Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Résolution 2434 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance) (voir Doc. 15500, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. André Vallini). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance).Voir également la Recommandation 2229 (2022).

1. L’Assemblée parlementaire réitère son plein et entier soutien à la lutte contre le crime organisé et la corruption. Cela passe par la confiscation d’un maximum de gains illicites et autres avoirs d’origine criminelle. Dans ses Résolution 2218 (2018) et Résolution 2365 (2021), l’Assemblée préconisait la confiscation des avoirs illicites sans condamnation préalable et le renversement de la charge de la preuve, assortis des garanties adéquates, ainsi que le renforcement des cellules de renseignement financier.

2. L’Assemblée considère que l’impact de la confiscation des avoirs illicites sur la lutte contre le crime organisé et la corruption est davantage renforcé par le bon usage fait des avoirs financiers ou autres objets confisqués tels que des immeubles ou des véhicules, d’une manière qui soit avantageuse à la société dans son ensemble («réutilisation sociale»). Cela peut prendre la forme du financement de projets concrets visant à renforcer la capacité de l’État à lutter contre le crime organisé et à confisquer davantage d’avoirs illicites, ou à réparer les dégâts causés par les criminels à une population donnée, un quartier, une ville ou une région.

3. Par rapport à la simple intégration des avoirs saisis au budget général de l’État, de tels projets envoient le signal clair et visible à tous que le crime ne paie pas et que la société est prête à se défendre et même à utiliser les avoirs illicites pour lutter contre le crime et pour réparer les dégâts causés par le crime. Ces projets renforcent la résilience des communautés affectées par le crime et la corruption en démontrant le bon usage qui peut être fait des objets et avoirs confisqués, contrastant avec la misère engendrée par le crime.

4. L’État doit se montrer plus fort que le crime et reconquérir le terrain occupé par les milieux criminels. Les autorités doivent s’engager de manière visible et durable pour gagner la confiance des populations concernées qui ne doivent pas vivre dans la crainte de la vengeance des criminels.

5. Dans les affaires de confiscation d’avoirs à caractère international, les États dans lesquels les avoirs en question ont été confisqués et les États d’origine des fonds doivent convenir d’un partage équitable de ces fonds. Ce partage devrait prendre en compte le principe de la réutilisation sociale des fonds d’origine criminelle (en évitant le risque d’un nouveau détournement des fonds restitués) et les ressources mobilisées pour assurer la confiscation.

6. L’Union européenne préconise également la réutilisation sociale des avoirs confisqués d’origine criminelle (Règlement (UE) 2018/1805). Le paragraphe 47 de ce règlement indique que «[l]es biens gelés et les biens confisqués pourraient être en priorité affectés à des projets en matière de répression et de prévention de la criminalité organisée ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt général et d'utilité sociale».

7. Différentes formes de réutilisation sociale des avoirs confisqués d’origine criminelle sont déjà pratiquées dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, notamment en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, et de manière plus limitée en Albanie, en Estonie, en France, en Géorgie, en Hongrie, en Lettonie, en République de Moldova, au Monténégro, en Norvège, en Roumanie, en Slovénie et en Turquie.

8. L’Assemblée note les bonnes pratiques suivantes:

8.1 la création d’une institution centrale au niveau national chargée de l’utilisation sociale des avoirs confisqués d’origine criminelle (avoirs financiers et biens meubles et immeubles) ayant les pouvoirs et les ressources nécessaires pour l’administration des biens en question et leur mise à disposition à des fins d’utilité sociale, en coopération avec les organismes locaux publics et non gouvernementaux;

8.2 l’utilisation prioritaire des fonds confisqués pour dédommager les victimes, directes et indirectes, selon une définition suffisamment large;

8.3 l’utilisation d’une partie des fonds et objets confisqués aux fins de l’augmentation de la capacité policière et judiciaire pour identifier, saisir et confisquer un maximum d’avoirs d’origine criminelle;

8.4 l’«utilisation directe» de biens confisqués à des fins publiques telles que la reconversion de villas de mafieux en centres socioculturels, lieux de vacances pour personnes défavorisées, centres de réhabilitation de personnes dépendantes de drogues, ou l’utilisation de voitures de luxe par les forces de l’ordre;

8.5 pour ce qui est des entreprises confisquées, la prise de toutes les mesures possibles, en coopération avec le patronat, les syndicats et les banques, pour aider les entreprises potentiellement viables à surmonter le «choc de légalité» (paiement d’impôts et de charges sociales, arrêt des financements par blanchiment de capitaux), pour éviter l’impression que «la mafia donne du travail [et que] l’État licencie»;

8.6 l’évitement, autant que possible, dans le cas d’objets confisqués, de ventes publiques aux enchères, qui risquent d’ouvrir la voie à des pressions sur les acheteurs potentiels ou le rachat des objets par des hommes de paille des criminels eux-mêmes; dans les cas où une telle vente ou la reprise d’une entreprise confisquée est nécessaire, la vérification stricte de la fiabilité de l’acheteur ou repreneur;

8.7 la participation de la société civile tant dans le processus décisionnel que dans la conception et la gestion de projets de réutilisation sociale d’avoirs confisqués;

8.8 la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts et assurer la transparence et la responsabilité pour l’usage fait des avoirs confisqués au même niveau que pour la gestion d’autres ressources publiques;

8.9 des rapports adressés à intervalles réguliers au parlement par les autorités compétentes;

8.10 l’actualisation régulière de la législation et de la pratique administrative pour contrer les stratégies d’évitement des groupes criminels de type mafieux.

9. L’Assemblée invite tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, et les États dont le parlement bénéficie d’un statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

9.1 à introduire, ou à promouvoir davantage, la possibilité d’une réutilisation sociale des avoirs illicites confisqués;

9.2 à prendre en compte dans la préparation des textes y relatifs les bonnes pratiques observées dans différents États membres susmentionnés;

9.3 en tant qu’État requis ayant confisqué des avoirs illicites provenant d’un État étranger requérant, à partager les fonds de manière équitable, prenant en compte le principe de la réutilisation sociale dans l’État requérant, mais aussi les ressources mobilisées pour la confiscation des avoirs et le risque d’un nouveau détournement des fonds dans l’État requérant;

9.4 en tant qu’État requérant la restitution de fonds confisqués par l’État requis, à fournir à ce dernier des assurances précises quant à la réutilisation sociale des fonds restitués;

9.5 à criminaliser, si ce n’est pas encore le cas, la corruption commise à l’étranger et à prévoir, dans les textes y relatifs, la possibilité de faire usage des amendes infligées le cas échéant pour des projets de réutilisation sociale dans les pays victimes selon les mêmes principes que ceux qui s’appliquent aux avoirs confisqués d’origine criminelle;

9.6 concernant les avoirs des citoyens et des entreprises publiques russes frappés de sanctions ciblées en raison de leurs responsabilités dans la guerre d’agression lancée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie:

9.6.1 à identifier et à geler un maximum de ces avoirs, sans délai;

9.6.2 à prévoir l’usage des biens qui s’y prêtent, notamment des maisons et des appartements, pour l’accueil de réfugiés ukrainiens;

9.6.3 à adopter une décision sur l’usage final de ces avoirs une fois confisqués définitivement, sur la base des considérations suivantes: ces avoirs ont été volés au peuple russe et devraient lui être rendus; tant que le pouvoir russe actuel est en place, le risque d’un nouveau détournement de ces avoirs est élevé; la Fédération de Russie sera tenue de dédommager l’Ukraine pour les dégâts causés par la guerre d’agression. Cela ouvre la voie à l’utilisation de ces avoirs pour compenser une partie de cette dette financière de la Fédération de Russie envers l’Ukraine.