D Exposé des motifs de M. Stefan Schennach,
rapporteur pour avis
1. Je tiens à remercier M. Pieter
Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) pour son rapport au nom de la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme. Comme je l’écrivais
dans mon rapport de janvier 2020 qui répondait à une demande d’un
débat d’urgence de l’Assemblée parlementaire, je suis inquiet pour
ces enfants qui sont emprisonnés dans des camps dans des conditions
sordides. Je me félicite, encore une fois, de l’adoption à une très
large majorité des
Résolution 2321
(2020) et
Recommandation 2169
(2020) « Obligations internationales relatives au rapatriement
des enfants des zones de guerre et de conflits ». Je constate qu’elles sont
en ligne avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
du 14 septembre 2022
Note. Ayant participé à la conférence
internationale de haut niveau sur les rôles des femmes et des enfants
dans le terrorisme, en décembre 2021, j’ai eu l’occasion d’échanger
avec des experts sur la complexité des opérations de rapatriement,
ainsi que sur leur caractère politique sensible. Je suis conscient
de la difficulté d’assurer le retour de ces enfants. Je note cependant
que la plupart des pays européens ont déjà rapatrié leurs nationaux et
que seulement quelques États tardent à le faire.
2. L’intérêt supérieur des enfants doit être notre seule et unique
boussole. La lente décision du rapatriement au cas par cas n’est
pas seulement une gabegie en termes de moyens mobilisés, elle a
laissé des enfants captifs dans un enfer pendant bien trop longtemps,
les a privés des droits essentiels y compris d’être soignés, protégés
des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée;
d’aller à l’école; d’être protégés de la violence, de la maltraitance
et de toute forme d’abus et d’exploitation; de ne pas faire la guerre; d’avoir
un refuge, d’être secouru; d’avoir des conditions de vie décentes;
de jouer, etc. Tous nos États membres ont ratifié la Convention
internationale relative aux droits de l’enfant et j’entends que
notre Assemblée ait la même lecture de ce texte important.
3. Je formule le souhait que l’intérêt supérieur des enfants
guide les autorités dans leurs choix pour le bien-être de ces enfants
et de leurs proches qui réclament leur retour en Europe, mais aussi
pour notre intérêt partagé et notre sécurité.
4. Le paragraphe 11 du projet de résolution est en contradiction
avec la
Résolution 2321
(2020), qui fut adoptée à une très large majorité, en particulier ses
paragraphes 8.1.1: «à prendre toutes les mesures qui s’imposent
pour assurer le rapatriement immédiat de tous les enfants dont les
parents, considérés comme ayant fait allégeance à Daech, sont ressortissants
de leur État, indépendamment de leur âge ou de leur degré d’implication
dans le conflit» et 8.1.2: «à rapatrier les enfants en compagnie
de leur mère ou de la personne qui en a principalement la charge,
sauf si cette mesure n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de
l’enfant»
(amendement A).
5. Il est de notre devoir de rappeler l’indivisibilité des droits
humains, en plus de leur caractère universel et inaliénable. La
proposition au paragraphe 11 d’estimer que, «compte tenu de la menace
permanente que représentent les combattants de Daech, il est primordial
de considérer qu’ils sont déchus de leur droit à la vie familiale
consacré à l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE n° 5)» méconnaît que les enfants des combattants de
Daech ont leur propre droit à la vie familiale consacré à l’article
8 de la Convention, dont ils ne peuvent pas être privés en vertu
des crimes de leur parents (amendement
A).
6. Dans sa récente décision, la Cour européenne des droits de
l’homme souligne le fait que les demandes de rapatriement «ont été
formulées sur le fondement des valeurs fondamentales des sociétés
démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe, alors que la vie
et l’intégrité physique [des femmes et des enfants] étaient menacées
de manière réelle et immédiate tant du point de vue des conditions
de vie et de sécurité dans les camps, considérées incompatibles
avec le respect de la dignité humaine.» La déchéance du droit à
la famille est une atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Les
outils de lutte contre la menace permanente que représentent les
combattants de Daech sont fondamentalement différents de ceux qui
permettent à des enfants de se développer de façon harmonieuse pour
devenir des adultes responsables participant à la vie en société.
La sanction des actes de terrorisme n’est qu’une partie de la solution
à apporter pour combattre efficacement l’obscurantisme de Daech.
Nos valeurs seront toujours plus fortes que leur haine (amendement A).
7. Le nouveau paragraphe proposé reprend des éléments de la déclaration
adoptée par la commission des questions sociales, en concordance
avec la précédente résolution de l’Assemblée et la décision de la
Cour européenne des droits de l’homme (amendement B).
8. Je propose d’amender légèrement le paragraphe 12 afin d’en
élargir le champ. Tous les enfants vivant dans la région et qui
ont souffert des actes commis au nom de Daech doivent être considérés
comme des victimes de ce régime terroriste. La plupart des enfants
enfermés dans les camps de Al-Hol et Roj étaient très jeunes au
moment des faits. Ils nécessitent des soins et une attention toute
particulière pour reprendre un développement équilibré et paisible.
C’est pour cette raison que je recommande d’insister sur la situation
des enfants dans cette partie du projet de résolution (amendement C).
9. Je propose d’enlever au paragraphe 13.6 la mention « sans
discrimination et en évitant les stéréotypes de genre » car elle
n’apporte pas de précision utile. La lutte pour l’égalité entre
les femmes et les hommes est un combat que nous portons au sein
de l’Assemblée tous les jours. On parle ici de femmes qui ont été
auteures ou complices de crimes graves et qui doivent être poursuivies
et répondre de leurs actes. Beaucoup de pays européens ont déjà
rapatrié les enfants et leurs mères. Le rapatriement n’est pas une
voie d’évasion qui empêcherait l’exercice de la justice. Mon rapport
initial a été examiné par l’Assemblée il y a près de trois ans. Cela
fait bien trop longtemps que ces enfants connaissent des conditions
inhumaines et dégradantes. Il est urgent qu’ils rentrent au pays
et que les auteures et complices de crimes soient jugées, y compris
par nos tribunaux, dans nos juridictions (amendement
D)
10. Je propose de remplacer au paragraphe 13.7 «lorsque» par «si»
car je considère que les enfants ne peuvent pas être jugés comme
des membres ou des soutiens de Daech: eux aussi sont des victimes
de Daech. Même si certains sont entre-temps devenus de jeunes adultes,
ils étaient des enfants au moment des faits. Ils sont avant tout
des victimes d’un régime criminel, qui ne reconnaît pas l’attachement
au bien-être de l’enfant que nous partageons. Il est nécessaire
que ces enfants soient accueillis dans les meilleures conditions
afin de permettre leur reconstruction en respectant leurs besoins
spécifiques (amendement E).
11. Je propose d’ajouter au paragraphe 4.3 de la recommandation
une mention visant à prévenir le risque de voir condamner, par un
tribunal international spécial ou un tribunal hybride, un auteur
de crimes visés par le droit international et commis par les combattants
étrangers de Daech, à la peine de mort (amendement
F). Alors que nous commémorons, le 10 octobre de chaque
année, la journée mondiale contre la peine de mort et que tous les
États membres ont aboli la peine capitale, je tiens à rappeler cet
engagement contenu dans le Protocole n° 6 (STE n° 114) et renouvelé
dans le Protocole n° 13 (STE n° 187) à la Convention européenne des
droits de l'homme. Je souligne que le Statut de Rome de juillet
1998, instituant la Cour pénale internationale, ne prévoit pas non
plus la peine de mort comme peine applicable.
