Inaction face au changement climatique – Une violation des droits de l’enfant
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 janvier 2022 (2e séance)
(voir Doc. 15436, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Jennifer
De Temmerman). Texte adopté par l’Assemblée le
24 janvier 2022 (2e séance).Voir
également la Recommandation
2219 (2022).
1. La crise climatique menace l’avenir
de l’humanité et frappe déjà très durement les plus vulnérables. À mesure
que les événements climatiques extrêmes deviennent plus fréquents,
plus intenses et plus dévastateurs, 2,2 milliards d’enfants à travers
le monde sont progressivement privés de leurs droits fondamentaux,
y compris de leurs droits à la santé, à l’alimentation, à l’eau,
à l’hébergement et à une éducation de qualité. Selon le Fonds des
Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), près d’un milliard d’enfants
vivent dans des zones exposées à un risque extrêmement élevé de
subir les conséquences du changement climatique et de la dégradation
de l’environnement, conséquences qui pourraient tuer 250 000 enfants
de plus chaque année d’ici à 2100.
2. Le manque d’actions concrètes pour lutter contre le changement
climatique constitue une violation des droits de l’enfant inscrits
dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Sont notamment concernés les droits à la vie, au développement,
à la santé et aux soins médicaux, aux soins et à l’éducation, à
un bon niveau de vie, à l’information, à la protection et à l’assistance.
3. Si les États membres du Conseil de l'Europe ont tous ratifié
à la fois la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l'enfant et l’Accord de Paris sur le changement climatique, ils
peinent en revanche à appliquer ces textes. La pollution de l’air,
en particulier, est une menace omniprésente, majeure et constante pour
la santé des enfants; elle est largement imputable aux activités
humaines et aux émissions de gaz à effet de serre, qui contribuent
aussi au changement climatique. Les enfants du monde sont inquiets
de la perspective d’un réchauffement de la planète aux effets meurtriers
et demandent à être associés à la lutte contre le changement climatique.
Ils constatent avec préoccupation que les pays ne progressent que lentement
et modestement vers la réalisation des Objectifs de développement
durable (ODD) des Nations Unies, dont l’objectif 13, consacré à
la lutte contre les changements climatiques, qui suppose de faire
évoluer radicalement les politiques et le mode de vie de la société.
4. L’Assemblée parlementaire se réjouit de la volonté manifestée
par les enfants du monde d’être des acteurs du changement et de
la transformation de la société. Dans ce contexte, elle rappelle
sa
Recommandation 2211 (2021) et
sa
Résolution 2396 (2021) «Ancrer
le droit à un environnement sain: la nécessité d'une action renforcée
du Conseil de l'Europe», et souligne que les États membres devraient assumer
leur part de responsabilité partagée et agir de concert pour faire
progresser une nouvelle génération de droits afin de mieux garantir
le bien-être des générations actuelles comme des générations futures.
Si les États membres n’agissent pas, ils continueront de faire l’objet
de procédures contentieuses en matière environnementale engagées
par des enfants et des jeunes d’aujourd’hui qui réclament, avec
raison, la justice climatique.
5. L’Assemblée reconnaît l’existence d’une angoisse existentielle
– l’écoanxiété –, répandue et profondément ancrée chez les enfants,
qui est animée par un sentiment d'impuissance et de déception face
à l'incapacité des adultes à s'attaquer au changement climatique
de manière plus vigoureuse et plus précoce. Elle estime que la société
devrait écouter plus attentivement ce que disent les enfants et
les associer à l’élaboration des politiques et des mesures de lutte
contre le changement climatique à chaque niveau de gouvernance.
L’Assemblée insiste sur le rôle particulier des établissements scolaires
et des systèmes éducatifs, dont la mission est aussi d’informer
les enfants sur les défis écologiques et de les doter d’outils pour mener
des actions citoyennes en faveur du climat. Cela dit, c’est aux
adultes, et non pas aux enfants, qu’il incombe d’agir pour lutter
contre le changement climatique.
6. L’Assemblée salue la décision par laquelle le Conseil des
droits de l'homme des Nations Unies a reconnu que le droit à un
environnement sûr, propre, sain et durable est un droit humain fondamental. Elle salue
aussi la décision rendue par le Comité des droits de l’enfant des
Nations Unies, qui a estimé qu’un État partie à la Convention des
Nations Unies relative aux droits de l'enfant pourrait être tenu
pour responsable des effets néfastes de ses émissions de carbone
sur les droits de l’enfant, tant sur son territoire qu’en dehors; le
comité souligne ainsi que les États sont tenus, individuellement
et collectivement, d’agir pour le climat et de mieux protéger l’intérêt
supérieur de l’enfant.
7. Afin de répondre au souhait des enfants de participer à la
prise de décisions, l’Assemblée s’engage à dialoguer avec les enfants
sur l’action climatique et sur la protection de l’environnement,
notamment au moyen des activités de terrain de son réseau parlementaire
consacré à ce sujet, qui doit être créé au début de l’année 2022.
L’Assemblée s’attachera aussi à encourager la participation des
enfants aux débats démocratiques sur le changement climatique aux
niveaux international et européen, et par le biais d’activités parlementaires nationales,
régionales et locales. Le but est de remplacer l’actuelle défiance
entre les générations par un esprit de coopération qui ouvrirait
des possibilités de participation constructive des enfants à d’autres
débats qui les concernent, comme le suggère également la
Résolution 2414 (2022) «Le
droit d’être entendu – La participation de l’enfant: principe fondamental
des sociétés démocratiques».
8. L’Assemblée est convaincue que, pour lutter contre le changement
climatique, il faut combiner l’enjeu de préservation d’un environnement
viable et le nécessaire respect des droits humains de toutes les générations.
Afin de garantir un avenir durable aux enfants du monde, elle adresse
donc aux États membres les recommandations suivantes, fondées sur
ses propres travaux et sur ses consultations d’enfants. Elle exhorte
les États membres:
8.1 à honorer
leurs engagements internationaux liés à la lutte contre le changement
climatique et à mettre en œuvre les droits de l’enfant énoncés dans
les ODD, dans l’Accord de Paris et dans la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant;
8.2 à œuvrer de concert pour ancrer le droit humain à un environnement
sûr, propre, sain et durable, au moyen d’instruments juridiques
nationaux, européens et internationaux, conformément aux propositions
figurant dans la
Résolution 2396 (2021) et
la
Recommandation 2211 (2021) de l’Assemblée
intitulées «Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité
d'une action renforcée du Conseil de l'Europe», ainsi que dans sa
Résolution 2399 (2021) et
sa
Recommandation 2214 (2021) intitulées
«Crise climatique et État de droit», afin d’établir une responsabilité
transgénérationnelle de la préservation de l’environnement et d’instaurer
de nouvelles voies de recours pour les enfants;
8.3 à collaborer en vue d’établir un statut juridique international
pour les réfugiés environnementaux et de protéger les victimes des
migrations forcées dues au changement climatique et à la dégradation de
l’environnement, en particulier les enfants;
8.4 à tenir les promesses d’aide financière et de partage
de leurs savoirs (techniques et technologiques) à l’égard des pays
les plus pauvres et les plus vulnérables sur le plan climatique,
pour aider ces derniers à s’adapter au changement climatique, à
réduire ses effets néfastes sur les enfants et à faire face à la
crise écologique;
8.5 à renforcer la coopération internationale en matière de
protection des droits de l’enfant et des générations futures, et
à encourager la contribution des acteurs de la société civile et
des entreprises afin d’atténuer les effets nuisibles du changement
climatique sur les jeunes populations;
8.6 à agir immédiatement face à la crise climatique, en fonction
des capacités nationales, dans l’intérêt des droits de l’enfant
et des générations futures, notamment en évaluant systématiquement l’impact
des lois et des politiques sur les enfants et les générations futures,
sous l’angle du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable;
8.7 à privilégier les politiques d’adaptation au changement
climatique qui favorisent la résilience des enfants face à ce changement
et les initiatives permettant d’améliorer la qualité de vie et la
santé des enfants, notamment par le développement d’infrastructures
résistantes et vertes dans les établissements scolaires, par un
approvisionnement énergétique durable, par la création de zones
«zéro émission» autour des lieux d’accueil des enfants et des établissements
scolaires, par l’obligation d’utiliser les circuits courts pour
l’approvisionnement en produits alimentaires et par la promotion
de repas «bons pour la planète» dans les cantines scolaires;
8.8 à prendre des mesures fortes pour réduire l’exposition
des enfants à la pollution de l’air, conformément à la
Résolution 2286 (2019) «Pollution
atmosphérique: un défi pour la santé publique en Europe»;
8.9 à reconnaître les enfants comme acteurs du changement
face à la crise climatique, par le biais d’approches descendantes
et ascendantes, qui consistent à associer les enfants à la prise
de décisions, à promouvoir la participation des enfants en créant
des mécanismes de consultation (plaidoyer, plateformes d’échanges,
etc.);
8.10 à garantir le droit des enfants à être entendus en promouvant
l’abaissement et l’alignement de l’âge légal de vote;
8.11 à renforcer le droit des enfants à l’information et à
l’éducation en matière environnementale, afin de leur permettre
de comprendre les enjeux de la crise écologique et du changement
climatique, de leur donner les outils, les connaissances et les
compétences dont ils ont besoin pour participer à la transition écologique,
et de les sensibiliser au respect de la nature, du vivant et de
la Terre;
8.12 à poursuivre cet effort d’éducation à la résolution des
problèmes écologiques dans toutes les formations de l’enseignement
supérieur (formations professionnelles et universitaires, toutes
filières confondues), de manière à doter les jeunes citoyens du
savoir-faire et de la «conscience verte» qui leur permettront de
faire des choix éclairés et intelligents notamment en matière de
consommation.
9. L’Assemblée demande aux parlements nationaux d’utiliser leurs
mécanismes de consultation et de participation des enfants, ou d’en
créer de nouveaux, selon les besoins, pour permettre aux enfants
de contribuer véritablement à l’élaboration des politiques et des
lois, de manière à intégrer l’action contre le changement climatique
dans les différents secteurs. Elle décide d’associer les enfants
à ses travaux relatifs au changement climatique et aux défis environnementaux,
y compris par l’intermédiaire des commissions concernées, conformément
à sa
Résolution 2414
(2022). Elle salue également la réflexion entamée par
la commission des questions politiques et de la démocratie sur la
participation des jeunes dans les travaux de l’Assemblée. Enfin,
l’Assemblée encourage les parlements nationaux à soutenir et à faciliter
la participation des enfants au Pacte européen pour le climat, une
initiative de l’Union européenne.
