Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite les autorités
de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie:
9.1 à garantir le droit d’organiser
des manifestations publiques de soutien aux droits de personnes LGBTI
telles que les «Marches de la fierté», à assurer leur déroulement
en toute sécurité et à protéger les personnes participantes de toute
agression;
9.2 à promouvoir l’adoption de codes de conduite pour les
médias et les parlementaires, qui proscrivent les propos stigmatisants
et discriminateurs, et les discours de haine à l’encontre des personnes
LGBTI, ainsi que l’utilisation d’un contre-discours aux propos de
haine LGBTIphobes;
9.3 à garantir la liberté et l’indépendance des médias, et
à protéger la sécurité de leur personnel;
9.4 à mener des enquêtes effectives et à diligenter des poursuites
dans les cas de violences à l’encontre des personnes LGBTI;
9.5 à adopter et à mettre en œuvre des plans d'action concernant
la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité
et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, ayant
pour objectif de sensibiliser la population quant aux droits des
personnes LGBTI et à leurs conditions de vie, et de prévenir et
de lutter contre l’exclusion sociale et la stigmatisation ainsi
que toute forme de discrimination à l’égard des personnes LGBTI;
9.6 à améliorer l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive,
et l’information et la sensibilisation sur les maladies sexuellement
transmissibles;
9.7 à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles,
fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres
de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les
cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires;
et à s’assurer que de telles procédures sont claires et que les
institutions qui en sont responsables sont bien identifiées;
9.8 à garantir l’enseignement de l’éducation complète à la
sexualité dans les écoles et à assurer que celle-ci traite du thème
de la diversité de genre et d’orientation sexuelle selon une approche
inclusive;
9.9 à mener des activités d’information et de sensibilisation
de la population sur la situation des personnes LGBTI visant à lutter
contre les préjugés et la stigmatisation;
9.10 à promouvoir auprès de fonctionnaires de toutes les administrations
concernées, de la magistrature et des forces de l’ordre une éducation
aux droits humains visant à promouvoir la compréhension des questions
de genre, l’inclusion et la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle,
l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques
sexuelles;
9.11 à fournir aux membres de la magistrature et des forces
de l’ordre une formation spécifique et continue sur le discours
de haine et les crimes de haine LGBTIphobes;
9.12 à mettre en place un cadre de référence de l’effectivité
des poursuites pénales et des jugements rendus en la matière;
9.13 à promouvoir le rôle et les compétences des défenseurs
des droits, à garantir leur indépendance, à améliorer le financement
de ces institutions afin qu’elles puissent exercer en toute autonomie l’ensemble
de leurs missions et à s’assurer que celles-ci incluent la lutte
contre les discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI;
9.14 à poursuivre et à renforcer la coopération entamée avec
les organismes pertinents du Conseil de l’Europe, dont l’ECRI et
l’Unité OSIG, et à soutenir la mise en œuvre des plans d’action
lancés en coopération avec le Conseil de l’Europe;
9.15 à renforcer la coopération avec les organisations de la
société civile active dans la protection des droits humains, dont
ceux des personnes LGBTI; à garantir leur autonomie et à protéger
leur sécurité et celle de leurs collaboratrices et de leurs collaborateurs;
et à consulter ces organisations lors de la définition, de la mise
en œuvre et de l’évaluation de l’impact des activités antidiscrimination;
9.16 à réfléchir à la mise en place d’actions concrètes favorisant
l’insertion sociale et socioprofessionnelle des personnes LGBTI,
en particulier des personnes transgenres et intersexes;
9.17 à mettre en œuvre, par l’adoption d’une législation et
de politiques pertinentes, la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité
des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre
la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité
de genre, et à participer activement au processus d'examen périodique
mené par le Comité des Ministres concernant la mise en œuvre de
celle-ci.
