Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 2244 (2023)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2023 (2e séance) (voir Doc. 15591, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pieter Omtzigt; et Doc. 15672, avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Stefan Schennach). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2023 (2e séance).

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2475 (2023) «Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leur famille qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe».

2. L'Assemblée rappelle son soutien à la Stratégie du Conseil de l’Europe contre le terrorisme (2018-2022), qui a abordé des questions telles que la collecte de preuves dans les zones de conflit à des fins de poursuites pénales, l’engagement de poursuites à l’encontre des combattants terroristes étrangers, la déradicalisation, le désengagement et la réinsertion sociale, ainsi que le rôle joué par les femmes et les enfants dans le terrorisme.

3. L'Assemblée se félicite de l'adoption de la Recommandation CM/Rec(2022)8 du Comité des Ministres aux États membres sur l’utilisation d’informations recueillies dans des zones de conflit comme preuves dans le cadre de procédures pénales relatives à des infractions terroristes.

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1 à élaborer une recommandation sur la déradicalisation, le désengagement et la réinsertion sociale des personnes impliquées dans des infractions terroristes, à partir de la collecte des bonnes pratiques des États membres qu’effectue en ce moment le Comité du Conseil de l'Europe de lutte contre le terrorisme (CDCT);

4.2 à envisager d'inviter le CDCT à examiner la question du cumul des poursuites engagées à l'encontre des combattants terroristes étrangers pour terrorisme et autres crimes relevant du droit pénal international et du droit international humanitaire, ainsi qu'à étudier l'interaction entre la législation antiterroriste et ces domaines du droit international, et à élaborer des lignes directrices en la matière;

4.3 à encourager tous les États membres à participer à la création d'un tribunal international spécial ou d'un tribunal hybride compétent pour juger les crimes visés par le droit international commis par les combattants étrangers de Daech, à la condition que ce tribunal ne puisse requérir la peine de mort, et à examiner comment le Conseil de l'Europe dans son ensemble pourrait jouer un rôle actif dans la création et le fonctionnement d’un tel tribunal;

4.4 à imposer aux États de garantir que les enfants qui sont leurs ressortissants ne soient pas privés de leur nationalité et qu’ils puissent rentrer avec au moins l’un de leurs deux parents. Les conditions d’accueil, y compris dans le cadre de la justice pénale, doivent autant que possible minimiser la séparation entre l’enfant et le(s) parent(s) si cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, et s’appliquer «au cas par cas».