À la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée
invite les États membres du Conseil de l’Europe:
6.1 à examiner les moyens et dispositions
en place pour lutter contre l’exposition des enfants aux contenus
pornographiques et à remédier aux lacunes dans la législation et
les pratiques, afin de mieux protéger les enfants de l’exposition
à de tels contenus;
6.2 à s’assurer que tous les appareils intègrent par défaut
des outils faciles à utiliser en matière de contrôle parental, de
filtrage et de blocage des annonces, et que de tels outils sont
toujours activés dans les espaces publics, tels que les établissements
scolaires, les bibliothèques et les maisons des jeunes; à soutenir
la sensibilisation aux outils disponibles, notamment par le biais
des informations fournies par les établissements scolaires, des
formations sur le lieu de travail et des campagnes d’information assurées
par les pouvoirs publics;
6.3 à veiller à ce que, sur les sites internet destinés à
un public majeur, figure obligatoirement la mention «réservé aux
adultes»;
6.4 à favoriser l’utilisation d’outils de vérification de
l’âge, et, en particulier:
6.4.1 à élaborer une législation
pertinente imposant l’utilisation d’outils de vérification de l’âge à
la fois aux sites internet spécialisés dans l’hébergement de contenus
pour adultes et aux médias et réseaux sociaux généralistes qui comportent
des contenus pour adultes;
6.4.2 à garantir que ces outils sont adaptés aux usagers, qu’ils
sont simples, sûrs et efficaces, et qu’ils respectent la confidentialité
des données des usagers, et à veiller à ce que ces outils de vérification
de l’âge ne puissent être détournés à des fins de collecte de données,
ce qui rendrait possible le chantage ou l’usurpation d’identité;
6.4.3 à veiller à ce que les fournisseurs d’outils de vérification
de l’âge soient individuellement approuvés et soumis à des contrôles
par le biais d’une procédure de vérification formelle menée par
un organisme reconnu; ce processus de certification devrait porter
non seulement sur l’efficacité globale de la vérification de l’âge
et sur son respect de la vie privée, mais aussi sur la sécurité
et la protection contre les intrusions dans les infrastructures
de stockage des données;
6.4.4 à rendre obligatoire la conformité aux exigences de vérification
de l’âge; à traiter le problème des moteurs de recherche qui mettent
en avant des sites non conformes parce que les usagers favorisent
les sites ne demandant pas leurs informations personnelles, ce qui
accroît le «taux de rebond» et place les sites conformes dans une
situation commerciale défavorable;
6.4.5 à envisager la mise en place d’une «liste noire» d’URL,
pour les domaines qui enfreignent la législation ou font l’objet
d’une enquête dans ce cadre, et d’une «liste blanche» pour les domaines
qui ont mis en place des processus de vérification de l’âge accrédités;
6.4.6 à s’assurer que les services répressifs compétents surveillent
de manière systématique le respect des règles de restriction de
l’âge, que les techniques de contournement sont identifiées et dûment
traitées, et que les cas de non-conformité sont rapidement sanctionnés;
6.4.7 à prévoir une certaine souplesse dans les modalités d’utilisation
des systèmes de vérification de l’âge afin d’autoriser l’introduction
de technologies nouvelles, d’une part, et de laisser aux plateformes
et à leurs usagers le choix des informations à fournir, d’autre
part;
6.4.8 à veiller à ce que les systèmes de vérification de l’âge
puissent traiter d’importants volumes de données et ne soient pas
d’un coût dissuasif pour les grandes et les petites entreprises;
à faire en sorte que ces dernières disposent de délais raisonnables
pour mettre en œuvre et tester les solutions;
6.4.9 à développer des campagnes de sensibilisation du public
visant à favoriser la confiance dans les systèmes de vérification
de l’âge et le respect de la confidentialité des données des usagers,
et à éviter que le public continue à rechercher des sites pour adultes
non conformes, très certainement dépourvus de politiques de protection
des contenus ou des usagers, et qui exposent donc ces derniers à
un risque élevé de contenus dangereux et illégaux, et à d’éventuels virus
ou malwares;
6.4.10 à soutenir le développement de normes, de réglementations
et de certifications européennes et internationales;
6.5 à veiller à ce que le recours aux technologies d’intelligence
artificielle qui favorisent l’addiction à la pornographie fasse
l’objet d’enquêtes, d’un suivi et d’une réglementation;
6.6 à envisager la mise en place d’un bouton d’alerte, ou
autre solution similaire, permettant aux enfants de signaler un
accès accidentel à un contenu pornographique et à envisager des
mesures de suivi, comme des avertissements ou des sanctions pour
les sites internet concernés;
6.7 à élaborer, en concertation avec le secteur privé – en
particulier les opérateurs de téléphonie mobile, les plateformes
numériques mondiales, les entreprises opérant sur le marché des
jeux vidéo, les concepteurs et les fournisseurs de services techniques
– un cadre propice à la sortie de programmes internet, de jeux vidéo,
de plateformes de médias sociaux et d’environnements de réalité
virtuelle qui garantisse une utilisation en toute sécurité, en particulier
par les enfants, grâce notamment à l’adoption de codes de conduite
stricts visant à éviter l’exposition des enfants aux contenus pornographiques;
à des formes de modération de contenu impliquant une intervention
humaine, car les solutions entièrement automatisées risquent de
ne pas être capables d’identifier les risques pour les enfants;
à des mécanismes de plainte et de signalement anonymes; à des mécanismes
de coopération entre le secteur privé et les services répressifs
pour lutter efficacement contre les contenus pornographiques illégaux;
6.8 à s’assurer que les programmes éducatifs, à tous les niveaux,
promeuvent le respect de la dignité humaine, de l’intégrité physique
et de l’égalité de genre; à mieux sensibiliser les parents et les
familles au besoin d’éduquer leurs enfants à la sexualité de façon
complète et adaptée à leur âge; à doter les enfants des compétences
nécessaires pour naviguer de manière sûre et responsable dans l’espace numérique;
à instaurer ou à développer davantage une éducation à la sexualité
et aux relations complète et adaptée à l’âge dans les établissements
scolaires; et à faire en sorte que ces programmes éducatifs soient
assurés, selon les âges, par des professionnels dûment formés, dispensés
séparément pour les filles et les garçons si nécessaire, adaptés
aux besoins des enfants et élaborés avec leur participation;
6.9 à soutenir des mesures de sensibilisation aux méfaits
de la pornographie, comme l’insertion d’avertissements sanitaires
et juridiques sur les sites pornographiques et l’ajout d’informations pertinentes
dans les programmes scolaires, notamment concernant l’impact de
la pornographie sur le développement cérébral des enfants, le risque
accru de dysfonctionnements sexuels et une capacité réduite à construire
des relations sexuelles saines par la suite;
6.10 à promouvoir un débat public sur l’exposition des enfants
à la pornographie et sur les moyens et les dispositions à prendre
pour y remédier, et à faciliter la participation des parents et
des enfants aux prises de décision sur le sujet;
6.11 à encourager de plus amples recherches sur les effets
de l’exposition des enfants à la pornographie et sur les moyens
de la prévenir et d’y mettre un terme, ainsi que sur les moyens
de lutter contre les effets nocifs de cette exposition;
6.12 à rendre disponibles et accessibles (y compris dans les
établissements scolaires) des permanences téléphoniques, des lignes
d’assistance et des personnes de contact, offrant une aide et des
conseils aux enfants rencontrant des problèmes liés à l’exposition
à la pornographie.
