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L’idéologie d’extrême droite: un défi pour la démocratie et les droits humains en Europe

Doc. 15826 : recueil des amendements écrits | Doc. 15826 | 09/10/2023 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les idéologies qui cherchent à rejeter la démocratie, à saper les droits humains et à ignorer l'État de droit sont en opposition directe avec les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Les attaques perpétrées ces dernières années par des extrémistes de droite, tant en Europe que dans le monde, doivent nous rappeler le danger que cette idéologie représente pour les droits humains, pour le fonctionnement des institutions démocratiques et pour des sociétés diverses et inclusives.
2L'Assemblée parlementaire rappelle que les États membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à respecter les principes de la démocratie, des droits humains et l'État de droit, et à défendre le pluralisme, la tolérance et le respect de la diversité en tant que valeurs fondamentales sur lesquelles reposent les sociétés européennes. Les idéologies extrémistes qui menacent ces principes et ces engagements devraient être combattues au moyen d’une approche cohérente et responsable pour préserver une Europe libre, sûre et démocratique.
3La violence d'extrême droite, motivée par la xénophobie, le racisme et d'autres formes d'intolérance, a fortement augmenté ces dernières années. Les tentatives avortées de coups d'État, de l'Allemagne au Brésil, et les attaques contre des élus ont confirmé le danger croissant de l'extrémisme de droite, tandis qu'un certain nombre d'États membres considèrent les formes de terrorisme d'extrême droite comme la menace à la croissance la plus rapide ou la plus importante à laquelle ils sont confrontés en matière de sécurité intérieure.
4À maintes reprises, l’Assemblée a réaffirmé clairement qu’elle condamnait sans équivoque les manifestations de l’extrémisme de droite. Elle a adopté un certain nombre de résolutions pour s’attaquer au défi que représente l'idéologie d'extrême droite, le discours de haine et l'intolérance. La dynamique évolutive des mouvements d'extrême droite modernes, les moyens de communication plus sophistiqués, la prolifération de contenus extrémistes diffusés en ligne, la banalisation de l'idéologie d'extrême droite dans le domaine public et les niveaux de menace accrus dans un certain nombre d'États membres rendent nécessaire de continuer à affiner et à adapter les mesures de protection contre les idéologies incompatibles avec les droits humains, la démocratie et l'État de droit.
5Le recul continu de la démocratie en Europe sert de toile de fond à la multiplication des agissements qui vont à l'encontre de nos valeurs et normes fondamentales. L’Assemblée considère que le moyen le plus efficace de prévenir l’extrémisme de droite est de renforcer l’adhésion à ces valeurs fondamentales.
6Le quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe a donné un nouvel élan à l'Organisation en tant que pierre angulaire de la sécurité démocratique européenne, à la protection de nos fondements démocratiques et à la lutte contre les atteintes aux droits humains. L’Assemblée salue la détermination des États membres de s’opposer fermement aux tendances autoritaires en renforçant leurs engagements communs.
7Les responsables politiques et les partis politiques devraient être en première ligne dans les réponses à ce phénomène, tant en défendant publiquement les droits humains et les principes démocratiques qu’en rejetant sans équivoque toutes les formes de racisme et d’intolérance, de discours de haine, d’incitation à la haine raciale et de harcèlement.
8Les gouvernements doivent faire en sorte qu’il y ait des contrepoids au discours extrémiste en contestant publiquement les récits de l’extrémisme de droite et en veillant à la mise en place de mesures qui renforcent le respect des droits humains et qui favorisent un modèle de société valorisant la diversité et respectant la dignité humaine.
9Il est nécessaire d'adopter des approches globales pour lutter contre les idéologies d'extrême droite, en cherchant à associer tous les niveaux de la société à la prévention et à la lutte contre l'extrémisme violent. L'Assemblée souligne la nécessité de plans d'action nationaux contre les idéologies extrémistes qui prévoient des approches consistant à impliquer l’ensemble de la société dont la société civile, les médias, les établissements d'enseignement et les partis politiques.
10Compte tenu des informations faisant état du risque élevé de radicalisation des jeunes constaté ces dernières années, l’Assemblée rappelle l’importance de l’éducation en tant que rempart contre la propagation des idéologies d’extrême droite, et la nécessité de continuer à renforcer la résilience de la société face aux contenus extrémistes et au recrutement, en réponse à l’utilisation généralisée des plateformes en ligne pour promouvoir les idéologies extrémistes.
11L’Assemblée reconnaît le rôle vital joué dans les démocraties par les membres des forces de l’ordre. S'il est vrai que l'écrasante majorité des policiers rejettent l'extrémisme sous toutes ses formes, la présence d'extrémistes de droite dans les forces de la police, constatée ces dernières années dans un certain nombre d'États membres, est très préoccupante. Les individus qui rejettent les fondements démocratiques de l’État ne peuvent pas le servir, et l’Assemblée souligne la nécessité de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient mis en œuvre contre les extrémistes au sein de la police.
12L'Assemblée considère que, compte tenu de la nature transnationale du phénomène, une coopération renforcée entre les États membres est nécessaire pour faire face à la dimension paneuropéenne de la menace, et elle exhorte les États membres à s'investir dans la coopération internationale et le partage d'informations pour lutter efficacement contre les activités transfrontalières des groupes d'extrême droite.
13L’Assemblée attache une grande importance aux travaux des organes du Conseil de l’Europe, notamment de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, qui mènent des activités de suivi, d’élaboration de normes et de coopération visant à lutter contre la discrimination, le racisme et l’intolérance dans nos sociétés.
14Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:
14.1à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer la législation existante afin de lutter efficacement contre l'extrémisme de droite ainsi que contre le discours de haine, l'incitation à la violence et la discrimination propagés par des individus et des groupes d'extrême droite;
14.2à renforcer les mesures existantes pour protéger les groupes en situation de vulnérabilité et de marginalisation contre la discrimination, le harcèlement et la violence découlant des idéologies d'extrême droite;
14.3à promouvoir l'éducation, dont l’éducation aux médias, en intégrant dans les programmes scolaires une éducation complète aux droits humains, à la diversité et à la démocratie, et à renforcer les programmes d'éducation aux médias pour permettre aux citoyennes et citoyens d'analyser de manière critique la propagande extrémiste et d'y résister;
14.4à lutter contre la radicalisation en ligne en collaborant avec les plateformes des médias sociaux et avec les entreprises de technologie afin d'identifier et de supprimer les contenus en ligne qui promeuvent des idéologies d'extrême droite, tout en préservant la liberté d'expression et en évitant toute censure injustifiée;
14.5à élaborer des stratégies pour contrer la désinformation et la propagande propagées par les groupes d'extrême droite, en veillant à ce que prévalent des informations exactes et fondées sur des preuves;
14.6à continuer à soutenir la société civile en apportant un soutien financier et moral adéquat aux organisations de la société civile et aux initiatives locales qui œuvrent en faveur de la tolérance, de la compréhension interculturelle, de la cohésion sociale et de la déradicalisation;
14.7à encourager les dirigeantes et dirigeants politiques à tenir un discours public respectueux et inclusif, en condamnant le discours de haine et les propos qui sèment la discorde, et en plaidant pour des politiques qui respectent les valeurs démocratiques et les droits humains;
14.8à renforcer la protection des élus contre les infractions à motivation politique, les intimidations et les menaces.

lundi 9 octobre 2023

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Max LUCKS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Julian PAHLKE, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Heike ENGELHARDT, M. Christophe LACROIX

Votes : 59 pour 48 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.8, insérer le paragraphe suivant:

«à inviter les partis démocratiques des États membres à évaluer la possibilité de mettre en place un «cordon sanitaire» contre les partis d’extrême droite dont les valeurs sont contraires à celles promues par le Conseil de l’Europe afin d’éviter qu’ils puissent occuper un espace médiatique et politique qui contribue à leur banalisation et à la propagation de propos haineux et discriminatoires.»

Note explicative

Le «cordon sanitaire» est une pratique politique en Belgique (francophone) qui a montré ses résultats: il consiste à refuser de donner un espace médiatique et refuser des alliances avec des partis politiques d'extrême-droite.

15À cette fin, l’Assemblée appelle les États membres:
15.1en ce qui concerne la législation visant à lutter contre l'extrémisme de droite et à renforcer la protection des groupes en situation de vulnérabilité et de marginalisation:
15.1.1à veiller à ce que la législation relative à la dissolution des partis politiques ou à l'interdiction de créer un parti soit conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit;
15.1.2à élaborer des stratégies potentielles pour poursuivre l'extrémisme violent propice au terrorisme;
15.1.3à signer et à ratifier, s'ils ne l'ont pas déjà fait, le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE no 177) et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189);
15.1.4à diffuser et à mettre pleinement en œuvre la Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre le discours de haine;
15.1.5à créer des unités de lutte contre les crimes de haine au sein des forces de police;

lundi 9 octobre 2023

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Max LUCKS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Julian PAHLKE, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Heike ENGELHARDT

Votes : 98 pour 15 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.1.5, ajouter les mots suivants:

«et à assurer une formation continue des forces de police axée sur les thématiques de diversité culturelle, d’égalité des droits et de lutte contre le racisme et visant à sensibiliser les agents aux manifestations de l'extrémisme de droite et des discours haineux, ainsi qu'à renforcer leurs compétences pour identifier, prévenir et traiter ces crimes;»

Note explicative

Le paragraphe gagnerait à être complété avec une proposition de formation au sein de la police.

15.1.6à veiller à ce que des mécanismes efficaces permettent de prendre des mesures contre des membres des forces de l'ordre impliquées dans des activités d'extrême droite;
15.2en ce qui concerne la promotion de l'éducation, dont l’éducation aux médias, la lutte contre la radicalisation en ligne et la lutte contre la désinformation:
15.2.1à lutter contre les discours extrémistes et les diverses formes d’incitation, conformément à la Résolution 2221 (2018) de l’Assemblée «Les contre-discours face au terrorisme», par le biais de programmes scolaires et de campagnes de sensibilisation soulignant les valeurs partagées que sont la dignité humaine, la paix, la non-violence, la tolérance et les droits humains, et à y associer les victimes d’actes extrémistes;
15.2.2à élaborer une politique nationale coordonnée d’éducation aux médias, conformément à la Résolution 2314 (2019) de l’Assemblée «L’éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique»;
15.2.3à appuyer les projets éducatifs et les méthodes pédagogiques visant à s'attaquer aux idéologies antidémocratiques;
15.2.4à compléter les campagnes de communication et de sensibilisation du public en prenant des mesures actives pour lutter contre les théories du complot et la désinformation et à renforcer les capacités de vérification des faits dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à renforcer la résilience de la société face à la propagande d'extrême droite;
15.2.5à veiller à ce que les intermédiaires d’internet prennent des mesures efficaces pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur devoir de ne pas rendre accessible ni diffuser de discours de haine interdit en droit pénal, civil ou administratif;
15.3en ce qui concerne le soutien à la société civile:
15.3.1à soutenir les politiques de prévention, notamment en coopérant avec les entités qui travaillent directement avec les jeunes, dont les travailleurs sociaux, ou les professionnels du secteur de la santé mentale;
15.3.2à approfondir les partenariats avec les organisations de la société civile qui s'occupent de déradicalisation, de réinsertion et d'aide aux victimes;
15.4en ce qui concerne la garantie d'un discours politique respectueux et inclusif:
15.4.1à mettre en œuvre la Recommandation de politique générale no 15 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, consacrée à la lutte contre le discours de haine, en adoptant des dispositions de droit administratif, de droit civil et, en dernier recours, de droit pénal;
15.4.2à s'assurer qu'aucun financement public n'est octroyé à des partis prônant un discours de haine et des crimes de haine;
15.5en ce qui concerne le renforcement de la protection des élus, à élaborer, en coordination avec eux, des mesures spécifiques visant à améliorer leur protection.

lundi 9 octobre 2023

Déposé par M. Simon MOUTQUIN, M. Max LUCKS, Mme Sibel ARSLAN, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Julian PAHLKE, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Heike ENGELHARDT

Votes : 98 pour 14 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, insérer les paragraphes suivants:

«15.6. en ce qui concerne la nécessité de rétablir et de développer la confiance des citoyens et citoyennes envers les institutions politiques: 15.6.1. à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à renforcer la démocratie et la gouvernance, tout en garantissant l’inclusion de tous les citoyens et citoyennes; 15.6.2. à promouvoir une démocratie participative et inclusive en favorisant la participation des citoyens et citoyennes aux processus décisionnels et en encourageant la participation active des groupes minoritaires et des communautés marginalisées, et ce afin de renforcer le tissu social et de promouvoir la compréhension mutuelle, réduisant ainsi les vulnérabilités face à l'extrémisme de droite; 15.6.3. à réduire les inégalités socio-économiques et à œuvrer activement pour réduire les disparités sociales et économiques au sein de la société en adoptant des politiques sociales et économiques inclusives, visant à garantir un accès équitable à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à d’autres services de première nécessité; 15.6.4. à promouvoir la diversité et l’inclusion au sein des institutions politiques afin de permettre aux groupes minoritaires et aux communautés marginalisées d’être pleinement représentés au sein des institutions publiques, et ce dans l’objectif d’assurer l’égalité des droits et des chances de chacun et chacune.»

Note explicative

Ce projet d'amendement vise à faire corroborer l'exposé des motifs qui évoquent ces éléments mais ne les retranscrit pas dans les recommandations. Il s'agit ici d'apporter des propositions pour reconstruire une confiance entre citoyens et Etat afin de contrer l'adhésion à l'extrême-droite

16En appelant à un dialogue politique respectueux et inclusif, l'Assemblée encourage ses membres à s’élever contre toute forme d’intolérance, et encourage les partis politiques à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive, telle qu’approuvée dans sa Résolution 2443 (2022) «Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l’inclusion: une nouvelle Charte pour une société non raciste».
17L’Assemblée invite les organisations internationales qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe, à commencer par l’Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à accroître leur coopération avec le Conseil de l’Europe afin de trouver des solutions communes au problème commun que constitue l’extrémisme de droite.