Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Recommandation 2229 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance) (voir Doc. 15500, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. André Vallini). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2434 (2022) et réitère son soutien plein et entier à la lutte contre le crime organisé et la corruption, notamment par la confiscation systématique des avoirs d’origine illicite.

2. Elle rappelle ses travaux antérieurs visant à faciliter la confiscation des avoirs d’origine illicite par l’autorisation de leur confiscation sans condamnation préalable et par le renversement de la charge de la preuve, assortis de garanties adéquates (Résolution 2218 (2018)), ainsi que par le renforcement des cellules de renseignement financier et l’intensification de la coopération internationale (Résolution 2279 (2019) et Résolution 2365 (2021)).

3. Elle rappelle également les travaux importants accomplis dans ce sens par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), et souligne l’importance de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141) et de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198).

4. Dans le prolongement de ces travaux, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager la préparation d’une recommandation aux États membres visant à promouvoir la réutilisation sociale des avoirs illicites confisqués.

5. Elle considère qu’une telle recommandation, fondée sur une étude approfondie des bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans plusieurs États membres, enverrait aux populations victimes des pratiques criminelles et corrompues un signal fort, à savoir que le crime ne paie pas et que l’État de droit est capable de les défendre en utilisant l’argent du crime pour combattre le crime et réparer les dégâts qu’il cause.