Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15624 | 04 octobre 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1444e réunion des Délégués des Ministres (27 septembre 2022). 2022 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2228 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2228 (2022) de l’Assemblée parlementaire «Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe».

2. Le Comité des Ministres réitère sa condamnation dans les termes les plus forts de l'agression armée non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et condamne fermement les violations des droits de l'homme qui sont commises dans les territoires occupés de l'Ukraine et la poursuite de pratiques de type colonial imposées par la Fédération de Russie. Il s'agit notamment des préparations accélérées de prétendus référendums locaux visant à justifier l'annexion de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie, de la déportation forcée de citoyens ukrainiens vers le territoire de la Fédération de Russie et de la «russification» forcée des territoires ukrainiens occupés, y compris dans le domaine de l'éducation [(1) Parmi les exemples de «russification» forcée dans le domaine de l'éducation: les programmes d'enseignement russes introduits dans les établissements scolaires; les enseignants locaux contraints d'enseigner en langue russe; les enseignants exportés de la Fédération de Russie et les parents obligés de transférer leurs enfants dans des écoles russes.].

3. Le Comité rappelle que le 16 mars 2022, en accord avec l’Assemblée parlementaire, il a décidé d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe à la suite de son agression contre l'Ukraine, «une telle agression étant en contradiction flagrante avec les idéaux et principes qui constituent le patrimoine commun des États membres du Conseil de l’Europe et en violation du droit international» [(2) CM/Del/Dec(2022)132/2.].

4. L’exclusion de la Fédération de Russie étant aujourd’hui acquise, le Comité estime, à l’instar de l’Assemblée parlementaire, que le Conseil de l’Europe doit continuer à s’investir pleinement pour faire face aux conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en particulier en ce qui concerne l’assistance portée à l’Ukraine, la coopération avec la société civile et la tenue éventuelle d’un 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement.

5. S’agissant de l’assistance portée à l’Ukraine, le Comité souligne qu’à l’occasion de sa 132e Session ministérielle (19-20 mai 2022, Turin), il a adopté les «Ajustements prioritaires du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine 2018-2022», qui figurent dans le document CM(2022)89-final et qui recoupent largement les domaines d’activités identifiés par l’Assemblée.

6. Le document comprend en effet un premier groupe de mesures visant à apporter un soutien aux autorités pour faire face aux conséquences en matière de droits de l’homme et de personnes déplacées. Il s'agit notamment de soutenir les services de protection et les professionnels du droit qui aident les personnes déplacées, de mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l'homme, de documenter les violations des droits de l'homme, de protéger les droits des enfants touchés par le conflit armé, de lutter contre la violence à l'égard des femmes en Ukraine et des personnes déplacées et, enfin, de protéger les groupes vulnérables, notamment les Roms, et de prévenir la discrimination.

7. Le deuxième groupe de mesures vise à renforcer la bonne gouvernance démocratique et l'administration publique en temps de guerre. Le troisième ensemble cherche à faciliter la mise en œuvre de politiques de jeunesse participatives afin de prendre en compte les besoins spécifiques des jeunes en période de guerre. Le quatrième se concentre sur le soutien à la communauté des médias ukrainiens dans la situation actuelle. Le cinquième comprend des activités qui renforcent la Commission électorale centrale, en particulier le fonctionnement, l’assistance technique et l'hébergement de sa plateforme en ligne «CEC: Prosvita».

8. Enfin, le sixième et dernier groupe se concentre sur le soutien au fonctionnement du système judiciaire (juridictions ordinaires, Cour suprême, organes judiciaires autonomes, École nationale de la magistrature) et l'application de la loi en temps de guerre.

9. Le 1er juin 2022, les Délégués des Ministres ont chargé le Secrétariat de mettre en œuvre les ajustements prioritaires et de faire rapport en temps utile à leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM). Ils ont aussi invité les États membres et observateurs à fournir des contributions volontaires afin de compléter le financement actuellement disponible pour ces ajustements prioritaires [(3) CM/Del/Dec(2022)1435/1.6.]. Par ailleurs, un train de mesures pour «la résilience, le redressement et la reconstruction» qui puisse répondre aux besoins de la population et aux préoccupations des autorités ukrainiennes est en cours de préparation et sera proposé aux autorités afin de contribuer au processus de redressement et de développement de l'Ukraine, dans le plein respect des normes du Conseil de l'Europe et des critères de Copenhague.

10. S’agissant de la nomination éventuelle d’un représentant spécial sur les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le Comité prend note de cette recommandation. Il continuera de traiter efficacement des conséquences de l’agression de façon collégiale et rappelle que, depuis le 2 mars 2022, un point «Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine» figure à l’ordre du jour de chaque réunion des Délégués [(4) CM/Del/Dec(2022)1427/2.5.].

11. En ce qui concerne les relations avec la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie, lors de sa Session ministérielle à Turin, le Comité a estimé que «la société civile joue un rôle essentiel pour atteindre les buts poursuivis par le Conseil de l'Europe et pour développer la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Europe, y compris en Fédération de Russie et au Bélarus»2. Par ailleurs, dans sa Résolution CM/Res(2022)3 sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Fédération de Russie, le Comité des Ministres avait noté que, comme l'a également déclaré l'Assemblée parlementaire dans son Avis n° 300, «le Conseil de l'Europe prendra des initiatives visant à soutenir et à collaborer avec les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante en Fédération de Russie».

12. Le 1er juin 2022, les Délégués ont chargé le GR-DEM de leur faire rapport au plus tard à leur 1445e réunion (5 octobre 2022) sur la manière de «poursuivre et renforcer les relations du Conseil de l'Europe avec la société civile russe et biélorusse, y compris l'opposition biélorusse en exil, en accordant une attention particulière aux jeunes, aux médias indépendants et aux défenseurs des droits de l'homme».

13. Concernant spécifiquement le Bélarus, le 6 juillet 2022, les Délégués des Ministres ont tenu un échange de vues avec Mme Tsikhanouskaya, leader de l’opposition bélarusse, qui leur a présenté des propositions de coopération entre le Conseil de l’Europe et les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Cet échange de vues est venu nourrir la réflexion entamée par les Délégués. Pour rappel, le 21 juin 2022, M. Simon Coveney, ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense de l’Irlande, Président du Comité des Ministres, a participé dans l’hémicycle de l’Assemblée parlementaire au Panel de haut niveau «Défendre la sécurité démocratique en Europe» auquel participaient également M. Pekka Haavisto, ministre des Affaires étrangères de la Finlande, Mme Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et Mme Tsikhanouskaya.

14. Par ailleurs, le Comité rappelle que le Groupe de réflexion de haut niveau mis en place par la Secrétaire Générale à la suite des décisions adoptées par le Comité des Ministres à Turin (voir ci-dessous) examinera aussi la meilleure façon de renforcer la coopération avec la société civile de la Fédération de Russie et du Bélarus.

15. S’agissant d’un 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement, à Turin, les Ministres des affaires étrangères ont chargé leurs Délégués d’examiner «s’il serait souhaitable d’organiser un 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l’Europe». Le 1er juin 2022, les Délégués sont convenus de revenir rapidement sur cette question à la lumière du rapport du Groupe de réflexion de haut niveau chargé d’examiner les réponses du Conseil de l’Europe aux nouveaux défis et réalités qui a été mis en place par la Secrétaire Générale à la demande du Comité.

16. Le Groupe de réflexion de haut niveau a entamé ces travaux à la fin du mois de juin et commencera à faire rapport aux Délégués des Ministres «dès que l’opportunité se présentera et au plus tard à la réunion de passation de présidence entre l’Irlande et l’Islande» 2.

17. Le Comité est très attaché à la coopération et au dialogue interinstitutionnel avec l’Assemblée parlementaire en particulier dans le contexte d’un 4e Sommet et se félicite que l’Assemblée ait récemment mis en place une commission spéciale pour contribuer à sa préparation. De son côté, le 13 juillet 2022, le Comité a décidé de créer un Groupe de travail ad hoc ouvert à tous les États membres et observateurs chargé de réfléchir aux modalités d'organisation et autres dispositions d'un éventuel 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe. Dans le cadre de sa réflexion globale sur le sujet, le Comité considérera prochainement si, comme le souhaite l’Assemblée, le Sommet pourrait se pencher notamment sur la promotion de la sécurité démocratique, sur les moyens de contrer le recul de la démocratie, sur les moyens de rajeunir la démocratie et de stimuler l'engagement des citoyens, et sur la mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce du Conseil de l'Europe pour faire face aux menaces pesant sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits de l'homme.