d’adopter une recommandation
aux États membres du Conseil de l’Europe sur l’usage de la force dans
les activités de maintien de l’ordre, en tenant dûment compte de
toutes les normes juridiques internationales qui régissent le recours
à la force par les forces de l’ordre et en mettant plus particulièrement
l’accent sur:
1.1.1 les définitions des termes «forces
de l’ordre», «usage de la force», «maintien de l’ordre lors de manifestations
ou de mouvements de protestation», «mesures de maîtrise des foules»
et des autres notions pertinentes;
1.1.2 les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité,
de précaution et de non-discrimination dans l’usage de la force;
1.1.3 les situations dans lesquelles le recours à la force peut
être autorisé, y compris l’utilisation d’équipements spéciaux et
d’armes;
1.1.4 les droits et obligations des forces de l’ordre dans ces
situations;
1.1.5 les droits et recours des victimes de l’usage excessif
de la force;
1.1.6 les obligations positives de prévenir la violence, y compris
pendant les manifestations et contre-manifestations, et les affrontements
entre les participants des deux bords;
1.1.7 l’obligation d’enquêter et de demander des comptes aux
services répressifs et aux agents en cas d’usage excessif de la
force;
1.1.8 l’indépendance institutionnelle et fonctionnelle des services
et des agents responsables du maintien de l’ordre dans la prise
de décisions opérationnelles, tout en maintenant leur obligation
de rendre des comptes aux autorités politiques élues;
1.1.9 la transparence des institutions de maintien de l’ordre
et la publicité de leur processus décisionnel sur le recours à la
force;
1.1.10 le recensement et l’analyse des bonnes pratiques en matière
de maintien de l’ordre, ainsi que la mise en œuvre de programmes
de formation spéciaux sur l’usage de la force et le respect des
droits de l’homme;
1.1.11 toute autre question jugée pertinente pour l’usage de
la force dans les activités de maintien de l’ordre;
