Le respect des obligations et engagements de la Géorgie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 avril 2022 (16e séance)
(voir Doc. 15497, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), corapporteurs: M. Titus Corlăţean et M. Claude Kern). Texte adopté par l’Assemblée le
28 avril 2022 (16e séance).
1. L'Assemblée parlementaire salue
les progrès continus et significatifs réalisés par la Géorgie dans
le respect de ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe
et de ses engagements d’adhésion depuis l'adoption de la
Résolution 2015 (2014).
Elle se félicite tout particulièrement de la coopération cordiale et
constructive de toutes les forces politiques géorgiennes avec la
procédure de suivi de l'Assemblée. Dans le même temps, si des progrès
substantiels ont été réalisés, un certain nombre de préoccupations
et de lacunes restent à traiter pour que le pays respecte pleinement
ses obligations et engagements souscrits lors de son adhésion.
2. Le climat politique extrêmement tendu et polarisé en Géorgie
est un problème très préoccupant. Ce climat politique polarisé,
mû par des stratégies politiques à somme nulle et par l’absence
de compréhension et de compromis de la part de l'opposition comme
de la majorité au pouvoir qui campent l’une et l’autre sur leurs
positions et se retranchent derrière le rôle qui est le leur, ce
climat empêche toute forme de coopération constructive entre elles.
Il affecte également la mise en œuvre de réformes cruciales et constitue
un obstacle majeur à la consolidation démocratique de la Géorgie.
À cet égard, l'Assemblée souligne qu’il appartient à toutes les
forces politiques du pays, et non aux seules autorités ou à l’opposition,
d’assurer la consolidation de la démocratie. Elle invite donc instamment
l’ensemble des forces politiques à placer le bien commun de la nation
au-dessus de toute stratégie politique partisane étroite et à coopérer
conjointement pour respecter pleinement les obligations et engagements
souscrits par la Géorgie lors de son adhésion. Ce dernier point
est d'autant plus important qu'une bonne part des réformes requises
ne peuvent pas être introduites uniquement par voie législative
mais passeront aussi par un changement proportionné d'approche et
de comportement.
3. L'Assemblée salue la réforme constitutionnelle mise en œuvre
en Géorgie, qui a débouché sur un cadre constitutionnel nettement
amélioré offrant une base solide pour le renforcement du processus
démocratique et l'indépendance de la justice dans le pays. Cependant,
elle regrette le manque de consensus et d'inclusion qui s'est révélé
durant la rédaction des amendements constitutionnels, en particulier
pour ce qui est de fixer le calendrier pour l'introduction d'un
système électoral pleinement proportionnel, une question qui a continué
de dominer le climat politique dans le pays, et qui a entraîné des
effets préjudiciables sur ce climat.
4. L'Assemblée réitère son ferme soutien à un système électoral
pleinement proportionnel pour les élections législatives en Géorgie.
Elle salue donc l'introduction d'un tel système à compter des élections législatives
de 2024. Toutes les forces politiques devraient maintenant s'engager
pleinement à mettre celui-ci en œuvre à compter des prochaines élections
générales. L'Assemblée demande instamment à toutes les forces politiques
de veiller à ce que les modifications requises de la Constitution
et de la législation électorale pour mettre en œuvre ce système
électoral soient apportées sur la base de larges consultations et
d'un consensus entre tous les acteurs politiques.
5. Tout en estimant que les élections successives en Géorgie
se sont en général déroulées conformément aux normes européennes,
l'Assemblée regrette que les récentes élections aient été une source
de tensions politiques et d'instabilité. La tenue d'élections étant
un indicateur important de la consolidation démocratique d'une société,
l'Assemblée se dit par conséquent préoccupée par des dysfonctionnements
récurrents du processus électoral. À cet égard, des signalements
de l'utilisation abusive de ressources administratives, notamment
de pressions exercées sur des employés de l'État, l'utilisation
de modes de campagne négatifs et agressifs qui outrepassent parfois
la limite des discours de haine, ainsi que des signalements d'incidents violents
isolés durant les campagnes électorales sont particulièrement préoccupants.
L'Assemblée appelle donc les autorités géorgiennes:
5.1 à faire toute la lumière – et
au besoin à engager des poursuites – sur tout signalement de violence,
de pression exercée sur des électeurs ainsi que sur d'autres violations
des dispositions électorales, et, avec toutes les autres parties
prenantes, à donner un signal clair qu'il n'y a, et n'y aura, aucune
impunité pour des violations et malversations électorales;
5.2 à réviser le cadre législatif pour le financement des
partis et des campagnes électorales conformément aux recommandations
et aux normes du Groupe d'États contre la corruption (GRECO);
5.3 à continuer de renforcer, en étroite collaboration avec
toutes les parties prenantes, l'indépendance, l'impartialité et
la transparence de l'administration en charge des élections. Dans
ce contexte, l'Assemblée souligne que l'administration en charge
des élections devrait non seulement agir en toute impartialité,
mais aussi être perçue comme indépendante et impartiale par toutes
les parties prenantes;
5.4 à mettre en œuvre et à traiter toutes les recommandations
formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise) dans ses avis sur la législation électorale,
ainsi que celles formulées dans les rapports des missions internationales
d'observation électorale de l'Assemblée et du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) à la suite des
élections précédentes.
6. L'Assemblée se félicite de l'adoption consensuelle du nouveau
règlement du parlement, un instrument important pour renforcer le
contrôle parlementaire qui a déjà fait preuve d’un dynamisme positif.
Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour continuer
à renforcer ce contrôle parlementaire, en particulier pour ce qui
est des services de sécurité et de leurs opérations. Dans le même
temps, l’Assemblée souligne que le bon fonctionnement d’un système
de contrôle parlementaire passe par l’existence d’un parlement solide,
qui a besoin pour ce faire de partis politiques forts et diversifiés,
disposés à dialoguer et à coopérer les uns avec les autres dans
un cadre institutionnel démocratique.
7. L'indépendance de l'appareil judiciaire et l'administration
impartiale et efficiente de la justice retiennent depuis longtemps
l'attention de l'Assemblée dans le cadre de la procédure de suivi
en cours pour la Géorgie. L'Assemblée se félicite donc de la volonté
politique clairement affichée actuellement de s'atteler à ces questions,
et des vagues successives de réformes judiciaires mises en œuvre
par les autorités géorgiennes. Malgré les progrès marqués et tangibles
obtenus grâce à ces réformes, un certain nombre de préoccupations demeurent.
L'Assemblée appelle donc les autorités géorgiennes à lancer une
évaluation complète et indépendante des quatre premières vagues
de réformes judiciaires afin d'identifier les réussites, ainsi que
les lacunes persistantes, et à s'engager à donner suite aux conclusions
et recommandations résultant de cette évaluation.
8. En dépit des améliorations dans le cadre juridique, le fonctionnement
du Conseil supérieur de la magistrature en Géorgie ainsi que des
allégations de dépendance et de contrôle internes sur l'appareil judiciaire
demeurent une question préoccupante pour l'Assemblée. Une nouvelle
réforme profonde du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire
pour faire en sorte qu’il soit amené à rendre des comptes adéquats et
que ses processus décisionnels soient transparents. Cela vaut tout
particulièrement pour la nomination des juges et d'autres décisions
touchant la carrière de ces derniers. L'Assemblée regrette que la
législature géorgienne n'ait pas mis en œuvre à temps la recommandation
de la Commission de Venise pour ce qui est de la nomination des
présidents de tribunaux, étant donné que la méthode actuelle prête
potentiellement le flanc à des abus et permet au Conseil supérieur
de la magistrature d'exercer sur les tribunaux une influence indue.
L'Assemblée invite le Parlement géorgien à adopter les amendements
requis à la loi sur les tribunaux ordinaires de la Géorgie pour
faire en sorte que les présidents des tribunaux de district et d'appel
soient élus directement par et parmi les juges de chaque tribunal
pour un mandat unique non renouvelable.
9. L'Assemblée déplore la controverse autour des récentes nominations
des juges de la Cour suprême qui mettent en évidence les dysfonctionnements
du Conseil supérieur de la magistrature. Malgré les améliorations importantes
résultant de la mise en œuvre, tardive, des recommandations pertinentes
de la Commission de Venise, le processus de nomination reste à la
merci d’une instrumentalisation politique et de prises de décision arbitraires,
qui font obstacle à une sélection totalement transparente et fondée
sur le mérite. L'Assemblée regrette que les autorités géorgiennes
aient décidé de poursuivre les nominations des juges de la Cour suprême
sur la base d'un processus déficient, malgré les nombreux appels
des parties prenantes, y compris de la communauté internationale,
pour les faire changer d’avis.
10. Dans ce contexte, l'Assemblée demeure préoccupée par les signalements
qui font état de l'instrumentalisation du système judiciaire à des
fins (politiques) ultérieures, ainsi que par des tentatives de discréditer
le système judiciaire pour les mêmes raisons. Elle rappelle que
les motivations politiques, perçues ou réelles, n'ont pas leur place
dans le système judiciaire d'un pays démocratique.
11. L'Assemblée se félicite des réformes adoptées – notamment
des méthodes alternatives à la détention telles que l’assignation
à domicile et la surveillance électronique – en vue de réduire significativement
le recours excessif à la détention préventive en Géorgie. Cependant,
le nombre de personnes en détention préventive par habitant reste
très élevé. Les autorités géorgiennes devraient s'efforcer encore
de réduire le recours à la détention préventive, et de renforcer
et d’améliorer le contrôle de son utilisation par les tribunaux. Dans
ce contexte, l'Assemblée invite les autorités à exécuter rapidement
l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
rendu dans l'affaire Merabishvili c. Géorgie.
12. L'Assemblée se dit préoccupée par le cadre juridique régissant
les détentions administratives en Géorgie. La loi actuelle sur les
infractions administratives, qui remonte à l'époque soviétique,
est dépassée et plusieurs de ses dispositions ont été jugées contraires
à la Constitution géorgienne. De ce fait, le cadre légal actuel
permet un recours excessif à la détention administrative, ainsi
que des amendes excessivement élevées, et prête le flanc à des abus.
Une nouvelle loi sur les infractions administratives devrait être
adoptée dans les plus brefs délais. L'Assemblée se réjouit donc
de l'intention clairement exprimée par les autorités géorgiennes
de présenter un projet pour une nouvelle loi sur les infractions
administratives dans un avenir très proche.
13. L'Assemblée se félicite de l'engagement de la Géorgie à lutter
contre la corruption et encourage les autorités à poursuivre et,
au besoin, à intensifier leurs efforts, en particulier pour ce qui
est de la corruption à haut niveau. L'Assemblée déplore qu'un nombre
important de recommandations formulées par le GRECO lors de ses
différents cycles d'évaluation ne soient toujours pas appliquées.
Elle appelle les autorités géorgiennes à mettre en œuvre sans plus
attendre les recommandations en suspens du GRECO.
14. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont généralement
bien respectées en Géorgie. L'Assemblée salue les progrès marqués
pour renforcer le paysage médiatique, en particulier l'abaissement des
entraves à l'entrée sur le marché des médias, qui constitue une
condition importante pour la diversité du paysage médiatique. Dans
le même temps, elle se dit préoccupée par la polarisation de ce
dernier ainsi que par un certain nombre d'actions et de politiques
mises en œuvre par les autorités qui pénalisent son pluralisme. L'Assemblée
souligne l'importance que revêt le pluralisme des médias pour le
fonctionnement d'une société démocratique et encourage les autorités
à analyser et à peser les effets possibles sur la liberté de la
presse et le pluralisme des médias de toutes politiques et actions
touchant le paysage médiatique et les organes de presse du pays.
Pour ce qui est des médias, l'Assemblée invite les autorités géorgiennes,
entre autres:
14.1 à renforcer encore
l'indépendance de la Commission nationale géorgienne des communications;
14.2 à renforcer encore l'indépendance et l'impartialité de
la chaîne publique géorgienne de télédiffusion, en particulier durant
les périodes d'élections;
14.3 à développer, en consultation avec les services pertinents
du Conseil de l'Europe et la Commission de Venise, un cadre légal
et réglementaire adéquat pour lutter contre le discours de haine dans
les médias, notamment dans le contexte des campagnes électorales;
14.4 à réexaminer, sur la base des recommandations de la Commission
de Venise, les modifications récentes de la loi sur les communications
électroniques qui régissent la nomination d'un administrateur spécial
au sein des entreprises de télécommunications par la Commission
nationale géorgienne des communications.
15. L'Assemblée est préoccupée par l'intolérance et les actes
de violence perpétrés à l'encontre de la communauté LGBTIQ+ (lesbienne,
gay, bisexuelle, transgenre, intersexe, queer+) en Géorgie, que
les autorités n’ont pas encore traités de manière complètement satisfaisante.
Les autorités géorgiennes devraient intensifier leurs efforts pour
lutter contre l'intolérance et les crimes de haine, et donner un
signal clair montrant qu'il ne peut y avoir d'impunité pour des
actes aussi méprisables, notamment pour ceux qui fomentent et incitent
à commettre de tels actes odieux.
16. L'Assemblée se réjouit de l'établissement au sein du ministère
de l'Intérieur d'un service spécifiquement consacré aux droits de
l'homme qui, entre autres, supervise et évalue les enquêtes sur
les crimes de haine. Pour ce qui est des minorités religieuses,
l'Assemblée note qu’il est nécessaire d’accroître de manière significative
la confiance dans l’Agence publique pour les questions religieuses.
Les autorités devraient régler cette question.
17. Le rapatriement de la population déportée des Meskhets est
un engagement que la Géorgie a souscrit lors de son adhésion au
Conseil de l'Europe. L'Assemblée se félicite que le cadre juridique
existant ait été complété par une stratégie globale de rapatriement
en vue de faciliter en pratique le processus de rapatriement. L'Assemblée
note cependant qu'un certain nombre d'obstacles concrets perdurent,
dont bon nombre ne relèvent pas de la compétence des autorités géorgiennes,
qui empêchent de facto le
rapatriement. Cela explique le fait que les personnes véritablement
rapatriées soient encore peu nombreuses. Il est en conséquence important
que les autorités géorgiennes se livrent à une évaluation complète
du cadre et de la stratégie régissant le rapatriement, ainsi que
des résultats obtenus, et identifient notamment tous les obstacles et
barrières imprévus empêchant le rapatriement de se faire convenablement.
Si les autorités géorgiennes s'engageaient formellement à réaliser
cette évaluation, ainsi qu'à traiter les obstacles rencontrés dans
ce processus qui relèvent de leur compétence, l'Assemblée pourrait
considérer que cet engagement a été respecté.
18. L'Assemblée salue le rôle important que joue l’institution
du défenseur public des droits dans la société géorgienne. Elle
invite les autorités géorgiennes et tous les acteurs étatiques à
continuer de soutenir la défenseure des droits et son bureau, et
de travailler avec elle de manière constructive, et déplore toute
action visant à saper et bloquer les travaux de cette importante
institution. À cet égard, l'Assemblée demande instamment à toutes
les forces politiques de veiller à ce que la personne qui succédera
à l'actuelle médiatrice, dont le mandat viendra à expiration prochainement,
soit nommée de façon impartiale, sur la base du consensus et du
soutien les plus larges possibles au sein de la société géorgienne,
de la même manière qu'en 2017.
19. L'Assemblée regrette qu'à ce jour la Géorgie n'ait pas signé
et ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE no 148), alors qu'elle s'y était
explicitement engagée lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.
L'Assemblée note que cela est très vraisemblablement le résultat
d'une incompréhension et d'idées fausses profondément ancrées au
sujet de la charte et de ce qu'elle implique. L'Assemblée invite donc
les autorités géorgiennes à signer la charte sans plus attendre
puis à organiser, en coopération avec les services pertinents du
Conseil de l'Europe, une stratégie de sensibilisation appropriée
pour que la charte soit rapidement ratifiée par le Parlement géorgien.
20. L'Assemblée réitère son plein appui à la souveraineté et à
l'intégrité territoriale de la Géorgie au sein de ses frontières
internationalement reconnues. Elle déplore et condamne l’occupation
illégale et l’annexion progressive par la Fédération de Russie des
régions géorgiennes de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie
du Sud, qui causent une situation désastreuse sur le terrain en
matière sécuritaire et humanitaire, et du point de vue des droits
humains, avec une militarisation et des restrictions de la liberté
de circulation illégales qui prennent de plus en plus d’ampleur.
L'Assemblée se déclare gravement préoccupée par les violations des
droits humains dans ces régions, y compris les détentions arbitraires,
les enlèvements et la discrimination des Géorgiens de souche. Elle
exhorte la Fédération de Russie à libérer immédiatement toutes les
personnes détenues illégalement.
21. L'Assemblée prend note de la conclusion contenue dans la décision
de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
dans l'affaire Géorgie c. Russie (II) selon
laquelle, à la suite de la phase active des hostilités dans la guerre
de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, la Fédération
de Russie avait exercé un contrôle effectif sur la région de Tskhinvali/Ossétie
du Sud et sur l'Abkhazie, et les violations des droits humains sur
le terrain relevaient donc de sa juridiction. L'Assemblée se félicite
de la politique du Gouvernement géorgien sur le règlement pacifique
du conflit, notamment de la stratégie de réconciliation axée sur
les populations. L'Assemblée appelle la Fédération de Russie à se
conformer pleinement aux obligations et engagements internationaux
lui incombant, y compris au titre de l'accord de cessez-le-feu conclu
le 12 août 2008 sous l’égide de l’Union européenne, en particulier
à retirer les forces militaires et de sécurité des régions géorgiennes
de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et à
permettre l'établissement de mécanismes de sécurité internationaux
sur le terrain.
22. L'Assemblée condamne fermement l'intention du prétendu «président»
de la région de Tskhinvali de tenir le prétendu référendum sur la
question du «rattachement» à la Fédération de Russie, qui met en
évidence la politique de la Fédération de Russie visant à annexer
illégalement et complètement les territoires géorgiens occupés,
en violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de
la Géorgie. L'Assemblée réaffirme sa position selon laquelle les
prétendus référendums et élections dans les régions géorgiennes
de l'Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ne sont
ni légaux ni légitimes et entravent le règlement pacifique du conflit,
ce qu'elle déplore.
23. L'Assemblée décide de poursuivre sa procédure de suivi à l’égard
de la Géorgie. Dans le même temps, l'Assemblée est convaincue que
les recommandations contenues dans cette résolution et le rapport
qui l'accompagne donnent une idée claire des progrès que la Géorgie
doit réaliser avant l'ouverture d'un dialogue postsuivi. Elle souligne
toutefois que ces progrès ne seront possibles que s'ils reposent
sur l'engagement total et la volonté politique de toutes les forces
politiques, tant de la majorité au pouvoir que de l'opposition,
et s'il n'y a pas de retour en arrière ou de régression par rapport
aux progrès accomplis à ce jour.
