Le respect par la Roumanie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 13 octobre 2022 (33e séance)
(voir Doc. 15617, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), corapporteures: Mme Edite
Estrela et Mme Krista Baumane). Texte adopté par l’Assemblée le
13 octobre 2022 (33e séance).
1. La Roumanie a adhéré au Conseil
de l’Europe en 1993. Elle a pris alors un certain nombre d’engagements
qui ont fait l’objet d’un suivi par l’Assemblée parlementaire jusqu’en 1997,
puis d’un dialogue postsuivi entre 2000 et 2002. La Roumanie est
partie à un certain nombre de conventions fondamentales du Conseil
de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5), la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales (STE no 157),
la Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126),
la Convention pénale sur la corruption (STE no 173),
la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie
et à la confiscation des produits du crime et au financement du
terrorisme (STCE no 198) et la Charte
sociale européenne révisée (STE no 163),
et elle est soumise aux mécanismes de suivi prévus par ces instruments
juridiques. En 2019, la Roumanie a été sélectionnée par la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour faire l’objet
d’un rapport d’examen périodique sur son respect des obligations
imposées à chaque État membre du Conseil de l’Europe en matière
de démocratie, d’État de droit et de droits humains. La commission
est chargée de préparer, de manière périodique, des rapports d’examen
sur le respect des obligations de tous les États membres qui ne
font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques.
2. Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, la Roumanie a
réalisé d’importants progrès en ce qui concerne le fonctionnement
des institutions démocratiques et le respect des droits humains.
Le caractère irréversible et durable de ces progrès a été remis
en question par les développements de 2017-2019, notamment dans
les domaines du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.
Toutefois, l’Assemblée note avec satisfaction que ce retour en arrière
a été surmonté avec succès et que la Roumanie a repris le chemin
des réformes.
3. L’Assemblée salue la volonté et l’engagement politiques dont
les autorités roumaines ont fait preuve pour respecter pleinement
leurs obligations de se conformer aux normes démocratiques, comme
le prouve leur coopération constante avec les mécanismes de suivi
du Conseil de l’Europe et la commission de suivi de l’Assemblée
dans le cadre de l’examen périodique de suivi.
4. L’Assemblée se félicite des réformes structurelles en cours
du système judiciaire roumain, visant à répondre à un certain nombre
de préoccupations formulées, entre autres, par la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Groupe
d’États contre la corruption (GRECO). La Stratégie de développement
du système judiciaire 2022‑2025, adoptée par le gouvernement le
30 mars 2022, fixe des objectifs clairs à cet égard et s’accompagne
d’un mécanisme de suivi.
5. En matière d’indépendance judiciaire, le démantèlement, le
11 mars 2022, de la Section chargée des enquêtes sur les infractions
pénales commises au sein du pouvoir judiciaire a marqué une étape
importante et devrait être salué. Cependant, certaines questions
liées au nouveau système d’enquête et de poursuite des infractions
pénales au sein de l’appareil judiciaire doivent encore être abordées.
Alors que le pouvoir d’enquêter sur les infractions commises par
des magistrats a été transféré aux procureurs désignés au sein des
bureaux des procureurs rattachés à la Haute Cour de cassation et
de justice et aux cours d’appel, il est prévu que des ressources
suffisantes seront allouées aux enquêtes sur les affaires de corruption
complexes afin de garantir l'efficacité du nouveau système.
6. En outre, des garanties doivent être mises en place pour assurer
l’indépendance de la justice et prévenir tout risque de politisation.
Cela inclut notamment la procédure de nomination des procureurs
désignés, qui doit garantir leur intégrité, leur compétence et leur
impartialité. Dans le même temps, l’Assemblée se félicite des efforts
déployés par le pouvoir judiciaire pour lutter contre la corruption
et, tout particulièrement, de l’adoption, par le Conseil supérieur
de la magistrature, du Plan en faveur de l’intégrité.
7. En ce qui concerne les trois lois relatives à la justice,
à savoir la loi sur le statut des magistrats, celle sur l’organisation
du pouvoir judiciaire et celle sur le Conseil supérieur de la magistrature,
qui ont été soumises au parlement, l’Assemblée prend note de la
mise en place, par le parlement, de la Commission parlementaire mixte
pour l'examen des lois dans le domaine de la justice et invite les
autorités à suivre les recommandations formulées par la Commission
de Venise et le GRECO, notamment en ce qui concerne la responsabilité
civile et disciplinaire des magistrats, les concours d’admission
dans la magistrature et les règles relatives au statut ainsi qu’à
la nomination et à la révocation des procureurs spécialisés et de
haut rang.
8. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, l’Assemblée
se félicite de l’adoption par le gouvernement, en décembre 2021,
de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2021-2025
et elle note avec satisfaction l’efficacité accrue des enquêtes
et des sanctions en matière de corruption de moyen et haut niveaux.
En particulier, la Direction nationale anticorruption devrait être
félicitée d’avoir poursuivi cette tendance positive en termes de
nombre d’actes d’accusation et de réduction de l’arriéré des affaires
malgré le manque de ressources humaines, qui est la conséquence
de critères très stricts pour la nomination des procureurs et, en
particulier, de conditions d’ancienneté. En outre, il conviendrait
de noter que la valeur des biens confisqués par l’Agence nationale
de gestion des biens saisis a considérablement augmenté au cours de
l’année dernière.
9. L’Assemblée note que les amendements au Code pénal et au Code
de procédure pénale visant à mettre les deux lois en conformité
avec les décisions de la Cour constitutionnelle sur, entre autres,
les délits de corruption liés à l’abus de pouvoir et les méthodes
de contrôle sont en cours de préparation. L’Assemblée espère qu’ils
seront soumis à la procédure parlementaire sans retard excessif.
10. L’Assemblée constate avec inquiétude que la Roumanie figure
parmi les États ayant le plus grand nombre d’arrêts non exécutés
de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour); ce nombre
a augmenté en 2021 pour atteindre 409, contre 347 en 2020. Certains
cas révèlent l’existence de problèmes structurels et devraient être
traités en priorité.
11. La liberté et le pluralisme des médias ont besoin d’être renforcés.
En particulier, l’utilisation de fonds publics par les partis politiques
pour financer les médias et influer sur leur contenu par le biais
de contrats secrets suscite la plus grande inquiétude. Elle porte
potentiellement atteinte au principe de la liberté des médias et
au bon fonctionnement des institutions démocratiques. Des cas spécifiques
de menaces, de harcèlement et de violences à l’encontre de journalistes
qui expriment des critiques révèlent de graves problèmes en matière
de liberté d’expression.
12. L’Assemblée note avec satisfaction les progrès globaux accomplis
par la Roumanie en matière de protection et de respect des droits
humains. Elle se félicite, en particulier, de l’adoption récente
de l’amendement à l’article 369 du Code pénal qui, en conformité
avec les normes du Conseil de l’Europe, élargit la définition des
infractions d’incitation à la haine et de crime haineux. L’Assemblée
félicite également le Parlement roumain d’avoir révisé son règlement
intérieur en juin 2022, afin de permettre des poursuites plus efficaces
contre les discours de haine des hommes politiques.
13. L’Assemblée félicite la Roumanie pour son engagement à protéger
les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
Selon les rapports du mécanisme de suivi de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales, la Roumanie peut être
considérée comme un exemple de bonnes pratiques européennes à cet
égard. Il y a de nettes améliorations, comme le prévoit l'article
195 du Code administratif adopté en 2019, en particulier pour les
localités dont plus de 20 % de la population appartient à une minorité
nationale, en ce qui concerne le droit d'utiliser leur langue maternelle
dans les relations avec les autorités locales, et l'obligation pour
les autorités concernées de fournir aux citoyens, entre autres,
des formulaires bilingues, des informations publiques bilingues
et des procédures bilingues. Certaines difficultés subsistent, notamment
en ce qui concerne les obstacles financiers et administratifs à
la mise en œuvre de ces dispositions du Code administratif. On craint
également que certains amendements introduits dans le Code administratif
ne limitent les droits linguistiques des minorités dans les petites
communautés.
14. Toutefois, en ce qui concerne la minorité rom, l’Assemblée
note avec préoccupation qu’un certain nombre de programmes, de stratégies
et de plans d’action n’ont pas eu l’impact attendu sur l’inclusion
des citoyens roumains appartenant à cette minorité, et que les Roms
continuent d’occuper la position la plus défavorisée sur le marché
du travail; malgré les efforts soutenus des acteurs gouvernementaux
et non gouvernementaux visant à améliorer leur niveau de vie, la
situation matérielle des Roms reste très inférieure à la moyenne
du pays; les Roms sont également touchés par la pénurie de logements
sociaux.
15. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie
le 24 février 2022, la Roumanie a dû faire face à d’importants flux
de réfugiés en provenance d’Ukraine. Plus de 2,25 millions d’Ukrainiens
ont fui vers la Roumanie jusqu’à présent. Alors que la majorité
a transité par le pays, environ 81 000 ont décidé d’y rester. La
Roumanie doit être félicitée pour sa réaction rapide et l’aide qu’elle
a apportée à un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection
internationale.
16. En conséquence, l’Assemblée appelle les autorités roumaines:
16.1 dans le domaine de la justice:
16.1.1 à poursuivre les réformes en cours dans le respect des
délais fixés par la Stratégie de développement du système judiciaire
pour 2022-2025;
16.1.2 à prendre en compte les recommandations et à répondre
aux préoccupations formulées par la Commission de Venise et le GRECO
dans la préparation des projets de loi sur la justice;
16.1.3 à veiller à ce que le processus législatif soit inclusif;
à mener des consultations sérieuses avec toutes les parties prenantes
et à essayer de tenir compte des différentes opinions;
16.1.4 à veiller à ce que des garanties appropriées soient incluses
dans le nouveau système d’enquête et de poursuite des infractions
pénales commises au sein du pouvoir judiciaire, à la suite du démantèlement
de la Section chargée des enquêtes sur les infractions pénales commises
au sein du pouvoir judiciaire, en vue de garantir l’indépendance
du pouvoir judiciaire;
16.1.5 à poursuivre la mise en œuvre des mesures déjà adoptées
visant à accroître l’efficacité et la qualité du système judiciaire,
telles que renforcer le recrutement des magistrats, redistribuer la
charge de travail des tribunaux et améliorer la numérisation du
système judiciaire;
16.2 dans le domaine de la lutte contre la corruption:
16.2.1 à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale
de lutte contre la corruption pour 2021-2025 et à en garantir l’efficacité
par un soutien politique déterminé;
16.2.2 à modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale
conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle et aux recommandations
de la Commission de Venise en matière de respect des délais fixés
par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2021-2025;
16.2.3 à traiter efficacement la question de la pénurie de ressources
humaines au sein de la Direction nationale anticorruption;
16.3 dans le domaine de l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme:
16.3.1 à intensifier ses efforts
en ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts de la Cour, en particulier
ceux concernant les neuf affaires principales soumises à la procédure
de surveillance soutenue du Comité des Ministres et les plus de
300 affaires répétitives;
16.3.2 à explorer la possibilité d’organiser des séminaires de
formation en coopération avec le Conseil de l’Europe sur l’exécution
des arrêts de la Cour;
16.3.3 à étudier la possibilité d’organiser, en coopération avec
l’Unité de coopération de l’Assemblée parlementaire, des séminaires
de formation sur le suivi législatif à donner aux décisions de la
Cour;
16.4 dans le domaine des médias:
16.4.1 à veiller à
la bonne application de la législation en vigueur sur l’accès à
l’information;
16.4.2 à garantir la pleine indépendance du Conseil national
de l’audiovisuel en établissant des critères professionnels clairs
pour la sélection de ses membres et à garantir les ressources budgétaires
nécessaires;
16.4.3 à garantir la pleine transparence de la propriété des
médias;
16.4.4 à préserver l’indépendance éditoriale par des garanties
spécifiques et à mettre en place l’obligation légale de divulguer
tout contrat secret conclu entre des partis politiques et des médias qui
impliquerait le transfert de fonds publics à ces derniers;
16.4.5 à garantir une enquête appropriée et la sanction des auteurs
en cas de harcèlement ou d’intimidation des journalistes;
16.5 dans le domaine de la protection des minorités et des
groupes vulnérables:
16.5.1 à condamner sans réserve, à
enquêter et à poursuivre tout propos ou comportement discriminatoire,
et à éliminer les propos haineux des débats publics;
16.5.2 à poursuivre les efforts visant à améliorer l’intégration
des citoyens roumains appartenant à la minorité rom.
17. En conclusion, l’Assemblée reconnaît que la Roumanie a fait
des progrès substantiels vers le respect des normes du Conseil de
l’Europe dans des domaines essentiels pour le fonctionnement des
institutions démocratiques, notamment le système judiciaire et la
lutte contre la corruption. Toutefois, la question de la pérennité
et de l’irréversibilité des réformes, ainsi que de leur efficacité,
devra être confirmée par la bonne application de la législation.
18. Dans ce contexte, l’Assemblée invite sa commission de suivi
à continuer de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans
le cadre d’un futur examen périodique et à faire rapport à l’Assemblée
si l’évolution de la situation le justifie.
