Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 avril 2023 (13e séance)
(voir Doc. 15748, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Paolo Pisco; et avis
oral de la commission des questions sociales, de la santé et du
développement durable, rapporteure: Mme Carmen Leyte). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril
2023 (13e séance).Voir
également la Recommandation
2253 (2023).
1. La guerre d’agression totale engagée
par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation
massive et persistante du droit international et une tragédie faite
de souffrances humaines. Les déplacements forcés de civils ukrainiens,
en particulier d’enfants, y compris d’enfants du plus jeune âge jusqu’à
17 ans, vers la Fédération de Russie ou au sein des territoires
ukrainiens temporairement occupés, constituent un aspect particulièrement
grave de cette agression. Des mesures immédiates sont requises d’urgence,
appuyées par la documentation et le suivi des faits qui se sont
produits et continuent de se produire, l’établissement des responsabilités
et le lancement d’actions en justice contre les auteurs de ces actes,
à tous les niveaux de responsabilité.
2. Ces derniers mois et semaines, l’Organisation des Nations
Unies, le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe ont fermement condamné
la pratique des transferts forcés et de la déportation de civils,
notamment d’enfants, par la Fédération de Russie. Dans bien des
cas, la Fédération de Russie impose aussi à ces derniers la citoyenneté
russe, ce qui porte atteinte au droit des enfants à préserver leur
identité et encourage les adoptions illégales d’enfants ukrainiens
par des familles russes. De telles pratiques sont interdites en
vertu du droit international humanitaire, des droits de l'homme,
et du droit pénal, et elles méritent d’être poursuivies comme crimes
de guerre et crimes contre l’humanité. Le crime de génocide a resurgi
avec la pratique des transferts forcés d’enfants, qui doit faire
l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites.
3. Les autorités ukrainiennes et les organisations nationales
et internationales des droits humains travaillent d’arrache-pied
pour recueillir des informations et enquêter sur le transfert forcé
et les déportations de civils, ainsi que pour retrouver, aider et
rapatrier les victimes afin qu’elles puissent revenir au sein de
leur famille et de leur environnement habituel. Leur action est
entravée par le contexte hostile et extrêmement difficile, et les
subterfuges dont use la Fédération de Russie dans la mise en œuvre
de ces pratiques.
4. La pratique des déportations illégales d’Ukrainiens vers la
Fédération de Russie depuis les territoires temporairement occupés
des régions de Donetsk et Lougansk existait déjà avant l’agression
totale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui a commencé
le 24 février 2022, sous la forme d’une déportation vers la Fédération
de Russie d’enfants pensionnaires d’orphelinats et d’enfants handicapés
placés en institutions spécialisées. Ces pratiques se sont intensifiées
et ont évolué depuis cette date, et elles sont clairement planifiées
et organisées de manière systématique, dans le cadre d’une politique
d’État. Elles impliquent tous les niveaux de décision politique
du haut en bas et sont exécutées par des organes administratifs
et des institutions d’État de la Fédération de Russie, notamment
pour ce qui est des transferts forcés, de la déportation et de l’endoctrinement
des enfants ukrainiens.
5. Il est difficile d’établir des chiffres précis qui permettraient
de déterminer l’ampleur des transferts forcés et déportations en
raison de la persistance de l’agression, d’un accès insuffisant
aux territoires ukrainiens temporairement occupés et des subterfuges
employés par la Fédération de Russie à l’égard des circonstances des
transferts forcés et déportations, et du sort actuel des victimes.
Cela dit, diverses sources et données montrent que plusieurs milliers
d’Ukrainiens sont victimes de ces pratiques, qui ont aujourd’hui
et auront demain un coût humain et des conséquences immenses. À
la mi-avril 2023, le Gouvernement ukrainien a indiqué avoir recueilli
des informations faisant état de plus de 19 384 enfants classés
comme «déportés» vers la Fédération de Russie, dont 361 seulement
sont rentrés chez eux depuis, selon les autorités. Il reste donc
à clarifier le sort de plusieurs milliers d’enfants et d’autres
civils.
6. L’Assemblée parlementaire condamne les actes commis par les
autorités russes en violation de leurs obligations au titre du droit
international humanitaire, à savoir les retards injustifiés dans
le rapatriement d’enfants et les obstacles à la réunification des
familles séparées à la suite du conflit armé. Elle condamne également
la violation du droit des enfants ukrainiens déportés à préserver
leur identité, inscrit dans la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l’enfant (article 8), du fait de la pratique consistant
à leur imposer la citoyenneté russe et à les placer dans des familles
de citoyens de la Fédération de Russie.
7. Malgré les difficultés à obtenir des informations précises
sur le nombre de personnes concernées ou sur la situation actuelle
des victimes, les éléments de preuve révèlent l’existence de diverses
pratiques dénoncées par de nombreux témoins et victimes et semblant
constituer une politique systématique de la part de la Fédération
de Russie. Cela inclut :
7.1 les
infrastructures civiles étant délibérément ciblées et détruites,
une pression extrême exercée par les militaires russes et les autorités
affiliées à la Russie sur les civils ukrainiens pour les forcer
à fuir les hostilités avec pour seules destinations possibles la
Fédération de Russie, les territoires ukrainiens sous occupation
russe ou le Bélarus;
7.2 la «filtration» des civils ukrainiens par les militaires
russes et les autorités affiliées à la Russie, notamment des fouilles
corporelles intrusives et les fouilles des effets personnels, des
interrogatoires agressifs et l’extraction de grandes quantités de
données personnelles et biométriques. Des civils ont parfois été
soumis à la torture et à des mauvais traitements, beaucoup ont été
placés en détention et certains ont disparu, aux dires des membres
de leur famille;
7.3 le transfert forcé d’enfants vers la Fédération de Russie
et au sein des territoires ukrainiens temporairement occupés, en
vue de leur placement dans des familles d’accueil, des orphelinats
ou d’autres structures d’hébergement, y compris des «colonies de
vacances», gérés par la Russie, et la facilitation de l’adoption
de ces enfants par des familles russes. Il y a parmi ces enfants
des orphelins et des enfants handicapés, des enfants déplacés avec
ou sans leurs parents et des enfants dont les parents ont accepté
qu’ils soient emmenés par les autorités d’occupation dans des camps
de «vacances» d’où ils ne sont jamais revenus;
7.4 la pratique de «rééducation» des enfants ainsi retirés
à leur foyer et à leur famille, à la fois dans des établissements
d’hébergement et dans des familles d’accueil ou d’adoption. Cette
pratique dite de «russification» englobe l’interdiction de s’exprimer
en ukrainien ou de manifester d’une quelconque façon son identité
et sa culture ukrainiennes, l’exposition obligatoire à la langue
et à la culture russes en classe, l’exposition directe à la propagande
dominante véhiculée par les médias, l’enseignement de la version
russe de l’histoire, la visite de sites «patriotiques», l’entraînement
militaire et le dénigrement de la langue, de la culture et de l’histoire
ukrainiennes. Dans certains cas, des enfants ont été informés (souvent
à tort) que leurs parents étaient morts; la plupart n’ont aujourd’hui
aucun moyen de savoir où ils se trouvent ou comment contacter leur
famille et obtenir de l’aide, et beaucoup sont victimes de brimades
et de harcèlement moral.
8. La nature organisée et systématique des pratiques en question
et les caractéristiques similaires de ces opérations sur le plan
géographique (dans différentes régions temporairement occupées)
et dans la durée (y compris avant l’agression totale qui a commencé
en février 2022) permettent de conclure que ces crimes ne sont ni
commis au hasard ni de manière non planifiée. Ces crimes trahissent
une intention de détruire l’Ukraine et l’identité ukrainienne ainsi
que les caractéristiques culturelles et linguistiques de sa population.
Les transferts forcés, les déportations illégales et la «rééducation»
des enfants, qui sont particulièrement vulnérables et requièrent
une protection particulière, sont des pratiques odieuses, dont l’objectif
est de réduire à néant tout lien des enfants avec l’identité ukrainienne
et d’empêcher toute manifestation de celle-ci.
9. L’Assemblée note que la Fédération de Russie comme l’Ukraine
sont signataires des principaux traités de droit humanitaire applicables
aux conflits armés internationaux: la Convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention
de Genève IV, 1949) et le Protocole additionnel aux Conventions
de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des
conflits armés internationaux (Protocole I, 1977). Parmi les autres
traités internationaux pertinents, figurent la Charte des Nations
Unies (1945), la Convention européenne des droits de l’homme du
Conseil de l’Europe (STE no 5, 1950),
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966),
les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 concernant les lois et
coutumes de la guerre sur terre, la Convention des Nations Unies
pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après
«Convention sur le génocide», 1948), le Statut de Rome de la Cour
pénale internationale (1998), la Convention internationale pour
la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
(2010) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
(1989) et ses protocoles additionnels.
10. L’Assemblée souligne que le transfert forcé d’enfants d’un
groupe à un autre groupe dans l’intention de détruire, en tout ou
en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux est
considéré comme un crime de génocide en vertu de l’article 2, paragraphe
(e), de la Convention sur le génocide, ce qui est à mettre en rapport
avec les faits établis de déportation et de transfert forcé d’enfants
ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous
occupation temporaire russe.
11. L’Assemblée rappelle en outre sa
Résolution 2367 (2021) «La protection
des victimes de déplacement arbitraire», sa
Résolution 2448 (2022) «Conséquences
humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine» et sa
Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques
et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine», qui renvoie notamment à la Convention
sur le génocide en ce qui concerne le transfert forcé d’enfants.
12. L’Assemblée salue la décision de la Cour pénale internationale
du 17 mars 2023 d’émettre des mandats d’arrêt contre le Président
de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et la Commissaire
russe aux droits des enfants, Maria Lvova-Belova, pour les crimes
de guerre de déportation et de transfert illégaux de populations,
notamment d’enfants, des zones temporairement occupées de l’Ukraine
vers la Fédération de Russie.
13. L’Assemblée se range aux côtés de la Secrétaire Générale du
Conseil de l’Europe pour demander que l’Organisation joue un rôle
dans l’établissement des responsabilités et l’obtention de la justice
dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notamment
par la création – en coopération avec l’Ukraine – d’un registre
international des dommages permettant de consigner, sous forme documentaire,
les preuves et les demandes d’indemnisation des dommages, des pertes
ou des préjudices causés à toutes les personnes physiques et morales
concernées, ainsi qu’à l’État ukrainien, par les faits internationalement
illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre ce pays,
registre qui aurait également pour mission de favoriser et de coordonner
le recueil de preuves.
14. L’Assemblée défend également la nécessité de recueillir, d’enregistrer
et d’évaluer de façon méticuleuse les preuves du crime de génocide,
comme le prévoient le Statut de Rome et la Convention sur le génocide.
L’Assemblée soutient l’ouverture d’enquêtes et de poursuites sur
la politique étatique de transfert forcé et de déportation d’enfants
ukrainiens menée par la Fédération de Russie, et les actions éventuelles
de l’Ukraine devant la Cour pénale internationale et la Cour internationale
de justice.
15. L’Assemblée appuie également les recommandations formulées
en mars 2023 par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe, appelant à la mise en place de solutions et de mécanismes
concrets pour réunir les enfants et leur famille, notamment par
l’identification et l’enregistrement des enfants non accompagnés
et séparés venant d’Ukraine et la facilitation des procédures de
recherche et de réunification des familles.
16. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande l’adoption
de mesures immédiates et urgentes pour faire cesser les pratiques
illégales de transfert forcé et de déportation auxquelles se livre
actuellement la Fédération de Russie contre la population ukrainienne,
et en particulier sa politique et ses pratiques consistant à retirer
des enfants de leur famille et de leur foyer pour les absorber ensuite
dans la citoyenneté, l’identité et la culture russes. L’Assemblée
souligne la nécessité d’enregistrer et de suivre tous les cas individuels
pour rendre possible des mécanismes de réparation rapide et pour
recueillir des preuves de responsabilité afin de traduire devant
la justice les auteurs de ces actes, à tous les niveaux de responsabilité.
17. L’Assemblée demande à la Fédération de Russie:
17.1 en ce qui concerne la situation
particulièrement urgente des enfants ukrainiens aux mains de la Fédération
de Russie, de cesser immédiatement et inconditionnellement les pratiques
illégales de transfert forcé et de déportation d’enfants ukrainiens
vers la Fédération de Russie, le Bélarus ou au sein des territoires
ukrainiens temporairement occupés; d’arrêter toutes les procédures
d’adoption en cours; de ne plus imposer la citoyenneté russe; de
rétablir les liens des enfants avec leurs parents ou tuteurs, et
de les rapatrier dans leur pays d’origine ou de leur permettre de
rejoindre un pays tiers sûr;
17.2 d’assurer un accès sans entrave, immédiat et sécurisé
aux représentants et au personnel des organes compétents des Nations
Unies et d’autres organisations et mécanismes internationaux d’intervention
humanitaire et de protection des droits humains, comme le Comité
international de la Croix-Rouge; de fournir des informations complètes
et fiables sur le nombre et la localisation des enfants ukrainiens;
et de garantir leur traitement digne et leur retour en toute sécurité;
17.3 de coopérer pleinement avec le Comité des droits de l’enfant
des Nations Unies pour établir les faits sur la base du rapport
soumis à ce dernier par Human Rights Watch en novembre 2022 concernant le
respect par la Russie de la Convention relative aux droits de l’enfant;
17.4 de cesser toutes les pratiques liées au processus de «filtration»,
de déportation illégale et de transfert forcé de civils et d’autres
personnes protégées depuis les territoires ukrainiens, et de libérer tous
ceux qui se trouvent encore à des points de «filtration»; de faire
en sorte que l’évacuation des civils des zones dangereuses se fasse
avec leur plein consentement, donné en connaissance de cause, et qu’ils
aient la possibilité de rejoindre l’Ukraine ou une destination sûre
de leur choix.
18. L’Assemblée demande à la communauté internationale de dénoncer
fermement et systématiquement ces crimes persistants, et de prendre
toutes les mesures possibles pour y mettre fin, d’aider les autorités ukrainiennes
et autres instances à recueillir soigneusement les témoignages et
les preuves, et de veiller à ce que les auteurs de ces actes, à
tous les niveaux, soient identifiés et traduits en justice. Elle
appelle également:
18.1 les États
parties au Statut de Rome, à prendre toutes les mesures possibles
pour s’acquitter de leur obligation d’exécuter les mandats d’arrêt
déjà émis par la Cour pénale internationale et à soutenir les actions
visant à poursuivre et à traduire en justice tous les autres responsables.
Les individus dont la responsabilité directe est pointée par les
organisations internationales de droits humains, en particulier,
sont le Premier ministre de la Fédération de Russie, les ministres
de l’Éducation et de la Santé, la Commissaire aux droits de l’homme
et le premier directeur adjoint de l'administration présidentielle
de la Fédération de Russie, le Président autoproclamé du Bélarus,
Alexandre Loukachenko, et, au niveau régional, les gouverneurs du
kraï de Krasnodar, de Magadan et du kraï de Kamchatka, le président
du Tatarstan et le chef de la république des Adygués;
18.2 la Cour pénale internationale à examiner avec tout le
sérieux requis les possibilités d’engager une action pénale pour
crime de génocide contre la politique d’État de la Fédération de
Russie à l’égard des enfants ukrainiens actuellement sous son contrôle
et à encourager les États parties à envisager de poursuivre l’ensemble
des crimes devant leurs juridictions pénales nationales lorsque
celles-ci sont compétentes (en Ukraine ou au sein de juridictions
tierces exerçant leur compétence universelle);
18.3 les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les ressortissants
ukrainiens qui ont été transférés de force en Russie, y compris
les hommes âgés de 18 à 60 ans, ne subissent aucune conséquence juridique
de ce transfert à leur retour en Ukraine;
18.4 la communauté internationale à renforcer la coopération
avec l’Union européenne pour mettre un terme aux crimes de transfert
forcé et de déportation de civils ukrainiens par la Fédération de
Russie, pour créer les conditions permettant un retour sécurisé
des enfants ukrainiens ou leur installation dans un pays tiers sûr
en Europe, pour prévenir l'adoption d'enfants ukrainiens titulaires
d'une prétendue nationalité russe illégale par des citoyens d'États
membres du Conseil de l'Europe et pour punir les auteurs de ces
actes, comme cela a été souligné dans les déclarations du Conseil
de l’Union européenne et de la Commission européenne devant le Parlement
européen le 19 avril 2023.
19. L’Assemblée demande aux États membres du Conseil de l’Europe:
19.1 d’apporter tout le soutien politique
et financier possible aux mesures et mécanismes mis en place par
le Conseil de l’Europe pour venir en aide en ce moment à son État
membre, l’Ukraine, et notamment le Plan d’action pour l’Ukraine
«Résilience, relance et reconstruction» (2023-2026) et le Groupe consultatif
d’experts auprès du bureau du Procureur général d’Ukraine;
19.2 de soutenir l’Ukraine dans ses efforts visant à documenter
et à suivre la situation des citoyens ukrainiens, et en particulier
des enfants, déplacés de force ou déportés par la Fédération de
Russie, et d’offrir leur appui politique, logistique et financier
à l’établissement d’un mécanisme efficace et rapide d’identification,
de localisation et de rapatriement des victimes en Ukraine ou dans
un pays tiers sûr;
19.3 dans cette optique, d’apporter un soutien et une assistance
au renforcement de la coordination entre toutes les institutions
et tous les organes nationaux d’Ukraine concernés, et aux travaux
du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien;
19.4 de soutenir les autorités ukrainiennes dans la mise en
place d’un mécanisme rapide permettant d’identifier, de localiser
et de rapatrier les victimes en Ukraine ou vers un pays tiers sûr,
notamment en renforçant la plateforme «Children of war» et en promouvant
l'application «Reunite Ukraine», et de fournir aux enfants rapatriés
tout le soutien nécessaire, et en particulier un soutien psychologique d’urgence
et un suivi;
19.5 de faire en sorte que la Directive 2001/55/CE sur la protection
temporaire des États membres de l’Union européenne et d’autres mesures
de protection temporaire soient effectivement appliquées à tous les
Ukrainiens qui cherchent à entrer dans l’Union européenne depuis
ses frontières avec la Fédération de Russie, avec ou sans titre
de voyage valide ou en bon état;
19.6 de soutenir et faciliter le travail des organisations
de la société civile qui œuvrent à la protection des droits des
citoyens, des personnes déplacées et des réfugiés ukrainiens;
19.7 de renforcer les activités des unités de communication
stratégique et des médias indépendants qui contribuent à contrer
les campagnes de désinformation russes, car il est essentiel de
faire connaître les faits sur les crimes commis par la Russie pour
aider les victimes et rétablir la justice.
20. Au-delà des mesures immédiates qui doivent être prises aujourd’hui
pour protéger les civils et les enfants ukrainiens, et à l’appui
de tout ce qui précède, l’Assemblée réaffirme que les auteurs de
crimes relevant du droit international – en particulier le crime
d’agression contre un autre pays, les crimes de guerre, les crimes
contre l’humanité et le génocide – doivent être recherchés et traduits
en justice. À la veille du 4e Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Reykjavik,
elle appelle les États membres et l’ensemble de la communauté internationale
à proclamer et rappeler leur détermination à atteindre cet objectif,
à mettre en place rapidement les mécanismes et processus nécessaires
à cette fin, et à poursuivre résolument leurs efforts communs pour
faire en sorte que justice soit rendue.
