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Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud

Résolution 2418 (2022)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2022 (3e séance) (voir Doc. 15429, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Christophe Lacroix). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2022 (3e séance).
1. La lutte contre la discrimination est une des clés de voûte des systèmes démocratiques et elle est au cœur des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles doit être prévenue et combattue au même titre que celle fondée sur tout autre motif. Cela s’applique à tous les États membres du Conseil de l’Europe.
2. Actuellement, la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et le respect de leurs droits humains sont inégaux dans les États membres du Conseil de l’Europe. La protection des droits accordée par la législation et l’efficacité des politiques contre la discrimination varient largement d’un pays à l’autre. Cette inégalité devrait être éliminée. Il incombe à tous les États membres d’assurer le respect des droits humains et des libertés fondamentales.
3. L’Assemblée parlementaire estime que les traditions culturelles et religieuses d’un pays ne sauraient justifier la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles. Chaque État signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) a l’obligation de garantir l’exercice des droits fondamentaux, en trouvant la meilleure façon de prévenir les conflits entre ces derniers. En effet, il n’y a pas de contradiction inévitable entre le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et celle de réunion et d’association. Ainsi, les manifestations publiques contre la discrimination des personnes LGBTI et visant à promouvoir leurs droits, telles que les «Marches de la fierté», ne sont pas une violation ou une limitation des droits des personnes qui sont en désaccord avec elles.
4. L’Assemblée s’inquiète de la situation des personnes LGBTI en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, en constatant que de nombreuses violations des droits humains de ces personnes y sont alléguées ou confirmées. Ces pays devraient adopter des législations et des politiques efficaces pour renforcer la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.
5. L’Assemblée salue toutefois les progrès accomplis par la Géorgie dans la lutte contre la discrimination, avec l’adoption d’une législation qui inclut l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs interdits de discrimination, et l’introduction dans la législation pénale de la LGBTIphobie en tant que circonstance aggravante. Elle souligne l’importance de mettre pleinement en œuvre cette législation, qui est un exemple positif à suivre pour les pays de la région.
6. L’Assemblée estime aussi que le processus de transition démocratique en cours en Arménie est une opportunité à ne pas manquer pour renforcer le système de protection des droits humains et pour lutter contre les discriminations, dont celle fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.
7. Le Conseil de l’Europe soutient les processus de réforme entrepris par les pays du Caucase du Sud dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, par des plans d’action négociés avec les autorités nationales et qui prennent en compte les constatations des organes de suivi et de production normative, dont la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI); en outre, des activités concernant spécifiquement les droits des personnes LGBTI sont organisées par l’Unité OSIG (Orientation sexuelle et identité de genre).
8. L’Assemblée rappelle par ailleurs sa Résolution 2239 (2018) «Vie privée et familiale: parvenir à l’égalité quelle que soit l’orientation sexuelle», sa Résolution 2191 (2017) et sa Recommandation 2116 (2017) «Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes», sa Résolution 2048 (2015) «La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe», sa Résolution 1948 (2013) et sa Recommandation 2021 (2013) «Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre», ainsi que sa Résolution 1728 (2010) et sa Recommandation 1915 (2010) «Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre».
9. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite les autorités de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie:
9.1 à garantir le droit d’organiser des manifestations publiques de soutien aux droits de personnes LGBTI telles que les «Marches de la fierté», à assurer leur déroulement en toute sécurité et à protéger les personnes participantes de toute agression;
9.2 à promouvoir l’adoption de codes de conduite pour les médias et les parlementaires, qui proscrivent les propos stigmatisants et discriminateurs, et les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI, ainsi que l’utilisation d’un contre-discours aux propos de haine LGBTIphobes;
9.3 à garantir la liberté et l’indépendance des médias, et à protéger la sécurité de leur personnel;
9.4 à mener des enquêtes effectives et à diligenter des poursuites dans les cas de violences à l’encontre des personnes LGBTI;
9.5 à adopter et à mettre en œuvre des plans d'action concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, ayant pour objectif de sensibiliser la population quant aux droits des personnes LGBTI et à leurs conditions de vie, et de prévenir et de lutter contre l’exclusion sociale et la stigmatisation ainsi que toute forme de discrimination à l’égard des personnes LGBTI;
9.6 à améliorer l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive, et l’information et la sensibilisation sur les maladies sexuellement transmissibles;
9.7 à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires; et à s’assurer que de telles procédures sont claires et que les institutions qui en sont responsables sont bien identifiées;
9.8 à garantir l’enseignement de l’éducation complète à la sexualité dans les écoles et à assurer que celle-ci traite du thème de la diversité de genre et d’orientation sexuelle selon une approche inclusive;
9.9 à mener des activités d’information et de sensibilisation de la population sur la situation des personnes LGBTI visant à lutter contre les préjugés et la stigmatisation;
9.10 à promouvoir auprès de fonctionnaires de toutes les administrations concernées, de la magistrature et des forces de l’ordre une éducation aux droits humains visant à promouvoir la compréhension des questions de genre, l’inclusion et la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles;
9.11 à fournir aux membres de la magistrature et des forces de l’ordre une formation spécifique et continue sur le discours de haine et les crimes de haine LGBTIphobes;
9.12 à mettre en place un cadre de référence de l’effectivité des poursuites pénales et des jugements rendus en la matière;
9.13 à promouvoir le rôle et les compétences des défenseurs des droits, à garantir leur indépendance, à améliorer le financement de ces institutions afin qu’elles puissent exercer en toute autonomie l’ensemble de leurs missions et à s’assurer que celles-ci incluent la lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI;
9.14 à poursuivre et à renforcer la coopération entamée avec les organismes pertinents du Conseil de l’Europe, dont l’ECRI et l’Unité OSIG, et à soutenir la mise en œuvre des plans d’action lancés en coopération avec le Conseil de l’Europe;
9.15 à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile active dans la protection des droits humains, dont ceux des personnes LGBTI; à garantir leur autonomie et à protéger leur sécurité et celle de leurs collaboratrices et de leurs collaborateurs; et à consulter ces organisations lors de la définition, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’impact des activités antidiscrimination;
9.16 à réfléchir à la mise en place d’actions concrètes favorisant l’insertion sociale et socioprofessionnelle des personnes LGBTI, en particulier des personnes transgenres et intersexes;
9.17 à mettre en œuvre, par l’adoption d’une législation et de politiques pertinentes, la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et à participer activement au processus d'examen périodique mené par le Comité des Ministres concernant la mise en œuvre de celle-ci.
10. En particulier, l’Assemblée invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan:
10.1 à adopter une législation antidiscrimination qui inclue l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles parmi les motifs interdits de discrimination;
10.2 à adopter des normes juridiques civiles, administratives et/ou pénales visant à protéger les personnes LGBTI du discours de haine et des crimes de haine;
10.3 à introduire dans la législation pénale la LGBTIphobie en tant que circonstance aggravante.
11. L’Assemblée invite les autorités de l’Arménie à cesser de considérer l’homosexualité comme une maladie mentale à des fins juridiques, administratives, sanitaires ou autres.
12. L’Assemblée invite les autorités de l’Azerbaïdjan à enquêter sur les cas d’arrestation abusive de personnes LGBTI et à prévenir et à lutter contre les violences policières à l’encontre de ces personnes.
13. L’Assemblée invite les autorités de la Géorgie:
13.1 à inclure dans la législation antidiscrimination les motifs de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles;
13.2 à assurer la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques en matière d’égalité et de non-discrimination, à mener un suivi régulier et à allouer des ressources financières et humaines adéquates aux organes et aux administrations concernés;
13.3 dans le cadre des activités de prévention et de lutte contre le discours de haine LGBTIphobe dans la sphère publique et politique, à établir une instance de dialogue avec l’Église orthodoxe afin d’apaiser l’attitude de ses représentants envers les manifestations publiques telles que les «Marches de la fierté» et de sensibiliser ceux-ci à la nécessité d’éviter des propos stigmatisants au sujet des personnes LGBTI.