Logo Assembly Logo Hemicycle

Conséquences de l'agression persistante de l'Ukraine par la Fédération de Russie: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Recommandation 2228 (2022)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2022 (13e et 14e séance) (voir Doc. 15506, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Frank Schwabe). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance).Voir également la Résolution 2433 (2022).
1. Réaffirmant que l'agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international et un manquement flagrant au Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), l'Assemblée parlementaire se félicite de la décision du Comité des Ministres, adoptée le 16 mars 2022, d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à l'Avis 300 (2022) de l'Assemblée.
2. Le rôle du Conseil de l'Europe face à cette crise ne s'arrête cependant pas à l'exclusion de la Fédération de Russie de l'Organisation. Le Conseil de l’Europe devrait s'associer aux efforts déployés par la communauté internationale pour faire pression au maximum sur la Fédération de Russie afin que celle-ci mette fin aux hostilités, retire ses troupes du territoire souverain de l'Ukraine et soit tenue responsable des crimes et des dommages qu'elle a causés tout au long de cette agression persistante.
3. En outre, le Conseil de l'Europe devrait continuer à faire preuve d'unité et de détermination, en étant en première ligne pour fournir une assistance à l'Ukraine. À cette fin, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres à établir, sans délai, un ensemble de mesures d'assistance immédiate pour répondre aux besoins exprimés par les autorités ukrainiennes, en tenant compte également des priorités suivantes:
3.1 renforcer la résilience et la capacité des institutions publiques à assumer leurs responsabilités et à faire respecter les normes du Conseil de l’Europe, notamment dans les domaines de l’État de droit, avec un soutien spécifique au pouvoir judiciaire et aux autorités de poursuite, ainsi que dans le domaine de la liberté d’expression, dans le but de lutter contre la propagande et la désinformation russes;
3.2 prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour que l’Ukraine puisse continuer à être un membre actif du Conseil de l’Europe et participer à ses activités malgré la guerre d’agression;
3.3 appuyer la collecte de preuves et les enquêtes sur les violations présumées des droits humains, du droit humanitaire et les autres crimes internationaux, en renforçant la capacité des autorités chargées des poursuites et du respect des lois en Ukraine à documenter et à recueillir des preuves, notamment sur les violences fondées sur le genre, qui exigent une intervention rapide, et en accroissant les capacités des organisations non gouvernementales, des journalistes et de la société civile à interagir avec ces autorités;
3.4 répondre aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes déplacées, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de violences sexuelles, les victimes de traumatismes, les enfants, y inclus les enfants séparés ou non accompagnés, et les victimes potentielles ou avérées de la traite;
3.5 contribuer à garantir la liberté d'information, la liberté des médias et la protection des journalistes.
4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager la nomination d’un·e représentant·e spécial·e sur les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie.
5. L'Assemblée invite également le Comité des Ministres à envisager un train de mesures d'assistance à mettre en œuvre après le conflit, qui serait élaboré en étroite consultation avec les autorités ukrainiennes, pour répondre à l'évolution de leurs besoins, et en coordination avec les homologues internationaux du Conseil de l'Europe.
6. L'Assemblée réitère son point de vue selon lequel le Conseil de l'Europe devrait continuer à soutenir – et à collaborer avec – les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias indépendants et la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie, deux États non membres impliqués dans cette agression. Cette politique permettrait à l'Organisation d’être une communauté des valeurs et tiendrait pleinement compte de l'importance de collaborer avec les organisations non gouvernementales et la société civile, comme l'ont reconnu plusieurs réunions ministérielles du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à veiller à ce que:
6.1 les défenseurs bélarusses et russes des droits humains, les forces démocratiques, les journalistes indépendants et la société civile, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains, puissent être invités à participer aux réunions du Conseil de l'Europe dans les mêmes conditions que leurs homologues des États membres de l’Organisation;
6.2 des représentant·e·s des forces démocratiques et de la société civile bélarusse participent aux travaux des organes du Conseil de l’Europe, conformément à la décision du Comité des Ministres de renforcer les relations de l’Organisation avec la société civile bélarusse et l’opposition en exil;
6.3 les principaux documents, publications et pages web du Conseil de l'Europe soient disponibles en russe;
6.4 la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes continue à surveiller la situation de la liberté des médias et la sécurité des journalistes au Bélarus et dans la Fédération de Russie;
6.5 les professionnels du droit et les défenseurs des droits humains bélarusses et russes indépendants puissent continuer à être informés des normes et instruments du Conseil de l'Europe et à y être formés, et aient accès aux contenus, aux cours et aux possibilités de formation de l’Organisation.
7. L'Assemblée invite également le Comité des Ministres à évaluer la faisabilité de la mise en place d'un programme dédié permettant aux défenseurs des droits humains, aux forces démocratiques, aux journalistes indépendants et à la société civile bélarusses et russes, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains, de participer activement aux activités du Conseil de l'Europe.
8. L'Assemblée réitère son soutien à l'organisation d'un 4e sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les valeurs de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, et pour élaborer une nouvelle vision de l’Organisation dans le contexte de l'architecture multilatérale européenne. Le sommet devrait réunir des représentants de haut niveau de l'Union européenne et aborder des défis tels que:
8.1 la promotion de la sécurité démocratique, qui est également une condition préalable à la paix et à la stabilité;
8.2 la lutte contre le recul de la démocratie en s'attaquant à ses causes profondes;
8.3 la revitalisation de la démocratie par l'innovation et une plus grande participation des citoyens;
8.4 la mise en place de mécanismes d'alerte rapide efficaces, afin de prendre des mesures promptes, décisives et collectives face aux menaces qui pèsent sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits humains.
9. L'Assemblée appelle les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe, et le Comité des Ministres dans son ensemble, à se mobiliser et à manifester leur confiance renouvelée dans le Conseil de l'Europe en veillant à ce qu'il dispose des ressources nécessaires pour mener à bien son mandat. L'Assemblée encourage également l'augmentation des contributions volontaires afin que le Conseil de l'Europe puisse apporter son aide et son soutien à l'Ukraine, immédiatement et une fois la guerre d'agression que mène la Fédération de Russie terminée, et pour renforcer la capacité opérationnelle globale de l'Organisation.