaux et de protéger les victimes des migrations forcées dues au changement climatique et à la dégradation de l’environnement, en particulier les enfants;
8.4 à tenir les promesses d’aide financière et de partage de leurs savoirs (techniques et technologiques) à l’égard des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sur le plan climatique, pour aider ces derniers à s’adapter au changement climatique, à réduire ses effets néfastes sur les enfants et à faire face à la crise écologique;
8.5 à renforcer la coopération internationale en matière de protection des droits de l’enfant et des générations futures, et à encourager la contribution des acteurs de la société civile et des entreprises afin d’atténuer les effets nuisibles du changement climatique sur les jeunes populations;
8.6 à agir immédiatement face à la crise climatique, en fonction des capacités nationales, dans l’intérêt des droits de l’enfant et des générations futures, notamment en évaluant systématiquement l’impact des lois et des politiques sur les enfants et les générations futures, sous l’angle du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable;
8.7 à privilégier les politiques d’adaptation au changement climatique qui favorisent la résilience des enfants face à ce changement et les initiatives permettant d’améliorer la qualité de vie et la santé des enfants, notamment par le développement d’infrastructures résistantes et vertes dans les établissements scolaires, par un approvisionnement énergétique durable, par la création de zones «zéro émission» autour des lieux d’accueil des enfants et des établissements scolaires, par l’obligation d’utiliser les circuits courts pour l’approvisionnement en produits alimentaires et par la promotion de repas «bons pour la planète» dans les cantines scolaires;
8.8 à prendre des mesures fortes pour réduire l’exposition des enfants à la pollution de l’air, conformément à la Résolution 2286 (2019) «Pollution atmosphérique: un défi pour la santé publique en Europe»;
8.9 à reconnaître les enfants comme acteurs du changement face à la crise climatique, par le biais d’approches descendantes et ascendantes, qui consistent à associer les enfants à la prise de décisions, à promouvoir la participation des enfants en créant des mécanismes de consultation (plaidoyer, plateformes d’échanges, etc.);
8.10 à garantir le droit des enfants à être entendus en promouvant l’abaissement et l’alignement de l’âge légal de vote;
8.11 à renforcer le droit des enfants à l’information et à l’éducation en matière environnementale, afin de leur permettre de comprendre les enjeux de la crise écologique et du changement climatique, de leur donner les outils, les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour participer à la transition écologique, et de les sensibiliser au respect de la nature, du vivant et de la Terre;
8.12 à poursuivre cet effort d’éducation à la résolution des problèmes écologiques dans toutes les formations de l’enseignement supérieur (formations professionnelles et universitaires, toutes filières confondues), de manière à doter les jeunes citoyens du savoir-faire et de la «conscience verte» qui leur permettront de faire des choix éclairés et intelligents notamment en matière de consommation.
9. L’Assemblée demande aux parlements nationaux d’utiliser leurs mécanismes de consultation et de participation des enfants, ou d’en créer de nouveaux, selon les besoins, pour permettre aux enfants de contribuer véritablement à l’élaboration des politiques et des lois, de manière à intégrer l’action contre le changement climatique dans les différents secteurs. Elle décide d’associer les enfants à ses travaux relatifs au changement climatique et aux défis environnementaux, y compris par l’intermédiaire des commissions concernées, conformément à sa Résolution 2414 (2022). Elle salue également la réflexion entamée par la commission des questions politiques et de la démocratie sur la participation des jeunes dans les travaux de l’Assemblée. Enfin, l’Assemblée encourage les parlements nationaux à soutenir et à faciliter la participation des enfants au Pacte européen pour le climat, une initiative de l’Union européenne.